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Celui-ci, qui se veut une mesure législative concernant l’éradication des drogues dans les prisons, comme elle dit, mettrait en relief une pratique normale et porte un titre ronflant. Je dirais que c’est à la fois pour attirer les dons et se faire du capital politique en vue des futures élections. Un projet de loi très court qui apportait une modification à un paragraphe du Code criminel a été intitulé « Loi sur la protection des personnes âgées du Canada ». Il n’a rien fait de tel.

Si nous voulons éradiquer les drogues dans les prisons, ce n’est pas avec cette mesure législative que nous y parviendrons. Je demande donc à ma collègue ce que nous devrions faire si nous voulons vraiment éradiquer les drogues dans les prisons.

Megan Leslie : Monsieur le Président, je suis d’accord avec la totalité du préambule de la députée. Nous sommes saisis d’un projet de loi sur la cyberintimidation qui parle de regroupement des services de câble. Pour une raison ou pour une autre, je ne pense pas que Rogers fasse partie du milieu de la revanche du porno.

Quelle est la véritable solution, selon moi?

J’aurais voulu parler du Réseau pour une justice éclairée au Canada, mais il ne me restait malheureusement plus de temps. Le réseau s’inscrit dans un mouvement qui préconise une nouvelle manière d’aborder les questions de justice pénale, dans le but de résoudre les problèmes de criminalité au lieu de punir tout simplement les criminels. Il tente de tenir compte des liens étroits qui existent entre la criminalité et la santé mentale, la toxicomanie, l’emploi, l’éducation, le logement et l’inclusion sociale. Les partisans de la justice éclairée soulignent que réorienter la lutte contre la criminalité en donnant une place importante au traitement, à la formation et au soutien à la réinsertion réduirait le risque de récidive, sans interventions coûteuses ou néfastes.

Le Réseau pour une justice éclairée prend de l’ampleur. Il a des représentants à Ottawa, à Halifax — que j’ai d’ailleurs rencontrés — et à Vancouver. Il commence à prendre de l’expansion et à diffuser son message au Canada. Il collabore avec des experts du domaine qui travaillent dans le système de justice pénale depuis des décennies. Le réseau commence à parler du besoin de se détourner complètement du modèle actuel de crime et de châtiment pour adopter un système qui, à long terme, réduirait la criminalité. À ma connaissance, c’est le seul moyen d’y arriver.

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L’hon. Vic Toews : Monsieur le Président, pour assurer la sécurité publique, il est essentiel de maintenir une infrastructure adéquate qui répond aux besoins d’un système correctionnel moderne.

Le 19 avril 2012, le gouvernement a annoncé la fermeture du Pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement situé à Kingston, en Ontario, et de l’Établissement Leclerc, situé à Laval, au Québec. Ces établissements montrent des signes de vieillissement, et leur infrastructure n’est plus adaptée aux défis que pose la gestion de la population de délinquants actuelle, qui est complexe. La désaffectation de ces infrastructures vieillissantes permettra à Service correctionnel Canada, le SCC, de réaliser des économies tout en assurant la sécurité publique.

D’ici là, le SCC s’emploie à ajouter plus de 2 700 places dans les établissements pour hommes et pour femmes à l’échelle du Canada. L’ajout de ces nouvelles places permettra d’améliorer les solutions de rechange pour la gestion de la population carcérale et de mettre en place une infrastructure physique plus efficace, efficiente et durable.

Les détails sur le renouvellement de l’infrastructure au Service correctionnel du Canada sont disponibles à: http://www.csc-scc.gc.ca/a-notre-sujet/006-0008-fra.shtml.

Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.

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L’hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Service correctionnel Canada, le SCC, administre 57 pénitenciers correctionnels fédéraux d’un bout à l’autre du Canada, du niveau de sécurité minimum au niveau de sécurité maximum, 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de libération conditionnelle. Aucun de ces établissements n’est administré par le secteur privé. Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.

Le gouvernement est d’avis que le travail de surveillance des détenus doit être effectué par des employés du gouvernement du Canada. Le SCC utilise actuellement certains services du secteur privé, comme la prestation des programmes et services non correctionnels spécialisés, par exemple, professionnels de la santé et des services éducatifs, par l’entremise de contrats avec le secteur privé. De plus, le SCC conclut des marchés ou des ententes avec des organismes à but non lucratif et les communautés qui gèrent des centres résidentiels communautaires, c’est-à-dire les maisons de transition ou des pavillons de ressourcement ou fournissent un service au SCC, et fait affaire avec le secteur privé pour l’achat de biens et services.

Pour ce qui est des parties a)(i) et a)(iii) de la question, le SCC avait déjà entamé des discussions en vue de partenariats public-privé, les PPP, mais n’a pas l’intention de poursuivre l’utilisation des PPP.

En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, aucun contrat ou entente n’a été conclu.

En ce qui concerne les parties b)(i) et b)(ii) de la question, les peines d’emprisonnement de deux ans et plus imposées par les tribunaux sont administrées par le système correctionnel fédéral, alors que les peines de moins de deux ans sont administrées par les systèmes correctionnels provinciaux. Cependant, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre de la Sécurité publique peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure une entente d’échange de services, une EES, avec le gouvernement d’une province en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements correctionnels ou hôpitaux de la province ou en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité provinciale dans des pénitenciers fédéraux.

Actuellement, le SCC a des EES bilatérales avec les juridictions des 13 provinces et territoires.

Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, ces ententes ne prévoient la privatisation d’aucun aspect des services correctionnels ou des services de logement.

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« Le Parti vert souhaite que le Canada adopte une approche de la justice qui place les victimes d’abord », a dit la chef des verts et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May. « Voilà déjà trop longtemps que nous sommes obsédés par un système juridique réactionnaire, qui ne connaît que le châtiment. Nous pouvons faire mieux. »

Dans son rapport, l’ombudsman propose de recentrer la justice sur les besoins des victimes et met en avant trois domaines clés où des changements pratiques doivent survenir :

• Le besoin pour les victimes d’obtenir plus de renseignements sur leurs droits et sur le délinquant qui leur a porté atteinte;
• L’importance de veiller à ce que les victimes puissent participer plus activement au processus de justice pénale;
• La nécessité d’accroître les mesures de soutien concrètes.

« Il n’y aura pas de justice tant et aussi longtemps que les besoins des victimes n’auront pas été respectés », a dénoncé Jared Giesbrecht, porte-parole des verts en matière de justice. « Le Parti vert est du côté des victimes, des défenseurs des victimes et des fournisseurs de services qui réclament un modèle de justice qui place les victimes d’abord et demandent qu’une attention particulière soit accordée à la prévention du crime. Les recommandations formulées dans ce rapport doivent être prises très au sérieux par ce gouvernement et mises en œuvre dès que possible. »

« Pendant que ce gouvernement injecte des dizaines de milliards de dollars versés par les contribuables dans la construction de pénitenciers partout au pays, il oublie la raison d’être du système juridique – soutenir les victimes et prévenir le crime », a ajouté Giesbrecht. « Un des meilleurs moyens de reconnaître et de respecter les victimes du crime consiste à faire de la prévention du crime la principale priorité du gouvernement fédéral. Prévenir le crime équivaut à réduire le nombre de victimes. »

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Je voudrais commencer par rendre hommage à une Canadienne extrêmement brave, Mme Maureen Basnicki, dont le courage et la persévérance après la perte de son mari lors des attentats du 11 septembre 2001 ont été une inspiration pour nous tous.

J’ai eu l’occasion de bavarder avec Maureen au cours des audiences du Comité de la justice. C’était au moment où nous avons tous été stupéfaits d’apprendre que le gouvernement souhaitait mettre fin au débat et faire adopter tout le projet de loi en une journée. Maureen était découragée, à titre personnel, de voir tant de mesures législatives jetées pêle-mêle dans un projet de loi omnibus. Même si j’appuie les efforts déployés pour permettre aux Canadiens qui, comme Maureen, ont connu la tragédie de la perte d’un être cher par suite d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, et même si cela est tout à fait juste et approprié, les Canadiens devraient être en mesure d’intenter des poursuites au civil dans d’autres pays.

Beaucoup des dispositions du projet de loi modifient les caractéristiques du Canada et les valeurs canadiennes d’une façon qui ne reflète pas ce que nous sommes. En fait, l’une des choses qu’on a couramment dites après les attentats du 11 septembre, c’est que, si nous cessons de défendre les libertés civiles et changeons la nature de notre pays, nous aurons laissé les terroristes gagner.

Il n’est pas acceptable de jeter des gens en prison sur la base de peines minimales obligatoires sans intervention d’un juge qui peut voir l’accusé devant lui, sans que le système de justice pénale puisse appliquer la notion de justice réparatrice, sans laisser à un système de justice compatissant la possibilité de déterminer si la personne en cause mérite d’être emprisonnée ou a plutôt besoin d’être soignée dans un établissement de santé mentale ou est une victime de racisme systémique. Je crois que mon premier amendement, qui concerne les victimes d’actes de terrorisme, apporte une amélioration sensible à cette mesure. S’il est adopté, l’amendement que j’ai ajouté aujourd’hui donnera plus de latitude aux Canadiens qui ont subi un préjudice à cause d’actes ne tenant pas compte de la primauté du droit.

Mon amendement modifierait la définition du terrorisme de façon à nous permettre de reconnaître qu’un acte de torture permet aux Canadiens touchés de demander réparation à l’étranger. Il s’appliquerait dans le cas d’une personne telle que Maher Arar. Celui-ci avait été pris contrairement à toutes les règles de la décence et en violation de toutes les règles de droit, indépendamment de sa citoyenneté canadienne, et avait été soumis à la torture. Lui aussi pourrait demander réparation dans le cadre d’une action civile.

Puisque j’ai la possibilité de parler du projet de loi, comme le député de l’opposition officielle l’a fait, je vais aborder l’ensemble du problème. De l’avis de chaque criminologue, expert et universitaire qui a comparu devant le Comité de la justice ou qui a formulé des observations dans les médias ou dans des articles savants, les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Tous ces gens ne croient pas qu’elles réduiront la criminalité. Ils pensent par contre que ces peines augmenteront les coûts de notre système et imposeront une charge supplémentaire aux provinces. Comme l’a si bien dit le ministre de la Justice du Québec, les nouvelles prisons engloutiront des milliards et des milliards de dollars.

Les prisons sont déjà surpeuplées. Les remplir encore davantage entraînerait d’autres problèmes. Il a fallu une ordonnance d’un tribunal pour que l’État de la Californie soit forcé de libérer des prisonniers en raison du surpeuplement, qui constituait une punition cruelle et inhabituelle et une violation de la déclaration des droits en vigueur là-bas. Nous ne souhaitons pas que cette situation se produise au Canada.

Je voudrais soulever un point précis dont il n’a pas été question au sein du comité. Il est très important que les Canadiens sachent que tous les députés fédéraux favorisent les citoyens respectueux des lois. Tous les députés veulent faire davantage que ce qui est prévu dans le projet de loi pour aider les victimes de crime.

Mais le projet de loi n’aura pas pour effet de rendre les rues plus sûres. Je ne pourrai jamais insister suffisamment là-dessus. On ne s’est pas assez intéressé au cas des États-Unis, où le pouvoir de décider qui appartenait aux juges a été remplacé par des peines minimales obligatoires et où l’on a donné aux procureurs un argument de poids pour négocier des plaidoyers.

De nos jours, on négocie des plaidoyers beaucoup plus souvent qu’on tient des procès criminels, ce qui signifie que la présomption d’innocence disparaît. En général, lorsqu’une personne insiste pour clamer son innocence, elle subit un procès et finit par se voir infliger une peine minimale obligatoire. C’est ainsi que les procureurs réussissent à arracher des plaidoyers de culpabilité. Si l’inculpé veut un procès, le procureur le menace de porter des accusations plus graves et, s’il y a déclaration de culpabilité, la personne se retrouvera incarcérée pendant 20 ans au lieu de 2 ans.

Permettez-moi de citer un article publié dans le New York Times le 25 septembre 2011, sous le titre « Sentencing Shift Gives New Leverage to Prosecutors ». Cet article a été écrit par un ancien juge fédéral aux idées conservatrices qui a aussi été procureur et qui est aujourd’hui professeur de droit. Je tiens à insister sur un passage de cet article et j’espère que les députés en tiendront compte et lui accorderont l’importance qu’il mérite, alors que nous avons une dernière chance de corriger ce projet de loi, à l’étape du rapport, et d’éliminer les peines minimales obligatoires.

Voici ce qu’a écrit l’ex-juge Paul Cassell:

Les juges ont perdu le pouvoir de décider, et ce pouvoir se trouve dorénavant entre les mains des procureurs, qui ont les moyens de déterminer l’issue de la procédure. Les peines minimales et les autres mesures de durcissement des peines permettent aux procureurs de dicter la peine qui sera infligée.

Et l’article se poursuit en ces termes:

Il est certain que grâce aux négociations de plaidoyer, de nombreux accusés qui ont commis des crimes obtiennent des peines plus légères que s’il y a un procès.

Autrement dit, en supprimant la discrétion des juges, on n’a pas la garantie, comme le voudraient tellement les députés ministériels, que les individus coupables de crimes seront mis derrière les barreaux. On risque d’aboutir à un résultat pervers dont je suis sûre qu’ils ne veulent pas, les peines minimales obligatoires nous orientant vers un régime complètement nouveau où les procureurs pourront négocier le plaidoyer. Et c’est ainsi que des gens qui auraient été déclarés coupables lors d’un procès avec juge et jury et punis plus lourdement, obtiendront au contraire une peine plus légère.

Oui, nous allons bonder nos prisons. Sans les soupapes de sécurité des amendements que nous allons examiner aujourd’hui, sans la possibilité de dire « il ne devrait pas y avoir de peine minimale obligatoire dans ce cas », sans cela, nous allons bonder nos prisons.

Nous savons que nous ne mettons déjà pas suffisamment de ressources dans les programmes de santé mentale ou d’aide aux toxicomanes. Nous savons qu’une grande partie des problèmes de criminalité dans les rues tient à des problèmes systémiques de pauvreté, de manque d’accès aux ressources en santé mentale, aux traitements et aux soins, et de toxicomanie. Si l’on ne s’en occupe pas, on se contente de faire passer des individus de la rue, où il y a des problèmes, à une prison. La prison n’est pas la solution aux problèmes de santé mentale. La prison n’est pas la solution à l’absence de logements abordables.

Cette loi ne servira pas les Canadiens. Elle ne rendra pas les rues plus sûres, elle les rendra plus sinistres. Ce projet de loi ne correspond pas aux valeurs canadiennes. Il s’adresse à un autre pays que je ne connais pas. Je ne veux pas vivre dans un pays qui pense qu’il vaut mieux imposer des peines minimales obligatoires brutales que d’avoir un système de justice pénale fondé sur la primauté du droit et reconnaissant la primauté d’une valeur qui remonte à l’époque de la common law, avant la création de notre grand pays, le Canada. Nous reconnaissons la présomption d’innocence. Il ne faut pas la perdre.

Nous ne voulons pas vivre dans un pays où un membre du Cabinet du gouvernement peut accuser un député de l’opposition en face de lui d’avoir été avocat de la défense, comme si c’était un crime. La défense des gens accusés d’un crime est essentielle dans un régime de justice pénale. Comme les affaires Donald Marshall Jr. et Milgaard nous l’ont montré, il arrive qu’on accuse des innocents. Les gens qui les défendent au tribunal sont un rouage essentiel d’une société civilisée qui comprend la primauté du droit.

Je crois n’avoir jamais été aussi choquée par des propos tenus à la Chambre que lorsque j’ai entendu quelqu’un accuser le député qui est actuellement leader parlementaire de l’opposition officielle d’être une personne méprisable parce qu’avant d’entrer en politique, quand il exerçait le droit, il défendait des gens accusés de crimes. N’oublions pas que quand quelqu’un est accusé d’un crime, on ne dit pas qu’il y a quelqu’un pour « défendre les criminels ». La présomption d’innocence est un maillon essentiel de la trame d’une société civilisée. Et nous risquons de la perdre.

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D’entrée de jeu, permettez-moi de dire aux ministériels et aux députés de ce côté-ci sur quoi nous nous entendons. Comme nous tous, je voterais très volontiers en faveur de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et je voterais pour les modifications proposées à la Loi sur le casier judiciaire afin de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». En revanche, je serai forcée de voter contre cette mesure législative si elle s’accompagne de dispositions qui ne causeraient que du tort à notre pays.

J’aimerais dire à tous les députés ministériels dont les réponses préparées les ont systématiquement obligés à faire valoir l’argument selon lequel si l’on met en doute le principe — qui ne tient pas la route, du reste — des peines minimales obligatoires, c’est que l’on prend d’une manière ou d’une autre le parti des criminels au détriment des victimes. Il n’y a rien de plus faux. Des membres de ma famille travaillent dans le milieu de l’application de la loi. Certains de mes proches ont été assassinés. Ce n’est pas parce que l’on reconnaît qu’une mesure législative est si boiteuse que la Chambre devrait voter contre que l’on défend les criminels.

Nous examinons toutes les preuves fournies par les criminologues, pas seulement une ou deux preuves, mais toutes les preuves. Nous examinons les preuves de notre propre ministère de la Justice, qui s’est penché sur la question en 2002. Nous examinons ce qui se passe aux États-Unis, non seulement le fait que les prisons sont pleines à craquer, mais aussi que la population carcérale est majoritairement à faible revenu et noire. Nous analysons également ce qui pourrait se passer dans notre pays. Nous avons consulté le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones ainsi que le rapport de la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l’Ontario. Nous savons que, si nous n’apportons pas de nombreux amendements à cette mesure législative, nos prisons seront remplies de gens qui ne devraient pas s’y trouver.

Nous savons également que cette mesure législative coûtera des milliards de dollars et que tous les coûts n’ont pas encore été calculés.

Au bout du compte, la mesure législative pourrait en fait donner lieu à des peines moins sévères pour ceux qui mériteraient une peine plus longue, car elle retire aux juges leurs pouvoirs discrétionnaires.

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