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«Lancer un nouveau mégaprojet hydroélectrique est une décision politique qui doit être prise soigneusement, en tenant compte de toute l’information économique et environnementale disponible. Dans le cas de Muskrat Falls, le raisonnement de Stephen Harper est inconnu», a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

«Selon l’Institut C.D. Howe, de petits barrages, l’énergie éolienne et les autres énergies renouvelables suffiraient amplement à remplacer la centrale de Holyrood (TL). La mise en place de tarifs différenciés selon la demande en énergie permettrait de profiter pleinement de l’énergie dont nous disposons déjà et comblerait les besoins énergétiques de Terre-Neuve-et-Labrador» a ajouté Mme May.

«Comment cette décision a-t-elle été prise ? Où est l’analyse coûts-bénéfices pour les Canadiens ? Est-ce que les Terre-Neuviens et Labradoriens pourraient en avoir plus pour 7 milliards de dollars ?» a demandé Mme May.

«Nous ne savons pas si une coordination est prévue avec la Nouvelle-Écosse pour utiliser l’électricité de Muskrat Falls afin d’éliminer progressivement le recours au charbon. Le déséquilibre de la compétition avec le Québec créé par la subvention fédérale n’a pas fait l’objet de discussions avec les provinces concernées. Les Verts demandent une Stratégie nationale de l’énergie et ces exemples montrent qu’il est grand temps que nous nous dotions d’un vrai plan national», a conclu Mme May.

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« Avec le chapitre 11 de l’ALENA, nous avons donné aux grandes sociétés des États-Unis et du Mexique le droit de nous poursuivre si elles estiment que nos lois portent préjudice à leurs activités et réduit leur marge de profit », a rappelé Elizabeth May, chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands. « Nous avons perdu la moitié des poursuites intentées contre nous aux termes de cette disposition et nous avons payé cher en arbitrage et en dommages et intérêts. À présent, Stephen Harper est sur le point d’accorder des droits similaires aux sociétés d’État chinoises en puissance. »

Depuis l’entrée en vigueur de l’ALENA en 1994, les contribuables ont été contraints de payer environ 157 millions de dollars aux sociétés étatsuniennes en désaccord avec des lois et règlements canadiens, et d’autres dossiers n’ont pas encore été réglés.

D’après un récent rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Canada figure déjà au sixième rang des nations les plus poursuivies en vertu de dispositions de règlement des différends entre un investisseur et un État. Pendant ce temps, des investisseurs canadiens ont engagé au total 16 poursuites contre des États, habituellement les États-Unis, et ont perdu à chaque fois. Ces poursuites portaient notamment sur le bois d’œuvre, le bétail et l’exploitation aurifère.

Il y a tout lieu de s’attendre à ce que les sociétés et les investisseurs chinois se prévalent de ce droit, surtout en ce qui a trait au secteur des ressources. L’APIE contient cependant certaines exemptions qui ne font pas partie de l’ALENA, mais il n’est pas certain que ces exemptions seront efficaces, puisque la Chine pourra toujours demander des dommages-intérêts si elle estime que nos mesures en matière d’environnement ou de santé sont « arbitraires » ou constituent une « barrière commerciale déguisée. »

Contrairement aux poursuites intentées aux termes de l’ALENA ou d’autres accords commerciaux, les poursuites chinoises devront demeurer secrètes; en effet, les audiences d’arbitrage et tous les documents afférents, à l’exception du montant des dommages-intérêts consentis, pourront demeurer confidentiels, à la discrétion du pays poursuivi devant le tribunal. Cela signifie que nous pourrions ne jamais savoir si le Canada a reçu l’ordre de modifier certaines décisions gouvernementales.

« Si des sociétés chinoises comme CNOOC [Chinese National Offshore Oil Corporation] font des avancées cruciales au Canada par le truchement de l’affaire Nexen, par exemple, nous pourrions être encore plus vulnérables. Même les provinces, qui n’auront pas voix au processus, pourraient être tenues responsables et devoir payer des sommes importantes », a prévenu Mme May.

« Il est intéressant de noter que les conservateurs veulent nous obliger à conclure un accord secret, potentiellement perfide, alors que d’autres nations comme l’Australie, l’Inde et l’Afrique du Sud abandonnent graduellement les dispositions investisseur-État. »

L’APIE a été déposé à la Chambre des communes en catimini le 26 septembre dernier. Les conservateurs n’ont prévu aucun débat ni aucun vote. Une fois ratifié, il liera le Canada pour un minimum de 15 ans, mais pourrait s’appliquer pour les 31 années à venir.

Les poursuites intentées contre le gouvernement du Canada aux termes de l’ALENA comprennent notamment celles‑ci :

1997 – Ethyl Corporation a poursuivi le Canada pour 250 millions de dollars après que ce dernier ait interdit le MMT, un additif d’essence neurotoxique. Le gouvernement du Canada a levé l’interdiction et conclu un accord à l’amiable à la hauteur de 13 millions de dollars.

1998 – S.D. Meyers Inc., une société étatsunienne d’élimination des déchets, a dénoncé l’interdiction d’exporter des déchets contenant des BPC et poursuivi le Canada pour 20 millions de dollars. Le Canada a payé 5 millions de dollars plus les intérêts.

2007 – Mobil Investments Canada Inc. & Murphy Oil Corporation a prétendu que les lignes directrices conçues pour soutenir l’effort de recherche et développement local contrevenaient à l’ALENA et poursuivi le Canada pour 65 millions de dollars. L’affaire est toujours devant le tribunal.

2009 – Après la fermeture de la dernière usine de pâtes et papiers d’AbitibiBowater Inc., Terre‑Neuve a adopté une loi pour l’obliger à rendre certaines terres et autres actifs. La société a poursuivi le Canada à la hauteur de 467,5 millions de dollars; le Canada a payé 130 millions de dollars pour régler l’affaire.

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La chef du Parti vert et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May ainsi que Mary Gorman, fondatrice et porte-parole de la coalition Save Our Seas and Shores, Lindy Weilgart, agrégée de recherche en biologie à l’Université Dalhousie et spécialiste des impacts sismiques sur la vie marine, et Thomas Duck, professeur au département de physique et sciences atmosphériques de l’Université Dalhousie, ont également prié les Canadiennes et les Canadiens ainsi que les gouvernements provinciaux de la région de se joindre à eux pour freiner les conservateurs de Harper et leur programme agressif d’exploitation des hydrocarbures dans le golfe.

« Il faut rallier un maximum de Canadiennes et de Canadiens préoccupés par la situation ainsi que leurs représentants provinciaux pour réclamer un moratoire sur l’exploration pétrolière dans le golfe du Saint‑Laurent », a dit Elizabeth May. « Après avoir passé les derniers mois à catapulter son budget pro-pétrole et son mégaprojet de loi C‑38 aux Communes, le premier ministre Stephen Harper est convaincu que désormais, plus rien ne peut l’arrêter. Il faut lui montrer qu’il se met le doigt dans l’œil. »

L’élimination de la réglementation fédérale en matière d’exploitation extracôtière risque d’avoir des conséquences dramatiques dans le golfe du Saint‑Laurent, un écosystème extrêmement sensible abritant plus de 2000 espèces marines qui fraient et migrent tout au long de l’année, y compris le homard, le hareng, le crabe des neiges, le maquereau, le thon, la grande baleine bleue et la baleine noire – deux espèces menacées – la tortue luth et l’arlequin plongeur.

Les évaluations environnementales entourant les activités de forage d’exploration, qui posent autant de risques que le forage d’exploitation, ont été éliminées avec l’adoption de la nouvelle Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012) par le truchement du projet de loi C‑38. Il y a lieu de noter que le pire déversement de pétrole de toute l’histoire de l’Amérique, celui de BP Macondo Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique, avait pour origine un puits d’exploration.

Les évaluations environnementales entourant les explosions sismiques ont également été éliminées. « Les mammifères marins et les poissons sont extrêmement perturbés par la prospection sismique. Les baleines peuvent s’échouer et mourir, souvent avec du sang qui s’écoule de leurs yeux; les dauphins peuvent entrer dans un état de paralysie, catatonique, et se noyer; les cellules auditives des poissons sont souvent entièrement détruites. Engendrer un tel niveau de destruction dans une région aussi productive et aussi riche sur le plan biologique que le golfe du Saint‑Laurent relève de la folie », a prévenu Lindy Weilgart.

Les conservateurs de Harper sont en voie d’éliminer toute la réglementation et toutes les protections environnementales fédérales pour accélérer le forage en mer, en dépit du fait que le golfe constitue une source de nourriture mondiale et régionale renouvelable et supporte une industrie de la pêche florissante – y compris des pêcheurs micmacs et acadiens – qui, avec l’industrie du tourisme, rapporte un milliard de dollars et crée environ 50 000 emplois connexes. Parallèlement, les conservateurs de Harper n’ont rien fait pour rehausser la limite de responsabilité de l’industrie des hydrocarbures, qui plafonne à 40 millions de dollars, ce qui n’est rien comparativement aux milliards injectés par BP dans le désastre du golfe du Mexique.

Les caractéristiques du golfe sont uniques, ce qui rend l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures particulièrement risquées. Les forts courants de marée qui circulent en sens antihoraire dans cette mer intérieure partiellement enclavée se déversent dans l’océan atlantique une fois par année seulement. Il n’existe aucun moyen efficace pour nettoyer un éventuel déversement de pétrole, puisque le golfe est situé dans l’une des régions les plus venteuses d’Amérique du Nord. Enfin, la trajectoire des courants signifie qu’un déversement de pétrole provoquerait des dommages sur cinq côtes provinciales (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Québec et Terre-Neuve).

« En tant que propriétaires côtiers, nous nous sentons trahis et abandonnés par nos gouvernements, qui jouent à la roulette russe avec tout ce que nous avons gagné à la sueur de notre front, la valeur de nos propriétés et la valeur nette patrimoniale ainsi que la beauté naturelle de notre golfe, les activités récréatives qu’il nous permet de pratiquer et notre culture maritime unique au monde », a rappelé Mary Gorman.

« J’aimerais inviter officiellement le premier ministre Harper à faire son entrée au 21e siècle et lui rappeler que l’être humain n’est pas la seule espèce sur la planète. Ce sentiment de supériorité et cette arrogance anthropiques ont fait leur temps et une petite leçon d’humilité serait bien à propos et très bénéfique. Pendant que le reste du monde évolue, notre gouvernement s’accroche à la philosophie et aux modèles d’affaires du 20e siècle. C’était peur-être acceptable dans les années 1950, mais le monde a beaucoup évolué. Nous invitons le gouvernement du Canada à emboîter le pas au reste de la planète », a dit John Percy, chef du Parti vert de la Nouvelle-Écosse.

Ce programme d’exploitation d’hydrocarbures agressif prend place au moment où la capacité du gouvernement à surveiller les impacts négatifs est grandement diminuée. Le professeur Thomas Duck a tenu à rappeler l’ampleur de la réduction graduelle de la capacité scientifique d’Environnement Canada et de Pêches et Océans Canada : « Des politiques rationnelles sont efficaces lorsqu’elles sont fondées sur la science. Pourtant, les conservateurs de Harper ont démantelé l’essentiel de notre capacité en matière de surveillance des impacts de l’exploration et de l’exploitation des combustibles fossiles. L’élimination des évaluations et des suivis scientifiques – la guerre de Harper contre les preuves – constitue un grave danger pour la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens et leur environnement. »

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Les députés n’ont peut-être pas pensé au célèbre palindrome: « a man, a plan, a canal — Panama », qui peut se traduire par: un homme, un projet, un canal — Panama. Comme les députés le savent, un palindrome est un mot ou une expression qui peut se lire à l’endroit et à l’envers. Or, ce projet de loi a tout de travers. Faut-il vraiment s’attendre à ce que le Canada conclue une entente progressive lorsque l’homme en question est le premier ministre et que c’est cet accord de libre-échange qu’on nous soumet comme projet? Ce ne sera pas un canal, mais plutôt un fossé.

Le Canada fait très peu de commerce avec le Panama. Les conservateurs font tout ce qu’ils peuvent pour conclure le plus d’accords de libre-échange possible avec de petits pays comme la Jordanie et le Panama, mais il faut garder à l’esprit le volume des échanges commerciaux qui sont en jeu. 

En 2010, le Canada et le Panama ont échangé l’équivalent d’un peu moins de 214 millions de dollars de marchandises. Et rien ne nous permet de croire que cet accord de libre-échange y changera grand-chose. Si nous examinons d’autres petits accords de libre-échange bilatéraux qui ont été conclus avec des pays comme le Costa Rica, nous constatons que, dans certains cas, le commerce a même diminué après leur signature.

Il existe déjà un cadre régissant le commerce mondial qui comprend l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, lequel a mené à la création de l’Organisation mondiale du commerce lors du cycle d’Uruguay. Les pays ne font plus partie d’un ensemble de nations qui imposent des tarifs douaniers élevés et des mesures protectionnistes sévères, ces pratiques ayant pour la plupart été éliminées.

Que retirerait-on des échanges commerciaux qui découleraient d’un accord de libre-échange avec le Panama?

Les députés ont beaucoup insisté sur le fait que l’on doit renforcer les droits des travailleurs au Panama. On a mentionné que ce pays est aux prises avec un grave problème de trafic de stupéfiants, ce à quoi le reste du monde voudrait mettre un frein. On sait aussi que le blanchiment d’argent est une pratique courante au Panama. L’accord de libre-échange proposé ne prévoit absolument rien pour régler ces problèmes.

Le Panama est un paradis fiscal et, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, il fait partie des 26 pays qui n’ont pas encore respecté la promesse faite en 2002 selon laquelle ils allaient échanger leurs renseignements fiscaux. Cet échange nous permettrait de trouver plus facilement les pays qui s’approprient de façon injuste et illégale des revenus et de la richesse au détriment des autres pays qui, du coup, ne peuvent pas percevoir l’impôt qui leur est dû.

Malheureusement, l’accord commercial avec le Panama n’aborde aucune de ces questions. En effet, on n’y parle ni de trafic de stupéfiants, ni de paradis fiscaux, ni de blanchiment d’argent. Il est vrai qu’il comporte un accord auxiliaire sur le travail, mais nous savons d’expérience que de tels accords n’ont pas véritablement d’influence sur les conditions de travail dans un pays. 

Durant les années 1990, on a observé une nette augmentation du nombre d’accords de libre-échange. La mondialisation a déferlé telle une vague, et son triomphe a culminé avec la création de l’Organisation mondiale du commerce. Les choses ont un peu ralenti depuis Doha, et le triomphalisme s’est un peu estompé. Certains considèrent que le commerce, sa libéralisation et l’accroissement de l’activité économique, en particulier le fait de donner plus de pouvoir aux entreprises, nous mettra le vent dans les voiles. L’ancien dirigeant du Programme des Nations Unies pour le développement, Gus Speth, a prononcé ces paroles devenues célèbres: « Ce genre de commerce met du vent dans les voiles des yachts », mais les gagne-petit sont loin d’y trouver leur compte. Leurs conditions de travail ne s’en trouveront certainement pas améliorées. Si l’on négocie un accord commercial en fermant les yeux sur ce qui nous heurte chez notre partenaire commercial, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants, de blanchiment d’argent, de violations des droits de la personne, de paradis fiscaux et de refuges financiers, il est peu probable que l’on puisse régler ces problèmes plus tard.

En examinant le texte de l’accord, on note que l’article 106 est formulé de façon à ne pas cibler injustement les ententes multilatérales sur l’environnement. J’aurais aimé que les négociateurs canadiens dressent la liste de tous les accords d’importance. Ils ont néanmoins énumérés ceux qui font partie de l’Accord de libre-échange nord-américain, tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam, qui porte sur le commerce de marchandises dangereuses, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Ce qui est surprenant, puisque le Panama et le Canada sont tous les deux parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, c’est que celle-ci n’est pas inscrite comme un accord qui serait protégé contre les répercussions accidentelles que pourrait avoir cet accord de libre-échange sur les politiques relatives aux changements climatiques. Au moment où nous parlons, le Canada et le Panama demeurent tous les deux parties au Protocole de Kyoto, même si nous savons que le Canada a signalé son intention de ne pas respecter les engagements juridiques qu’il a pris dans le cadre de celui-ci, ce qui est une honte à mon avis. Je ne m’attendais pas à voir le Protocole de Kyoto dans cet accord, mais je croyais certainement que la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques y serait puisque les deux pays y adhèrent actuellement.

Les articles qui figurent dans le chapitre 9 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama sont plus inquiétantes. Ce chapitre présente les dispositions dévastatrices sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État. 

Qu’est-ce qu’une disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État? Cela ne semble pas très intéressant. Pourquoi devrions-nous donc nous en soucier? C’est pourtant ce que tous les Canadiens devraient faire. Le Canada est à l’origine de cette disposition. Nous l’avons créée en obtenant qu’elle figure dans l’ALENA. C’est le chapitre 11. Dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, elle se trouve au chapitre 9, mais elle a les mêmes effets.

Il y a eu des tentatives pour faire adopter cette disposition à l’échelle mondiale. Certains députés se souviendront peut-être des négociations menées à cet égard au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ces négociations ont commencé à Organisation mondiale du commerce, mais elles se sont enlisées. À l’OMC, on les appelait des accords sur les investissements multilatéraux. Puis, les négociations se sont poursuivies à l’OCDE, et leur nom a changé pour « accord multilatéral sur l’investissement » ou AMI. Les négociations se sont heureusement arrêtées là. C’est grâce à un vaste mouvement d’opposition populaire que ces négociations ont échoué.

C’était la première campagne mondiale que j’ai vue où des groupes communautaires ont utilisé Internet pour entrer en contact. Je me rappelle qu’un parlementaire m’a dit à l’époque qu’il ne pouvait pas s’imaginer que des citoyens canadiens puissent se préoccuper d’accords multilatéraux sur les investissements. Il est revenu me parler quelques jours plus tard après avoir effectué un voyage d’étude. Il m’a dit que, en payant son essence à une station-service de Corner Brook, à Terre-Neuve, il avait vu sur une planchette à pince une pétition visant à empêcher l’adoption des AMI. Cette pétition contenait plusieurs pages de signatures.

Pourquoi les gens au Canada et dans le monde ne veulent-ils pas d’autres dispositions investisseur-État? Je dois dire qu’après que ce concept eut été rejeté par à l’OCDE, surtout grâce à la France, et à d’autres pays arrivés à la rescousse, elles ont abandonné. Par « elles», j’entends les sociétés qui croient que les entreprises devraient détenir plus de pouvoirs que les assemblées législatives élues. L’essence d’une disposition investisseur-État, c’est que les sociétés multilatérales devraient pouvoir avoir préséance sur les assemblées législatives et les parlements démocratiquement élus du monde entier et poursuivre un pays s’il adopte une loi qui leur déplaît. Telle est l’essence d’un telle disposition. Ce n’est aucunement une expropriation, sous une forme traditionnelle quelconque.

Abandonnant l’approche mondiale, on y va maintenant petit à petit, par le biais de traités bilatéraux d’investissement comme celui-ci. On accumule les traités bilatéraux pour remplacer ce qu’on n’a pas pu faire directement dans le cadre d’ une entente mondiale qui permettrait aux sociétés de poursuivre les gouvernements, et ce, même si les mesures prises par ces derniers ne visent pas à nuire au commerce. Ce fut le cas lorsque le Canada a interdit un additif à l’essence toxique ou lorsqu’il a pris des mesures pour interdire l’exportation de déchets contaminés aux BPC, conformément à la Convention de Bâle que j’ai mentionnée tout à l’heure. Il y a aussi eu le cas tragique de la société américaine Metalclad, qui voulait établir un site d’élimination de déchets dangereux à proximité d’une petite collectivité au Mexique du nom de San Luis Potosi. Les citoyens de San Luis Potosi ont refusé, ont dit que le site était trop près de leur source d’approvisionnement en eau et qu’ils ne laisseraient pas cette mégasociété américaine, Metalclad, aménager une installation d’élimination de déchets dangereux. En vertu du chapitre 11 de l’ALENA, Metalclad a poursuivi l’État fédéral du Mexique.

Ce accord signifie que toute société qui a une adresse au Panama peut se prétendre investisseur et poursuivre les municipalités, les provinces ou le gouvernement fédéral du Canada pour n’importe quelle décision qui lui déplaît ou qui l’empêche de réaliser les profits escomptés.

Dans l’affaire de la pauvre petite localité de San Luis Potosi, le Mexique a dû verser à Metalclad presque 17 millions de dollars.

J’ai bien peur qu’il ne me reste plus beaucoup de temps pour parler de cet accord. Je terminerai en disant fermement et clairement que nous devons tirer les leçons des failles du chapitre 11 de l’ALENA et cesser d’inclure de façon systématique et irréfléchie des dispositions investisseur-État dans tous les accords commerciaux que nous négocions.

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Le Parti vert a toujours critiqué la politique du gouvernement fédéral, qui verse des subventions à la chasse au phoque commerciale, estimant beaucoup plus judicieux de racheter les permis de chasse et d’investir dans des activités économiques de remplacement durables, dont l’écotourisme.

« Les interdictions sur l’importation de produits issus de la chasse au phoque ne cessent de se multiplier, le marché se rétrécit et le prix de l’essence continue à monter. Il serait sans doute plus avantageux d’offrir une indemnisation adéquate aux chasseurs de phoques pour les inciter à abandonner cette activité au profit d’une autre plus intéressante à long terme », a dit May. « Cela permettrait à tout l’écosystème de retrouver son équilibre. »

Cleary, député du NPD de St. John’s-Sud—Mount Pearl, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, souhaite que le gouvernement songe à mettre fin à la chasse au phoque commerciale, soulignant au passage que la demande pour les produits issus de la chasse au phoque est en chute libre. L’automne dernier, il a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour la création d’une commission d’enquête sur l’effondrement des stocks de morue.

« Nous devrions tirer des leçons des erreurs commises dans le dossier de la morue et examiner à la loupe les systèmes de gestion actuels, afin d’assurer la protection et le rétablissement des stocks », a ajouté May.

Un rapport produit en 2010 par le Fonds mondial de la nature (WWF) révélait que les stocks de morue des Grands Bancs de Terre‑Neuve avaient augmenté de 69 % depuis 2007, bien que les stocks soient toujours inférieurs de 10 % à ceux des années 1960. Les verts prônent la modération et la prudence pour assurer le plein rétablissement des stocks, y compris la réduction des limites en ce qui a trait aux prises accidentelles et la mise en œuvre de mesures précises à l’approche de ces limites, dont l’interdiction de pêcher dans certaines zones.

« Les gens de Terre‑Neuve ont été victimes de la mauvaise gestion du gouvernement fédéral. Ce gouvernement a le devoir de bien prendre en considération toutes les solutions possibles pour mieux protéger les intérêts de cette province à l’avenir. Une commission d’enquête serait une bonne façon de connaître l’opinion et les suggestions des gens qui ont été le plus durement touchés pour établir un plan d’action et aller de l’avant », a ajouté May. « C’est toujours agréable de favoriser la collaboration entre les partis et je suis entièrement d’accord avec l’initiative de M. Cleary! »

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Le député a-t-il des commentaires au sujet des erreurs commises en vertu du chapitre 11 de l’ALENA et pourrait-il nous dire pourquoi nous pourrions vouloir les réparer avant de conclure cette entente avec le Panama?

M. Brian Masse: Monsieur le Président, la question est importante, parce que le chapitre 11 a fait de la suprématie du pouvoir des sociétés par rapport à la politique publique un problème majeur.

Tout peut être touché par les dispositions de ce chapitre: le lait, les produits chimiques, la qualité de l’eau et toute une série d’autres choses auxquelles nous ne devrions pas avoir à renoncer.

Au sujet de l’ALENA, il est intéressant de constater que le Canada est le seul pays au monde à avoir renoncé au contrôle de ses ressources naturelles. Nous y avons renoncé avec l’ALENA. C’est incroyable. Même le Mexique ne l’a pas fait. Le Mexique a conservé cet élément de protection de sa politique publique.

Nous sommes le seul pays au monde à avoir abandonné cet élément crucial. C’est pourquoi nous devons toujours être à genoux devant les États-Unis. Nous avons renoncé à notre principal avantage tactique pour pouvoir faire des échanges commerciaux avec le reste du monde.

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En 1954, cinq ans après l’entrée de Terre-Neuve dans la Confédération, nous avons remis nos pêches entre les mains du gouvernement du Canada. Je considère nos pêches comme l’un des plus grands échecs de la Confédération. C’est une honte nationale. Le but d’une commission d’enquête n’est pas de désigner des coupables, mais plutôt d’indiquer la marche à suivre grâce à un plan de redressement, un plan d’avenir.

Appuyé par Elizabeth May, 21 octobre 2011.

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« Old Harry aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact environnementale exhaustive afin de bien cerner les impacts économiques, sociaux et environnementaux et pour permettre aux intervenants, y compris les ONG, les pêcheurs, l’industrie du tourisme et les Premières nations. Nous sommes extrêmement déçus que le ministre Kent ne fasse rien, hormis un examen très sommaire du projet; c’est tout à fait inadéquat. Notre gouvernement manque à ses obligations envers les Canadiennes et les Canadiens en ne procédant pas à une étude exhaustive de ce projet », a dénoncé May.

Kent souligne dans sa lettre que l’ensemble des activités pétrolières et gazières dans le golfe du Saint-Laurent sera examiné lors de la révision de l’Évaluation environnementale stratégique du secteur extracôtier de l’Ouest de Terre-Neuve et du Labrador. Le Parti vert souhaite que cette évaluation stratégique soit remplacée par une commission d’examen conjointe fédérale-provinciale offrant une tribune à chacune des cinq provinces concernées et au grand public ainsi qu’un budget pour permettre aux Premières nations, associations de pêcheurs, organisations touristiques et regroupements écologistes de financer des études indépendantes.

« Kent n’a offert aucune précision sur le déroulement du processus », a ajouté May. « On ne peut pas risquer un déversement majeur dans le golfe du Saint-Laurent; ce serait catastrophique. Toutes les activités d’exploration et d’exploitation [pétrolière et gazière], y compris Old Harry, doivent faire l’objet d’un moratoire jusqu’à la réalisation d’une étude d’impact environnementale plus exhaustive. »

À titre de députée pour Saanich-Gulf Islands, May a d’ailleurs adressé une question le 16 juin au ministre de l’Environnement Peter Kent en Chambre au sujet de l’exploitation pétrolière et gazière dans le golfe du Saint‑Laurent, en soulignant l’importance de la région : « Je parle de la très biologiquement productive région du golfe du Saint-Laurent, qui abrite plus de 2 000 espèces marines, y compris le rorqual bleu, dont la survie est menacée. Or, voilà que l’on parle de construire un puits de pétrole en eaux profondes dans cette région, qui touche à cinq provinces. » Elle a demandé à Kent s’il accepterait de créer un groupe de travail conjoint, soit le plus haut niveau d’évaluation de l’ACEE. Il avait alors confirmé avoir reçu une demande en ce sens de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et promis d’examiner les faits dans sa décision.

« Le fait est que le projet Old Harry n’est pas bon pour le Canada atlantique », a dit Janice Harvey, porte-parole des verts en matière de pêches. « Il met en péril une région marine extrêmement productive et sensible, avec des aires de frai, de croissance et de migration pour le homard, le hareng, le crabe des neiges, le maquereau, le thon, le démersal, la baleine et le dauphin. Des espèces fragiles comme le saumon de l’Atlantique, la morue et le loup atlantique, le rorqual commun et le rorqual à bosse sont jugées “préoccupantes”. La baleine noire, le pluvier siffleur, la tortue luth et l’arlequin plongeur sont des espèces en péril. À la lumière de la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique, comment le gouvernement du Canada peut-il envisager d’accorder tous les feux verts à ce projet sans d’abord examiner dûment tous ses impacts? »

« Les Premières nations sont contre l’exploitation pétrolière et gazière dans le golfe du Saint‑Laurent et estiment que ce projet à courte vue, qui pourrait avoir des conséquences désastreuses, va à l’encontre de tout ce que nous savons sur la sensibilité de cette région », a ajouté Lorraine Rekmans, porte-parole des verts en matière d’affaires autochtones.

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