Tout comme certains députés libéraux et néo-démocrates, j’ai proposé des amendements pour corriger ces modifications, mais les conservateurs de Harper n’étaient pas prêts à se raviser pour ce qui est de la salubrité des aliments et du contrôle des médicaments sur ordonnance. Ce qui n’est pas étonnant en soi. Comme nous le savons tous, le projet de loi de 425 pages a été adopté à vitesse grand V sans être amendé à l’étape de l’étude en comité ou à celle du rapport.

Les mots-clés sont demeurés inchangés, et le projet de loi C-38 a érodé l’accès des consommateurs à l’information ainsi que les mesures de salubrité des aliments et d’innocuité des médicaments.

Ces « modifications » ne visent qu’à faciliter l’autorisation de nouveaux additifs alimentaires, ingrédients et modifications alimentaires. Les plus grands détaillants de l’alimentation ont salué ces changements. Selon leur association, Produits alimentaires et de consommation du Canada, le pays tire de l’arrière en raison de sa lourde réglementation. Quelles graves conséquences la forte réglementation en matière de salubrité des aliments peut-elle causer? Apparemment, les Canadiens souffrent parce que la réglementation « restreint sérieusement le choix du consommateur offert dans les supermarchés ». Je me demande si ces détaillants se sont rendus dernièrement au « supermarché ». Le choix de produits, que ce soit du dentifrice ou de l’huile d’olive, est étourdissant. Mais apparemment, les Canadiens sont privés de « choix ».

À cause du projet de loi C-38, une série de décisions qui régissaient le cours normal de la prise de réglementation ne feront plus l’objet d’une surveillance implicite de la population ni du Parlement. Les décisions se résumant désormais à des listes de produits non règlementaires, le ministre de la Santé a le pouvoir d’approuver les nouveaux produits alimentaires, pourvu que l’additif ait été évalué dans d’autres produits. Les « mises en marché provisoires » peuvent être approuvées sans passer par le processus de réglementation. Une autorisation provisoire peut être de durée indéfinie, ce qui était impossible sous le régime de l’ancienne réglementation.

Parallèlement, la réglementation de la salubrité des aliments pour ce qui est de la contamination par des substances dangereuses a été assouplie. En effet, il fallait auparavant que le ministre conclût que « l’aliment ne serait pas nuisible à la santé de l’acheteur ou du consommateur ». Or, la suppression de cette exigence permettra au ministre d’autoriser la vente de produits contenant des pesticides, des médicaments pour animaux ou des additifs alimentaires sans que soit déterminée au préalable la salubrité de l’aliment. Aucune explication n’a été fournie pour justifier cette suppression.

La réglementation des médicaments d’ordonnance a elle aussi été supprimée. Le ministre ne sera plus tenu de publier le nom des nouveaux médicaments d’ordonnance proposés dans la Gazette du Canada. Le ministre devra établir une liste sur laquelle figurent, individuellement ou par catégories, les médicaments sur ordonnance, et cette « liste n’est pas un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires ». Belle façon de simplifier les choses pour les grandes sociétés pharmaceutiques.

Les consommateurs canadiens veulent plus d’information sur les produits et un étiquetage qui permet de repérer les produits contenant des OGM. De plus, ils veulent que l’étiquetage indique clairement quels ingrédients des produits alimentaires ont été cultivés localement, ou à tout le moins au Canada.

Ces aspects méritent toute l’attention voulue. Pourtant les conservateurs de Harper ont assoupli la réglementation sur la salubrité des aliments et l’innocuité des médicaments afin de mettre plus rapidement de nouveaux produits alimentaires et pharmaceutiques sur les tablettes, dégarnies selon eux, des supermarchés sur lesquelles se précipitent les Canadiens pour se procurer le tout nouveau dentifrice super-blanchissant-à-saveur-de-menthe-fraîche-à-lignes-vertes-dans-un-tube-vertical.

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Le texte modifie la Loi sur l’inspection du poisson afin d’exiger que, lorsqu’une personne importe du requin ou des produits de requin, le pays de capture et le nom commun du requin soient communiqués par écrit à l’inspecteur. Il modifie également la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation afin d’interdire la vente et l’importation de requin ou de produits de requin, sauf s’ils sont préemballés et étiquetés de manière à indiquer certains renseignements, notamment une déclaration signalant qu’ils peuvent être impropres à la consommation humaine en raison de la contamination par le mercure.

Préambule

Attendu :

que le mercure et autres métaux lourds sont de dangereux contaminants de l’environnement qui ont de graves conséquences pour la santé humaine lorsqu’ils sont consommés en des concentrations élevées;

que de nombreuses études scientifiques ont décelé la présence, dans certains produits d’ailerons de requin, de niveaux dangereux de mercure et autres métaux lourds qui les rendent impropres à la consommation humaine et en font un risque pour la salubrité alimentaire;

qu’il est d’une importance cruciale, pour les consommateurs canadiens, de disposer de tous les renseignements nécessaires — présentés de manière accessible et transparente — sur les produits qu’ils consomment, afin de pouvoir prendre des décisions éclairées en matière de santé et d’alimentation;

qu’en raison principalement des pressions exercées par la surpêche, les populations mondiales de requins connaissent un déclin rapide, et que, selon une étude réalisée en 2011 par Mizue et coll., la surpêche du requin est maintenant reconnue en tant que préoccupation majeure en matière de conservation à l’échelle mondiale, compte tenu du nombre croissant d’espèces de requins ajoutées à la liste des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi sur l’inspection du poission

1. La Loi sur l’inspection du poisson est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Importation de requin

3.1 (1) La personne qui importe du requin ou des produits de requin doit fournir par écrit à l’inspecteur les renseignements suivants : a) le pays de capture du requin, qu’il soit ou non issu de la pêche sauvage; b) le nom commun de l’espèce et de la sous-espèce de requin.

Pays de capture

(2) Pour l’application du présent article, « pays de capture » s’entend notamment, dans les cas où le requin est capturé à l’extérieur des eaux territoriales d’un pays donné, de l’emplacement géographique de cette capture. L.R., ch. C-38

Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

2. La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit : Requin et produits de requin

4.1 (1) Sont interdites la vente ou l’importation, par le fournisseur, de requin ou de produits de requin, sauf s’ils sont préemballés et que leur étiquetage, en plus d’être conforme aux exigences de la présente loi, présente les renseignements suivants : a) le nom commun ou générique du requin; b) le pays de capture du requin; c) la déclaration suivante : « Le requin et les produits de requin peuvent être impropres à la consommation humaine en raison de la contamination par le mercure. Shark and shark products may be unfit for human consumption due to mercury con-tamination. »

Pays de capture

(2) Pour l’application du présent article, « pays de capture » s’entend notamment, dans les cas où le requin est capturé à l’extérieur des eaux territoriales d’un pays donné, de l’emplacement géographique de cette capture.

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[RtdqJ-Au64o]

Le projet de loi va dans le bon sens. Il est encourageant de voir que le gouvernement est prêt, alors qu’il est habituellement peu favorable à l’interventionnisme, à reconnaître qu’il est nécessaire de resserrer les règles, particulièrement en ce qui concerne l’expansion du secteur bancaire canadien sur les marchés étrangers.

La secrétaire parlementaire pourrait-elle préciser si des mesures de protection des consommateurs plus rigoureuses pourraient être ajoutées au projet de loi à l’étape de l’étude en comité?

Shelly Glover : Madame la Présidente, je souhaite à mon collègue un bon retour à la Chambre après le congé des Fêtes.

La protection des consommateurs fait partie intégrante du projet de loi, car elle représente pour nous une préoccupation de tous les instants. Nous accueillerons toutes les suggestions qui seront émises aux différentes étapes du processus législatif, à la Chambre ou au comité. Nous prendrons ces suggestions en considération et nous proposerons un projet de loi qui veillera aux intérêts des consommateurs.

S’il s’agit d’un bon départ, nous continuerons toutefois à évaluer la situation au fur et à mesure qu’elle progressera. Nous effectuerons un examen à tous les cinq ans. Notre gouvernement s’engage à garder l’oeil ouvert afin de prévenir des incidents susceptibles d’entraîner des conséquences négatives pour les Canadiens.

Si le député a des suggestions précises à me faire, je serais heureuse de les entendre et de les transmettre à qui de droit.

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