Je vais citer un document produit par Human Rights Watch et l’International Human Rights Clinic de la Faculté de droit de l’Université Harvard, où l’on formule certains des arguments entendus. Selon eux, ce projet de loi va à l’encontre des objectifs de la convention plutôt que de chercher à les atteindre.

Ils s’inquiètent du fait que le projet de loi:

Ma question pour le député est la suivante: compte tenu de ses lacunes, le projet de loi C-6 vient-il selon lui concrétiser les promesses et les engagements pris lors de la signature de la convention?

Scott Simms : Monsieur le Président, je remercie la députée de son allocution, un peu plus tôt, durant laquelle elle s’est exprimée avec beaucoup d’ardeur.

Comme je l’ai mentionné plus tôt, les témoins que nous avons rencontrés ont parlé avec fougue d’aspects du projet de loi qu’ils considèrent des lacunes. Ils ont aussi souligné l’omission de certains éléments conformes à l’esprit du traité signé initialement, comme la destruction des stocks, des rapports sur la transparence, l’universalisation de la convention et la promotion des normes s’y rattachant, les avis aux alliés au sujet de leurs obligations aux termes de la Convention et la dissuasion par rapport à l’utilisation des armes à sous-munitions.

Le public s’intéresse à la capacité de ces armes, à la façon de les éliminer et à la surveillance qu’il faut exercer sur le gouvernement pour s’assurer qu’il propose des mesures législatives visant à éliminer ces munitions destructrices et inacceptables.

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Depuis qu’il est majoritaire, le Parti conservateur est revenu sur la plupart des positions de principe qu’il avait l’habitude de défendre, comme l’opposition aux projets de loi omnibus ou à la clôture, sous prétexte qu’il s’agissait de mesures antidémocratiques. Or, il a lui-même eu plus souvent recours à la clôture et fait adopter plus de projets de loi à toute vapeur que n’importe quel autre gouvernement de l’histoire du Canada.

Pour une question aussi importante que la protection de la propriété privée, des renseignements personnels et de la vie privée, mon collègue conviendra-t-il comme moi que, jusqu’ici, le gouvernement conservateur a tourné le dos à à peu près tout ce qu’il défendait à l’époque où il était dans l’opposition?

Scott Simms : Monsieur le Président, par où commencer?

La députée a soulevé un argument pertinent, comme nous en avons discuté plus tôt. En fait, mon collègue de Saint-Léonard—Saint-Michel a fait valoir un bon point. Il a dit qu’il était surpris que cette question n’était pas aussi incluse dans le projet de loi d’exécution du budget.

C’est un argument valable parce que, ces temps-ci, ces mesures législatives couvrent tout. Il y avait des projets de loi omnibus avant l’arrivée au pouvoir des conservateurs en 2006, mais ils portaient sur un thème général. Maintenant, les projets de loi semblent n’avoir ni queue ni tête parce que les conservateurs y incluent tout ce qu’ils observent, et la plupart des initiatives qu’ils prennent dans leurs mesures législatives ne faisaient même pas partie de leurs promesses électorales.

Ma collègue a raison. Quand les conservateurs mettront-ils en pratique ce qu’ils prêchaient par le passé, surtout de 2000 à 2005? Quand je suis arrivé à la Chambre en 2004, ils avançaient des arguments solides pour expliquer pourquoi les projets de loi devraient être scindés et examinés comme des projets de loi distincts.

Étant originaire du Canada atlantique, le ministre de la Justice avait défendu vivement la nécessité d’enlever du projet de loi budgétaire les dispositions relatives à l’Accord atlantique et les modifications qui y étaient proposées parce qu’elles méritaient d’être dans une mesure législative distincte. Tous ses collègues du Canada atlantique ont mentionné ce point, mais au moins les dispositions de l’Accord atlantique avaient un lien thématique avec le budget, car elles portaient sur la péréquation.

Maintenant, nous trouvons toutes sortes de questions incluses dans cette mesure législative. Elle est similaire à une crème glacée napolitaine parce qu’elle contient toutes les saveurs. Tous les petits éléments s’y trouvent, même s’il n’y a aucun lien entre eux et, pour une raison quelconque, nous devons accepter une partie, puis rejeter l’autre.

La première partie de la motion traite d’un enjeu très important. J’appuie donc la motion simplement parce que c’est la décision responsable et judicieuse à prendre. C’est une question qui pourrait être traitée très rapidement étant donné la situation, ainsi que les manchettes et les éditoriaux que nous avons vus au cours des deux dernières années. À mon avis, c’est la manière responsable de rédiger une mesure législative.

Il faut scinder ce projet de loi. Nous devons attaquer cette très importante question de front, immédiatement, avant de nous pencher sur d’autres sujets comme la protection de la vie privée.

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Dans l’échange précédent, le ministre de la Justice a insinué que moi ou l’ensemble des députés de l’opposition essayions de retarder l’adoption de mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre la cyberintimidation. Rien ne saurait être plus faux. L’opposition officielle nous présente une motion de procédure très intéressante. Elle vise à indiquer au comité de scinder le projet de loi de manière à ce que nous puissions adopter rapidement les dispositions concernant la cyberintimidation et la protection des personnes vulnérables, victimes potentielles de la cyberintimidation, tandis que les autres dispositions du projet de loi, qui visent à accorder de nouveaux pouvoirs considérables pour se mêler des affaires des gens, feraient l’objet d’audiences plus approfondies.

J’ai remarqué que le ministre de la Justice n’avait pas aimé mon allusion à une caricature du Globe and Mail. Mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a-t-il remarqué l’éditorial d’aujourd’hui dans le National Post, un journal qui est plus près idéologiquement du gouvernement conservateur actuel? Cet autre journal considère lui aussi le projet de loi C-13 comme une attaque inacceptable contre notre droit à la vie privée.

Mon collègue voudrait-il nous dire ce qu’il en pense?

Scott Simms : Monsieur le Président, je suis désolé, mais je n’ai pas vu l’éditorial en question. Toutefois, je crois que la députée nous demande d’agir de manière responsable, ce qui veut dire, dans le cas de ce projet de loi, que nous en extrayions la partie pouvant être adoptée très rapidement puisque la Chambre y consentira, compte tenu du problème dont il est question et de l’urgence d’agir.

Je me souviens qu’en 2005, alors que les conservateurs étaient dans l’opposition, ils avaient supplié la Chambre d’accepter que les dispositions du budget concernant l’Accord atlantique en soient extraites parce que les députés de tous les partis y souscrivaient à l’unanimité. Par conséquent, appliquons ce genre de solution dans le cas présent.

Les conservateurs voulaient aussi que des dispositions relatives aux anciens combattants soient considérées à part, tout comme celles sur l’accord, de manière à ce qu’elles soient adoptées. Je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas disposés à adopter la même façon de procéder dans ce cas. Je pense que la Chambre dans son ensemble agirait de manière responsable si elle appuyait cette motion, qui vise à séparer les dispositions sur la cyberintimidation du reste du projet de loi pour que nous puissions les adopter très rapidement.

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Je pose la question suivante à mon collègue: que reste-t-il à faire? Les partis de l’opposition pourraient-ils en faire davantage, et collaborer ensemble, pour sensibiliser la population canadienne au danger que présente cette mesure législative?

Compte tenu de ce que fait le Globe and Mail, les députés de l’opposition ne pourraient-ils pas en faire davantage?

Scott Simms : Monsieur le Président, j’aimerais avoir plus de temps pour m’étendre sur la question. Si 160 universitaires peuvent s’unir — quand on sait qu’ils diffèrent toujours d’opinion et sont loin de s’entendre sur tout, comme peuvent en témoigner certains universitaires présents ici — pour reconnaître que ce projet de loi est particulièrement scandaleux, du fait qu’il comporte de nombreuses dispositions qui restreignent notre démocratie, laquelle sert de modèle dans le monde entier, j’espère vraiment que les députés de l’opposition pourront faire davantage pour porter ce projet de loi à l’attention du public et en empêcher l’adoption. Tout dépend toutefois des députés de l’arrière-ban ministériel et de leur capacité à s’unir contre cette mesure législative et ses conséquences pour le processus démocratique.

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Tous les partis représentés à la Chambre sont en faveur du transfert des responsabilités. Toutefois, le projet de loi C-15 contient un élément additionnel qui le rend semblable à un projet de loi omnibus. C’est un ensemble de modifications disparates qui permettraient essentiellement de ne pas tenir compte des traités négociés.

Plus tôt aujourd’hui, j’ai présenté d’autres points de vue exprimés par les membres de la Première Nation tlicho. Cependant, tout cela a commencé quand le grand chef Eddie Erasmus et quatre autres chefs ont dit ce qu’ils pensaient des changements apportés au projet de loi C-15. Ils ont dit, et je cite:

J’aimerais connaître l’opinion de mon collègue à ce sujet.

N’est-il pas absolument honteux que le gouvernement ait inclus dans un projet de loi sur le transfert des responsabilités, un objectif que nous appuyons tous, une proposition inconstitutionnelle qui constitue un affront aux Premières Nations?

Scott Simms : Monsieur le Président, je suis certainement d’accord avec la députée.

Dans ce cas particulier, comme dans bien des cas, des mémoires nous ont été soumis par des gens qui dénoncent l’attaque du gouvernement fédéral envers la gouvernance locale et la qualifient de véritable affront. Je reviens au fait que les ressources naturelles et l’ensemble du territoire doivent être gérés localement par ceux qui en sont les principaux bénéficiaires. La députée mentionne le grand chef Erasmus. Celui-ci soulève de bons points.

Ce qui m’agace, c’est que tout cela est intégré en un seul projet de loi. J’ai parlé de cette question et d’une autre partie du projet de loi, la gestion de l’eau, qui devrait également constituer un projet de loi distinct. C’est possible de le faire. Il est certain que cela prend du temps, mais c’est la chose responsable à faire. Je partage l’opinion de la députée, comme beaucoup de membres des groupes autochtones concernés, qui ont certes leurs propres réserves à l’égard du projet de loi.

J’espère que les trois parties intéressées, c’est-à-dire les groupes autochtones concernés, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le ministère des Affaires autochtones du gouvernement conservateur, réussiront à s’entendre dans un avenir rapproché. J’ignore si cela se réalisera dans le cadre de ce projet de loi. Toutefois, il est certainement malheureux que ces questions supplémentaires ne soient pas mises de côté, pour éventuellement les considérer dans un autre projet de loi.

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