« À la demande des Conservateurs de Harper, le lobby des armes est systématiquement intégré à nos équipes de négociateurs depuis 2009. D’autre part, les ONG appuyant le contrôle international des armes à feu doivent se contenter d’un simple statut d’observateur », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

« Je demande au premier ministre Harper d’inclure Oxfam, Amnistie internationale et Project Ploughshares à la délégation canadienne qui négociera le Traité sur le commerce des armes », a déclaré Mme May.

La chef des Verts a été la première députée à soulever la question du traité à la période des questions. « Quand j’ai soulevé cette question en Chambre, le ministre Baird a répondu en se vantant de l’abolition du registre des armes à feu. C’est lamentable », a déclaré Mme May.

« Ce traité international est trop important pour être bloqué par les Conservateurs de Harper et leur fascination pour le lobby des armes. Une personne meurt chaque minute victime de violence armée. Il nous faut un traité qui encadrera enfin le commerce international des armes », a déclaré Mme May.

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« Nous savons que le Canada a appuyé la négociation d’un traité sur le commerce des armes du bout des lèvres jusqu’à maintenant », a affirmé la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May. « Le monde a besoin que le Canada contribue davantage à concrétiser le traité et qu’il assouplisse certaines de ses positions problématiques. »

La violence alimentée par un commerce mondial des armes – canons, roquettes, mines antivéhicules – et des munitions mal réglementé tue environ 2000 personnes par jour à l’échelle de la planète, tandis que des millions d’autres sont contraintes de vivre dans la terreur d’être blessées, violées ou expulsées de leur maison.

Voilà déjà 20 ans que plusieurs réclament la mise en place d’un traité mondial pour réglementer toutes les armes, les munitions et d’autres pièces d’artillerie utilisées par les militaires et les organismes d’application de la loi.

« J’exhorte également les conservateurs à ne ménager aucun effort pour que la minorité de pays qui demeure sceptique ne parvienne pas à affaiblir ou à faire perdre les acquis en matière de normes élevées lors des prochaines négociations », a ajouté Mme May.

Les conservateurs doivent plutôt chercher à élargir la portée du traité pour inclure tous les types d’armes conventionnelles et à outrepasser la définition réductrice de « transfert », qui n’inclut pas les armes offertes en cadeau, prêtées, louées ou autrement données.

D’autres améliorations devront également être apportées, notamment pour clarifier la définition de nombreux concepts – génocide, crime de guerre, crime contre l’humanité, violence fondée sur le sexe –, pour encadrer les mécanismes d’information du public et assurer une mise en œuvre solide, pour exclure les échappatoires comme les « accords de coopération en matière de défense » et pour établir des critères stricts et fermes dans l’évaluation du risque de violation des droits de la personne.

« Malheureusement, les positions du Canada sur certains projets de dispositions pour le traité sont incompréhensibles et menacent certains aspects du traité », a déploré Mme May. « Cela est particulièrement vrai en ce qui a trait à la corruption et au courtage en armes. »

Les conservateurs apportaient récemment des améliorations aux règles portant sur la corruption avec le renforcement de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, mais ils refusent aujourd’hui de faire de la corruption l’un des principaux critères pour évaluer la légitimité d’une transaction d’armes.

Dans le même ordre d’idées, la position des conservateurs sur le courtage va à l’encontre des obligations internationales du Canada et menace l’adoption d’une disposition sur le courtage dans le traité. En outre, leur opposition à l’élargissement des obligations juridiques et judiciaires aux courtiers en armes canadiens qui négocient des transactions d’armes à l’extérieur du pays porte à croire que d’autres considérations beaucoup plus importantes supplantent la protection de la vie humaine.

Le mercredi 6 mars, Mme May faisait part de ses préoccupations au ministre des Affaires étrangères John Baird à la Chambre des communes. Sa réponse, reprenant les inquiétudes en lien avec le registre des armes d’épaule et les chasseurs de canard, n’a fait qu’alimenter la confusion entourant la question.

Mme May a également remis une lettre au ministre Baird en lien avec le TCA.

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Le 6 mars 2013

Monsieur,

Je vous écris pour vous exprimer mes espoirs et mes préoccupations concernant les prochaines négociations de la Conférence finale des Nations Unies au sujet du Traité sur le commerce des armes (TCA), qui se tiendra à New York du 18 au 28 mars 2013.

Comme deuxième volet de la première tentative mondiale intensive visant à créer des normes rigoureuses et exécutoires pour le contrôle du commerce international des armes classiques, cette conférence représente un rendez-vous unique avec l’histoire. On ne saurait trop insister sur son importance sur le plan humanitaire et sur le fait qu’elle pourrait permettre de sauver des vies.

La première raison pour laquelle je vous écris est de vous féliciter pour les efforts déployés jusqu’à présent par votre ministère et vous, visant à appuyer le succès des négociations sur le TCA, et de vous exhorter à prendre des mesures supplémentaires pour renforcer les dispositions du traité, en maintenant les normes les plus élevées de contrôle du transfert des armes destinées à des sites de conflit et de violence armée.

Je vous demande de prendre également toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la minorité de pays sceptiques ne parvienne pas à miner ou à faire dérailler la réalisation actuelle de ces normes élevées lors des prochaines négociations. Cela exigera un engagement plus résolu du Canada à se faire le promoteur convaincant d’un traité significatif et énergique qui fait passer les droits de la personne dans le monde devant les intérêts commerciaux étroits des États.

La deuxième raison pour laquelle je vous écris est d’attirer votre attention sur les nombreuses lacunes du traité existant que le Canada pourrait combler. Je voudrais faire écho aux appels à l’amélioration déjà lancés par Ploughshares Canada, Amnistie Internationale, Oxfam Canada et Oxfam Québec. Entre autres choses, ces groupes ont fait la preuve de l’importance d’élargir la portée du traité pour y inclure toutes les armes, leurs pièces de rechange connexes et munitions, ainsi que toutes les méthodes et tous les types de transfert. Le traité tel qu’il est rédigé à l’heure actuelle ne s’étend pas à tous les types d’armes classiques et contient une définition étriquée de « transfert » qui exclut la possibilité que des armes soient fournies comme des cadeaux, des prêts, des locations ou de l’aide.

Si l’on veut endiguer complètement le flot d’armes classiques qui entrent dans des sites de conflit et de guerre, il faut que le traité soit aussi complet que possible. Voici certaines des autres améliorations à apporter que ces groupes ont mises en évidence : une plus grande clarification du langage prohibitif en matière de prévention du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et de la violence fondée sur le sexe; l’exigence de mécanismes de reddition de comptes et de mesures de mise en œuvre énergiques; l’exclusion des lacunes pour les « accords de coopération en matière de défense » et l’adoption de critères rigoureux en matière d’évaluation du risque de violations des droits de la personne.

Enfin, je voudrais parler de plusieurs positions problématiques adoptées par le Canada à l’égard de certaines des propositions du Traité dans la première série de négociations. Le Canada ne peut être un modèle pour le monde et un défenseur des droits de la personne si ses actions sur la scène internationale ne sont pas à la hauteur de ses normes permettant de mesurer son succès ici. Par conséquent, la position inutile et en soi incompatible du Canada sur la corruption et le courtage me laisse perplexe.

Selon Transparency International, la corruption règne sur le commerce international d’armement. Dans de nombreux pays pauvres, non seulement elle provoque des conflits : elle mine également la capacité des gouvernements de lutter contre la pauvreté. Les négociations sur le TCA constituent un moyen efficace de régler le problème. Puisque le Canada a récemment amélioré ses propres règles en matière de corruption au moyen de modifications destinées à renforcer la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, pourquoi est-il contre le traitement de la corruption comme critère central pour évaluer si un marché en vue de l’achat d’armes devrait être conclu?

De même, la position du Canada sur le courtage dans les négociations nuit à l’obtention de normes mondiales rigoureuses. Son opposition à la disposition sur le courtage vient saper les engagements à lutter contre celui-ci qu’il a pris sur la scène internationale, y compris ses récents efforts en vue d’intégrer à la réglementation ses obligations et engagements au titre de l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que de marchandises militaires et de technologie à double usage. Cette opposition menace d’empêcher l’adoption d’une disposition sur le courtage dans le Traité. Je ne suis pas sûre des motifs pour lesquels le Canada s’oppose à l’extension de ses responsabilités juridiques et judiciaires que lui impose le Traité aux Canadiens qui font le commerce d’armes à l’étranger. Cependant, sa réticence à le faire laisse entendre que des impératifs plus importants que la protection de la vie humaine justifient cette exemption.

J’espère sincèrement que le Canada va émerger des négociations sur le TCA comme un chef de file quand il s’agira d’obtenir le meilleur traité possible.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La députée de Saanich—Gulf Islands,
chef du Parti vert du Canada,

Elisabeth May, OC.

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