Le 29 janvier 2013

Madame,
Monsieur,

Les commentaires qui suivent sont présentés dans le cadre de l’évaluation environnementale des négociations du Partenariat transpacifique en vue de conclure un accord de libre-échange. Les ministres Moore et Fast ont annoncé, le 9 octobre 2012, que le Canada s’était joint officiellement à ces négociations.

Étant donné que ces négociations sont entourées de secret, il est difficile de déterminer exactement l’ampleur des impacts qu’elles pourraient avoir sur l’environnement. Nous savons toutefois que des accords semblables à celui envisagé dans le cas présent ont eu et continuent d’avoir des effets négatifs sur l’environnement, au Canada et à l’étranger. Nous pouvons tirer certaines conclusions.

Nous pouvons dire avec certitude que, dans sa version finale, l’accord de libre-échange du Partenariat transpacifique comprendra des dispositions sur les relations investisseurs‑États. Pourtant, l’Australie s’est vivement opposée à l’ajout de mesures du genre dans l’accord; dans un énoncé de politique commerciale, le gouvernement de Julia Gillard a d’ailleurs indiqué qu’il ne souscrira plus à de telles mesures.

En tant que telles, les dispositions sur les relations investisseurs‑États qui sont intégrées aux traités commerciaux, comme le Partenariat transpacifique ou le chapitre 11 de l’Accord de libre‑échange nord‑américain (ALENA), ne concernent pas directement le commerce. Cependant, de nombreuses preuves ont déjà montré que ces dispositions minent fondamentalement la capacité des gouvernements d’adopter des lois, des règlements et des politiques qui protègent l’environnement et la santé de la population. Il faudrait, notamment, effectuer une analyse plus approfondie des cas d’arbitrage entendus dans le cadre du chapitre 11 de l’ALENA.

La première affaire du genre remonte à 1997. Ethyl Corporation, une entreprise de Richmond, en Virginie, a alors contesté une loi canadienne que le Parlement avait adoptée démocratiquement afin de protéger les Canadiens contre le MMT. Le MMT (méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyl) est un additif neurotoxique de l’essence qui était néfaste pour la santé et l’environnement. Il était aussi problématique pour les convertisseurs catalytiques des voitures canadiennes, et les constructeurs automobiles redoutaient l’annulation des garanties. De plus, la substance risquait d’aggraver la pollution atmosphérique; on craignait qu’elle ait des effets neurotoxiques sur les populations particulièrement vulnérables – les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées. La même entreprise a déjà fabriqué de l’essence au plomb, et je crois qu’elle en produit et en vend toujours à des pays en développement. Comme l’ont démontré clairement les effets de l’essence au plomb sur la santé publique, un bon moyen de faciliter l’absorption d’un métal lourd toxique par le cerveau consiste à l’ajouter à l’essence. L’utilisation créative, par Ethyl Corporation, du terme « mesure équivalant à l’expropriation », employé dans le chapitre 11, a causé la surprise dans le milieu du commerce et de l’investissement. Ce que certains défendent bec et ongles en alléguant qu’il s’agit d’une disposition typique des Accords sur la promotion et la protection de l’investissement étranger (APIE) ne faisait pas partie des intentions des négociateurs de l’ALENA. J’ai parlé avec quelques‑uns d’entre eux, et ils m’ont dit que, à leur avis, les termes utilisés dans le chapitre 11 ne servaient qu’à codifier ce que la loi internationale exprime clairement : lorsqu’un État‑nation nationalise et exproprie les actifs d’une société étrangère, celle‑ci a droit à une indemnisation.

Lorsque la contestation d’Ethyl Corporation a été rendue publique, une tentative a été faite, par le biais de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de mettre en œuvre une version internationale du chapitre 11, intitulée « Accord multilatéral sur l’investissement » (AMI). L’OCDE a choisi de consulter la société civile internationale. J’étais alors directrice exécutive du Sierra Club du Canada, et j’ai assisté à une rencontre avec des négociateurs de l’OCDE, au siège social de l’organisation, à Paris. La séance s’est tenue conformément à la « règle de Chatham House », c’est‑à‑dire que je peux parler de ce qui s’y est discuté, mais que je ne peux pas dire qui a dit quoi. À cette occasion, les négociateurs de l’OCDE qui étaient chargés du dossier de l’AMI sont clairement apparus consternés du fait qu’une société américaine puisse invoquer la « mesure équivalant à l’expropriation », au chapitre 11, pour réclamer des dommages‑intérêts au Canada, qui avait décidé de retirer un produit toxique du commerce. L’échec des négociations sur l’AMI a été lié de près aux préoccupations de la France concernant la protection de sa culture, et à une mobilisation massive de citoyens du monde entier, mais la plainte d’Ethyl sur le MMT a montré comment la langue pouvait être utilisée de manière à miner la prise de décisions démocratiques. Barry Appleton, avocat canadien d’Ethyl Corporation, a dit à l’époque, qu’« on pourrait ajouter du plutonium liquide aux céréales des enfants, et si le gouvernement l’interdisait, les fabricants de ce produit pourraient nous poursuivre en disant que cette mesure leur fait perdre des profits ». (Cette citation est une version paraphrasée de son intervention.)

Après la décision de l’ex‑premier ministre Jean Chrétien d’exercer des pressions pour accélérer le règlement du dossier du MMT avant que les arbitres ne rendent leur décision à ce sujet, une deuxième poursuite en vertu du chapitre 11 a été intentée par S.D. Myers de l’Ohio, qui se plaignait des conséquences de l’interdiction décrétée à l’égard de l’exportation de déchets contaminés aux BPC en provenance du Canada. S.D. Myers était propriétaire d’incinérateurs de déchets dangereux aux États‑Unis. Il n’en avait pas au Canada, de sorte que le terme « investisseur » était une exagération. Cette affaire est allée en arbitrage et le Canada a perdu.

La décision rendue dans l’affaire S.D. Myers est remarquable pour plusieurs raisons :

1. Elle met en cause une loi d’application générale visant à interdire les exportations de BPC. Cette loi n’était en aucune façon discriminatoire à l’égard des États‑Unis en général, ni à l’endroit de S.D. Myers en particulier.
2. La décision d’adopter cette loi était conforme aux obligations du Canada en vertu de la Convention de Bâle sur les matières dangereuses et toxiques. En outre, la Convention de Bâle est expressément mentionnée dans l’ALENA comme une obligation multilatérale préexistante du Canada, qui n’est pas assujettie aux exigences de l’ALENA.
3. Pendant toute la période où le Canada interdisait l’exportation de déchets contaminés aux BPC, il aurait contrevenu à la loi américaine concernant l’importation aux États‑Unis de déchets contenant des BPC.

L’affaire S.D. Myers doit être une mise en garde claire pour quiconque jette un coup d’œil sur l’Accord entre la Chine et le Canada en matière d’investissement, que l’arbitrage international peut aboutir à des résultats bizarres. La proportion de contestations en vertu du chapitre 11 de l’ALENA qui mettent en cause le droit environnemental est supérieure à celle des différends portant sur d’autres secteurs de la politique gouvernementale. Le Mexique a perdu sa cause dans l’affaire Metalclad, une entreprise américaine spécialisée dans l’élimination des déchets dangereux, qui souhaitait établir un vaste centre d’élimination de déchets toxiques à San Luis Potosi. Le gouvernement de l’État a rejeté la demande et le gouvernement fédéral du Mexique a perdu sa cause.

Il convient de souligner que la nature de l’ensemble des répercussions environnementales du chapitre 11 de l’ALENA n’a jamais été établie. Je suis d’avis que les affaires Ethyl Corporation et S.D. Myers ont vivement refroidi les ardeurs du Canada. Je sais, par exemple, qu’Alan Rock a reçu une lettre, du temps où il était ministre de la Santé, l’avertissant que toute décision visant à retirer l’homologation des pesticides utilisés sur les pelouses à des fins cosmétiques pourrait donner lieu à une poursuite en vertu du chapitre 11. À l’époque, cela a suffi pour convaincre le gouvernement de reculer. Nous ne sommes pas en mesure d’évaluer dans quelle mesure les poursuites engagées en vertu du chapitre 11 et les revers essuyés par le Canada ont eu un effet paralysant. À mon avis, il existe des arguments convaincants qui permettent d’affirmer que les affaires Ethyl Corporation et S.D. Myers sont directement à l’origine de l’impuissance du gouvernement canadien à intervenir pour réglementer ou interdire des substances toxiques qui l’auraient normalement été à l’époque où le chapitre 11 n’était pas en vigueur. L’examen approfondi du processus réglementaire effectué par le commissaire à l’environnement et au développement durable, au sein du Bureau du vérificateur général, pour déterminer pourquoi certains pesticides et certaines substances toxiques n’ont pas été interdits, pourrait fournir une preuve empirique de cet effet paralysant. À mon avis, la plus grande menace environnementale posée par ce traité se trouve précisément dans cet effet paralysant. Je crois que les gouvernements municipal, provincial, territorial et fédéral se retrouveront dans une position où ils remettront en question le processus d’élaboration des politiques et des lois touchant la qualité de l’environnement, la santé et la sécurité en fonction de la réaction que risquent d’avoir, selon eux, les investisseurs à qui le Partenariat transpacifique confère certains pouvoirs.

Des exemples plus récents de cas où les dispositions sur les relations investisseur‑État ont été utilisées pour contester des mesures relatives à la durabilité et à la protection de l’environnement, que ce soit au Canada ou à l’étranger, par des entreprises canadiennes, sont également troublants. En novembre dernier, la société énergétique américaine Lone Pine Resources a invoqué le chapitre 11 dans le cadre d’une poursuite intentée contre le gouvernement du Québec. L’entreprise exigeait des dommages‑intérêts de 250 millions de dollars parce que le Québec avait imposé un moratoire provincial à la fracturation hydraulique et que, par conséquent, il avait suspendu les droits d’exploration dans le golfe du Saint‑Laurent en attendant les résultats d’un examen approfondi des impacts environnementaux de cette pratique. Il est clair que les affaires du genre nuisent à la protection et à la réglementation environnementales au Canada. Comme l’a indiqué le porte‑parole de l’entreprise, Shane Abel, « nous croyons que l’expropriation est arbitraire et non fondée […] Selon nous, c’est une violation flagrante de l’ALENA ». [traduction]

En pratique, l’affirmation voulant qu’une décision en matière de réglementation soit « arbitraire » est elle‑même arbitraire, parce que de nombreuses décisions des gouvernements, comme celles qui découlent du changement démocratique de gouvernement, peuvent être considérées « arbitraires » du point de vue des investisseurs. Cela peut suffire à justifier des demandes d’arbitrage dans n’importe quel secteur d’intervention. Et même si les garanties contre les expropriations arbitraires et non indemnisées aident à maintenir un climat propice à l’investissement, dans la réalité, les tribunaux nationaux de tous les pays qui prennent part aux négociations sur le Partenariat transpacifique seraient aptes à protéger convenablement les investisseurs contre ces risques.

Si l’accord de libre-échange du Partenariat transpacifique devait contenir des dispositions sur l’arbitrage entre les États et les investisseurs, j’exigerais à tout le moins que des exceptions claires y soient ajoutées afin d’empêcher que des allégations d’expropriation soient lancées contre toute loi et tout règlement qu’un gouvernement envisagerait d’adopter en matière d’environnement, de services sociaux ou de travail. Même si elles n’éliminent pas le risque inacceptable qui pèse sur le droit démocratique et souverain des Canadiens de se gouverner eux‑mêmes, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement, de telles exceptions valent mieux que rien.

Comme l’a expliqué l’expert en droit des investissements, Gus Van Harten, « Le hic, c’est que ces exceptions ont toujours une portée incertaine et, en bout de ligne, ce sont les arbitres qui en décident. Or, les arbitres décident souvent qu’une mesure n’est pas « nécessaire », par exemple, lorsqu’une solution moins restrictive s’offre à un gouvernement. » [traduction] Les répercussions environnementales possibles de ce degré de latitude laissé à une entité non élue qui n’a pas à rendre de compte sont directes, au sens où un tribunal d’arbitrage peut accorder des dommages‑intérêts lorsque, à son seul avis, des lois ou des règlements environnementaux ne sont pas strictement « nécessaires », d’où une pression en faveur de l’annulation de ces lois et règlements. Les effets environnementaux possibles peuvent aussi être indirects, au sens où la menace implicite d’une telle poursuite judiciaire est suffisante pour dissuader un gouvernement d’adopter une loi ou un règlement environnemental qui risque d’être contesté en vertu du mécanisme de règlement des différends que renfermera probablement l’accord de libre-échange du Partenariat transpacifique.

Comme il a déjà été indiqué, le gouvernement de l’Australie a demandé, pour les motifs exposés ici, qu’une étude nationale d’envergure soit effectuée pour évaluer les répercussions du processus de règlement des différends entre investisseurs‑États sur l’économie et l’environnement de l’Australie. Publié en novembre 2010, le rapport de 400 pages, intitulé Bilateral and Regional Trade Agreements Productivity Research Report tient lieu de pierre angulaire à l’énoncé de politique commerciale du gouvernement Gillard, rendu public en avril 2011. L’énoncé de politique arrive à certaines conclusions qui sont particulièrement importantes dans le contexte d’un examen de l’impact environnemental du Partenariat transpacifique.

À propos des effets néfastes des mécanismes investisseurs‑États sur la capacité d’un gouvernement élu de mettre en œuvre des lois et des règlements dans l’intérêt public, voici ce que dit l’énoncé de politique :

Certains pays ont cherché à inclure des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs‑États dans leurs accords commerciaux. Habituellement, ces dispositions habilitent les entreprises d’un pays à intenter une action en justice internationale contre le gouvernement d’un autre pays pour toute violation présumée des dispositions de l’Accord, par exemple des politiques prétendument discriminatoires à l’égard de ces entreprises et favorables aux entreprises nationales du pays visé par la poursuite.

Le gouvernement Gillard souscrit au principe du traitement national – à savoir que les entreprises étrangères et nationales sont égales devant la loi. Toutefois, il n’adhère pas aux dispositions qui auraient pour effet de conférer plus de droits aux entreprises étrangères qu’aux entreprises nationales. Pas plus qu’il n’appuie les dispositions ayant pour effet de limiter la capacité des gouvernements australiens de légiférer en matière sociale, environnementale
et économique, dans la mesure où les lois en question ne font pas de distinction entre les entreprises nationales et étrangères. Le gouvernement n’accepte pas et n’acceptera pas les dispositions ayant pour effet de limiter sa capacité d’apposer des mises en garde sur les produits du tabac ou d’exiger que leur emballage soit banalisé, ou sa capacité de maintenir en place son régime de prestations pharmaceutiques.

L’Australie a, sans aucun doute, mis le doigt sur le lien existant entre les dispositions investisseurs‑États et la perte graduelle du contrôle démocratique des lois régissant les affaires sociales, environnementales et économiques. C’est ce qui explique que le gouvernement de l’Australie « n’appuiera pas les dispositions [investisseurs-États] des accords commerciaux qui restreignent notre capacité de réglementer en toute légitimité nos questions sociales et environnementales ainsi que tout autre enjeu public d’importance ». [traduction] S’il ne veut pas perdre sa capacité d’adopter des lois et des règlements en matière d’environnement, le Canada aurait intérêt à suivre l’exemple de l’Australie lors des négociations.

Je demande vivement au Secrétariat des ententes et de l’ALENA de rendre public le contenu de l’accord qui est actuellement négocié en notre nom.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Elizabeth May, O.C., députée
de Saanich―Gulf Islands
Chef du Parti vert du Canada

The post Submission: Environmental Assessment of Trans-Pacific Partnership Free Trade Agreement Negotiations appeared first on Elizabeth May.

The post (English) National energy strategy possible, federal leadership missing appeared first on Elizabeth May.

Un grand rassemblement pour sauver Katimavik se tiendra à Queen’s Park, Toronto, le samedi 21 juillet à 14 h. Visitez le http://savingkatimavik.com/events.html pour d’autres renseignements.

« Je suis impatiente de m’adresser aux manifestants, parce que le programme Katimavik a toujours été un moyen remarquable pour susciter un intérêt chez les jeunes pour leur propre pays et les familiariser avec les différentes collectivités qui l’habitent », a dit May. « Il a toujours permis aux jeunes d’apprécier la diversité culturelle et citoyenne de notre magnifique pays tout en étant productifs et utiles. Son élimination traduit un sérieux manque de vision à long terme. »

Katimavik fut créé en 1977 par le premier ministre Trudeau. Chaque année depuis, le programme envoie 1100 jeunes âgés de 17 à 21 ans travailler bénévolement auprès d’organisations communautaires partout au Canada. Ayant donné de précieux outils à plus de 30 000 jeunes, Katimavik est reconnu mondialement, notamment par l’ONU, et repris par de nombreux autres pays.

L’annulation du programme fut annoncée par les conservateurs de Harper dans le budget du mois de mars. Le 2 avril 2012, les conservateurs annulaient leur propre prolongation du contrat signé avec Katimavik, obligeant du même coup 600 jeunes à renoncer à leurs projets.

Comble de l’ironie, le programme de 15 millions de dollars conçu pour donner aux jeunes des compétences de vie et de nouvelles perspectives prend fin au moment où 14,8 pour cent des jeunes sont au chômage.

Un peu plus tôt ce mois-ci, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiait un rapport révélant que le taux de chômage élevé combiné au chômage à long terme aurait un effet néfaste sur les jeunes, sur leur cheminement de carrière et sur leurs futurs revenus. D’après Statistique Canada, près d’un jeune chômeur sur dix est sans emploi depuis plus d’un an.

« Quand un si grand nombre de jeunes sont confrontés au chômage, particulièrement au chômage à long terme, notre société doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour leur venir en aide », a fait valoir la chef des verts. « Harper souhaite-t-il vraiment voir toute une génération de jeunes démoralisés et découragés, en plus de renoncer à un bassin de compétences précieuses sur le marché de l’emploi? Quel est ce genre de stratégie de gestion économique bancale? »

The post Elizabeth May prend la parole pour sauver Katimavik appeared first on Elizabeth May.

Ces mesures peuvent contribuer à réduire les délais d’attente, mais en vérité, le Canada ne dispose pas d’un nombre suffisant de médecins, d’infirmiers et infirmières, de radiologistes et d’autres professionnels de la santé. Au cours des années 1990, le gouvernement a réduit à l’aveuglette la formation offerte aux médecins et a négligé d’accélérer l’accréditation des médecins et du personnel infirmier qualifié provenant de l’étranger. À l’heure actuelle, le Canada figure parmi les derniers des 30 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui a trait au rapport entre le nombre de médecins et le nombre de lits par millier d’habitants pour les soins de courte durée . Dans certaines régions du Canada, 60 % des personnes ne disposent d’aucun médecin de famille. Nous savons tous qu’il est difficile pour les personnes qui arrivent à Saanich Peninsula de trouver un médecin de famille et l’île Galiano ne dispose d’aucun médecin en permanence depuis plus d’un an. Il importe de former davantage de médecins et de veiller à une meilleure affectation des médecins – plus de médecins de famille, moins de spécialistes et plus de médecins orientés vers la pratique en milieu rural.

The post Peut-on régler les problèmes de santé en dépensant plus d’argent? appeared first on Elizabeth May.

« Ces compressions, qui frappent au cœur de notre infrastructure nationale, auront des conséquences économiques graves; pour la seule industrie du tourisme, le Canada sera perdant sur toute la ligne. La réduction du service passager entraînera automatiquement une baisse d’achalandage. Certaines collectivités seront isolées et les personnes âgées pourraient être les premières à vivre un sédentarisme forcé, puisqu’elles devront se tourner vers les transporteurs aériens ou les autoroutes. Ce n’est pas ce que j’appelle une vision d’avenir », a déploré May.

Les compressions chez Via Rail s’inscrivent dans la foulée de compressions majeures dans les services publics, dont la plus récente visant l’abolition de 1000 emplois du secteur public.

Le Canada est le seul pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sans stratégie de transport nationale. Tandis que les Européens ont des pôles d’échange intermodaux hautement sophistiqués, des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre les grandes villes et les principaux aéroports, des pistes cyclables sécuritaires, efficaces et libres de pollution, des tramways dans les centres-villes et un service de train et d’autocar dans les régions rurales, les collectivités canadiennes sont de plus en plus isolées.

Pour la majeure partie du territoire canadien, les liaisons ferroviaires qui transportaient jadis des milliers de personnes tombent aujourd’hui en décrépitude. Les principaux axes ferroviaires – Edmonton-Calgary, Saskatoon-Regina et Halifax-Sydney – ont tous été éliminés en dépit de leur rentabilité.

« En effet, notre réseau ferroviaire a besoin de faire peau neuve, c’est pourquoi il faudrait plutôt chercher à améliorer l’efficacité des services voyageurs et le transport des marchandises, augmenter le nombre de trains de banlieue et transférer le fret des autoroutes aux trains de marchandises. Nous sommes en train de dérailler! Au lieu d’améliorer la situation, nous perdons peu à peu notre infrastructure ferroviaire, au grand détriment du Canada », a dénoncé May.

The post Les verts : plus de trains, pas moins appeared first on Elizabeth May.

The post (English) GPI is nothing fanciful appeared first on Elizabeth May.

Ce projet de loi demande au gouvernement du Canada, par le biais des bureaux du statisticien en chef et du commissaire à l’environnement et au développement durable, d’élaborer un ensemble d’indicateurs servant à mesurer le bien-être réel de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada et d’assurer leur publication et leur vérification régulière par le Comité de l’environnement.

« Bien que cette loi ne coûte rien au contribuable canadien, elle met en œuvre les pratiques exemplaires de groupes bien établis, qui réalisent déjà un travail impeccable dans le domaine, et intègre des considérations comme les répercussions sur les taux d’alphabétisation, l’inégalité de revenu et la santé de notre environnement aux décisions prises par le gouvernement du Canada », a dit May.

Le Canada peine à rattraper son retard, mais des initiatives similaires connaissent du succès, gagnent en popularité et commencent à influencer les décisions des hommes et des femmes d’État et des chefs d’entreprises partout dans le monde. Parmi les derniers et plus éminents exemples figurent l’indice Vivre mieux (IVM) de l’OCDE, l’indice de bonheur national brut (BNB) de l’ONU et notre propre Indice canadien du bien-être (ICBE) administré par Roy Romanow dans les locaux de l’Université de Waterloo.

« Le projet de loi C‑436 consiste essentiellement à admettre que l’économie et l’environnement sont indissociables. Puisque les conservateurs de Harper s’obstinent à perpétuer une notion désuète du progrès à coups de pipelines et de superpétroliers au détriment de la qualité de l’air et de l’eau, il faut concevoir de meilleurs mécanismes pour comprendre comment une vision aussi étroite et à courte vue, qui tient compte uniquement du PIB, coûtera énormément cher aux Canadiennes et aux Canadiens sur le long terme. »

Au moment de déposer son projet de loi à la Chambre des communes aujourd’hui, Elizabeth May a cité les paroles du sénateur américain Robert Kennedy :

« Nous avons trop et trop longtemps abandonné l’excellence et les valeurs de la société au profit de l’accumulation de biens matériels. Aujourd’hui, notre produit intérieur brut prend en compte la pollution de l’air, la publicité pour les cigarettes et les ambulances qui dégagent les carnages sur nos autoroutes. Il prend en compte les serrures sophistiquées sur nos portes et les prisons pour enfermer ceux qui les brisent. Il prend en compte la destruction de nos séquoias et de nos merveilles naturelles dans une expansion chaotique. Il prend en compte le napalm et le coût des ogives nucléaires, ainsi que les voitures de police blindées qui combattent les émeutes dans nos rues. Il prend en compte les fusils et les couteaux, ainsi que les émissions de télévision qui glorifient la violence afin de vendre des jouets à nos enfants. Mais le produit intérieur brut ne tient pas compte de la santé de nos enfants, de la qualité de leur éducation ou du plaisir de leurs jeux. Il ne prend pas en compte la beauté de notre poésie, l’intelligence de nos débats publics ou l’intégrité de nos responsables officiels. Il ne mesure ni notre humour ni notre courage; ni notre sagesse ni nos connaissances.

« En résumé, il mesure tout, sauf ce qui donne de la valeur à notre vie. »

The post May dépose le projet de loi C 436, Loi sur la mesure du progrès réel au Canada appeared first on Elizabeth May.

« Nous sommes à un tournant historique pour le Parlement et pour les Canadiennes et les Canadiens », a dit May. « Les conservateurs de Harper se jouent de notre démocratie, de nos traditions et, trop souvent, des faits; or, les faits ne mentent pas et plusieurs facteurs ont exposé les nombreuses lacunes du programme des conservateurs. »

L’économie recule. Dans une analyse réalisée pour le Centre canadien de politiques alternatives, l’économiste Jim Stanford brosse un portrait percutant : « En juillet 2001, l’exportation des matières premières et des produits semi-transformés représentait les deux tiers des exportations canadiennes – la proportion la plus élevée depuis plusieurs décennies », a dit Stanford, « comparativement à 1999, où les produits finis représentaient près de 60 pour cent de nos exportations. »

Le syndrome hollandais se porte bien au Canada. Même la très respectée Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis en garde le Canada contre les risques associés à l’inflation de son pétrodollar, qui cause inévitablement un préjudice au milieu des affaires, en fonction du secteur d’activité (fabrication, services, tourisme). Les états financiers des sociétés pétrolières indiquent que les entrées de fonds et les profits souffrent du cours élevé du dollar.

Le Canada risque de souffrir les conséquences financières de son ingérence environnementale. La très respectée Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (TRNEE) notait récemment que les entreprises canadiennes s’exposaient à des impacts économiques importants, qui causeraient un préjudice considérable à la croissance et à la compétitivité internationale du Canada si nous continuons d’ignorer et d’éviter les pratiques environnementales durables dans la fabrication et l’exportation de nos produits.

De faux prétextes entourant la main d’œuvre derrière les changements apportés par le projet de loi C‑38. Les conservateurs de Harper brandissent continuellement la menace de ces supposées « énormes pénuries de main d’œuvre qui ne cessent de croître. » Les dernières statistiques sur les emplois vacants publiées par Statistique Canada – une analyse de trois mois se terminant en janvier 2012 – révèlent au taux de chômage de 6,4 pour cent pour chaque poste vacant.

 « J’exhorte mes collègues députés de tous les partis à regarder le tableau dans son ensemble, la vraie situation économique et l’avenir de nos enfants au moment de débattre le projet de loi C‑38 », a dit May.

The post May exhorte les partis de l’Opposition et le public à bloquer le projet de loi C 38 appeared first on Elizabeth May.

J’ai entendu dire que certains conservateurs avaient étudié en économie. Pourraient-ils expliquer à leurs collègues ce qu’on entend par « syndrome hollandais » et qu’il ne s’agit aucunement d’une insulte à une région du Canada? Il s’agit plutôt d’une notion économique valable, et nous devrions en discuter.

David Anderson : Monsieur le Président, nous savons tous que la députée et son parti seraient ravis que nous cessions d’exploiter les ressources du Canada. Il convient de noter que nous venons de connaître la plus forte augmentation du nombre d’emplois sur deux mois depuis des décennies. Elle devrait nous en féliciter.

Au moment précis où le député du NPD s’attaquait aux Canadiens de l’Ouest, il semble que les Canadiens n’étaient pas à l’écoute; ils étaient plutôt occupés à retourner au travail.

Quelque 58 000 emplois ont été créés le mois passé, et, du nombre, 24 000 ont été créés dans le secteur manufacturier dont le député parlait. L’opposition n’est pas atteinte du syndrome hollandais, mais plutôt du syndrome des pieds dans les plats.

The post Questions Orales – l’économie appeared first on Elizabeth May.

[ze4HZwOfwUw]

Les députés n’ont peut-être pas pensé au célèbre palindrome: « a man, a plan, a canal — Panama », qui peut se traduire par: un homme, un projet, un canal — Panama. Comme les députés le savent, un palindrome est un mot ou une expression qui peut se lire à l’endroit et à l’envers. Or, ce projet de loi a tout de travers. Faut-il vraiment s’attendre à ce que le Canada conclue une entente progressive lorsque l’homme en question est le premier ministre et que c’est cet accord de libre-échange qu’on nous soumet comme projet? Ce ne sera pas un canal, mais plutôt un fossé.

Le Canada fait très peu de commerce avec le Panama. Les conservateurs font tout ce qu’ils peuvent pour conclure le plus d’accords de libre-échange possible avec de petits pays comme la Jordanie et le Panama, mais il faut garder à l’esprit le volume des échanges commerciaux qui sont en jeu. 

En 2010, le Canada et le Panama ont échangé l’équivalent d’un peu moins de 214 millions de dollars de marchandises. Et rien ne nous permet de croire que cet accord de libre-échange y changera grand-chose. Si nous examinons d’autres petits accords de libre-échange bilatéraux qui ont été conclus avec des pays comme le Costa Rica, nous constatons que, dans certains cas, le commerce a même diminué après leur signature.

Il existe déjà un cadre régissant le commerce mondial qui comprend l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, lequel a mené à la création de l’Organisation mondiale du commerce lors du cycle d’Uruguay. Les pays ne font plus partie d’un ensemble de nations qui imposent des tarifs douaniers élevés et des mesures protectionnistes sévères, ces pratiques ayant pour la plupart été éliminées.

Que retirerait-on des échanges commerciaux qui découleraient d’un accord de libre-échange avec le Panama?

Les députés ont beaucoup insisté sur le fait que l’on doit renforcer les droits des travailleurs au Panama. On a mentionné que ce pays est aux prises avec un grave problème de trafic de stupéfiants, ce à quoi le reste du monde voudrait mettre un frein. On sait aussi que le blanchiment d’argent est une pratique courante au Panama. L’accord de libre-échange proposé ne prévoit absolument rien pour régler ces problèmes.

Le Panama est un paradis fiscal et, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, il fait partie des 26 pays qui n’ont pas encore respecté la promesse faite en 2002 selon laquelle ils allaient échanger leurs renseignements fiscaux. Cet échange nous permettrait de trouver plus facilement les pays qui s’approprient de façon injuste et illégale des revenus et de la richesse au détriment des autres pays qui, du coup, ne peuvent pas percevoir l’impôt qui leur est dû.

Malheureusement, l’accord commercial avec le Panama n’aborde aucune de ces questions. En effet, on n’y parle ni de trafic de stupéfiants, ni de paradis fiscaux, ni de blanchiment d’argent. Il est vrai qu’il comporte un accord auxiliaire sur le travail, mais nous savons d’expérience que de tels accords n’ont pas véritablement d’influence sur les conditions de travail dans un pays. 

Durant les années 1990, on a observé une nette augmentation du nombre d’accords de libre-échange. La mondialisation a déferlé telle une vague, et son triomphe a culminé avec la création de l’Organisation mondiale du commerce. Les choses ont un peu ralenti depuis Doha, et le triomphalisme s’est un peu estompé. Certains considèrent que le commerce, sa libéralisation et l’accroissement de l’activité économique, en particulier le fait de donner plus de pouvoir aux entreprises, nous mettra le vent dans les voiles. L’ancien dirigeant du Programme des Nations Unies pour le développement, Gus Speth, a prononcé ces paroles devenues célèbres: « Ce genre de commerce met du vent dans les voiles des yachts », mais les gagne-petit sont loin d’y trouver leur compte. Leurs conditions de travail ne s’en trouveront certainement pas améliorées. Si l’on négocie un accord commercial en fermant les yeux sur ce qui nous heurte chez notre partenaire commercial, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants, de blanchiment d’argent, de violations des droits de la personne, de paradis fiscaux et de refuges financiers, il est peu probable que l’on puisse régler ces problèmes plus tard.

En examinant le texte de l’accord, on note que l’article 106 est formulé de façon à ne pas cibler injustement les ententes multilatérales sur l’environnement. J’aurais aimé que les négociateurs canadiens dressent la liste de tous les accords d’importance. Ils ont néanmoins énumérés ceux qui font partie de l’Accord de libre-échange nord-américain, tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam, qui porte sur le commerce de marchandises dangereuses, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Ce qui est surprenant, puisque le Panama et le Canada sont tous les deux parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, c’est que celle-ci n’est pas inscrite comme un accord qui serait protégé contre les répercussions accidentelles que pourrait avoir cet accord de libre-échange sur les politiques relatives aux changements climatiques. Au moment où nous parlons, le Canada et le Panama demeurent tous les deux parties au Protocole de Kyoto, même si nous savons que le Canada a signalé son intention de ne pas respecter les engagements juridiques qu’il a pris dans le cadre de celui-ci, ce qui est une honte à mon avis. Je ne m’attendais pas à voir le Protocole de Kyoto dans cet accord, mais je croyais certainement que la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques y serait puisque les deux pays y adhèrent actuellement.

Les articles qui figurent dans le chapitre 9 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama sont plus inquiétantes. Ce chapitre présente les dispositions dévastatrices sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État. 

Qu’est-ce qu’une disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l’État? Cela ne semble pas très intéressant. Pourquoi devrions-nous donc nous en soucier? C’est pourtant ce que tous les Canadiens devraient faire. Le Canada est à l’origine de cette disposition. Nous l’avons créée en obtenant qu’elle figure dans l’ALENA. C’est le chapitre 11. Dans l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, elle se trouve au chapitre 9, mais elle a les mêmes effets.

Il y a eu des tentatives pour faire adopter cette disposition à l’échelle mondiale. Certains députés se souviendront peut-être des négociations menées à cet égard au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ces négociations ont commencé à Organisation mondiale du commerce, mais elles se sont enlisées. À l’OMC, on les appelait des accords sur les investissements multilatéraux. Puis, les négociations se sont poursuivies à l’OCDE, et leur nom a changé pour « accord multilatéral sur l’investissement » ou AMI. Les négociations se sont heureusement arrêtées là. C’est grâce à un vaste mouvement d’opposition populaire que ces négociations ont échoué.

C’était la première campagne mondiale que j’ai vue où des groupes communautaires ont utilisé Internet pour entrer en contact. Je me rappelle qu’un parlementaire m’a dit à l’époque qu’il ne pouvait pas s’imaginer que des citoyens canadiens puissent se préoccuper d’accords multilatéraux sur les investissements. Il est revenu me parler quelques jours plus tard après avoir effectué un voyage d’étude. Il m’a dit que, en payant son essence à une station-service de Corner Brook, à Terre-Neuve, il avait vu sur une planchette à pince une pétition visant à empêcher l’adoption des AMI. Cette pétition contenait plusieurs pages de signatures.

Pourquoi les gens au Canada et dans le monde ne veulent-ils pas d’autres dispositions investisseur-État? Je dois dire qu’après que ce concept eut été rejeté par à l’OCDE, surtout grâce à la France, et à d’autres pays arrivés à la rescousse, elles ont abandonné. Par « elles», j’entends les sociétés qui croient que les entreprises devraient détenir plus de pouvoirs que les assemblées législatives élues. L’essence d’une disposition investisseur-État, c’est que les sociétés multilatérales devraient pouvoir avoir préséance sur les assemblées législatives et les parlements démocratiquement élus du monde entier et poursuivre un pays s’il adopte une loi qui leur déplaît. Telle est l’essence d’un telle disposition. Ce n’est aucunement une expropriation, sous une forme traditionnelle quelconque.

Abandonnant l’approche mondiale, on y va maintenant petit à petit, par le biais de traités bilatéraux d’investissement comme celui-ci. On accumule les traités bilatéraux pour remplacer ce qu’on n’a pas pu faire directement dans le cadre d’ une entente mondiale qui permettrait aux sociétés de poursuivre les gouvernements, et ce, même si les mesures prises par ces derniers ne visent pas à nuire au commerce. Ce fut le cas lorsque le Canada a interdit un additif à l’essence toxique ou lorsqu’il a pris des mesures pour interdire l’exportation de déchets contaminés aux BPC, conformément à la Convention de Bâle que j’ai mentionnée tout à l’heure. Il y a aussi eu le cas tragique de la société américaine Metalclad, qui voulait établir un site d’élimination de déchets dangereux à proximité d’une petite collectivité au Mexique du nom de San Luis Potosi. Les citoyens de San Luis Potosi ont refusé, ont dit que le site était trop près de leur source d’approvisionnement en eau et qu’ils ne laisseraient pas cette mégasociété américaine, Metalclad, aménager une installation d’élimination de déchets dangereux. En vertu du chapitre 11 de l’ALENA, Metalclad a poursuivi l’État fédéral du Mexique.

Ce accord signifie que toute société qui a une adresse au Panama peut se prétendre investisseur et poursuivre les municipalités, les provinces ou le gouvernement fédéral du Canada pour n’importe quelle décision qui lui déplaît ou qui l’empêche de réaliser les profits escomptés.

Dans l’affaire de la pauvre petite localité de San Luis Potosi, le Mexique a dû verser à Metalclad presque 17 millions de dollars.

J’ai bien peur qu’il ne me reste plus beaucoup de temps pour parler de cet accord. Je terminerai en disant fermement et clairement que nous devons tirer les leçons des failles du chapitre 11 de l’ALENA et cesser d’inclure de façon systématique et irréfléchie des dispositions investisseur-État dans tous les accords commerciaux que nous négocions.

The post Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (loi C-24) appeared first on Elizabeth May.