Le projet de loi dont nous sommes saisis ne comprend aucune disposition pour assurer la sécurité des collectivités. Il contient toutefois, je pense, des éléments qui intéressent ses électeurs et quiconque a un lien indirect avec les États-Unis.

Je sais que certains députés ont parlé aujourd’hui de gens qui détiennent la double citoyenneté. Je peux assurer aux députés que de nombreux Canadiens n’ont pas la double citoyenneté, mais la portée de la FATCA obligerait les banques canadiennes à transmettre, aux fins de l’impôt, des renseignements personnels sur des personnes qui ne se doutent pas qu’on puisse juger qu’elles ont un lien quelconque avec les États-Unis.

D’après de nombreux experts en droit constitutionnel, ce projet de loi contreviendrait à la Charte. Il est sans précédent d’envisager qu’une puissance étrangère puisse avoir accès à des renseignements sur des citoyens Canadiens.

Le député ne croit-il pas qu’il serait préférable de retirer les dispositions concernant la FATCA de ce projet de loi omnibus et de les soumettre à une révision judiciaire pour s’assurer qu’elles sont conformes à la Charte?

Wladyslaw Lizon:  Monsieur le Président, je connais bien le sujet que soulève la députée. Les députés savent que le gouvernement a conclu un accord dans ce domaine précis avec notre voisin, les États-Unis.

Aux termes de l’accord, il n’y aurait ni atteinte à la vie privée, ni échange de renseignements entre les gouvernements dont parle la députée.

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