Au sujet d’un point distinct, mais connexe, j’aimerais le remercier d’avoir soulevé durant la période de questions d’hier la nécessité d’appuyer nos pompiers. La motion M-388 a été adoptée, quoiqu’on n’ait, apparemment, pris aucune mesure pour y donner suite. Cette motion est liée aux actes terroristes, comme on a pu le constater au marathon de Boston. En effet, nous avons tous été renversés de voir les premiers intervenants se ruer vers le danger, alors que tout le monde se précipitait dans la direction opposée.

Je suis d’accord avec lui cependant, malgré mes inquiétudes au sujet du terrorisme, en ce qui concerne le projet de loi S-7: je crois moi aussi que celui-ci va trop loin et que les outils et les dispositions existantes du Code criminel suffisent amplement. Je suis d’accord avec l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, l’Association canadienne des libertés civiles, le Conseil canadien des relations américano-islamiques, les organismes internationaux de défense des droits civils, de même qu’avec l’Association du Barreau canadien, qui s’inquiète du fait que le projet de loi risque de violer la Charte des droits et libertés et qu’il sera invalidé éventuellement.

Le député pourrait-il nous faire part de ses observations concernant la futilité d’adopter à la Chambre des lois qui risquent fort de contrevenir à la Charte?

Randall Garrison : Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands et moi sommes pour ainsi dire du même avis dans ce dossier. Le NPD s’interroge à cet égard depuis longtemps. Le ministre de la Justice est tenu de certifier que les mesures législatives présentées ne violent pas la Charte, mais il a mis la barre très basse. Selon ce que nous avons entendu dire, même s’il n’y a que 5 % de chances que les tribunaux confirment la constitutionnalité de la loi, le gouvernement est prêt à aller de l’avant et à présenter cette mesure législative.

Je tiens aussi à remercier ma collègue d’avoir soulevé la question des premiers intervenants. Les conservateurs affirment que les ressources nécessaires ont été allouées et que les mesures qui s’imposaient ont été prises. En cas d’attentat terroriste, les pompiers compteraient parmi nos ressources les plus précieuses — comme ce fut d’ailleurs le cas à Boston —, voilà pourquoi je suis outré que le gouvernement canadien n’ait pas encore instauré un fonds d’indemnisation pour les proches des pompiers morts en service. Hier, le gouvernement a simplement fait valoir qu’un tel fonds serait trop coûteux, et cela m’a déçu. Il s’agit d’une déclaration des plus consternantes, parce la perte tragique d’un pompier a un coût, et, à l’heure actuelle, c’est la famille qui l’assume.

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Le Comité d’éminents juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de la personne a déclaré: « Les droits de la personne ne sont pas et ne doivent pas être un luxe auquel on renonce en cas de difficulté. »

Je pense que le Code criminel contient actuellement des mécanismes adéquats et que cette mesure législative va trop loin. J’aimerais demander au député de Lac-Saint-Louis s’il n’aurait pas préféré que l’expression « se livrera vraisemblablement à une activité terroriste », qui se trouve dans le projet de loi, ait été modifiée. La mesure législative contient deux dispositions en vertu desquelles des individus sont exposés à des peines maximales de 10 ans d’emprisonnement s’ils ont hébergé ou aidé quelqu’un qui est « susceptible de se livrer » à des activités terroristes. Comment définit-on cela? N’aurions-nous pas dû suivre les conseils de l’Association du Barreau canadien et remplacer cette expression par « a l’intention d’entreprendre des activités terroristes »?

Francis Scarpaleggia: Monsieur le Président, je crois que la députée parle de la partie du projet de loi qui fait référence à l’intention, par exemple lorsque quelqu’un nourrit ou héberge une personne qui a commis un acte terroriste ou est susceptible d’en commettre un.

Si je me rappelle bien, dans le résumé législatif du projet de loi, on affirme que certains juristes croient qu’il n’est pas nécessaire de discuter de l’« intention ». Je vais tenter de me renseigner à ce sujet, mais je me rappelle que ce point a été soulevé.

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