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Comme vous vous en souviendrez, monsieur le Président, la question des droits des députés indépendants et des droits des députés qui, comme moi, sont membres de partis qui n’ont pas encore obtenu 12 sièges et ne sont pas encore reconnus, en ce sens, a été soulevée à quelques reprises. Nous connaissons les principes qui sont en jeu en ce moment, c’est-à-dire que, en théorie, tous les députés sont égaux et que, comme bon nombre de vos décisions en témoignent, monsieur le Président, ils ont le droit et la responsabilité de se pencher sur chaque mesure législative examinée ici et de présenter des amendements visant à les améliorer.

Je n’ai pas l’intention de m’éterniser sur ce rappel au Règlement. Il sera aussi bref que possible. J’aimerais examiner la situation dans laquelle je me trouve et la comparer à celle qui survient habituellement lors des séances des comités.

Donc, en raison des règles de procédure parlementaire, les députés dans ma position — c’est-à-dire soit des membres de partis plus restreints, soit des députés indépendants — ont, à première vue, le droit de présenter des amendements de fond à l’étape du rapport parce qu’ils ne sont pas autorisés à être membres à part entière, ou membres tout court, de comités parlementaires.

Monsieur le Président, je ne vais pas faire traîner les choses en évoquant des précédents ou en citant des propos qui ont été tenus précédemment. Je songe notamment à ceux que le leader du gouvernement à la Chambre a tenus en novembre 2012 et dont vous vous souvenez sans doute. Il avait alors laissé entendre que des personnes comme moi — en fait, il a mentionné que ses efforts visaient la députée de Saanich—Gulf Islands — ne devraient pas être autorisées à présenter des amendements de fond à l’étape du rapport, mais qu’elles devraient plutôt présenter un amendement à l’essai et que, dans l’éventualité de son rejet, elles ne pourraient en présenter aucun autre.

Monsieur le Président, vous avez établi en décembre 2012 que ce ne serait pas suffisant. Vous avez cité, d’un ton approbateur, des paroles prononcées par l’ancien Président John Fraser, qui a dit le 10 octobre 1989 que « […] nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif ».

Vous avez ajouté, monsieur le Président, qu’à défaut d’avoir le droit de présenter des amendements au comité, je devais être en mesure de les présenter à l’étape du rapport. Vous avez ensuite entrouvert la porte en disant que s’il était possible de trouver un « mécanisme satisfaisant » pour que les députés dans une situation comme la mienne puissent faire examiner des amendements au comité, je n’aurais pas la double capacité d’en présenter à l’étape du rapport.

Monsieur le Président, les conservateurs se sont très bien servis de la porte que vous avez laissée entrouverte dans votre décision de décembre 2012. Ils ont créé des motions identiques qu’ils ont présentées à chaque comité juste après le discours du Trône de l’automne 2013, et j’ai dû composer avec ce nouvel ensemble de règles.

Étant donné que mon rappel au Règlement concerne précisément le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je peux faire allusion à sa motion, même si en réalité toutes les motions adoptées par les comités étaient identiques. Celle-ci a été présentée et approuvée par le comité le 29 octobre 2013. Je ne vais pas la lire au complet. Je vais plutôt me contenter d’en faire un résumé.

Si d’autres députés dans ma situation veulent que leurs amendements soient examinés, ils doivent comme moi les présenter au comité 48 heures avant le commencement de l’étude article par article, et ils seront réputés avoir été proposés, car à défaut d’être membre du comité, je ne peux évidemment pas les proposer moi-même. De plus, je ne peux pas en débattre ni participer pleinement aux échanges lors de la comparution des témoins.

Selon moi, ce processus n’est pas du tout satisfaisant. Monsieur le Président, l’intention de la décision que vous avez rendue à l’automne 2012 était claire: le processus doit être satisfaisant pour le comité et pour les députés qui sont dans la même situation que moi.

Quoi qu’il en soit, je me suis accommodée de ces règles. Je fais de mon mieux pour les respecter. J’ai essayé de présenter des amendements au moins 48 heures avant l’étude article par article et de respecter la moindre restriction établie dans ces règles.

Voici l’aspect clé. L’alinéa c) dit ceci. Que:

Permettez-moi de dire quelques mots. Le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui était chargé d’étudier le projet de loi C-23, a fait un travail exemplaire. Il a presque été trop juste et il a réussi à maintenir une ambiance amicale entre les députés de tous les partis au cours de l’étude d’un projet de loi très controversé et très délicat. Je ne le blâme pas du tout de n’avoir pu se plier à une condition touchant à toute contribution de ma part aux travaux du comité.

J’ai présenté mes amendements. Ils ont été réputés proposés. Par contre, jeudi dernier, quand il fut 17 heures, il m’en restait 11 qui n’avaient pas encore été abordés. Le comité n’en a pas débattu, et on ne m’a pas permis d’en parler ou de présenter des observations à leur sujet.

Permettez-moi de revenir un instant sur la situation normale. À mon avis, il y a beaucoup de députés dans cette enceinte, surtout ceux qui veulent nier mes droits à ce stade-ci, qui se rabattront sur l’opinion habituelle voulant qu’un comité soit maître de ses propres affaires. C’est un comité qui a pris la décision; il a décidé qu’il devait terminer ses travaux à 17 heures dans le cadre d’un débat, afin de terminer à minuit l’étude article par article. Qu’importe qu’une telle règle bafoue la démocratie à la Chambre. Le comité a adopté la règle, le Président ne peut donc intervenir.

Dans ce cas-ci, la situation est extrêmement différente. Elle ne se compare en aucune manière à la décision que vous avez rendue, par exemple, dans le cas du député de Kings—Hants, qui se plaignait d’un processus similaire. Votre décision du 29 novembre 2012 porte sur cet ensemble précis de paramètres, soit sur une procédure d’un comité dans laquelle le Président n’intervient pas. Le Président, comme le veut l’opinion courante, n’à pas à s’ingérer dans les travaux des comités, car ces derniers sont maîtres de leurs propres affaires, sauf dans ce cas-ci.

C’est uniquement en raison de votre décision que l’on peut, à l’étape du rapport, bafouer mes droits, les limiter et, en somme, les abolir si une procédure est jugé satisfaisante, conformément à votre décision. C’est uniquement en raison de votre décision que l’on a inventé cette nouvelle procédure. Celle-ci dit sans équivoque que, à un député dont les droits sont moindres, qui n’a pas la possibilité de participer pleinement, ni de voter, ni de présenter des amendements, ni de poser des questions aux témoins, le président d’un comité accordera quelque chose de très restreint et limité, qui, à mon sens, est d’une certaine manière trompeur.

Cependant, à tout le moins, cette motion adoptée par tous les comités maintient le droit de tous les députés — qui jouissent de droits égaux, notamment lorsqu’il s’agit de présenter des amendements à l’étape de l’étude article par article, qu’ils soient indépendants, comme le député d’Edmonton—St. Albert, le député de Peterborough ou la députée d’Ahuntsic, ou encore les députés du Bloc québécois ou ceux du Parti vert — de contribuer au débat sur tous les projets de loi dont nous sommes saisis, que nous siégions ou non au comité.

Une nouvelle structure a été créée. Nous nous y sommes conformés. Beaucoup d’entre nous, pas seulement moi, avons travaillé fort pour présenter des amendements à l’étape de l’étude article par article, sachant que nous aurions au moins 60 secondes par amendement pour les décrire et les faire valoir.

En l’occurrence, j’estime que le Parti conservateur majoritaire s’est fait prendre à son propre piège. Il ne peut mettre fin au débat à 17 heures un jeudi avec un coup de marteau, empêchant les députés indépendants et ceux des petits partis de présenter leurs amendements plus tard à l’étape du rapport. Il peut avoir l’un ou l’autre, mais pas les deux.

Il a créé un processus qui nous oblige à courir d’un comité à l’autre pour participer aux études article par article. Nous devrions au moins avoir le droit de présenter nos amendements au comité. Si ce droit nous est retiré unilatéralement, j’estime que nous n’avons pas d’autre choix que de revenir aux règles générales de procédure parlementaire telles que décrites dans l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, qui affirment très clairement que les députés dans ma position, les députés des petits partis et les députés indépendants ont le droit de présenter des amendements de fond à l’étape du rapport. C’est ce que je compte faire demain.

Étant donné que le comité n’a pas respecté sa propre motion, je vous encourage à déterminer qu’on n’est plus dans une position de faire valoir que les comités établissent leurs propres règles.

Le comité a offert une fausse occasion aux députés indépendants et à ceux des petits partis. Je ne peux pas dire qu’on nous ait encouragé ou invité; on nous a plutôt obligé de participer à un processus qui nous a été imposé.

Monsieur le Président, puisque c’est aux termes de votre propre décision que ce faux processus a été mis au point, j’estime que les comités devraient au moins le respecter. S’ils ne le respectent pas, nous devrions revenir aux règles habituelles qui nous donnent le droit de présenter des amendements au moment de l’étude article par article du projet de loi C-23 à l’étape du rapport.

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J’aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que la valeur de l’institution démocratique du Canada, qui symbolise la vie du pays, ne peut se réduire à une évaluation monétaire ou à un rendement sur l’investissement; qu’elle reconnaisse que les Canadiens s’attendent à ce que leurs représentants élus se comportent de façon responsable et transparente; et qu’elle invite le vérificateur général à effectuer une vérification exhaustive des dépenses de la Chambre des communes, y compris celles des députés, du Cabinet du premier ministre et des ministres.

J’espère obtenir le consentement unanime afin que la Chambre fasse l’objet d’un traitement identique à celui du Sénat.

The Speaker : Je pense que les députés ont déjà exprimé leur point de vue, mais je vais quand même poser la question.

La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Des voix: Non.

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Je ne vois aucune disposition qui autorise des députés du gouvernement à adresser des questions aux députés de l’opposition.

Aujourd’hui, le secrétaire parlementaire du premier ministre a contourné toutes les questions. Il a plutôt choisi de poser des questions au chef de l’opposition officielle et a dit au député d’Halifax-Ouest qu’il devrait adresser ses questions au député de Kings—Hants.

Il ne s’agit pas d’une question de débat, selon moi. À la lumière du Règlement, il m’apparaît inacceptable que les députés du parti au pouvoir choisissent d’adresser des questions aux députés de l’opposition au lieu de répondre aux questions tout à fait légitimes qui leur sont posées.

Peter Van Loan : Monsieur le Président, comme vous le savez, conformément au Règlement, la présidence n’a pas pour pratique d’évaluer la qualité des réponses ni celle des questions. La technique que décrit la députée est un procédé oratoire bien établi. Dans bien des cas, la meilleure réponse à une question consiste à en poser une autre qui illustre les faiblesses et les incohérences de la question initiale.

Comme vous le savez, monsieur le Président, l’évaluation des réponses n’est pas de votre ressort.

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L’article 31 du Règlement précise que s’il estime qu’un député fait un usage incorrect de cet article, le Président peut lui ordonner de reprendre son siège. Il n’y a pas beaucoup plus de directives à ce sujet. Néanmoins, nous savons que la Présidente Jeanne Sauvé avait parlé de l’importance de la période réservée aux déclarations de députés, pendant laquelle les députés disposent de 60 secondes pour faire connaître les enjeux propres à leur circonscription.

Aujourd’hui, pendant la période réservée aux déclarations de députés, les députés de Mississauga—Streetsville, de Yukon et de Renfrew—Nipissing—Pembroke ont pris la parole. Quant au député de Pickering—Scarborough-Est, il a fait une déclaration très amusante. En réalité, on détourne l’objectif de cette période réservée aux déclarations, qui devraient être faites par les députés à titre individuel. Comme le député de Langley l’a souligné lorsqu’il a invoqué le Règlement au printemps, il arrive de plus en plus souvent que les déclarations des députés sont soigneusement rédigées et que ces derniers ne parlent pas des enjeux propres à leur circonscription.

Je ne m’attends pas à ce que vous rendiez une décision dès maintenant en ce qui concerne ce recours au Règlement, mais je tenais à soulever de nouveau la question et à demander à la présidence de nous donner des conseils et d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour interdire aux députés de profiter de cette période pour faire passer des messages politiques et partisans rédigés d’avance, qui ne contribuent en rien à faire progresser les travaux dans cette enceinte.

Le vice-president : La présidence ne se prononcera pas tout de suite, mais elle fera part de sa décision à la Chambre dans les meilleurs délais.

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Je sais que le ministre des Affaires étrangères se trouve très amusant, mais interrompre les gens lorsqu’ils essaient de poser une question constitue une violation de nos règles.

John Baird : Monsieur le Président, tandis que la députée intervient pour parler d’éthique, je rappelle à la Chambre qu’elle a reçu une montre de 5 000 $ qu’elle n’a pas déclarée.

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J’ai invoqué le Règlement lorsque les amendements au projet de loi C-38 que j’ai proposés ont été complètement ignorés dans presque toutes les interventions rédigées à l’avance des députés conservateurs. À un moment donné, un député parlait de l’économie de la Grèce et j’ai pris la parole pour demandé en quoi cela concernait les amendements dont nous étions saisis. On m’a répondu que ses propos étaient globalement pertinents puisque le projet de loi portait sur la croissance économique et le développement.

Par conséquent, il est indéniable que le discours du député de St. John’s-Est était raisonnablement pertinent et que de nombreuses interventions précédentes sur d’autres projets de loi étaient totalement hors sujet.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, j’invoque l’article 18 du Règlement, selon lequel aucun député ne doit parler irrévérencieusement d’un autre député à la Chambre. Lorsque la députée d’Ahuntsic posait sa question, j’ai entendu un député, que je nommerai pas parce que je ne sais pas de qui il s’agit, employer clairement les mots « traître à la Chambre » en parlant de la députée.

Quelles que soient nos divergences d’opinion, tous les députés sont dûment élus à la Chambre et égaux. Je rappelle aux députés que les propos de ce genre suscitent la discorde et qu’ils sont inacceptables à la Chambre.

Le Président : Je remercie la députée d’avoir invoqué le Règlement. Je fais écho à ses observations en rappelant qu’il faut éviter les commentaires incendiaires. En fait, il ne faudrait pas parler, point, pendant que les députés posent des questions ou y répondent, mais il va sans dire que les commentaires qui pourraient attiser la discorde qu’il y a parfois à la Chambre sont particulièrement à éviter. Il est certain que les propos de ce genre sont non parlementaires.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, c’est avec hésitation que j’ose aborder cette question. Si je me souviens bien, la distance qui sépare les deux côtés de la Chambre équivaut à deux longueurs d’épée. Nous espérons que cette situation continuera d’avoir une valeur symbolique. Il ne faudrait surtout pas qu’un député passe de l’autre côté de la Chambre pour aller s’en prendre à un collègue.

Selon moi, la seule conclusion qui s’impose, c’est que le leader du gouvernement à la Chambre est un mauvais gagnant. J’espère que nous n’assisterons plus jamais à une scène semblable.

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Des voix : Oh, oh!

Le Président: À l’ordre, s’il vous plaît. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, je disais que je ne répéterai pas les propos des autres intervenants. Je suis d’accord avec certains députés de l’opposition, mais j’aimerais vous soumettre un élément de plus à considérer.

Comme vous pouvez le constater, les esprits s’échauffent des deux côtés de la Chambre. Un accord d’investissement entre le Canada et la Chine a été déposé, mais aucune occasion ne nous est donnée d’en discuter. Il existe réellement un mobile pour justifier la tentative délibérée de saturer le compte personnel du député de Vancouver Kingsway. En effet, cet acte pourrait bien avoir été motivé par le fait que le NPD a envoyé un message incitant les Canadiens à écrire aux députés membres du Comité du commerce pour leur demander de faire en sorte que le comité tienne un débat sur la question. Mon bureau a reçu des milliers et des milliers de courriels à cet effet.

Compte tenu du déroulement des événements et du fait qu’aucun débat n’est prévu à la Chambre sur la question, je considère, monsieur le Président, qu’il y a réellement un motif pour cibler délibérément le député de Vancouver Kingsway.

Le Président : Je remercie tous les députés de leurs interventions; je vais évidemment examiner la question et je ferai part de ma décision à la Chambre.

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