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« C’est un 2 mai que je suis devenue députée de Saanich-Gulf Islands il y a maintenant deux ans. J’ai pu constater de visu l’effet délétère de la discipline de parti sur notre démocratie », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

Le texte du projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin d’exiger que, dans le cas où un parti politique compte une association dans une circonscription donnée, la personne qui désire se porter candidat du parti dans cette circonscription fasse signer son acte de candidature par le premier dirigeant et un membre du conseil d’administration de cette association.

En ce moment, la Loi électorale du Canada exige que le chef d’un parti politique ou son représentant signe l’acte de candidature de toute personne désirant se porter candidat du parti.

« La Loi actuelle donne aux chefs de parti le pouvoir de bloquer une ou un député qui voudrait être candidat à sa succession. La Loi est devenu un outil anti démocratique de contrôle des députés », a déclaré Mme May.

« Nous avons récemment été témoins de tentatives de députés conservateurs pour obtenir le droit de parole en Chambre. Il est temps de donner plus de marge de manœuvre aux députés et en finir avec “l’esprit de corps” dont Gordon O’Connor était si fier », a ajouté Mme May.

« Dans ce contexte, je propose une solution législative pour mettre fin au climat de peur et aux garantir que les députés qui veulent se représenter seront à l’abri des caprices de leur chef », a conclu Mme May.

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Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’exiger que, dans le cas où un parti politique compte une association de circonscription dans une circonscription donnée, la personne qui désire se porter candidat du parti dans cette circonscription fasse signer son acte de candidature par le premier dirigeant et un membre du conseil d’administration de cette association.

Préambule

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (soutien des candidats au niveau local)

Attendu :

que, depuis 1970, la Loi électorale du Canada définit les rôles et obligations officiels des partis politiques et de leurs chefs dans le cadre des élections fédérales, y compris l’exigence incombant au chef d’un parti politique ou à son représentant désigné de signer l’acte de candidature de toute personne désirant se porter candidat du parti;

qu’à l’origine, cette exigence visait à garantir que la personne désirant se porter candidat d’un parti soit dûment autorisée par celui-ci, mais que, par la suite, des chefs de parti s’en sont servis pour exercer un pouvoir sur les personnes désirant se porter candidat et sur les députés, de même que pour écarter les préférences des associations de circonscription;

qu’une telle exigence, dans la mesure où elle donne aux chefs de parti le pouvoir d’empêcher un député de se porter candidat du parti dans le cadre d’une future élection, est utilisée comme un moyen antidémocratique pour discipliner et contrôler les députés, et qu’à ce titre, elle va à l’encontre de la volonté et des intérêts des députés et de leurs électeurs en plus de compromettre l’intégrité de la démocratie canadienne,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1. Loi sur les investitures locales démocratiques.

2000, ch. 9

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

2. L’alinéa 67(4)c) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

c) un acte écrit qui, selon le cas :

(i) est signé par le premier dirigeant et un membre du conseil d’administration de l’association de circonscription du parti politique pour la circonscription où la personne désire se porter candidat, et énonce que cette personne est soutenue par l’association de circonscription conformément à l’article 68,

(ii) si le parti politique, à la date du début de la période électorale, ne compte aucune association de circonscription dans la circonscription où la personne désire se porter candidat, est signé par le chef du parti ou le représentant visé au paragraphe 383(2), et énonce que cette personne est soutenue par le parti conformément à l’article 68.

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Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour présenter un projet de loi qui est tout à fait dans la note, vu le vent de démocratie qui souffle sur la Chambre des communes. La décision rendue, la semaine dernière, par la Cour fédérale au sujet du directeur parlementaire du budget et votre propre décision, monsieur le Président, reconnaissant le droit des députés à la liberté de parole constituent des victoires pour la démocratie.

Pour que l’exercice de notre droit à la liberté de parole ne soit pas mis en péril par la colère d’un chef qui menace de ne pas signer notre acte de candidature, mon projet de loi modifiera la Loi électorale du Canada de manière à ce que la signature du chef ne soit plus nécessaire pour qu’un membre d’un parti puisse se porter candidat du parti. Ce projet de loi rétablira la démocratie populaire puisque ce sera l’association de circonscription de la circonscription de la personne intéressée qui signera l’acte de candidature, et non le chef du parti.

J’espère que ce projet de loi obtiendra l’appui total de tous les députés.

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