Depuis qu’il est majoritaire, le Parti conservateur est revenu sur la plupart des positions de principe qu’il avait l’habitude de défendre, comme l’opposition aux projets de loi omnibus ou à la clôture, sous prétexte qu’il s’agissait de mesures antidémocratiques. Or, il a lui-même eu plus souvent recours à la clôture et fait adopter plus de projets de loi à toute vapeur que n’importe quel autre gouvernement de l’histoire du Canada.

Pour une question aussi importante que la protection de la propriété privée, des renseignements personnels et de la vie privée, mon collègue conviendra-t-il comme moi que, jusqu’ici, le gouvernement conservateur a tourné le dos à à peu près tout ce qu’il défendait à l’époque où il était dans l’opposition?

Scott Simms : Monsieur le Président, par où commencer?

La députée a soulevé un argument pertinent, comme nous en avons discuté plus tôt. En fait, mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel a fait valoir un bon point. Il a dit qu’il était surpris que cette question n’était pas aussi incluse dans le projet de loi d’exécution du budget.

C’est un argument valable parce que, ces temps-ci, ces mesures législatives couvrent tout. Il y avait des projets de loi omnibus avant l’arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, mais ils portaient sur un thème général. Maintenant, les projets de loi semblent n’avoir ni queue ni tête parce que les conservateurs y incluent tout ce qu’ils observent, et la plupart des initiatives qu’ils prennent dans leurs mesures législatives ne faisaient même pas partie de leurs promesses électorales.

Ma collègue a raison. Quand les conservateurs mettront-ils en pratique ce qu’ils prêchaient par le passé, surtout de 2000 à 2005? Quand je suis arrivé à la Chambre en 2004, ils avançaient des arguments solides pour expliquer pourquoi les projets de loi devraient être scindés et examinés comme des projets de loi distincts.

Étant originaire du Canada atlantique, le ministre de la Justice avait défendu vivement la nécessité d’enlever du projet de loi budgétaire les dispositions relatives à l’Accord atlantique et les modifications qui y étaient proposées parce qu’elles méritaient d’être dans une mesure législative distincte. Tous ses collègues du Canada atlantique ont mentionné ce point, mais au moins les dispositions de l’Accord atlantique avaient un lien thématique avec le budget, car elles portaient sur la péréquation.

Maintenant, nous trouvons toutes sortes de questions incluses dans cette mesure législative. Elle est similaire à une crème glacée napolitaine parce qu’elle contient toutes les saveurs. Tous les petits éléments s’y trouvent, même s’il n’y a aucun lien entre eux et, pour une raison quelconque, nous devons accepter une partie, puis rejeter l’autre.

La première partie de la motion traite d’un enjeu très important. J’appuie donc la motion simplement parce que c’est la décision responsable et judicieuse à prendre. C’est une question qui pourrait être traitée très rapidement étant donné la situation, ainsi que les manchettes et les éditoriaux que nous avons vus au cours des deux dernières années. À mon avis, c’est la manière responsable de rédiger une mesure législative.

Il faut scinder ce projet de loi. Nous devons attaquer cette très importante question de front, immédiatement, avant de nous pencher sur d’autres sujets comme la protection de la vie privée.

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Il convient de souligner que la motion visant à scinder le projet de loi jouit de l’appui de la commissaire à la protection de la vie privée par intérim du gouvernement fédéral, de la commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario, Ann Cavoukian, ainsi que de la commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, Elizabeth Denham. Toutes ces spécialistes ont souligné que ce qui se produit ici va bien au-delà d’une intervention — que nous appuyons tous — visant à protéger les personnes les plus vulnérables contre la cyberintimidation. Nous appuyons tous une telle intervention. Or, sous prétexte que nous voulons protéger les victimes contre la cyberintimidation, nous ouvrons toutes grandes les portes à une intrusion draconienne dans la vie privée des Canadiens, partout au pays.

C’est pourquoi la caricature du Globe and Mail d’aujourd’hui représentait un agent de la GRC avec, dans une main, une mignonne marionnette disant comment nous allions protéger les enfants et, dans l’autre main, un stéthoscope appuyé sur la maison pour entendre tout ce qui s’y passe. Le droit à la protection de la vie privée est fondamental. Je demande au ministre s’il n’envisagerait pas, à ce stade-ci, de ne pas mettre fin au débat, de ne pas essayer de faire adopter ce projet de loi sans examen adéquat, mais d’écouter plutôt les fonctionnaires impartiaux qui ont le mandat d’assurer la protection de la vie privée. Ne prendrait-il pas un moment pour écouter et considérer la possibilité d’accepter que le projet de loi soit scindé en deux?

Peter MacKay : Monsieur le Président, est-ce que la députée de Saanich—Gulf Islands parle vraiment dans son argumentation de ce caricaturiste? Elle n’a pourtant pas tendance à l’exagération ni à la déformation. Se sert-elle vraiment de cela dans son argumentation pour ralentir notre travail et faire échouer les efforts visant à modifier le Code criminel et à accroître la capacité des agents de la paix de protéger les jeunes? Je trouve renversant qu’elle procède de cette façon.

En ce qui concerne la commissaire par intérim à la protection de la vie privée, elle a eu et aurait la possibilité d’exprimer publiquement ses préoccupations, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Nous avons entendu d’autres experts et nous continuons à en entendre au comité.

Ce n’est pas le temps de ralentir, de reculer ou de réexaminer ce que nous savons évident. Il est odieux de laisser entendre, en se servant de cette caricature, que le gouvernement ausculte la vie privée de tous les Canadiens. C’est le summum de l’exagération.

Je ne vais ni suivre les conseils des caricaturistes ni céder à leurs critiques. Nous allons nous hâter d’agir pour protéger les enfants, les personnes vulnérables, y compris les aînés, contre la fraude en ligne. Protéger les intérêts des Canadiens, voilà ce qui est au coeur de cet effort et de ce projet de loi.

Nous ne sommes pas d’accord avec la motion du NPD qui propose de scinder le projet de loi en deux. Nous pensons qu’il est temps d’agir, et c’est ce que le gouvernement compte faire.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre de la Justice, mais je crois qu’il n’entend que ce qu’il veut bien entendre s’il pense que mon raisonnement ne repose que sur une caricature du Globe and Mail.

Je pense que, parfois, la satire est la meilleure façon de lever le voile sur des politiques qui se radicalisent. J’ai aussi parlé des commissaires à la protection de la vie privée de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Canada, et elles ont toutes fait état de graves problèmes; bien d’autres gens ont aussi formulé des critiques.

En fait, pour reprendre ce qu’Ann Cavoukian a dit, il s’agit vraiment d’un loup déguisé en brebis. C’est on ne peut plus clair: sous prétexte de faire une chose, le gouvernement est prêt à ouvrir les vannes et à permettre à des entreprises de téléphonie cellulaire de remettre des renseignements personnels à la GRC.

Je crois effectivement que la satire peut très bien mettre le doigt sur un problème. J’incite le ministre de la Justice à en prendre note lorsqu’une de ses mesures législatives fait si clairement l’objet de dérision et lorsque ses politiques radicales sont critiquées par des commissaires à la protection de la vie privée, des avocats et des défenseurs des libertés civiles, groupe dont j’estime d’ailleurs faire partie.

Avant que le projet de loi C-13 soit adopté à toute vapeur, nous devrions l’examiner et le scinder.

Peter MacKay : Monsieur le Président, j’inciterais ma collègue à écouter les réponses, parce que je n’ai pas seulement parlé de la satire politique qui ressortait de la caricature. Je soutiens toutefois qu’elle a déjà parlé bien longtemps de cette caricature du Globe and Mail et qu’elle y a encore une fois accordé beaucoup de poids.

J’ai déjà répondu à la question. La députée peut consulter et le hansard et elle constatera que j’ai dit que la commissaire à la protection de la vie privée par intérim a formulé des recommandations et a déjà formulé publiquement des commentaires. Je tiens à lui rappeler, comme je l’ai déjà fait, que, lors de l’élaboration du projet de loi et des mesures qu’il renferme, nous avons mené de vastes consultations auprès de la commissaire à la protection de la vie privée et d’autres personnes. Le gouvernement a d’ailleurs tenu compte de leurs observations dans la mesure législative dont le comité est actuellement saisi.

Il convient de souligner que le projet de loi renforcerait les pouvoirs d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée, et je suis certain que cette mesure la rassure grandement.

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