Malheureusement, c’est sans le moindre enthousiasme, mais avec une grande inquiétude et de graves préoccupations, que j’aborde cette mesure, apparemment innocente, d’incorporation par renvoi, qui risque d’être très préjudiciable à l’examen de la réglementation effectué par le Parlement.

Ce n’est pas sans raison qu’une fois qu’une loi est adoptée, on n’y incorpore pas par renvoi un grand nombre de modifications, car cela empêcherait le citoyen moyen de rester informé de ce qu’il advient des lois auxquelles il est assujetti. De tels changements empêcheraient les entreprises canadiennes de connaître les règlements auxquels elles sont assujetties, et de savoir quand ils ont été modifiés.

Il existe, c’est vrai, des systèmes de gouvernement beaucoup plus efficaces que la démocratie, mais les démocraties respectent la primauté du droit, et même si ce projet de loi peut paraître anodin, il est dangereux.

Je ne peux apporter mon soutien au projet de loi S-12.

Dan Albas: Monsieur le Président, je remercie la députée de son appui aux modifications que j’ai proposées à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes.

L’une des difficultés qui se posent a trait à un aspect plutôt mal compris, soit que la Chambre, ou plutôt le Parlement, a le droit souverain de décider des traités auxquels participer, ainsi que des normes à respecter.

Comme je l’ai dit au député de Skeena—Bulkley Valley, nous avons le choix, en tant que législateurs, d’opter pour un renvoi statique ou dynamique, selon ce qui est dans l’intérêt national.

Je demanderais à la députée de faire preuve d’ouverture d’esprit et d’assister aux réunions du Comité d’examen de la réglementation. Ce comité sert une noble cause en veillant à ce que les parlementaires, lors de l’intégration de textes à la réglementation, continuent d’examiner attentivement la réglementation afin de s’assurer non seulement que celle-ci est fidèle à la loi,  mais qu’elle n’est pas déraisonnablement contraignante.

J’invite la députée à considérer le projet de loi S-12 comme offrant de nouveaux outils aux législateurs tels que nous pour décider ce qui est dans l’intérêt du pays.

En tenant compte de ces aspects, le projet de loi S-12 est dans l’intérêt national.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, de toute évidence, la fusion des installations peut avoir l’air d’un moyen d’économiser de l’argent. Cependant, lorsque je consulte le budget et que j’écoute les débats, je ne vois pas comment on arrivera à faire des économies.

J’aimerais que le député de Medicine Hat réponde à la question suivante. Prenons le cas d’un établissement de mise en quarantaine, avec ses scientifiques, ses virologistes et l’expertise qui s’y est accumulée au fil de plusieurs décennies. Supposons qu’on souhaite effectuer désormais le travail à Summerland. Procédera-t-on également au déménagement des arbres libres de tout virus qui ont été cultivés dans cet établissement pour effectuer des études relatives aux fruits et aux vignobles et qui constituent un terrain expérimental dont les scientifiques ne peuvent pas se passer? A-t-on prévu de l’argent neuf pour l’établissement de Summerland? Les virus doivent être mis en quarantaine et étudiés avec des moyens de classe mondiale.

LaVar Payne : Monsieur le Président, la députée de l’opposition est reconnue pour son caractère indépendant. Nous regroupons divers secteurs de recherche en grands secteurs d’expertise, dans des installations plus modernes, afin que tous les services que nous offrons par l’entremise des agences d’inspection, comme Agriculture et Agroalimentaire Canada, demeurent les meilleurs du monde.

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Le centre de recherche maintient une collection qui comprend notamment de rares spécimens de plantes qui exigent une certaine protection, comme des arbres fruitiers et du houx commun. Le personnel du centre étudie la santé des plantes, plus particulièrement les virus et les organismes nuisibles qui affectent les plants de vigne, les fruits de vergers et d’autres cultures. « La santé des fruits de vergers et des plants de vigne est au cœur de notre industrie vinicole. Les analyses réalisées par le centre de recherche sur les virus et les plantes importées bénéficiaient de la protection fournie par la mer des Salish pour éviter de contaminer accidentellement la partie continentale avec un virus. »

« Il est rare que la transplantation d’un projet scientifique donne d’aussi bons résultats. Les scientifiques auraient dû être consultés pour faire en sorte que leurs projets de recherche puissent être maintenus avec les mêmes résultats », a dit May.

« Les conservateurs de Harper affichent encore une fois leur mépris pour la science », a constaté May. « Cette décision a été prise sans consulter l’industrie ou la communauté scientifique. Elle est arbitraire et mal avisée. Cette décision prise à Ottawa de fermer le centre de recherche ne comporte aucun plan pour protéger la base de connaissance, les projets de recherche en cours ou le vaste territoire où est situé le centre de recherche. »

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Les modifications proposées par Albas visent à créer une exemption personnelle pour permettre aux consommateurs d’importer légalement des quantités de vin limitées d’une province à l’autre. Le projet de loi doit franchir une deuxième lecture avant d’être renvoyé en comité pour un examen approfondi.

« Je suis ravie d’appuyer M. Albas dans ses efforts pour aider les vineries locales et leur permettre de prendre de l’expansion », a dit May. « L’industrie canadienne du vin profitera beaucoup de l’ouverture des marchés nationaux, y compris les excellentes vineries qui sont très nombreuses dans ma circonscription. »

Mme May a émis le commentaire suivant à la Chambre des communes jeudi :

Mme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV):

« Madame la Présidente, c’est avec plaisir que j’interviens pour assurer au député d’Okanagan—Coquihalla que cette réforme tant attendue bénéficie de l’appui inconditionnel du caucus du Parti vert. Saanich—Gulf Islands compte elle aussi de nombreux établissements vinicoles. Je pourrais tous les nommer, mais je ne voudrais pas qu’on pense que je cherche à plaire à mes électeurs qui exploitent la Muse Winery, la Garry Oaks Winery, la Church & State Winery, la Salt Spring Vineyards, et j’en passe.

« Je félicite le député d’avoir présenté cette mesure législative. Je ferai tout en mon pouvoir pour favoriser son adoption. J’espère que tous les députés feront leur part pour qu’elle soit adoptée. »

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Les Canadiens sont respectueux de la loi et ils sont nombreux à apprécier nos grands vins canadiens. Cette passion pour le vin ainsi que le dur labeur de nombreuses familles canadiennes ont entraîné la création d’établissements vinicoles dans toutes les provinces de notre vaste pays.

Ce loi propose une modification à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes. Cette modification créerait une exemption personnelle qui permettrait aux particuliers soit d’importer, d’envoyer, d’apporter ou de transporter directement ou de charger quelqu’un d’importer, d’envoyer, d’apporter ou de transporter du vin uniquement pour usage personnel. Le vin, dans les quantités permises par la province concernée, ne serait destiné ni à la vente ni à une autre utilisation commerciale.

Appuyé par Elizabeth May : n/a.

Cliquer ici pour le document complet

Les interventions à la Chambre des communes: 20 octobre 2011

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Je félicite le député d’avoir présenté cette mesure législative. Je ferai tout en mon pouvoir pour favoriser son adoption. J’espère que tous les députés feront leur part pour qu’elle soit adoptée.

Dan Albas : Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son soutien.

Beaucoup de propriétaires de vignobles à qui j’ai parlé m’ont dit que cette réforme pourrait faire augmenter d’au moins 5 p. 100 et peut-être même de près de 10 p. 100 le volume des ventes. Tous ceux à qui j’ai parlé m’ont dit qu’ils réinvestiraient ces recettes directement et immédiatement dans l’économie locale, une idée qui plaira sûrement aux électeurs de la députée étant donnée la forte présence de l’industrie du vin dans sa circonscription.

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