Comme je l’ai déjà dit aujourd’hui, pour ceux qui, comme mon collègue et moi, viennent du milieu juridique, il est stupéfiant que le gouvernement conservateur refuse de prendre au sérieux de nombreuses décisions de la Cour suprême.

Pour ce qui est de l’élimination de quatre offices régionaux, qui sont le résultat d’une négociation et d’un traité, et qui s’inscrivent dans une relation de gouvernement à gouvernement, il ne suffit pas de dire que les personnes concernées ont été informées de cette décision il y a des années, et qu’elles devraient donc y être préparées. Ce n’est pas de la consultation.

En se fondant sur sa vaste expérience en la matière, mon collègue aimerait-il expliquer de quoi aurait l’air le processus de consultation de nation à nation entre la Couronne fédérale et les Premières Nations si le gouvernement actuel le menait correctement?

Murray Rankin : Monsieur le Président, je ne comprends pas. La consultation est non seulement souhaitable, mais obligatoire. La Cour suprême l’a indiqué très clairement. Dans bien des causes concernant le Nord — on l’a vu récemment à l’égard de l’autonomie gouvernementale et des protections constitutionnelles du Yukon —, la cour a réaffirmé ce qu’elle avait souvent dit dans des causes concernant le Sud, si on peut désigner ainsi les causes Delgamuukw et Haida.

Dans le Nord, l’honneur de la Couronne est également en jeu. Après avoir conclu des ententes régionales avec des Premières Nations et avoir inclus celles-ci dans un accord sur les revendications territoriales qui fonctionne bien, le gouvernement veut tout détruire. C’est irrespectueux, et probablement inconstitutionnel.

Le gouvernement du Canada s’est fait rappeler à plusieurs reprises son obligation de préserver l’honneur de la Couronne. Cette obligation de consulter et d’accommoder est encore en vigueur.

Bien des experts ont dit que cette proposition ne tiendra tout simplement pas la route. Encore une fois, je me demande pourquoi nous parlons encore d’une mesure aussi injustifiée en ce moment qui devrait être des plus réjouissants pour le Nord.

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L’une des choses que je trouve les plus inquiétantes à propos du projet de loi C-2, c’est qu’il s’agit d’un moyen détourné d’introduire furtivement des mesures qui iraient à l’encontre de l’objectif que la Cour suprême du Canada a imposé au Parlement, et qui visait à protéger la sécurité des personnes.

Plus de 40 prétendues conditions différentes doivent être respectées avant que l’ouverture d’une clinique de réduction des méfaits ne soit autorisée dans une collectivité, y compris certaines qu’il est pratiquement impossible de respecter. Il faut, par exemple, avant même d’avoir la permission d’ouvrir une telle clinique, fournir des renseignements sur la formation, le curriculum vitae et le niveau d’éducation du personnel qu’on prévoit embaucher. Ces conditions ne sont pas raisonnables.

Je suis certainement d’accord avec le fait de consulter une collectivité où on prévoit ouvrir un établissement qui offre sur place un programme de réduction des méfaits et d’échange de seringues, comme celui qui existe à Vancouver. À mon avis, le projet de loi C-2 ne constitue pas un ensemble de conditions visant à consulter une collectivité. Il s’agit plutôt de conditions qui nous éviteraient, par des moyens furtifs, d’avoir à appliquer les directives de la Cour suprême du Canada.

J’aimerais savoir de quelle façon le député estime qu’une collectivité devrait participer à ces décisions.

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Je veux attirer l’attention sur un autre aspect. Nous aurons beau dire que nous voulons régler le problème et que ce problème, ce sont les gens qui sont tenus non criminellement responsables, si la mesure législative adoptée n’est pas conforme à la Charte, cela aggravera la situation, même en tenant compte des objectifs que les conservateurs affirment vouloir atteindre.

Je ne sais pas si mon collègue connaît la position de l’Association du Barreau canadien, mais ses membres ont examiné cette mesure législative et se sont penchés sur la suppression de la mention « la moins sévère et la moins privative de liberté », qui est indispensable, à leur avis, pour que les dispositions soient constitutionnelles. La Cour suprême du Canada a souligné que si supprimons, comme le ferait le projet de loi C-54, la mention « la moins sévère et la moins privative de liberté », nous pourrions découvrir que cette mesure législative pourrait faire l’objet d’une contestation constitutionnelle et qu’elle ferait long feu.

Jamie Nicholls : Monsieur le Président, il s’agit assurément de questions dont nous aimerions discuter avec les ministériels au comité. Nous aimerions trouver un équilibre entre les droits des particuliers et les droits des victimes. Voilà des questions que nous pourrions étudier et dont nous pourrions débattre en comité. Nous pouvons discuter des questions fondamentales de la Charte et de l’équilibre entre les droits des victimes et des particuliers. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture: afin de le renvoyer au comité où nous pourrons discuter de ces questions.

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« Cette motion est une tentative indirecte de rouvrir le débat sur l’avortement », a dénoncé la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May. « Le Parti vert s’oppose vivement à toute tentative des conservateurs de Harper de saboter le droit de la femme à obtenir un avortement sécuritaire et légal. Nous appuyons sans équivoque le droit fondamental de la femme de contrôler librement sa propre fertilité. »

Qualifiée par certains de « motion conçue par des hommes obsédés par les zygotes », cette motion réclame qu’un comité parlementaire spécial examine le Code criminel et décide s’il y a lieu de modifier la définition de l’expression « être humain » pour élargir sa portée et conférer au fœtus une personnalité juridique.

« Si cela se produisait, les femmes perdraient effectivement leurs droits en tant que personnes à part entière et, possiblement, certaines de leurs décisions pendant la grossesse feraient d’elles des criminelles », a prévenu May.

La motion M‑312 est un gaspillage de temps et de l’argent des contribuables, puisqu’elle soulève des questions qui ont déjà été réglées par la Cour suprême du Canada (y compris dans les décisions Tremblay c. D’Aigle, Dobson c. Dobson, Winnipeg Child & Family Services c. Ms.G.D.F., Borowski c. le procureur général du Canada, et R. c. Morgentaler.)

La loi a toujours considéré la femme et son fœtus comme une seule et même personne. Les tribunaux ont déjà déterminé que le lien intime entre la femme et son fœtus faisait en sorte qu’ils ne pouvaient être considérés de façon distincte et que donner des droits au fœtus reviendrait à imposer à la femme enceinte un devoir de diligence qui pourrait se traduire par des violations exhaustives et inacceptables sur son intégrité physique, son droit à la vie privée et son autonomie.

La personnalisation du fœtus saperait très sérieusement les droits constitutionnels de la femme pour qui un avortement est nécessaire, mais également les droits de toutes les femmes enceintes.

« Aux États-Unis, des centaines de femmes ont été traduites en justice à cause de la soi‑disant loi sur les “homicides intra-utérins” et des milliers d’autres ont été contraintes de se soumettre à des interventions punitives et contreproductives perpétrées au nom de la protection de l’enfance, qui considèrent les décisions ou les expériences de la femme pendant sa grossesse comme preuves de négligence ou de violence envers un enfant », a encore prévenu May. « Une disposition cruelle qui manque de vision. »

La position « pro-vie, pro-choix » du Parti vert prévoit l’élargissement des droits liés à la procréation et des mesures de sensibilisation pour, dans un  premier temps, éviter les grossesses non désirées puis réduire le nombre d’avortements pratiqués au Canada. Les verts souhaitent également améliorer les ressources pour encadrer les mères à faible revenu qui souhaitent avoir un enfant, mais songent à l’avortement par manque de ressources.

« Il est indispensable que les femmes canadiennes – et partout dans le monde – puissent avoir recours à des avortements sécuritaires et légaux. Contrairement aux conservateurs de Harper, nous appuyons pleinement les programmes de santé maternelle financés par le gouvernement fédéral pour garantir le libre accès à la planification familiale et aux soins de santé primaires, y compris l’accès à des avortements sécuritaires et légaux. Ce sont des droits que nous devrions élargir, pas chercher à restreindre », a ajouté May.

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« Tout le monde était convaincu que cette question était réglée. Les Canadiennes et les Canadiens ont déjà affirmé à maintes reprises qu’ils croyaient que les gens avaient le droit de se marier sans être victimes de discrimination en fonction de leur orientation sexuelle », a dénoncé Chris Lea, ancien chef du Parti vert du Canada et premier chef d’un parti politique canadien à déclarer ouvertement son homosexualité.

Les Canadiennes et les Canadiens croient à la protection contre la discrimination. Cela comprend le droit pour les gens de vivre leur vie indépendamment de leur race, de leur religion, de leurs origines, de leurs opinions politiques et de leur orientation sexuelle. Une majorité de Canadiennes et de Canadiens se réjouissent du fait que le Canada ait été l’un des premiers pays à approuver le mariage entre conjoints de même sexe. La législation actuelle ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés interdisent la discrimination.

En 1996, le Parti vert du Canada devenait le premier parti politique fédéral à soutenir officiellement le mariage civil entre conjoints de même sexe.

« En défendant cette position, le gouvernement Harper manque de respect envers les gais, les lesbiennes et leur famille, en plus de faire preuve de mépris à l’égard de la loi, de la législation et de l’application régulière de la loi. Comme le confirme un jugement rendu par la Cour suprême du Canada, nos droits sont égaux à ceux d’autres citoyens et d’autres visiteurs au Canada. Cette nouvelle prise de position promeut la haine à une époque où beaucoup trop de jeunes homosexuels, de jeunes lesbiennes et de jeunes transgenres sont poussés au suicide à force d’intimidation », a ajouté Lea.

« Nous devons refuser d’accepter cette volte-face. Nous devons demeurer vigilants et chercher à consolider notre vision d’un monde dans lequel la différence est acceptée et célébrée, que ce soit l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre », a dit May.

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Elizabeth May et Représentation équitable au Canada ont obtenu le statut d’intervenant devant la Cour d’appel du Québec et demanderont ce même statut si la cause est entendue par la Cour suprême. Les deux parties sont représentées par Peter Rosenthal, un avocat de droit constitutionnel expérimenté de Toronto ayant déjà plaidé avec succès devant le plus haut tribunal du pays.

« La Charte canadienne des droits et libertés garantit notre droit de vote », affirme Wayne Smith, directeur exécutif du mouvement Représentation équitable au Canada (REC). « La Cour suprême a statué à différentes occasions que cela signifie beaucoup plus que le droit de simplement déposer un bulletin dans une boîte de scrutin; elle garantit notre droit à une représentation effective. »

Lors de la conférence de presse tenue hier, Smith annonçait que REC, le mouvement national citoyen pour la réforme électorale, donnerait 10 000 $ en fonds de contrepartie pour appuyer un recours devant la Cour suprême du Canada.

« Les dommages causés par le système uninominal majoritaire à un tour s’étendent bien au‑delà de la boîte de scrutin; on parle de la dégradation du discours politique au pays », a ajouté la chef du Parti vert du Canada, Elizabeth May. « Lorsqu’un parti obtient un mandat majoritaire pour gouverner tout le pays avec seulement 38 % des suffrages, il est évident que le système électoral produit des résultats inéquitables et antidémocratiques. »

« Après avoir porté la cause devant les tribunaux du Québec, où nos preuves concrètes et les témoignages d’experts ont été pour ainsi dire ignorés, nous espérons que la Cour suprême acceptera d’instruire l’affaire et examinera dûment notre requête », a dit Brian Gibb au nom de l’Association pour la revendication des droits démocratiques, l’un des principaux demandeurs dans ce dossier. « Nous anticipons que la Cour rendra sa décision, à savoir si elle accepte ou non d’entendre la cause, dans les six prochains mois. »

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Elizabeth May et Représentation équitable au Canada ont obtenu le statut d’intervenant devant la Cour d’appel du Québec et demanderont ce même statut si la cause est entendue par la Cour suprême. Les deux parties sont représentées par Peter Rosenthal, un avocat de droit constitutionnel expérimenté de Toronto ayant déjà plaidé avec succès devant le plus haut tribunal du pays.

« La Charte canadienne des droits et libertés garantit notre droit de vote », affirme Wayne Smith, directeur exécutif du mouvement Représentation équitable au Canada (REC). « La Cour suprême a statué à différentes occasions que cela signifie beaucoup plus que le droit de simplement déposer un bulletin dans une boîte de scrutin; elle garantit notre droit à une représentation effective. »

Lors de la conférence de presse tenue hier, Smith annonçait que REC, le mouvement national citoyen pour la réforme électorale, donnerait 10 000 $ en fonds de contrepartie pour appuyer un recours devant la Cour suprême du Canada.

« Les dommages causés par le système uninominal majoritaire à un tour s’étendent bien au‑delà de la boîte de scrutin; on parle de la dégradation du discours politique au pays », a ajouté la chef du Parti vert du Canada, Elizabeth May. « Lorsqu’un parti obtient un mandat majoritaire pour gouverner tout le pays avec seulement 38 % des suffrages, il est évident que le système électoral produit des résultats inéquitables et antidémocratiques. »

« Après avoir porté la cause devant les tribunaux du Québec, où nos preuves concrètes et les témoignages d’experts ont été pour ainsi dire ignorés, nous espérons que la Cour suprême acceptera d’instruire l’affaire et examinera dûment notre requête », a dit Brian Gibb au nom de l’Association pour la revendication des droits démocratiques, l’un des principaux demandeurs dans ce dossier. « Nous anticipons que la Cour rendra sa décision, à savoir si elle accepte ou non d’entendre la cause, dans les six prochains mois. »

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