Bien sûr, on conçoit difficilement un cas de figure où nous disposerions des données nécessaires pour analyser la situation. Cependant, j’ai instinctivement l’impression que, si c’était le cas, nous constaterions que le problème découle essentiellement de notre incapacité à adopter, dans toutes les sphères de la société, une approche globale par rapport à la santé mentale, de manière à prévenir les actes et les crimes violents que commettent une toute petite minorité de personnes atteintes de troubles mentaux. Après tout, nous savons que seule une infime minorité de toutes ces personnes sont impliquées dans des situations semblables, même si les conséquences sont désastreuses lorsque cela survient.

Tout cela ne donne-t-il pas à penser qu’il serait plus logique de se concentrer sur la prévention de ces situations rarissimes au lieu de chercher à garder indéfiniment quelques personnes derrière les barreaux et à trouver des failles à un système dont rien ne laisse supposer qu’il soit déficient?

Irwin Cotler : Monsieur le Président, je suis d’accord. Le projet de loi s’attaque au problème dans une optique de châtiment plutôt que dans une optique de prévention, une façon de faire qui semble malheureusement devenir la norme. Puisqu’on parle ici de personnes atteintes de troubles mentaux, la prévention est essentielle.

Il est regrettable que les amendements que j’ai proposés pour le projet de loi C-10 afin de favoriser le traitement des délinquants atteints de maladie mentale plutôt que leur incarcération et la prévention de la criminalité plutôt que le châtiment aient été rejetés par le gouvernement, et ce, même s’ils n’avaient pour seul but que d’améliorer et de protéger la sécurité publique, les raisons mêmes invoquées ostensiblement par le gouvernement pour justifier le projet de loi C-10.

La prévention éliminerait en fait le besoin de protéger la sécurité publique: elle réduirait le nombre de victimes, traiterait mieux les délinquants dans une optique de réinsertion sociale, et traiterait de façon appropriée les personnes qui ne sont pas considérées comme étant des délinquants et qui ne sont pas réputées criminellement responsables, en particulier dans le régime relatif à la non-responsabilité criminelle.

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Les questions clés sont ici et elles concernent le droit humain et les personnes qui souffrent de maladie mentale. Ce n’est pas vraiment la même chose qu’avec les criminels, c’est une question de santé. Il faut trouver l’équilibre entre l’intérêt public, qui est très important, et la protection des droits humains.

Quel système, le meilleur possible, peut-on imaginer pour protéger les droits des personnes qui sont malades et, en même temps, protéger la société contre la violence?

Françoise Boivin : Monsieur le Président, j’aimerais avoir la réponse parfaite à cette question. Effectivement, c’est la question qu’on doit toujours se poser et on doit tendre à lui trouver les réponses les plus précises. Il faut aussi donner aux gens qui sont beaucoup mieux équipés que nous en cette Chambre les outils pour solutionner ce problème.

J’ai beaucoup de respect pour les psychiatres et pour tous ceux qui travaillent dans le monde de la santé mentale. Malheureusement, c’est souvent le parent pauvre, ici, au Canada. Même les collègues conservateurs se doivent de l’admettre. C’est quelque chose avec quoi on n’est pas habitué de composer et qu’on comprend mal.

Je ne le répéterai jamais assez; le danger de ce projet de loi est de se promener en faisant croire aux gens que les personnes qui étaient impliquées dans les dossiers ne sont pas des patients, mais des prisonniers. Ce ne sont pas des criminels au même titre qu’un Bernardo, par exemple, ou au même titre que la personne qui, froidement et sans égard pour la vie des autres, a décidé de commettre certains crimes ignobles. On en a des cas, ici.

Ici, on parle de cas sérieux de troubles mentaux. Je ne le répéterai pas assez, si on n’est pas content des verdicts, on s’attaque aux verdicts. Si on est raisonnablement satisfait des verdicts, qu’on n’en a pas appelé et qu’ils sont finaux, la personne est prise en charge. Je pense qu’alors le système demande plus d’investissements, en termes de protection au niveau de la santé mentale. Il faut qu’on soit davantage raisonnablement satisfait quant au fait que les personnes en question sont bien traitées. Toutefois, de là à laisser croire aux gens qu’on a une société remplie de personnes reconnues non criminellement responsables pour raison de troubles mentaux et qu’elles se promènent dans nos rues, encore une fois, c’est malheureusement très triste.

Par contre, il faut s’assurer que ces personnes et que les victimes soient mises au courant. Ce projet de loi a de bons côtés, je l’ai dit dans mon discours. Toutefois, je n’aime pas la façon dont on met la table parfois, parce que cela enlève un peu de crédibilité à ce projet de loi, notamment le genre de discours politiques qu’on fait avec quelque chose d’aussi sérieux que les problèmes de santé mentale.

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