Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
2021-05-10 15:50 [p.6969]

Madame la Présidente, très rapidement, je voudrais ajouter que nous avons débattu de cette question dans le cadre d’un débat d’urgence. L’État du Michigan a raison de vouloir protéger les Grands Lacs, mais nous réalisons tous qu’il faut trouver une solution. Il s’agit d’un tracé existant qu’il faudrait maintenir d’une façon ou d’une autre.

J’ai quelque chose à dire au député, très rapidement. L’autre soir, pendant le débat d’urgence, il a affirmé que l’élimination du chapitre de l’ALENA sur l’énergie dans le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique nuisait à la sécurité énergétique du Canada. Je crois que ce serait plutôt l’inverse, puisque tout ce que prévoyait ce chapitre, c’est d’obliger le Canada à maintenir à perpétuité les niveaux d’exportation pour tous les combustibles fossiles et tous les autres produits énergétiques vers les États-Unis. Par exemple, s’il devait y avoir une pénurie de gaz naturel au Canada, le pays devrait tout de même continuer à vendre aux États-Unis la même quantité que le niveau maximal atteint. Le député ne croit-il pas qu’avoir plus d’autonomie est un avantage?

Greg McLean (Calgary-Centre)
2021-05-10 15:51 [p.6969]

Madame la Présidente, c’est une bonne question. En fait, l’entente sur l’énergie dans l’ancien ALENA prévoyait un partage proportionnel. Il n’était pas question de valeur absolue de la quantité maximale exportée aux États-Unis; il s’agissait d’une entente de partage proportionnel, qui faisait que, advenant une situation d’urgence ou un incident international contraignant le Canada à réduire d’un quart ses exportations aux États-Unis, il aurait dû réduire d’un quart ses propres réserves, et ce serait la même chose pour les États-Unis, si on pense à la façon dont ces produits traversent la frontière, autant sous leur forme brute que sous leurs formes raffinées. Ce n’est pas pour rien qu’on parle d’un traité; l’idée est de consolider la sécurité énergétique du pays en vue de soutenir notre économie dans le futur.

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OTTAWA – Le Parti vert du Canada se réjouit des améliorations apportées à l’ALENA (officiellement l’Accord Canada-États-Unis-Mexique, ou ACEUM) signé cette semaine au Mexique, mais constate toujours des lacunes dans l’Accord.

Le porte-parole du Parti vert en matière de commerce international Paul Manly (député de Nanaimo-Ladysmith) a exprimé un appui prudent.

« Cet accord comporte certainement des éléments positifs, car il renforce les normes du travail et les normes environnementales », a déclaré M. Manly. « Je suis heureux que les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) aient disparu. Je suis encouragé de voir que la clause de proportionnalité qui oblige le Canada à maintenir une part fixe des exportations d’énergie vers les États-Unis ait été éliminée. »

« L’extension de brevet proposée pour les médicaments biologiques a été supprimée, ce qui constitue une mesure positive pour la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments. L’amélioration des règles d’origine régissant le lieu de production des marchandises et les matériaux qu’elles contiennent sera essentielle pour assurer des normes de transparence dans la fabrication. »

Toutefois, M. Manly attend de voir comment se déroulera le nouvel arbitrage entre États et si la nouvelle entente mettra enfin un terme au différend sur le bois d’oeuvre. « Il s’est demandé si, grâce à la coopération en matière de réglementation, la réglementation s’améliorera ou se détériorera progressivement », ajoutant qu’il s’inquiétait également de l’érosion de notre système de gestion de l’offre qui entraînera certainement un refoulement de la part des agriculteurs canadiens.

« Cet accord constitue certainement une amélioration par rapport au premier ALENA », a déclaré la chef parlementaire du Parti vert Elizabeth May (députée, Saanich-Gulf Islands). « Même avant les changements demandés par les démocrates américains, la situation était déjà nettement meilleure grâce à l’élimination du chapitre sur l’énergie et du chapitre 11 (SIPC). En fin de compte, il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas de choix entre l’absence d’ALENA et le nouvel ALENA. Nous appuyons certainement cette révision de l’ALENA qui constitue une amélioration par rapport au statu quo. »

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Pour de plus amples renseignements ou pour organiser une entrevue, communiquez avec nous :

Rosie Emery
Attachée de presse
613-562-4916×206
rosie.emery@partivert.ca

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The post (English) Elizabeth’s Submission to the Consultations on the Renegotiation of the North American free trade agreement (NAFTA) appeared first on Elizabeth May.

Une des questions qui a été fréquemment soulevée au cours de la dernière série de rencontres de discussion ouverte que j’ai eues avec mes électeurs, en janvier 2013, est la menace posée par le traité d’investissement entre le Canada et la Chine. Au moment d’écrire ces lignes, le traité n’était toujours pas ratifié. C’est une très bonne nouvelle, mais le traité pourrait être ratifié à tout moment en vertu d’une décision du premier ministre et de son cabinet. S’il est ratifié, le traité liera le Canada et les gouvernements canadiens futurs pendant au moins 31 ans.

Entre-temps, un certain nombre de faits intéressants ont été observés dans divers pays, partout dans le monde, relativement à ce type de traité, souvent appelé Accord de protection et de promotion des investissements étrangers (APIE ou APPIE). L’Australie a effectué récemment une étude des avantages-coûts des traités d’investissement et ces travaux ont démontré que ces traités coûtaient plus cher que ce qu’ils rapportaient. Depuis cette étude, l’Australie a adopté une nouvelle position plus ferme : il a été décidé de ne plus conclure d’autres APIE. De même, l’Inde a elle aussi décidé récemment que non seulement elle rejetterait les nouveaux traités d’investissement mais qu’elle essaierait aussi de renégocier les traités existants qui contiennent des clauses investisseur-État. La nouvelle position adoptée par l’Inde surprendra peut-être le premier ministre étant donné que, pas plus tard que l’automne dernier, Stephen Harper est revenu de l’Inde en déclarant que le Canada était sur le point de conclure un accord investisseur-État avec ce pays. Entre-temps, l’Afrique du Sud est elle aussi en train de réexaminer ses accords investisseur-État; de plus, selon un rapport international récent, il est clair que les coûts sociaux et financiers liés à ces accords inciteront également d’autres pays à reconsidérer la possibilité de conclure des accords investisseur-État.

Le présent bulletin se veut une réponse au grand nombre d’électeurs de ma circonscription qui ont demandé des renseignements additionnels sur ces types de traités. J’espère que cette information vous sera utile et que vous en ferez part à votre entourage.

Dans le présent numéro…

• Qu’entend-on par accord investisseur-État?
• Est-ce qu’un accord investisseur-État est nécessaire pour effectuer des échanges commerciaux?
• Pour quelle raison le traité d’investissement Canada-Chine est-il pire que le chapitre 11 de l’ALENA?
• Que s’est-il passé aux termes du chapitre 11 de l’ALENA?
• Est-ce que ces cas sont portés devant les tribunaux?
• À la Chambre des communes – Audiences au sujet du traité d’investissement Canada-Chine
• À la Chambre des communes – Comment se fait-il que le Bénin ait pu négocier des modalités plus favorables que le Canada?
• Votre opinion compte!

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Jamais n’a-t-on accordé une journée complète d’audience à l’étude de ce traité, sinon une heure accordée durant la réunion du Comité permanent sur le commerce le 18 octobre 2012. La motion de jeudi a ouvert la porte à six heures de débat, mais la chef du Parti vert Elizabeth May, qui avait étudié le traité et mené la charge contre lui, n’a pas obtenu de temps de parole. Sa présentation de 60 secondes du 24 octobre 2012, alors qu’elle recourait au règlement 31 pour alerter le public et les autres députés, fut la seule intervention sur le traité en Chambre. Elle se lèvera aujourd’hui à 14 h en recourant de nouveau au règlement 31, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la motion doit passer.

« J’en appelle aux députés pour qu’ils votent aujourd’hui pour la motion du NPD, quels que soient leur parti et les recommandations de leur whip », a dit Elizabeth May, députée de Saanich‑Gulf Islands. « Bien que je trouve dommage que le NPD n’ait pas accepté les amendements du Parti libéral en vue d’arriver à un compromis, jeudi passé, le fait demeure que si nous rejetons ce traité, nous pourrons toujours en négocier un meilleur. »

Tous les députés libéraux et conservateurs devraient poser à leur parti les questions suivantes :

1. Pourquoi ce traité lie‑t‑il le Canada pendant 31 ans alors que les dispositions de l’ALÉNA permettent de se retirer de l’accord moyennant un préavis de 6 mois, et que même le traité sur les investissements avec le Bénin, déposé après celui avec la Chine, autorise un retrait après 16 ans?
2. Pourquoi le traité accorde‑t‑il aux entreprises d’État chinoises une période de six mois pour se livrer à des tergiversations diplomatiques qui peuvent désavantager grandement les entreprises et les gouvernements canadiens en raison des pressions exercées derrière des portes closes, par la Chine, sur le gouvernement du Canada? Aucun autre traité d’investissement n’autorise un tel processus diplomatique de six mois entre nations.
3. Pourquoi ce traité est‑il le premier depuis des années à permettre que le processus d’arbitrage demeure secret sauf si l’un des signataires demande explicitement qu’il soit rendu public?
4. Pourquoi l’Australie, qui a des échanges commerciaux avec la Chine 10 fois plus importants que le Canada, a‑t‑elle refusé de conclure des accords d’États sur les investissements, et même d’en négocier un avec la Chine? Pourquoi le Canada n’a‑t‑il pas mené d’études, comme l’Australie, pour déterminer si ces traités sont économiquement plus dommageables qu’avantageux?

« À moins d’avoir obtenu des réponses satisfaisantes à ces questions, chaque député qui votera en faveur de ce traité fuira sa responsabilité de s’assurer que nous n’accordons pas à la République populaire de Chine le droit de défier nos lois – qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales, ou qu’il s’agisse de jugements de tribunaux – en réclamant des milliards en dédommagements, pour des mesures prises sans aucune intention de discrimination commerciale. »

Elizabeth May ajoute : « La courageuse Première Nation Hupacasath cherche à obtenir une injonction de la Cour fédérale contre la ratification de ce traité. Les députés canadiens, quant à eux, doivent faire le bon choix en votant pour que le Cabinet fédéral refuse la ratification du traité. »

The post Bonne Journée de la Terre : La Chambre vote aujourd’hui sur le Traité Canada‑Chine sur les investissements appeared first on Elizabeth May.

Ce traité se trouve maintenant devant le Conseil privé du Canada. La plupart des Canadiens croient que ce terme désigne, en fait, le Cabinet. Quand le Conseil privé aura adopté le décret, le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine liera juridiquement le Canada. En raison de ses dispositions contraignantes, il serait beaucoup plus difficile de se retirer de ce traité que de l’ALENA, par exemple, qui prévoit une disposition de retrait de six mois dont peuvent se prévaloir toutes les parties, soit le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine entrera en vigueur pour une période initiale de 15 ans. Par la suite, si un futur gouvernement souhaite y mettre fin, il devra donner un préavis d’un an. Après la fin du traité, les investissements que la Chine aura déjà faits au Canada seront protégés pendant encore 15 ans. Cette entente lie donc le Canada pour 31 ans.

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J’ai posé une question à ce sujet au premier ministre le 21 novembre, parce qu’il revenait tout juste d’une mission commerciale en Inde. Certains des reportages que nous avions entendus à l’époque étaient plutôt trompeurs. Ils donnaient l’impression que le Canada avait conclu un traité sur les investissements avec l’Inde et que le Parlement indien n’était pas encore prêt à tenir un vote à ce sujet. La réponse du premier ministre était exacte: nous n’avons pas encore de traité sur les investissements avec l’Inde. J’avais aveuglément donné foi à la couverture médiatique.

Pendant le temps qui s’est écoulé avant que je puisse aborder cette question dans un débat d’ajournement, bien des choses se sont produites en Inde dans ce dossier. J’ai hâte d’entendre la réponse du représentant du gouvernement. L’Inde voit d’un très mauvais oeil les traités d’investissements, comme celui entre le Canada et la République populaire de Chine dont le Conseil privé est saisi. Les dispositions relatives aux différends investisseur-État de ces ententes n’ouvrent pas nécessairement de nouveaux marchés. Du moins, ce n’est certainement pas le cas de l’entente avec la Chine. Ces ententes donnent plutôt aux investisseurs étrangers davantage de droits pour réclamer des dommages-intérêts au pays dans lequel ils investissent.

Récemment, c’est-à-dire à la fin janvier 2013, le gouvernement indien a décidé de bloquer tous les accords sur les investissements, après que des sociétés étrangères aient intenté contre le pays tout un tas de poursuites dont les frais d’arbitrage pourraient coûter à l’Inde plus de 5 milliards de dollars. Les espoirs du Canada de conclure un nouvel accord sur les États investisseurs avec l’Inde sont certainement en veilleuse, car l’Inde a suspendu toutes les négociations en cours, et elle veut rouvrir et renégocier les accords qu’elle a déjà conclus.

Cela place l’Inde dans la même situation que l’Australie qui, après avoir fait une analyse coût-avantage détaillée sur les dispositions relatives aux différends investisseur-État, a conclu que ces accords ne sont pas avantageux pour l’Australie. C’est maintenant au tour de l’Afrique du Sud de réévaluer ces accords.

Il est temps que le Canada fasse une analyse coût-avantage, comme le fait l’Inde et comme l’a fait l’Australie, qu’il refuse de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine et qu’il n’entreprenne plus jamais de conclure ce genre d’accord.

Gerald Keddy : Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de s’intéresser au dossier et je lui souhaite de parvenir à mieux le comprendre.

Puisqu’elle est nouvellement arrivée dans cette enceinte, peut-être ignore-t-elle qu’avant que nous soyons portés au pouvoir, en 2006, les traités tels que l’APIE avec la Chine n’étaient jamais présentés ici. Il était impossible d’en débattre. On n’en discutait pas. C’est vers 2007, je crois, que nous avons introduit la règle prévoyant que les traités seraient présentés à la Chambre qui disposerait alors de 21 jours de séance pour l’examiner et en débattre. Évidemment, la députée n’a pas pu se prévaloir de cette période, car, malheureusement, son parti n’a pas la masse critique requise pour profiter de ces 21 jours et pour exiger la tenue d’un débat. D’autre part, ni l’opposition officielle ni le Parti libéral n’ont profité de ces 21 jours pour exiger la tenue d’un débat sur la question.

Très honnêtement, nous sommes face à une foule d’allégations et de rumeurs, autrement dit à de la désinformation. Je dois toutefois être juste à l’égard de la députée de Saanich—Gulf Islands et reconnaître qu’elle n’a pas — et de loin — véhiculé autant de rumeurs que le NPD dans ce dossier.

Nous souhaitons, grâce à l’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, que les investissements canadiens en Chine soient protégés, et que, réciproquement, les investissements chinois au Canada le soient aussi. La députée a raison lorsqu’elle dit que cet accord est d’une durée de 15 ans et qu’à la fin de cette période l’une ou l’autre des parties, la Chine ou le Canada, peut se retirer.

Il va de soi qu’il faut protéger les investissements déjà faits et leur assurer une certaine continuité, c’est pourquoi leur garantir un autre 15 ans n’est ni mauvais ni déraisonnable. Je soupçonne que la députée, vu qu’elle a pratiqué le droit, a déjà rédigé un certain nombre d’ententes semblables.

Le but est de donner aux sociétés canadiennes qui investissent en Chine les mêmes droits et privilèges qu’aurait une entreprise chinoise. Nous souhaitons ainsi protéger les investissements que les entreprises canadiennes font directement en Chine. Or, si ces entreprises n’ont pas les mêmes droits et privilèges que les sociétés chinoises, c’est impossible. Voilà ce qu’on entend par réciprocité et par équité, voilà ce qu’est un système commercial raisonnable fondé sur des règles.

Je remercie la députée de ne pas avoir repris les propos alarmistes tenus par les néo-démocrates. Cet accord n’enlève aucunement au Canada le pouvoir de légiférer dans des domaines comme l’environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation, dont il faudrait d’ailleurs parler.

Cet accord crée un ensemble de règles claires en matière de commerce et d’investissement entre le Canada et la Chine. Il favorise les échanges commerciaux, stimule l’économie canadienne et fournit des emplois et des débouchés aux travailleurs canadiens. C’est un bon accord.

Elizabeth May : Monsieur le Président, laissez-moi reformuler ce que j’ai dit auparavant pour préciser très clairement que je crois également que le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine sera une entrave pour les futurs gouvernements si nous ratifions les parties relatives à l’environnement, à la santé, à la sécurité et au travail.

Je passerai maintenant aux propos du député, qui a affirmé que j’étais une nouvelle venue dans cette enceinte. Je ne suis pas née de la dernière pluie. Je m’intéresse aux traités d’investissement depuis très longtemps.

Prenons le chapitre 11 de l’ALENA, qui était le premier accord de ce genre dans le monde. L’ALENA a bien sûr fait l’objet d’un vote parce que c’était un traité beaucoup plus grand et que beaucoup d’autres lois subsidiaires devaient être modifiées. Il est intéressant de signaler que, si le Canada se prévalait de la disposition de retrait de six mois pour se retirer de l’ALENA, il n’y aurait pas de protection des autres investissements. En ce sens, le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine est très inhabituel parce qu’il entre en vigueur pour une période initiale de 15 ans puis, à la fin de cette période, les investissements chinois sont protégés pendant encore 15 ans.

Ce traité ne devrait jamais être ratifié. Le Canada devrait suivre l’exemple de l’Inde et de l’Australie et déterminer, au moyen d’une analyse coût-avantage, si ces traités valent vraiment la peine et s’ils protègent les intérêts du Canada.

Gerald Keddy : Monsieur le Président, je sais que je n’ai qu’une minute, alors je vais essayer de m’en tenir à quelques points importants et tâcherai notamment de rétablir les faits.

Je le répète: ce traité n’enlève aucunement — d’aucune façon que ce soit, en fait — au Canada le pouvoir de légiférer et de prendre des règlements dans des domaines comme l’environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation. La députée a tout faux. Elle marche dans les traces du NPD, car elle aussi se met à tenir des propos alarmistes. C’est dommage que l’on doive subir pareils discours démagogiques, honnêtement.

Rien ne distingue cet accord des 24 accords sur la protection et la promotion des investissements étrangers que nous avons déjà signés avec d’autres pays. Il est similaire aux accords que bien des pays dangereux — du moins s’il faut en croire la députée —, comme la Nouvelle-Zélande, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Japon, ont déjà signé avec la Chine. Il n’y a rien de répréhensible là-dedans, puisqu’il s’agit, je le répète, d’établir les grandes règles qui guideront nos échanges commerciaux. Maintenant, tout le monde connaît ces règles, alors nos échanges n’en seront que plus équitables.

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Cet accord ne nous ouvre pas un seul nouveau marché en Chine. La Chine peut encore refuser les investissements canadiens dans son secteur de l’énergie ou des technologies de l’information. Toutefois, nous accueillons les investissements de la République populaire de Chine et, si cet accord est ratifié, nous serons poursuivis pour des milliards de dollars si nous améliorons nos lois visant à protéger l’environnement, la santé ou les normes du travail.

Kerry-Lynne D. Findlay : Comme je le disais, monsieur le Président, ce traité va essentiellement permettre de protéger les intérêts des investisseurs canadiens. Je rappelle également que c’est le gouvernement conservateur qui a rendu le processus d’examen des traités plus transparent. C’est aussi le gouvernement conservateur qui, en 2008, a mis en oeuvre une politique officielle aux termes de laquelle les traités internationaux doivent obligatoirement être déposés à la Chambre avant d’être ratifiés ou d’entrer en vigueur. Dans le cas qui nous intéresse, les partis de l’opposition ont tout simplement choisi de ne pas en débattre, même s’ils ont eu plusieurs occasions de le faire.

L’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine est similaire aux 24 autres traités sur la protection des investissements que le Canada a conclus avec ses principaux partenaires commerciaux. Il montre une fois de plus à quel point le gouvernement est déterminé à créer des emplois, à stimuler la croissance, à favoriser la prospérité à long terme des travailleurs canadiens et à protéger leurs intérêts.

Première partie: http://elizabethmaymp.ca/fr/parliament/questions/2013/01/30/adjournment-proceedings-foreign-investment/

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Comme je le prévoyais, ce traité s’inspire largement d’autres traités conclus avec des investisseurs-États. Toutefois, il est plus inacceptable que d’habitude, car il permettra à la République populaire de Chine et aux entreprises qui appartiennent à cet État de contourner notre système judiciaire et de s’adresser directement à un arbitre international pour contester une loi adoptée à l’échelle municipale, provinciale ou fédérale, ou encore une décision rendue par nos tribunaux. Elles pourront alléguer que cette loi ou cette décision les a privées de certains profits et, par conséquent, elles pourront exiger la mise en place d’un processus d’arbitrage qui est prévu dans le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine.

Ce qu’ont fait les gouvernements antérieurs dans de telles circonstances est bien documenté dans les textes de droit constitutionnel. Je recommande à ceux que la question intéresse de lire le texte fondamental du professeur Peter Hogg. Les premiers ministres précédents avaient l’habitude de demander à la Chambre de se prononcer même sur les traités comme celui-ci, qui ne requéraient pas l’adoption d’une loi de mise en oeuvre, ce qui est généralement la raison pour laquelle les traités doivent être soumis à un vote à la Chambre des communes et au Sénat. Souvenons-nous du Protocole de Kyoto. Il ne nécessitait pas de loi de mise en oeuvre, mais il a tout de même été mis aux voix à la Chambre.

Le gouvernement actuel a adopté une politique voulant qu’on soumette les traités à la Chambre pendant 21 jours de séance, politique qui a été applaudie par des représentants de l’autre côté. Dans le cas qui nous occupe, ces jours de séance, compte tenu des fins de semaine, de la fête de l’Action de grâces, etc., s’étendaient du 26 septembre au 1er novembre. Après, le traité pouvait être ratifié n’importe quand par décret du Cabinet.

Quand j’ai posé ma question au premier ministre, je voulais savoir si les aspects constitutionnels de ce traité avaient été bien examinés. Je répète ma question: « Avant d’approuver le traité, n’y a-t-il pas lieu d’y prévoir explicitement le processus d’arbitrage applicable lorsqu’une décision prise au palier provincial cause un préjudice au Canada? »

Pour démontrer ce que j’avance — c’est-à-dire que ce traité viole des droits constitutionnels et brise des engagements —, et à l’occasion du mouvement Idle No More mené par les Premières Nations, j’aimerais parler d’une lettre au premier ministre datée du 12 octobre, écrite par Gus Van Harten, professeur agrégé à la faculté de droit Osgoode Hall, qui est un expert reconnu en matière de droit international et d’arbitrage.

Voici ce qu’il a écrit au premier ministre à ce sujet:

Il est évident que le traité a des répercussions sur les pouvoirs des provinces à l’égard des ressources naturelles, de l’imposition, des droits fonciers, des droits de propriété et d’autres domaines. Il concerne les lois et règlements provinciaux ou les décisions judiciaires qui touchent les actifs appartenant à des intérêts chinois, à quelques exceptions près. Il ne prévoit pas d’exclusion semblable à ce qu’on trouve dans l’ALENA à l’égard des exigences de rendement à l’échelle provinciale, ni d’exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l’expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne peuvent être révisés par d’autres tribunaux canadiens.

C’est tout à fait inacceptable. J’attends la réponse de la secrétaire parlementaire.

Kerry-Lynne D. Findlay : Monsieur le Président, l’exportation de biens, de services et d’expertise de calibre mondial vers de nouveaux marchés mondiaux en rapide expansion fait partie intégrante du Plan d’action économique du Canada pour les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le gouvernement tient son engagement. C’est d’ailleurs justement pour cela que le ministre du Commerce international est en mission commerciale au Ghana et au Nigeria cette semaine. L’Afrique est l’une des régions du monde qui se développe le plus rapidement. Selon le Fonds monétaire international, cinq des vingt économies qui connaissent la croissance la plus rapide se situent en Afrique subsaharienne. Des entreprises canadiennes créent des emplois et de la prospérité un peu partout en Afrique, et le gouvernement crée de nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens en ouvrant de nouveaux marchés dans cette région en plein essor.

Toutefois, pour promouvoir les intérêts du Canada à l’étranger, il faut aussi créer des conditions permettant aux investisseurs canadiens d’investir en toute confiance. C’est exactement ce que le gouvernement s’emploie à faire en concluant des accords de promotion et de protection de l’investissement étranger. En fait, le gouvernement a conclu plusieurs accords de ce genre avec différents partenaires en Afrique, notamment la Tanzanie, le Bénin et le Sénégal. Nous avons également conclu un tel accord avec la Chine, la deuxième économie du monde. Cet accord offrira une meilleure protection aux Canadiens qui investissent en Chine et favorisera la croissance et la création d’emplois chez nous. L’accord établit des règles claires pour la réalisation d’investissements et le règlement de différends. Ce traité sert à protéger les intérêts des Canadiens. Grâce à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, nous avons la certitude que tous les différends relatifs aux investissements seront réglés par arbitrage international et donneront lieu à des décisions indépendantes.

Notons que cet accord est le premier accord bilatéral sur les investissements signé par la Chine qui aborde expressément la question de la transparence dans le règlement des différends. Soyons clairs. Le Canada a depuis longtemps comme politique de rendre les règlements de différends et les arguments des parties accessibles au public. Il est malheureux que des activistes opposés au commerce continuent de répandre des faussetés à ce sujet.

Deuxième partie : http://elizabethmaymp.ca/fr/parliament/questions/2013/01/30/adjournment-proceedings-foreign-investment-2/

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