Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
2021-04-30 12:27 [p.6476]
Monsieur le Président, je partage un peu la colère du député de St. John’s-Est à ce sujet. Je me souviens du naufrage de l’Ocean Ranger en 1982, qui avait coûté la vie à 84 personnes, et, plus récemment, de l’écrasement de l’hélicoptère Cougar, le vol 491. Prenons un instant pour honorer la mémoire de toutes les personnes qui ont perdu la vie parce que des règlements ont été négligés, tout comme la sécurité des travailleurs extracôtiers et des travailleurs de Terre-Neuve-et-Labrador qui travaillent dans les zones extracôtières. La tragédie du vol Cougar 491 en 2009 a donné lieu à une enquête. Le juge Wells a formulé des recommandations précises. Oui, nous devons faire adopter ce projet de loi, sinon, comme l’a dit le chef d’Unifor, nous nous dirigeons vers un fiasco.

Entretemps, où est l’organisme indépendant de réglementation de la sécurité dans nos zones extracôtières? Il y en a un aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Norvège et en Australie. Pourquoi le gouvernement fait-il fi des recommandations de l’enquête menée par le juge Wells?

Marc Serré (Nickel Belt)
2021-04-30 12:28 [p.6477]
Monsieur le Président, compte tenu des tragédies qui sont survenues sur les plateformes de forage au large des côtes, il est vraiment important que nous passions à l’action. Adoptons le projet de loi S-3 et faisons les choses correctement. Nous devons nous assurer de bien faire les choses, grâce aux règlements en matière de sécurité et aux codes du travail.

Nous poursuivons dans la voie du cadre établi en 2014, et nous devons veiller à ce qu’il soit mis en œuvre de la bonne façon. Nous continuerons de chercher d’autres moyens de protéger la santé et la sécurité de nos travailleurs. Il est important que nous nous engagions à le faire d’ici décembre 2021.

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Le volet « ciel » de cette mesure législative porte sur certaines questions administratives liées aux enquêtes sur les écrasements d’avions. Quant au volet « mers », il porte sur les traités internationaux que le Canada a signés au sujet des responsabilités en cas de déversements de pétrole. Il n’y est nullement question d’une quelconque forme de protection.

J’aimerais que mon collègue me dise quelles dispositions pourraient figurer dans une mesure législative visant réellement à protéger les mers et ciel canadiens.

Kennedy Stewart : Monsieur le Président, si le gouvernement prenait les bonnes décisions, il permettrait aux Canadiens de se prononcer non seulement à propos de l’agrandissement ou de la construction d’infrastructures, mais aussi au sujet d’une étude complète portant sur la façon dont il gère les secteurs pétrolier et gazier au pays, qui sont en expansion. De façon générale, la population est tenue à l’écart de ces décisions, et bien entendu, le gouvernement doit tenir de véritables consultations avec les Premières Nations, mais il ne le fait pas. En fait, cette situation cause toutes sortes de tensions en Colombie-Britannique. C’est très alarmant, et à long terme, cette façon de faire desservira les intérêts du pays.

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Le projet de loi ne porte pas sur la protection des mers et ciel. Par conséquent, si un député veut parler de la protection des mers, je ne crois pas qu’on puisse dire qu’il digresse.

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Mon collègue de Surrey-Nord ne reconnaît-il pas qu’il aurait été préférable que ce régime comporte un agent de la sécurité plus indépendant, comme il l’a dit dans son intervention? Pourrait-il nous donner des détails à ce sujet? À mon avis, cette question est le talon d’Achille du projet de loi qu’on nous propose.

Jasbir Sandhu : Monsieur le Président, nous avons effectivement préconisé cette mesure. Il est important que les autorités de réglementation en matière de dangers pour la santé et la sécurité soient indépendantes. C’est effectivement ce que nous avons revendiqué. L’une des principales recommandations de la commission d’enquête Wells concernait la création d’une autorité de réglementation indépendante chargée de la surveillance de la santé et de la sécurité. Je rappelle que nous avons proposé un amendement prévoyant une révision au bout de cinq ans.

Nous avons espéré que le gouvernement tiendrait compte des faits et des chiffres, et c’est pourquoi, tout à l’heure, j’ai parlé de Kijiji. Malheureusement, le gouvernement actuel ne tient pas compte des faits ni des chiffres.

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Auparavant, ces offices étaient assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, qui prévoyait la réalisation d’examens environnementaux. Or, cette mesure législative a été abrogée au moyen de précédents projets de loi omnibus d’exécution du budget. Depuis, nous devons nous contenter d’un processus d’évaluation environnementale réduit, diminué et affaibli qui relève entièrement des offices des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.

Cette mesure législative visant à protéger les travailleurs extracôtiers, qui aurait dû être présentée il y a très longtemps, propose exactement la même chose, à savoir confier aux offices des hydrocarbures extracôtiers la responsabilité de réglementer la sécurité au travail.

Que pense mon collègue de mon analyse? Le gouvernement réduit-il sciemment ses efforts de réglementation visant à protéger à la fois les travailleurs et l’environnement extracôtiers?

Ryan Cleary : Monsieur le Président, à mon avis, l’actuel gouvernement conservateur se décharge tout simplement de sa responsabilité en matière de réglementation. S’il n’en tenait qu’au gouvernement, la réglementation, sous toutes ses formes, incomberait à l’industrie.

Notre rôle est d’empêcher que cela se produise.

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Dans l’ensemble, j’appuie cette mesure législative. Cependant, un aspect m’inquiète. En effet, le projet de loi semble conférer de nouvelles responsabilités aux employés. Ainsi, selon l’article 205.026, « L’employé se trouvant dans un lieu de travail […] prend les mesures indiquées pour protéger sa santé et sa sécurité […] ». C’est certes approprié, mais est-ce que cela ne risque pas aussi de poser des difficultés du point de vue juridique s’il devait y avoir des poursuites devant les tribunaux? Par exemple, s’il devait y avoir un autre écrasement d’hélicoptère — j’espère que cela n’arrivera jamais —, est-ce que la conduite des employés et la responsabilité qui leur incombe de faire preuve de diligence raisonnable pour protéger leur propre santé pourraient les empêcher de demander réparation auprès des tribunaux?

Matthew Dube : Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Dans ces situations, on pense vraiment à la compensation des travailleurs.

Je ne suis pas avocat — c’est peut-être une réplique qu’on entend souvent à la Chambre —, mais je sais que nous avons fait l’analyse et que nous nous sommes posés la question. Par exemple, mon collègue de St. John’s-Est a beaucoup travaillé sur ce dossier.

Lorsqu’un projet de loi vise à créer une situation plus facile pour les travailleurs, l’essentiel est de mieux les outiller. Les processus légaux qui sont en place vont peut-être poser certains défis, mais notre priorité, encore une fois, c’est la sécurité et la santé des travailleurs. À cet égard, nous sommes à l’aise avec le contenu du projet de loi, sans oublier les lacunes que j’ai soulevées dans mon discours et celles qui seront certainement soulevées lors du travail en comité. Pour l’instant, il s’agit toutefois d’un pas dans la bonne direction.

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Or, le gisement Old Harry relève de l’Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et il serait le tout premier gisement de pétrole dans le golfe du Saint-Laurent, l’une des régions les plus productives sur le plan biologique de la côte canadienne qui est de surcroît exceptionnellement exposée à d’éventuels accidents pétroliers ou gaziers ou à des catastrophes. En effet, puisque la circulation du courant se fait dans le sens anti-horaire, le pétrole atteindrait toutes les provinces de cette région, qui, comme je l’ai dit, touche à plusieurs provinces, soit le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador.

Or, cette mesure législative concerne uniquement la sécurité des travailleurs dans la zone extracôtière qui relève des offices de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. Cela n’a rien de répréhensible en soi, même si on ne va pas assez loin pour garantir aux travailleurs un office de la sécurité qui soit indépendant. Parlant d’indépendance, je souligne que nous avons transféré la responsabilité des études environnementales à ces offices, mais puisque ces derniers sont systématiquement en faveur de l’exploitation du pétrole et du gaz naturel, ils sont en plein conflit d’intérêts lorsqu’ils essaient de protéger les intérêts de la population, de l’industrie de la pêche et des associations de pêcheurs dans la région et de préserver l’environnement.

Mon collègue pourrait-il me dire s’il croit que le moment soit venu d’examiner ces accords et ces lois et de voir si nous devrions séparer les fonctions réglementaires des fonctions de promotion de l’exploitation pétrolière au large des côtes?

Geoff Regan : Monsieur le Président, il me semble que ce qui devrait compter le plus dans le dossier du golfe Saint-Laurent, ce sont les données scientifiques et les faits.

Nous connaissons l’attitude générale du gouvernement. Il semble préférer les données qui étayent ses propres politiques aux politiques fondées sur des faits. En fait, les décisions de ce genre devraient absolument se fonder sur les données scientifiques et les faits.

Je suppose que la réponse à la question posée dépend de la façon dont ces offices sont structurés, de leur composition, et cetera. Ce sont des questions importantes qui mériteraient d’être prises en considération.

Je crois que j’ai déjà fait clairement valoir qu’il faut qu’un organisme indépendant et distinct se penche sur la question de la santé et de la sécurité, et sur ce domaine de réglementation. La députée sait très bien que le Parti libéral s’est opposé aux nombreux changements néfastes que le gouvernement conservateur a apportés à la législation canadienne en matière d’environnement.

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Je tiens à insister sur le fait que le projet de loi en question ne représente aucun progrès au plan environnemental, contrairement à ce qu’a mentionné le ministre des Ressources naturelles. Mon collègue conviendra-t-il avec moi que le projet de loi ne va pas aussi loin qu’un office indépendant de la sécurité, dont nous avons réellement besoin? En effet, ces offices des hydrocarbures extracôtiers n’agissent pas de manière impartiale; ils opèrent plutôt de façon à promouvoir l’industrie pétrolière et gazière extracôtière.

Mon collègue pense-t-il comme moi que le projet de loi à l’étude est mieux que rien, mais qu’il ne va pas aussi loin qu’on l’aurait souhaité, étant donné les recommandations de M. Wells?

Jack Harris : Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. L’initiative est un pas dans la bonne direction, mais elle laisse quand même grandement à désirer, surtout à l’égard de la recommandation 29 concernant l’indépendance.

La députée a également raison d’affirmer qu’il n’y a absolument rien dans le projet de loi qui porte sur l’environnement malgré le fait que le ministre ait parlé de questions environnementales. C’est d’ailleurs une des choses que l’on reproche au régime d’exploitation du gaz et du pétrole extracôtiers; en effet, il n’est même pas certain qu’il soit assorti des mesures de surveillance environnementale qui devraient s’imposer. Ce ne sont pas des parties indépendantes qui assurent la surveillance; qui plus est, les chercheurs et les universitaires n’ont même pas le droit d’accéder aux plateformes de forage pour y dénombrer les oiseaux, effectuer des études de base ou faire le suivi de certaines études effectuées précédemment.

Par conséquent, nous nous retrouvons dans une situation où les gens qui sont censés respecter les règles sont ceux qui font la surveillance. Il n’y a aucun organe indépendant. Voilà la situation sur le plan environnemental, et malheureusement c’est la même chose pour ce qui est de la sécurité des opérations extracôtières. La réglementation est insuffisante et les normes sont fixées par le gouvernement, mais c’est l’industrie qui décide la marche à suivre.

En l’occurence, le problème est que le même organisme de réglementation s’intéresse aux deux aspects des opérations extracôtières, ce qui est une mauvaise idée à notre avis.

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