J’ai moi aussi examiné ce que dit le professeur Geist du projet de loi et je crains qu’il puisse y avoir atteinte à la vie privée des Canadiens.

Le député de Victoria peut-il expliquer plus clairement quelle est la différence entre les articles qui accorderaient au juge des pouvoirs de surveillance relatifs à l’accès à la preuve et les articles qui prévoient que des entreprises de télécommunications transmettent des renseignements personnels sans révision?

Murray Rankin : Monsieur le Président, pour ce faire, il faudrait analyser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui doit faire l’objet d’un examen obligatoire par la Chambre, ce qui n’a pas encore eu lieu. C’est-à-dire que ce projet de loi n’a pas été présenté de nouveau. Il porte sur les entreprises de télécommunications et ainsi de suite. Bien des gens s’inquiètent de la façon dont cela sera combiné à la présente initiative. Autrement dit, nous avons un tabouret qui a deux pattes, mais nous en examinons seulement une ici pour bien comprendre comment il va fonctionner.

Le gouvernement devrait enfin présenter les modifications à la LPRPDE qui ont trop tardé et qui sont attendues par de nombreux secteurs afin de pouvoir répondre efficacement et complètement à la question de la députée de Saanich—Gulf Islands.

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