J’ai moi aussi examiné ce que dit le professeur Geist du projet de loi et je crains qu’il puisse y avoir atteinte à la vie privée des Canadiens.

Le député de Victoria peut-il expliquer plus clairement quelle est la différence entre les articles qui accorderaient au juge des pouvoirs de surveillance relatifs à l’accès à la preuve et les articles qui prévoient que des entreprises de télécommunications transmettent des renseignements personnels sans révision?

Murray Rankin : Monsieur le Président, pour ce faire, il faudrait analyser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui doit faire l’objet d’un examen obligatoire par la Chambre, ce qui n’a pas encore eu lieu. C’est-à-dire que ce projet de loi n’a pas été présenté de nouveau. Il porte sur les entreprises de télécommunications et ainsi de suite. Bien des gens s’inquiètent de la façon dont cela sera combiné à la présente initiative. Autrement dit, nous avons un tabouret qui a deux pattes, mais nous en examinons seulement une ici pour bien comprendre comment il va fonctionner.

Le gouvernement devrait enfin présenter les modifications à la LPRPDE qui ont trop tardé et qui sont attendues par de nombreux secteurs afin de pouvoir répondre efficacement et complètement à la question de la députée de Saanich—Gulf Islands.

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Nous avons maintenant un débat au sujet de ce qui se passe dans le Cabinet du premier ministre. C’est dans l’intérêt des conservateurs de dire que c’est toujours un problème avec le Sénat.

Je veux demander à ma collègue si elle est d’accord avec moi que les questions criminelles restent au niveau de ce qui se passe dans le cabinet du premier ministre.

Lysane Blanchette-Lamothe : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette clarification.

En effet, il n’y a pas seulement qu’un problème qui est ici devant nous. Il y en a deux.

Effectivement, des sénateurs ont réclamé de l’argent pour des dépenses inappropriées et c’est l’un des enjeux qui est devant nous. Toutefois, il y en a un autre qui y est relié mais qui n’est pas le même, à savoir l’implication du bureau du premier ministre dans un scandale de remboursements et de dépenses du Sénat.

Donc, ce n’est pas seulement à propos des sénateurs qui ont fait des réclamations pour des dépenses inappropriées. C’est aussi un débat sur l’implication de ce premier ministre et sur son incapacité à répondre de façon transparente et cohérente aux questions qu’on lui pose par rapport à cela.

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Je veux mettre cette motion en contexte. Elle porte sur la conduite du Cabinet du premier ministre. Elle ne porte pas sur le problème généralisé du Sénat. Voici ce que j’ai à dire à mon collègue, le secrétaire parlementaire. Dans l’édition d’aujourd’hui du Globe and Mail, un de ses anciens collègues, Inky Mark, décrit le mode opératoire du premier ministre en ces termes:

La plus grande faiblesse [du premier ministre] est qu’il n’écoute personne. Il pensait en savoir plus que nous tous. Il n’ a fait confiance à personne. Il a agi par l’intermédiaire de ses agents intimidateurs.

Je demande au secrétaire parlementaire comment nous devons concilier la réputation qu’a le premier ministre de contrôler complètement tous les aspects de ses activités, en tout temps, avec ce qui n’a pu être que de l’aveuglement volontaire pour ce qui se passait autour de lui dans les tentatives pour étouffer l’affaire?

Paul Calandra : Monsieur le Président, j’ai horreur de contredire la députée du Parti vert. Or, le chef libéral prétend appuyer le projet Keystone lorsqu’il se trouve devant des gens de l’industrie pétrolière, mais il en est autrement lorsqu’il va en Colombie-Britannique ou en Ontario.

Et ce n’est pas la première fois que les libéraux agissent ainsi. Rappelons-nous: l’ancien chef libéral appuyait le secteur automobile à Oshawa, mais il en était autrement lorsqu’il allait en Colombie-Britannique.

Le chef libéral appuie les sables bitumineux, mais pas leur extraction. On peut tous manifester son appui à cette industrie, mais quel en est l’intérêt si on s’oppose aux pipelines qui servent à acheminer le pétrole obtenu des sables bitumineux? Je ne suis pas certain que le chef libéral ait bien saisi qu’il ne s’agit pas de « pipes » ici, mais bien de « pipelines », ce qui sert à acheminer le pétrole en vue de le commercialiser, et non à fumer de l’herbe.

Le premier ministre a été très clair. S’il avait su qu’on concoctait un stratagème, il ne l’aurait pas endossé. Nigel Wright a assumé l’entière responsabilité de son geste.

Nous demandons maintenant aux sénateurs de faire de même. Mais comme ils ne le font pas, le Sénat est saisi d’une motion qui ferait en sorte que les sénateurs en cause assument la responsabilité de leurs actes aux yeux des Canadiens, qui, parce que les sénateurs ne sont pas élus, ne pourront décider de leur sort aux prochaines élections.

Mais voilà que nous apprenons que les libéraux ont l’intention de rester les bras croisés et de s’abstenir de voter. Lorsqu’il est question de rendre des comptes, les Canadiens pourront toujours compter sur le Parti conservateur.

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