La Journée internationale de la diversité biologique fut célébrée pour la première fois le 29 décembre, lorsque l’Assemblée générale des Nations Unies adopta la Convention sur la diversité biologique en 1993. Le Canada avait alors joué un rôle de premier plan pour contrecarrer les tentatives de Georges Bush visant à empêcher son adoption.

Il y a un peu plus de dix ans, en 2002, les dirigeants du monde avaient convenu de travailler pour réduire le taux d’appauvrissement de la biodiversité d’ici 2010. Malheureusement, ils n’ont pas atteint leur objectif. En fait, les différents facteurs qui contribuent à cet appauvrissement se sont trop souvent intensifiés.

Les conséquences de cet échec mondial se répercuteront sur notre eau, nos systèmes alimentaires, notre santé, notre sécurité physique et environnementale, notamment sur la sévérité des changements climatiques et sur notre culture planétaire. Comme d’habitude, ce sont les pauvres qui souffrent et qui continueront de souffrir le plus tandis qu’il essaient de s’arracher la vie sur une planète de plus en plus aride et hostile.

Le Parti vert demande instamment aux Conservateurs de Stephen Harper d’en faire beaucoup plus pour appuyer, tant financièrement que de façon pratique, la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies. Il n’est pas ici question de politique « verte », mais bien de l’avenir de notre planète.

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Comment réédifier un pays? Comment transformer des valeurs et une culture sans demander de permission?

La comparaison peut paraître étrange, mais ce que Stephen Harper fait au Canada me rappelle ce que l’empereur romain Constantin a fait au christianisme. Constantin aurait pu dire : « Vous ne reconnaîtrez pas le christianisme une fois que j’en aurais terminé avec », bien qu’il n’y soit pas arrivé. Il a fait d’une pratique religieuse illégale et clandestine la religion officielle de l’empire romain, ce qui est bien loin de ce que Harper est en train de faire. Gardez cela à l’esprit pour ce que je vais vous dire et que je trouve similaire à ce qui se passe au Canada sous le régime Harper.

Constantin avait mesuré l’importance des symboles. Les chrétiens persécutés célébraient le sabbat le samedi et évitaient les cérémoniaux païens d’adoration du soleil tels que l’allumage de cierges, l’encens, les processions, les longues robes et la hiérarchie ecclésiastique. Pour que les païens embrassent le christianisme, des changements étaient nécessaires. Le dimanche est devenu jour de culte (une concession faite aux adorateurs du soleil auxquels on a dit qu’ils pourraient en allant à l’église se prosterner devant leur dieu soleil sur les marches se trouvant devant la plupart des églises. Et tous ces cérémoniaux païens — allumage de cierges, encens, robes, etc., sont devenus des pratiques de l’Église romaine. Moi, qui suis chrétienne pratiquante, j’adore toutes ces pratiques liturgiques, mais il est vrai que j’ai grandi avec. Imaginez le choc qu’ont du ressentir ceux qui étaient auparavant jetés aux lions en apprenant que pour pouvoir pratiquer ouvertement leur religion il leur fallait accepter tous les symboles d’une autre foi.

Stephen Harper réédifie le Canada une brique à la fois. Le tissu législatif canadien est progressivement détruit par des projets de loi omnibus et des mesures législatives qui ne servent pas l’intérêt du public, mais celui d’un groupe particulier. Il fait de la fonction publique un organe de son CPM où se retrouvent des hommes et des femmes terrorisés et démoralisés qui espèrent être autorisés un jour à faire de nouveau leur travail. Il a offert aux Canadiens des jeux du cirque à la romaine pour nous faire oublier ce qui passe dans les coulisses du Colisée. En 2012, 28 millions de dollars ont gaspillés pour financer les célébrations du bicentenaire de la guerre de 1812. L’anniversaire de 60 ans de règne de Sa Majesté a coûté huit millions de dollars et les centenaires de la Coupe Grey et du Calgary Stampede ont coûté cinq millions de dollars chacun. Assurément, Stephen Harper aime nous plonger dans la ferveur des célébration d’anniversaires de moments historiques du Canada, mais seulement quelques-uns de ces moments, car le 30^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés n’ a pas été célébré.

Ce qui m’amène à parler du nouveau billet de 20 dollars qui est répugnant au toucher. C’est un nouveau billet en polymère brillant, finie la texture de lin. On prétend qu’ils sont censés déjouer les faux-monnayeurs. Les gens de BC Ferries m’ont dit que les billets sont un vrai casse-tête. Ils se collent entre eux et se déchirent facilement. On rapporte qu’ils fondent si on les approche d’une flamme. Des médias se sont plaints que la feuille d’érable qui apparaît sur les nouveaux billets est une espèce envahissante. La feuille d’érable à sucre canadien a disparu et a été remplacée par la feuille d’érable norvégien. Comme on dit « Lorsqu’on a vu un arbre, on les a tous vus ». Les porte-parole de la Banque du Canada défendent la nouvelle feuille en déclarant que c’est un ensemble stylisé de feuilles de divers érables canadiens. Les botanistes ne sont pas impressionnés.

L’absence d’un arbre indigène est une métaphore parfaite pour le reste du billet. Les changements sont aussi envahissants que la feuille d’érable norvégien. Nous avons perdu le symbole le plus emblématique et le plus édifiant de l’art monétaire canadien. Les chefs-d’œuvre de l’artiste haïda, Bill Reid apparaissaient sur les anciens billets. Le « Corbeau découvrant l’humanité dans une coquille de mye », un mythe de la création qui s’est produit sur la plage de Masset, la pirogue de « L’esprit de Haïda Gwaii » avec ses créatures spirituelles et mythiques, la face de la lune, l’épaulard, toutes ces créatures en surimpression au verso du billet de 20 dollars. En très petits caractères, la citation, en anglais et en français, de l’écrivaine québécoise Gabrielle Roy :

« Could we ever know each other in the slightest without the arts? »
« Nous connaîtrions-nous seulement un peu nous-mêmes, sans les arts? »

J’aimais beaucoup ce billet, d’autant plus que j’ai eu le grand privilège de connaître Bill Reid et de visiter son entrepôt de False Creek, à Vancouver, pendant que la pirogue de l’esprit était sculptée. Ses mains tremblant trop à cause la maladie de Parkinson, Bill Reid ne pouvait plus sculpter. Il se faisait donc aider par un apprenti, le brillant chef haïda, Guujaaw, aujourd’hui président du conseil de la nation haïda. Bill m’a expliqué le symbolisme de cette embarcation mythique. Le rusé corbeau tient la barre et la pirogue déborde d’une douzaines d’autres créatures spirituelles comme le grizzly, l’ourse, la femme chien de mer, l’aigle, la grenouille, le loup, un gardien haïda, etc. La plus grande des sculptures a été coulée dans le bronze et se trouve sur le devant de notre ambassade à Washington (D.C.). La pirogue de jade est exposée à l’aéroport de Vancouver, on la voit quand on se dirige vers la salle des départs internationaux ou, pour la plupart d’entre nous, vers la correspondance par l’autobus pour se rendre au traversier. Une copie en plâtre beaucoup plus petite occupe une place de choix au Musée canadien des civilisations à Ottawa-Gatineau qui porte aujourd’hui le nom de Musée canadien de l’histoire.

Quelles œuvres d’art ont remplacé les sculptures imposantes de Bill Reid? Le monument commémoratif des Canadiens tombés au champ d’honneur durant la Première guerre mondiale. Le monument à la Crête de Vimy en France commémore la première fois que quatre divisions de soldats canadiens ont combattu ensemble. Plus de 7 000 Canadiens sont blessés lors de l’assaut et plus de 3 500 ont été tués. La perte de vies et l’importance historique de cette bataille sont incontestables, mais pourquoi ce monument (dont l’architecture est particulièrement laide)?

Stephen Harper comprend les symboles. À l’instar de John Baird qui a refait sa carte d’affaires sans mentionner le nom de l’édifice qui abrite son ministère (Édifice Lester B. Pearson), Stephen Harper veut que nous faisions l’amalgame entre le patriotisme et les batailles, le sang et la gloire.

Qu’est-ce qui peut-être plus emblématique que le fait de rétablir nos valeurs en éliminant nos symboles mythologiques et spirituels pour les remplacer par un projet de loi proposant un monument de guerre et un érable qui n’est pas canadien?

Conservez vos anciens billets de vingt dollars. La véritable falsification, c’est la nouvelle version du Canada qui ne correspond pas à la réalité.

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« Dans un pays d’une aussi grande diversité, toutes les histoires doivent être connues et toutes les voix exprimées. Ayant été victime de racisme dans ma jeunesse, je sais à quel point il est important de reconnaître la contribution des Noirs au Canada », a déclaré Georges Laraque, chef adjoint du Parti vert.

« Nous pouvons commémorer le Mois de l’histoire des Noirs au Canada et prendre conscience des changements énormes qui se sont produits en seulement quelques générations. Ainsi, nous pouvons anticiper un avenir encore meilleur fondé sur l’égalité et la coopération. Le Mois de l’histoire des Noirs doit symboliser l’espoir pour toute la société en nous rappelant qu’avec du courage et de la persévérance, tout est possible », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

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La Journée internationale des populations autochtones a été décrétée pour la première fois par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1994 et le Canada est signataire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones depuis le mois de juin 2011.

Toutefois, l’engagement du Canada à respecter les droits des Autochtones n’a débouché sur aucune action concrète de la part des conservateurs de Harper. Au contraire, la suspension des consultations avec les Premières Nations dans le cadre du processus d’évaluation environnementale, les compressions réalisées dans les programmes de santé autochtone et le projet de pipeline et de superpétroliers de Northern Gateway illustrent bien la réticence des conservateurs de Harper à donner aux Autochtones canadiens les moyens de se faire entendre. Le traitement réservé aux intervenants de langue autochtone lors des audiences publiques de la Commission d’examen conjoint du projet Enbridge Northern Gateway constitue un exemple particulièrement choquant. Ainsi, bien que les Premières nations aient témoigné en grand nombre aux audiences, leurs voix ne se sont pas matérialisées dans les transcriptions officielles publiées par la suite. Au lieu de cela, les traducteurs ont opté pour l’insertion de crochets indiquant « mots autochtones », une étiquette inexacte et irrespectueuse, qui dénigre la transmission orale des connaissances traditionnelles autochtones.

Le Parti vert du Canada estime que les traditions culturelles, les langues et l’histoire des Premières Nations sont à la base de l’identité canadienne. Un gouvernement responsable ferait en sorte de promouvoir et de protéger les médias autochtones, d’assurer la sauvegarde des droits d’auteurs pour les œuvres intellectuelles et artistiques autochtones et de soutenir l’élaboration de programmes d’enseignement autochtones propres à la langue et à la culture de chaque collectivité.

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Je suis très à l’aise avec le langage utilisé pour valoriser le Canada. J’adore le Canada. Aucun doute là-dessus. Je me considère comme une patriote. En fait, depuis que j’ai eu l’honneur de recevoir l’Ordre du Canada, je prends les mots « Ô Canada », encore plus sérieusement qu’avant, si cela est possible. Les paroles « protégera nos foyers et nos droits » ont une connotation personnelle pour moi. J’ai tendance à le concevoir dans le sens où il faut protéger nos milieux sauvages, nos écosystèmes et nos générations futures, ce qui signifie protéger notre science, nos lois et nos politiques environnementales.

Quoi qu’il en soit, ce n’est pas avant d’avoir lu dans le détail les 420 pages du projet de loi C‑38 que j’ai réalisé que Stephen Harper avait prévu quelque chose de vraiment extraordinaire pour souligner le 200e anniversaire de la guerre de 1812. En fait, le drapeau avec lequel il avait choisi de s’envelopper était le drapeau blanc. Il capitule.

Comment expliquer que 200 ans après avoir décidé de protéger la souveraineté de notre territoire, qui allait devenir le Canada, et ainsi éviter qu’il soit subsumé par notre voisin du Sud, nous soyons sur le point d’adopter une loi pour autoriser les représentants de la loi des États-Unis à opérer sur le territoire canadien pour faire appliquer des lois étatsuniennes? Qu’aurait pensé Laura Secord de ce stratagème? Si elle l’avait découvert en promenant sa vache égarée, aurait-elle dénoncé Stephen Harper?

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Tandis que les Premières nations ont témoigné en grand nombre aux audiences, leurs voix ne se sont pas matérialisées dans les transcriptions officielles publiées par la suite. Au lieu de cela, les traducteurs ont opté pour l’insertion de crochets indiquant « mots autochtones », une étiquette inexacte et irrespectueuse, et ce, en dépit du fait que plusieurs Premières nations aient offert un service de traduction.

« On ne peut trop insister sur l’importance et le droit légal d’intervenir dans sa langue maternelle ainsi que de préserver et de respecter les langues autochtones », a dit Rekmans. « Si la Commission était sincère quand elle affirme vouloir inclure les exposés autochtones sur leurs connaissances traditionnelles, elle ne laisserait pas passer ces erreurs de traduction grossières dans les transcriptions des audiences. »

Les exposés ne sont pas enregistrés dans la langue d’origine et, par conséquent, on doit s’en remettre aux traductions.

« Les traductions ne permettent pas de saisir adéquatement les concepts exposés par les intervenants autochtones, plus particulièrement en ce qui a trait aux questions complexes comme le rapport des Autochtones avec la terre; la Commission ne cherche même pas à obtenir une traduction de qualité. Franchement, le degré d’apathie quant à l’exactitude des transcriptions officielles est alarmant », a ajouté Rekmans. « C’est à se demander si la rapidité a priorité sur tout le reste. L’idée que la Commission puisse baser sa décision sur des transcriptions aussi inadéquates est tout simplement inadmissible – personne ne saura ce qui a été dit. »

Les transcriptions officielles sont truffées de crochets avec la mention « mots autochtones » ce qui, comme le souligne le journaliste de rabble.ca Tyler McCreary, constitue un manque de respect puisque cela ne tient pas compte des différentes langues employées pour les exposés. « Les gens ne parlent pas plus “autochtone” qu’ils ne parlent “européen” ou “asiatique” », note McCreary. « Les gens parlent des langues uniques. Ils parlent l’anglais et le français, ce que la Commission reconnaîtrait sans doute facilement, ainsi que le Dakelh et le Wet’suwet’en que, de toute évidence, la Commission ne reconnaît même pas comme langues distinctes. »

« La Commission doit remédier à ces lacunes dans les transcriptions et s’efforcer de faire mieux pour la suite des audiences », a dit Rekmans.

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L’hon. John Baird : Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les missions transmettent des propositions de projets visant la promotion des intérêts à la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l’innovation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui sont par la suite examinées et évaluées en fonction des priorités du gouvernement du Canada. Il est courant pour les fonctionnaires concernés et nos missions d’avoir de nombreuses discussions en ce qui concerne ces propositions, avant de prendre les décisions d’admissibilité finales. La recommandation de la Direction des changements climatiques et de l’énergie est fondée sur les secteurs prioritaires actuels retenus aux fins de financement dans le domaine des changements climatiques, notamment l’octroi d’une aide aux pays vulnérables afin de les aider de manière tangible à s’adapter aux changements climatiques et de leur permettre de participer concrètement aux négociations internationales en la matière.

Pour ce qui est des parties b)(i), le 2 mai, une demande a été transmise par un conseiller aux affaires publiques de l’ambassade canadienne à Rome, qui comprenait des échanges avec un agent des affaires culturelles de l’ambassade canadienne à Zagreb. L’échange fournissait des renseignements et un examen plus détaillés relativement à la proposition.

Pour ce qui est des parties b)(ii) la communication par courriel susmentionnée provenait d’un conseiller aux affaires publiques de l’ambassade du Canada à Rome à la Direction des changements climatiques et de l’énergie, fournissant les échanges avec l’agent des affaires culturelles de l’ambassade du Canada à Zagreb.

Pour ce qui est des parties b)(iii) le 2 mai et le 21 avril 2011.

Pour ce qui est de la partie c), afin de supprimer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Affaires étrangères et Commerce international Canada, MAECI, se fonde sur les recommandations des spécialistes des secteurs de programme qui ont fourni les renseignements, les recommandations des autres secteurs de programme concernés ainsi que l’examen des fonctionnaires chevronnés au sein de la Direction de l’accès à l’information et la discrétion exercée par ces derniers. Dans certains cas, les renseignements ont été supprimés lorsqu’il a été déterminé que leur publication causait un préjudice spécifique, actuel et probable. L’alinéa 20(1)c) a été évoqué pour soustraire l’information financière sensible appartenant à un tiers. L’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour protéger le franc échange d’idées entre les fonctionnaires. Le paragraphe 15(1) — International a été invoqué dans certains cas pour protéger la position du Canada aux fins de négociations internationales, et dans d’autres cas pour protéger les relations du Canada avec les gouvernements étrangers.

Pour ce qui est de la partie d), le MAECI verse des fonds d’exploitation aux missions canadiennes afin de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada à l’étranger conformément aux priorités du gouvernement. Bien que le financement de la proposition de projet de la mission ait été déterminé et approuvé provisoirement par le MAECI, à l’occasion d’autres consultations, nous n’avons pas versé de fonds à notre mission à Zagreb. Par conséquent, le financement à l’artiste n’a jamais été accordé ou retiré. Toute insinuation d’ingérence politique concernant la décision du MAECI est fausse.

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J’aborde le projet de loi avec une approche un peu différente, par rapport à d’autres députés. Je crois que nous devons tenir compte du contexte où nous sommes, à l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi sera renvoyé à un comité. J’aimerais donc demander aux députés ministériels d’agir de manière à obtenir l’appui de tous les groupes qui ont des objections actuellement, ce qui serait une belle victoire. Je pense que ce ne serait pas impossible du tout.

Nous voyons qu’il y a eu quelques améliorations. Les acteurs du domaine s’entendent en général pour dire que nous devons moderniser la Loi sur le droit d’auteur et que les nouvelles technologies posent des difficultés importantes. J’essaie parfois d’imaginer ce que diraient nos prédécesseurs qui siégeaient au Parlement dans les années 1930, s’ils revenaient parmi nous et essayaient de comprendre ce dont nous parlons aujourd’hui. Les problèmes sont entièrement nouveaux et les changements sont rapides.

Dès que nous aurons adopté ce projet de loi, nous nous apercevrons que nous devons faire de nouvelles modifications pour tenir compte des changements qui se seront produits, pour mettre en oeuvre de nouveaux moyens afin de faire respecter les droits d’auteur et pour appliquer de nouveaux mécanismes de protection des oeuvres des créateurs.

Je ne souhaite pas tant attaquer le projet de loi, même si je devrai en critiquer certains articles, que proposer des amendements en espérant qu’ils pourront être apportés lors de l’étude par le comité.

Nous observons une tendance inquiétante au cours de la 41e législature. On dirait que tout amendement apporté à un projet de loi après la 1re lecture est vu comme une défaite s’ajoutant à d’autres défaites pour le gouvernement, alors qu’en réalité, il est normal, dans les Parlements du monde entier, et certainement au Parlement du Canada, qu’un projet de loi ne soit pas parfait à l’étape de la première lecture et nécessite des améliorations. Lorsque les travaux du comité peuvent être effectués autant que possible sans partisanerie, il est possible d’améliorer le projet de loi.

Le préambule du projet de loi, qui guidera la justice dans l’interprétation de la loi, comprend le passage suivant, qui est conforme au discours du gouvernement:

[…] le gouvernement du Canada s’engage à améliorer la protection des oeuvres ou autres objets du droit d’auteur, notamment par la reconnaissance de mesures techniques de protection,

— et ce sont les mots suivants qui importent —

d’une façon qui favorise la culture ainsi que l’innovation, la concurrence et l’investissement dans l’économie canadienne;

Le préambule dit encore ceci:

que le Canada accroîtra sa capacité […] si l’on favorise l’utilisation des technologies numériques dans le domaine de la recherche et de l’éducation.

Dans le préambule, le projet de loi se propose d’atteindre un difficile équilibre, auquel le gouvernement aspire. Cependant, le projet de loi ne parvient pas à atteindre l’équilibre recherché, mais ce n’est pas une raison pour le condamner pour autant. Beaucoup d’améliorations y ont été apportées. Les problèmes qui restent concernent surtout un aspect précis, auquel on a fait allusion à de nombreuses reprises au cours du débat d’aujourd’hui, à savoir la gestion des droits numériques et l’utilisation de dispositifs et de technologies tels que les verrous numériques.

Ce n’est là qu’une entrée en matière à mon argumentation. Je signale qu’il est également mentionné au tout début du projet de loi, dans le préambule, que le gouvernement du Canada veut que les lois canadiennes soient conformes aux nouvelles normes internationales. On mentionne expressément l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, que je vais appeler l’OMPI. Le Traité de l’OMPI fait partie des traités auxquels le Canada veut adhérer.

Toutefois, de nombreux observateurs ont souligné que l’approche législative adoptée dans ce projet de loi dépasse les exigences de l’OMPI. J’espère que le gouvernement peut retirer certains — en fait, une bonne partie — des éléments du projet de loi que les députés de l’opposition considèrent comme inacceptables. Il faut admettre que le gouvernement a tenu compte de nombreuses préoccupations et qu’il a amélioré le projet de loi. Je sais que la mesure législative est presque identique à son prédécesseur, le projet de loi C-32, qui a été présenté à la dernière législature, mais des améliorations y ont été apportées par rapport aux premières versions. Nous sommes près du but.

Les membres conservateurs du comité, sous la direction du cabinet du premier ministre qui, j’en suis certaine, s’intéresse de près à ce projet de loi, pourraient tenir compte des différentes préoccupations des analystes et présenter un projet de loi qui vaudrait au gouvernement des éloges de part et d’autre de la Chambre des communes.

On a fait mention de M. Michael Geist dans le débat cet après-midi. Il est professeur à l’Université d’Ottawa et est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d’Internet et du commerce électronique. Selon moi, son commentaire à l’égard de la mesure législative est tout à fait juste. Il a critiqué le projet de loi au départ, le qualifiant de « défectueux, mais réparable ». Sa position n’a pas changé. Il n’y a plus qu’à corriger les défauts du projet de loi.

Selon M. Geist, le problème tient au fait que ce projet de loi est un projet de loi omnibus qui regroupe deux mesures législatives distinctes.

Au sujet de la première mesure, je pense pouvoir parler au nom de tous les députés des autres partis. Il est juste de dire que la plupart de mes collègues de la Chambre estiment que cette première mesure, qu’il a appelée la loi sur la modernisation du droit d’auteur, est généralement acceptable et de bon aloi. Certaines restrictions vont peut-être trop loin, mais en général, c’est une avancée sur la voie de la modernisation du droit d’auteur.

Il décrit l’autre partie de la loi, que nous jugeons inacceptable, et lui donne un titre: « La Loi sur le droit d’auteur portant réduction de la pression américaine. » C’est ici que le bât blesse.

La problématique touche deux volets, et j’aborderai le premier. En bref, le problème est de nature constitutionnelle, et il est très simple à expliquer. Le droit d’auteur est sans contredit un domaine de compétence fédérale alors que le droit de propriété relève des provinces. Dans la mesure où nous avons empiété sur le droit de propriété, cela cause un problème qui a été expliqué dans un article érudit publié par les professeurs Crowne-Mohammed et Rozenszajn, tous deux de l’Université de Windsor, dans le Journal of Information, Law and Technology. Voici ce qu’il en est, selon les auteurs:

Les dispositions sur la gestion des droits numériques ou GDN du projet de loi C-61 représentent une tentative à peine voilée du gouvernement pour renforcer les droits contractuels dont jouissent les détenteurs de droits d’auteur, sous couvert d’une réforme du droit d’auteur et de la mise en oeuvre des obligations internationales du Canada.

Séparons ces deux aspects. Faisons en sorte de protéger les droits d’auteur et de réaliser une réforme sans céder aux pressions des intérêts américains qui souhaitent imposer des contrôles restrictifs excessifs, sous la forme de verrous numériques. Voilà qui écarte le problème constitutionnel.

Les autres sources de préoccupation dont je voudrais parler ont trait à la politique gouvernementale. L’un des groupes de critiques qui pourfend le plus vigoureusement cette démarche est le Centre pour la défense de l’intérêt public. J’avoue que c’est l’organisation qui m’a amenée à Ottawa à l’origine, en 1985. J’ai quitté un cabinet d’avocats à Halifax pour devenir conseillère juridique principale du Centre pour la défense de l’intérêt public. Ce n’est pas vraiment un conflit d’intérêts, mais une convergence dans mon parcours. Je souhaite citer leur avis juridique:

Les consommateurs jouissent de certains droits d’utilisation du contenu sans porter atteinte au droit d’auteur. L’existence de mesures technologiques ne change rien à cela, pas plus que les lois anti-contournement. Les consommateurs devraient pouvoir contourner des mesures techniques, comme les mesures liées à la GDN, pourvu que leur accès au contenu sous-jacent ne porte pas atteinte au droit d’auteur.

Les auteurs de l’avis ajoutent ceci: « La législation anti-contournement ne devrait pas affaiblir les valeurs énoncées dans les objectifs des politiques publiques, comme le bien-être du consommateur, la liberté d’expression et l’innovation. » C’est une préoccupation relative à la politique publique qu’a exprimée le Centre pour la défense de l’intérêt public.

Comme les députés le savent, le projet de loi a essuyé les critiques de nombreux groupes, mais bien des parties de la loi n’en sont pas la cible. Les critiques portent très clairement sur le problème des verrous numériques.

Il y a un autre groupe qui a les dispositions sur les verrous numériques dans sa mire, la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada, qui est elle aussi basée à l’Université d’Ottawa. Ses membres notent que:

Malheureusement, le projet de loi cède aux pressions américaines et rend caducs les droits d’utilisation équitables chaque fois qu’il y a un « verrou numérique » sur une oeuvre, y compris dans le cas des nouvelles exceptions visant de nombreuses activités usuelles au Canada. Le verrou numérique aura préséance sur tous les autres droits, empêchant toute utilisation équitable et toute diffusion d’une oeuvre, même après l’expiration du droit d’auteur. Globalement, ces dispositions sur les verrous numériques sont parmi les plus restrictives au monde.

Voilà un autre cas où nous en faisons plus que ce qui nous est demandé pour respecter les normes du traité de l’OMPI. Les dispositions sur les verrous numériques vont trop loin.

Les ministériels nous ont dit que le projet de loi doit comprendre toutes ces mesures pour protéger les emplois au Canada. J’aimerais parler de cela.

Nous sommes conscients que l’industrie des arts et de la culture au Canada est un secteur économique fort important. C’est une industrie de 46 milliards de dollars par année qui emploie plus de 600 000 personnes. Le gouvernement devrait prendre acte que la majorité des organisations professionnelles qui représentent les créateurs de la communauté des arts et de la culture, collectivement et individuellement, lui a demandé d’amender la mesure législative, l’a même exhorté à le faire.

Je ne lirai pas le nom de toutes les organisations. Il y en a une à laquelle je confesse appartenir, The Writers’ Union of Canada, mais il y a aussi l’Académie royale des arts du Canada, la Société québécoise des auteurs dramatiques et la Writers Guild of Canada.

Par conséquent, j’invite le gouvernement à se demander pourquoi la quasi-totalité des organisations canadiennes qui représentent des créateurs est satisfaite de certaines parties du projet de loi et trouve que d’autres vont trop loin? Là-dessus, je demande aux députés d’en face de bien vouloir envisager d’amender le projet de loi afin de l’améliorer…

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