Le projet de loi ne prévoit pas des mesures qui assureraient la protection des enfants, mais seulement des mesures dont l’inefficacité a été prouvée, comme l’imposition de peines maximales et minimales. Le gouvernement actuel n’a pas accordé de soutien financier au programme des cercles de soutien et de responsabilité, qui a fait ses preuves en entraînant une réduction de 70 % à 83 % du taux de récidive chez les gens qui sont les plus susceptibles de récidiver.

Si le ministre de la Justice se soucie vraiment de nos enfants, je le mets au défi de financer ce programme et d’arrêter de poursuivre des politiques inefficaces.

Peter MacKay : Monsieur le Président, la députée devrait savoir que le ministère de la Justice fait beaucoup plus que simplement présenter des mesures législatives qui alourdissent les peines. Nous avons de nombreux programmes en place qui sont conçus initialement pour éviter ce type d’infraction, ainsi que pour travailler avec les délinquants et les victimes.

Nous présentons la première Charte canadienne des droits des victimes, qui est une mesure législative historique. Nous avons un très vaste programme de justice pour les Autochtones, qui permet de prévenir les crimes contre les femmes et les filles autochtones qui se produisent beaucoup trop souvent sur les réserves.

Cela exige une approche globale, et c’est exactement ce que privilégie le gouvernement. Au lieu de se contenter de faire de beaux discours sur ces infractions, le gouvernement les prend au sérieux et traite les victimes de manière respectueuse.

The post Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants appeared first on Elizabeth May.

Il convient de souligner que la motion visant à scinder le projet de loi jouit de l’appui de la commissaire à la protection de la vie privée par intérim du gouvernement fédéral, de la commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario, Ann Cavoukian, ainsi que de la commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, Elizabeth Denham. Toutes ces spécialistes ont souligné que ce qui se produit ici va bien au-delà d’une intervention — que nous appuyons tous — visant à protéger les personnes les plus vulnérables contre la cyberintimidation. Nous appuyons tous une telle intervention. Or, sous prétexte que nous voulons protéger les victimes contre la cyberintimidation, nous ouvrons toutes grandes les portes à une intrusion draconienne dans la vie privée des Canadiens, partout au pays.

C’est pourquoi la caricature du Globe and Mail d’aujourd’hui représentait un agent de la GRC avec, dans une main, une mignonne marionnette disant comment nous allions protéger les enfants et, dans l’autre main, un stéthoscope appuyé sur la maison pour entendre tout ce qui s’y passe. Le droit à la protection de la vie privée est fondamental. Je demande au ministre s’il n’envisagerait pas, à ce stade-ci, de ne pas mettre fin au débat, de ne pas essayer de faire adopter ce projet de loi sans examen adéquat, mais d’écouter plutôt les fonctionnaires impartiaux qui ont le mandat d’assurer la protection de la vie privée. Ne prendrait-il pas un moment pour écouter et considérer la possibilité d’accepter que le projet de loi soit scindé en deux?

Peter MacKay : Monsieur le Président, est-ce que la députée de Saanich—Gulf Islands parle vraiment dans son argumentation de ce caricaturiste? Elle n’a pourtant pas tendance à l’exagération ni à la déformation. Se sert-elle vraiment de cela dans son argumentation pour ralentir notre travail et faire échouer les efforts visant à modifier le Code criminel et à accroître la capacité des agents de la paix de protéger les jeunes? Je trouve renversant qu’elle procède de cette façon.

En ce qui concerne la commissaire par intérim à la protection de la vie privée, elle a eu et aurait la possibilité d’exprimer publiquement ses préoccupations, ce qu’elle a d’ailleurs fait. Nous avons entendu d’autres experts et nous continuons à en entendre au comité.

Ce n’est pas le temps de ralentir, de reculer ou de réexaminer ce que nous savons évident. Il est odieux de laisser entendre, en se servant de cette caricature, que le gouvernement ausculte la vie privée de tous les Canadiens. C’est le summum de l’exagération.

Je ne vais ni suivre les conseils des caricaturistes ni céder à leurs critiques. Nous allons nous hâter d’agir pour protéger les enfants, les personnes vulnérables, y compris les aînés, contre la fraude en ligne. Protéger les intérêts des Canadiens, voilà ce qui est au coeur de cet effort et de ce projet de loi.

Nous ne sommes pas d’accord avec la motion du NPD qui propose de scinder le projet de loi en deux. Nous pensons qu’il est temps d’agir, et c’est ce que le gouvernement compte faire.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le ministre de la Justice, mais je crois qu’il n’entend que ce qu’il veut bien entendre s’il pense que mon raisonnement ne repose que sur une caricature du Globe and Mail.

Je pense que, parfois, la satire est la meilleure façon de lever le voile sur des politiques qui se radicalisent. J’ai aussi parlé des commissaires à la protection de la vie privée de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Canada, et elles ont toutes fait état de graves problèmes; bien d’autres gens ont aussi formulé des critiques.

En fait, pour reprendre ce qu’Ann Cavoukian a dit, il s’agit vraiment d’un loup déguisé en brebis. C’est on ne peut plus clair: sous prétexte de faire une chose, le gouvernement est prêt à ouvrir les vannes et à permettre à des entreprises de téléphonie cellulaire de remettre des renseignements personnels à la GRC.

Je crois effectivement que la satire peut très bien mettre le doigt sur un problème. J’incite le ministre de la Justice à en prendre note lorsqu’une de ses mesures législatives fait si clairement l’objet de dérision et lorsque ses politiques radicales sont critiquées par des commissaires à la protection de la vie privée, des avocats et des défenseurs des libertés civiles, groupe dont j’estime d’ailleurs faire partie.

Avant que le projet de loi C-13 soit adopté à toute vapeur, nous devrions l’examiner et le scinder.

Peter MacKay : Monsieur le Président, j’inciterais ma collègue à écouter les réponses, parce que je n’ai pas seulement parlé de la satire politique qui ressortait de la caricature. Je soutiens toutefois qu’elle a déjà parlé bien longtemps de cette caricature du Globe and Mail et qu’elle y a encore une fois accordé beaucoup de poids.

J’ai déjà répondu à la question. La députée peut consulter et le hansard et elle constatera que j’ai dit que la commissaire à la protection de la vie privée par intérim a formulé des recommandations et a déjà formulé publiquement des commentaires. Je tiens à lui rappeler, comme je l’ai déjà fait, que, lors de l’élaboration du projet de loi et des mesures qu’il renferme, nous avons mené de vastes consultations auprès de la commissaire à la protection de la vie privée et d’autres personnes. Le gouvernement a d’ailleurs tenu compte de leurs observations dans la mesure législative dont le comité est actuellement saisi.

Il convient de souligner que le projet de loi renforcerait les pouvoirs d’enquête de la commissaire à la protection de la vie privée, et je suis certain que cette mesure la rassure grandement.

The post Les comités de la Chambre (Justice et droits de la personne) appeared first on Elizabeth May.

Je me demande s’il pourrait nous dire dans quelle mesure son projet de loi tient compte des recommandations formulées par l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Les conservateurs ont choisi de ne pas donner suite à certains de ses conseils. Ils en ont suivi quelques-uns, je ne dis pas le contraire, mais pas tous. Je me demande s’il pourrait nous expliquer pourquoi certains des bons conseils de l’ombudsman ont été intégrés au projet de loi, mais pas tous.

Peter MacKay : Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour sa très pertinente question, puisque, comme elle le dit elle-même, nous nous sommes fortement inspirés des recommandations de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Mme Sue O’Sullivan.

Comme je le disais tout à l’heure, de nombreux aspects pouvaient s’avérer problématiques. Nous aurions par exemple pu retarder davantage le système et le processus en donnant qualité pour agir aux victimes ou en leur permettant de prendre part au processus. Ce dernier pourrait alors s’en trouver ralenti, voire bloqué.

Il faut aussi penser aux ressources. Nous avons octroyé un budget au bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, et nous avons accordé récemment certains pouvoirs de signature à l’ombudsman elle-même.

Ce bureau a été créé par nul autre que le gouvernement actuel, comme la députée d’en face le sait certainement. Il n’existait pas avant que nous arrivions au pouvoir, en 2006. Nous croyons qu’il s’agit d’une amélioration, tout comme le sont les ombudsmans des provinces. Tous ces gens vont voir à l’application du projet de loi. Ils vont voir à ce qu’il ait des suites et à ce que l’on accorde une plus grande place au rôle et aux droits des victimes, comme le prévoit le projet de loi. J’espère pouvoir compter sur la contribution de la députée.

The post Loi sur la Charte des droits des victimes appeared first on Elizabeth May.