Ce point de vue est notamment celui d’un Comité spécial de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique créé en 1998 pour étudier la ratification de l’Accord multilatéral sur les investissements. Selon son rapport du 29 décembre:

• « Les gouvernements provinciaux ne sont pas qu’une autre série de “parties prenantes” à être consultées au cours d’un processus de ratification. La Constitution canadienne proscrit la ratification unilatérale d’un traité concernant des compétences provinciales. Il est inacceptable que le gouvernement fédéral se serve de son pouvoir de ratification pour oblitérer la division des pouvoirs fédérale-provinciale et ainsi nuire à la démocratie et au fédéralisme au Canada. »
• « Comment le gouvernement fédéral peut-il engager les provinces dans des mécanismes internationaux sans leur consentement ? […] Qui paiera si des lois provinciales sont jugées illégales en fonction d’un traité signé par le gouvernement fédéral ? »
• Le comité est d’avis que si le gouvernement fédéral failli à sa tâche d’obtenir l’accord de l’Assemblée législative, la province a la responsabilité de fermement défendre son autorité au nom de tous les Britanno-Colombiens.

« Il s’agit-là précisément des enjeux soulevés par le Parti vert du Canada depuis que les Conservateurs ont discrètement rendu public le Traité le 26 septembre dernier. Nous sommes le seul parti à Ottawa qui s’oppose au Traité. Notre pétition en ligne contre sa ratification a été signée par 22 637 citoyens à ce jour », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

« Le Traité reconnaît à peine l’existence des provinces et mentionne que des représentants provinciaux et territoriaux ont été“informés” du progrès des négociations avec la Chine et qu’ils ne “ne sont pas opposés à l’Accord”. Est-ce cela le fédéralisme d’ouverture de Stephen Harper ? “Informer” les provinces, ce n’est pas suffisant pour que le Fédéral soit conforme à ses obligations constitutionnelles », a ajouté la chef des Verts.

« Les provinces devraient être très inquiètes de voir M. Harper ratifier ce traité sans leur accord. Nous avons d’ailleurs tenté de rejoindre les premiers ministres provinciaux. Il nous reste 9 jours pour empêcher Harper de s’en prendre à notre démocratie», a conclu Mme May.

Page du site du Parti vert contre le Traité : http://www.greenparty.ca/fr/stop-the-sellout

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Convient-il que les provinces pourront être mises en cause dans un processus d’arbitrage sans avoir le droit de comparaître? Avant d’approuver le traité, n’y a-t-il pas lieu d’y prévoir explicitement le processus d’arbitrage applicable lorsqu’une décision prise au palier provincial cause un préjudice au Canada?

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Le très hon. Stephen Harper : Monsieur le Président, je le répète: l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers prévoit des obligations réciproques pour les deux parties. Depuis quelques années, nous constatons un problème: la République populaire de Chine investit pratiquement sans restriction au Canada, alors qu’il nous est plus difficile d’investir là-bas.

L’accord constitue un grand progrès, et c’est pourquoi les investisseurs canadiens l’ont si bien accueilli. J’exhorte tous les députés à le lire attentivement et à l’appuyer.

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J’ai posé la première question du débat d’ajournement de ce soir en juin, avant la relâche estivale de la Chambre. Malheureusement, c’est un ministre dont les domaines de responsabilités ne touchaient pas aux paramètres de la question qui m’a répondu. Cette fois, le représentant du ministre des Transports est présent. Toutefois, ma question ne portait pas précisément sur le transport. Il s’agissait d’une question en marge.

Ma question concernait les pouvoirs constitutionnels. Je voulais plus particulièrement demander au premier ministre, qui lorsqu’il était dans l’opposition avait la réputation de croire que les provinces devraient exercer le plus possible leurs compétences afin de freiner l’ingérence indue du fédéral dans leurs domaines de compétences, s’il avait changé d’idée. En Colombie-Britannique, nous avons clairement senti que le premier ministre cherchait à nous imposer, bon gré mal gré, un certain projet.

Afin que toutes les personnes présentes aujourd’hui comprennent de quoi il s’agit, j’aimerais simplement leur rafraîchir la mémoire en répétant la question que j’ai déjà posée:

Monsieur le Président, pendant plusieurs années, le premier ministre, qui vient lui-même de l’Alberta, s’est plaint que les politiques fédérales s’ingéraient de manière indue dans les affaires des Albertains.

Actuellement, les Britanno-Colombiens, de même que l’union des municipalités de la Colombie-Britannique, s’opposent à la présence des superpétroliers près des côtes. En outre, les sondages montrent que les habitants de la province, dans une proportion de trois contre un, ne veulent pas de navires pétroliers dans leur région côtière. Le premier ministre a-t-il l’intention de privilégier son projet fétiche au point de bafouer la volonté des Britanno-Colombiens?

Dans cette brève question, je faisais allusion à une lettre célèbre appelée la « lettre pare-feu ». Elle a été publiée en janvier 2001, alors que le premier ministre actuel avait quitté ses fonctions de député pour devenir directeur exécutif de la National Citizens Coalition. C’est à ce titre qu’il a cosigné une lettre avec Tom Flanagan, professeur à l’Université de l’Alberta; Ted Morton, décrit dans la lettre comme le sénateur élu de l’Alberta; le chef de la Fédération canadienne des contribuables; et d’autres Albertains, dont Ken Boessenkool, qui est maintenant le conseiller de Christy Clark.

Le paradoxe n’échappe pas aux Britanno-Colombiens. Dans cette lettre célèbre publiée en 2001, le premier ministre actuel voulait dire ce qu’on pourrait faire pour étendre les pouvoirs des provinces afin « d’empêcher un gouvernement fédéral agressif et hostile de trop empiéter sur des prérogatives provinciales légitimes. »

Peut-être que j’aurai plus de chance ce soir. Je vais poser ma question de nouveau.

Le premier ministre actuel a-t-il oublié sa détermination à voir les droits, les prérogatives et les pouvoirs des provinces, et surtout la volonté de leurs habitants, être respectés, et ne croit-il pas qu’en ce qui concerne la proposition d’Enbridge et les superpétroliers dont les Britanno-Colombiens ne veulent pas, il devrait être guidé par la volonté des habitants de la Colombie-Britannique plutôt que par son propre souhait d’accroître la production de bitume?

Pierre Poilievre : Monsieur le Président, d’entrée de jeu, je vais répondre aux questions touchant la Constitution et les champs de compétences qu’a soulevées la députée. J’aimerais d’abord souligner ce qui saute aux yeux: même les tenants les plus farouches du principe de la subsidiarité admettraient que le gouvernement fédéral est responsable de la réglementation du transport maritime et de ses industries connexes. Il en est ainsi parce que les navires franchissent des frontières. Comme il s’agit d’une entreprise internationale, il serait impossible de la réglementer adéquatement province par province.

La députée a parlé des pétroliers et des problèmes de sécurité qui s’y rattachent. En fait, des pétroliers circulent en toute sécurité dans les eaux bordant la côte Ouest depuis les années 1930. Contrairement à ce que prétend la députée, il n’y a rien de neuf là-dedans. En 2011, 82 pétroliers sont entrés dans le port de Vancouver. Au cours des cinq dernières années, il y en a eu 1 302. Pendant la même période, près de 200 navires transportant du pétrole ou des produits chimiques ont accosté sans encombre aux ports de Prince Rupert et de Kitimat. Ils se conforment aux exigences canadiennes et internationales: double coque, présence obligatoire d’un pilote à bord, inspections régulières et surveillance aérienne. Grâce à leur double coque, ces navires sont doublement étanches au fond et sur les côtés. Les pétroliers n’ayant pas une double coque sont graduellement mis hors service. Tous les superpétroliers transportant du brut et ayant une coque simple, comme l’Exxon Valdez, ont dû être mis hors service au plus tard en 2010, ce qui signifie que les superpétroliers circulant dans nos eaux aujourd’hui sont munis d’une double coque.

Dans les passages où la présence d’un pilote à bord est obligatoire, les autorités chargées du pilotage exigent des exploitants de pétroliers qu’ils fassent monter à bord un pilote connaissant bien les approches du port ou la voie navigable, avant d’y entrer. Les inspecteurs de bateau du ministère montent à bord des navires étrangers pour les inspecter, y compris les pétroliers, lorsque ceux-ci entrent dans les ports canadiens, de manière à s’assurer que toutes nos règles sont respectées. En 2011, 1 100 inspections ont été effectuées dans l’ensemble du Canada, y compris 147 inspections de pétrolier.

Les pétroliers qui approchent de nos rivages font également l’objet d’une surveillance aérienne. Transports Canada s’occupe de cette surveillance au-dessus des eaux canadiennes pour détecter toute pollution en provenance d’un navire. En 2010-2011, les équipages ont observé plus de 12 000 navires, dont près d’un tiers étaient dans les eaux bordant la côte Ouest. C’est un instrument de prévention efficace, car les pollueurs en puissance savent que le Canada les a à l’oeil et que nous avons le pouvoir de les traduire en justice.

Ce que je m’apprête à dire est très important, alors j’aimerais que la députée écoute attentivement. Bonne nouvelle, au cours des 20 dernières années, pas un seul déversement important de pétrole n’a eu lieu dans les eaux canadiennes. Nous verrons à ce que le bilan des 20 prochaines années soit aussi reluisant.

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Actuellement, les Britanno-Colombiens, de même que l’union des municipalités de la Colombie-Britannique, s’opposent à la présence des superpétroliers près des côtes. En outre, les sondages montrent que les habitants de la province, dans une proportion de trois contre un, ne veulent pas de navires pétroliers dans leur région côtière.

Le premier ministre a-t-il l’intention de privilégier son projet fétiche au point de bafouer la volonté des Britanno-Colombiens?

L’hon. Denis Lebel : Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est confiant qu’une réglementation solide assurera la sécurité du transport des produits pétroliers le long des côtes de la Colombie-Britannique.

Au cours des cinq dernières années, près de 500 superpétroliers ont navigué près des côtes sans incident. Transports Canada inspecte les pétroliers étrangers qui mouillent dans les ports canadiens afin de vérifier qu’ils se conforment à toutes les règlements canadiens et internationaux.

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Le député croit-il que nous pourrions élargir le RPC dès maintenant pour répondre aux besoins des gens qui n’ont pas de régime de retraite?

L’hon. Bob Rae :  Monsieur le Président, j’espère que nous pourrons le faire. Le RPC est un régime conjoint, qui est géré par le gouvernement fédéral et les provinces. Comme la députée l’a mentionné, nous devons reconnaître que l’économie a changé. Il fut un temps où les gens entraient sur le marché du travail après le secondaire ou l’université et pensaient pouvoir garder le même emploi pour le reste de leur vie et pouvoir compter sur un régime de retraite sûr. Mais ce n’est plus le cas maintenant. Il y a 30 ans, qui aurait prédit que Nortel disparaîtrait ou que des entreprises sur lesquelles on pensait pouvoir compter cesseraient d’exister?

Je vois que mon collègue de Sudbury me regarde. Quand j’ai commencé à travailler en Ontario dans les années 1970, Inco comptait 18 000 employés payés à l’heure. Il y en avait 15 000 à Hilton Works, à Hamilton. C’est chose du passé. Nous devons admettre que des changements sont nécessaires. Le secteur public se doit d’aller de l’avant et d’offrir un régime souple. Tant que nous n’aurons pas convaincu les provinces de se rallier à ce projet, la meilleure chose que nous puissions faire, c’est d’avoir une certaine compétition pour ce qui est du régime privé proposé. Nous devons reconnaître qu’il y a beaucoup à faire afin d’améliorer la situation des travailleurs actuels et des futurs retraités.

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« Malheureusement, certains groupes environnementaux et d’autres groupes radicaux cherchent à gâcher cette occasion de diversifier notre économie. Leur objectif consiste à bloquer tous les projets d’importance, peu importe les conséquences pour les familles canadiennes, que ce soit en pertes d’emploi ou sur le plan de la croissance économique.

Pas d’exploitation forestière. Pas d’exploitation minière. Pas d’exploitation pétrolière. Pas d’exploitation gazière. Plus de barrages hydroélectriques.

Ces groupes menacent de prendre le contrôle de notre système de réglementation pour imposer leur idéologie radicale. Ils cherchent à exploiter la moindre lacune qu’ils trouvent, ils s’entassent dans les audiences publiques pour faire en sorte que les retards vouent les bons projets à l’échec. Ils utilisent les fonds de groupes d’intérêt particulier étrangers pour nuire aux intérêts économiques du Canada. »

– Extrait de votre lettre ouverte d’aujourd’hui, le 9 janvier 2012.

Monsieur,

Votre lettre a attiré mon attention. Je vous respecte et je vous admire à titre de collègue à la Chambre. Malheureusement, je crois que votre poste de ministre des Ressources naturelles a été récupéré par la machine à propagande du CPM. Le CPM à son tour, est contrôlé par les lobbyistes des pétrolières étrangères. Vous, à titre de ministre des Ressources naturelles, occupez un poste de décideur, de juge. Vous n’auriez pas dû écrire une déclamation aussi hyperbolique.

J’ai copié un court extrait de votre lettre. L’idée que les Premières nations, les groupes voués à la conservation et les personnes contre la construction du pipeline Northern Gateway sont également contre toute forme d’exploitation forestière, minière, hydroélectrique et gazière n’est pas fondée. Je suis contre la construction du pipeline Northern Gateway. Je ne suis pas contre toute forme de développement, tout comme le Parti vert, les ONG environnementales et les Premières nations.

Je suis contre le pipeline Northern Gateway pour plusieurs raisons, à commencer par le fait que le projet nécessite la levée du moratoire sur le trafic pétrolier le long de la côte de la Colombie-Britannique. Le moratoire fédéral-provincial à l’égard des navires pétroliers a été adopté il y a des décennies. Comme l’ancien sous-ministre d’Industrie Canada, Harry Swain, l’a indiqué aujourd’hui dans le Globe and Mail, la circulation de navires pétroliers dans 300 km de voies navigables périlleuses où les marées sont très fortes est une solution peu recommandable. En décembre 2010, même le Conmmissaire à l’environnement du gouvernement, qui relève du Bureau du vérificateur général, a signalé que le Canada ne disposait pas des outils nécessaires pour réagir à déversement de pétrole. Voilà des préoccupations légitimes.

D’ailleurs, l’installation d’un pipeline dans les régions sauvages de la Colombie-Britannique, plus particulièrement dans des régions reconnues partout dans le monde pour leur importance, comme la Great Bear Rainforest, est une mauvaise idée. Les quelque 1 200 kilomètres de pipeline traversant les régions sauvages et les territoires des Premières nations seront difficiles à surveiller.

Qui plus est, le syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, le plus grand syndicat de l’énergie du Canada, a déclaré que ce serait une mauvaise idée d’expédier du pétrole brut à l’étranger. Le SCEP estime que cela entraînera l’exportation de 40 000 emplois à l’étranger (ces données sont fondées sur le nombre d’emplois perdus en raison du pipeline Keystone). Ce syndicat préférerait que le raffinage du pétrole brut soit effectué ici au Canada (de plus, le SCEP est une autre preuve votre allégation selon laquelle les opposants du pipeline Gateway sont également contre toute forme d’exploitation forestière, minière, pétrolière, gazière, etc., est tout simplement absurde).

Les attaques à répétition de votre gouvernement contre les examens des effets environnementaux sont dignes de mention. Les lois fédérales sur l’examen des effets environnementaux ont été adoptées par le gouvernement Mulroney. À plusieurs reprises, votre gouvernement a mis à mal le processus, tant au moyen de modifications législatives, passées de force dans le projet de loi omnibus 2010 sur le budget qu’au moyen de restrictions budgétaires. Dans votre lettre d’aujourd’hui, vous ridiculisez le processus au moyen d’un exemple trompeur. Par votre exemple d’une « patinoire temporaire sur un lac gelé à Banff » nécessitant l’examen du gouvernement fédéral, vous désiriez clairement donner l’impression que la portée de ces examens était devenue absurde. Vous avez oublié d’indiquer que la patinoire se trouvait dans le parc national. Voilà la seule raison pour laquelle le gouvernement fédéral devait participer au processus. C’est prescrit dans la Loi sur les parcs nationaux. Le fait qu’il n’a fallu que deux mois pour obtenir l’autorisation montre que le système fonctionne assez bien.

Ce qui est probablement le plus troublant dans votre lettre, c’est votre description des opposants au pipeline Northern Gateway, qui proviendraient de « certains groupes environnementaux et d’autres groupes radicaux ». Nulle part dans votre lettre vous ne parlez des Premières nations (j’ai remarqué toutefois que vous dites « communautés autochtones », mais les Premières nations ont droit au respect que l’on doit à un palier de gouvernement, en plus de celui que l’on doit à des personnes appartenant à des communautés).

Le gouvernement fédéral a la responsabilité constitutionnelle de respecter la souveraineté des Premières nations et de protéger leurs intérêts. Il s’agit d’une relation entre nations. Dénigrer leur opposition au projet en l’incluant dans ce que vous décrivez (deux fois) comme des groupes « radicaux » est tout aussi malsain qu’imprécis.

Voici la définition de « radical » : qui vise à agir sur la cause profonde des effets qu’on veut modifier (Petit Robert).

Selon cette définition, les Premières nations, les groupes voués à la conservation et les personnes qui s’opposent ne sont pas des radicaux. Ils cherchent à protéger l’essence originelle des régions sauvages du nord de la Colombie-Britannie, la santé écologique des écosystèmes côtiers de cette province et l’intégrité des examens des effets environnementaux. C’est votre gouvernement qui est radical en proposant des modifications assez radicales de ces valeurs.

Votre gouvernement n’a pas présenté de stratégie énergétique au Canada. Nous n’avons pas de politique de l’énergie. Nous importons encore plus de la moitié du pétrole que nous utilisons. De plus, nous n’avons pas de plan pour réduire notre dépendance aux combustibles fossiles alors que nous signons des déclarations internationales sur le besoin de faire en sorte que les gaz à effet de serre ne s’élèvent pas à plus de 450 ppm dans l’atmosphère afin d’éviter de faire augmenter la moyenne de la température mondiale de plus de deux degrés Celsius. La crise climatique menace notre avenir, y compris notre avenir économique, de plusieurs façons qu’ignore votre gouvernement.

En caricaturant ce problème comme une bataille des groupes environnementaux radicaux contre la prospérité future du Canada, vous nuisez au développement d’une politique publique raisonnable. Il existe d’autres façons de diversifier les marchés de l’énergie du Canada. Il existe d’autres chemins, d’autres projets et tout simplement, d’autres formes d’énergie.

Je vous invite à préserver votre réputation en refusant de signer d’autres lettres aussi indignes et imprécises.

Cordialement,

Elizabeth May, O.C.
Députée
Saanich—Gulf Islands

Chef
Parti vert du Canada

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Le registre est sur le point d’être supprimé, soit. Mais la députée convient-elle que des sommes ont été investies pour recueillir les données et que la destruction de celles-ci engendrera des coûts? Puisque certaines provinces aimeraient utiliser les données, pourquoi ne pas conserver celles-ci pendant un certain nombre d’années, afin que les provinces puissent déterminer si leurs organismes d’application de la loi aimeraient y accéder?

Mme Cheryl Gallant: Monsieur le Président, il n’en est absolument pas question.

Mes électeurs et des Canadiens de partout au Canada veulent que cette information soit supprimée. L’information du Centre des armes à feu devient désuète au fil du temps, et même après quelques jours seulement. Ce sont les policiers qui nous le disent. Nos électeurs veulent ce projet de loi.

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