10 décembre 2025

Objet : Consultation sur l’avancement de la justice environnementale

Madame, Monsieur,

Je suis heureux de vous faire part de mes commentaires sur l’élaboration de la stratégie nationale visant à faire avancer la justice environnementale et à lutter contre le racisme environnemental. Le projet de loi C‑226 était mon projet de loi d’initiative parlementaire. Je suis reconnaissant du soutien du gouvernement et heureux que le projet de loi ait reçu la sanction royale avant l’ajournement en juin 2024. Le projet de loi est le fruit de décennies de mobilisation de la part de la communauté environnementale. Je tiens tout particulièrement à saluer les efforts de l’ancienne députée Lenore Zann, de la sénatrice Mary Jane McCallum et de M^me Ingrid Waldron. La mobilisation citoyenne des membres des communautés de Pictou Landing et de Shelburne, en Nouvelle‑Écosse; de Kanesatake; De Grassy Narrows, en Ontario; et de la Première Nation Aamjiwnaang a également été cruciale.

Justice environnementale 

La justice environnementale implique la répartition équitable des dommages et des avantages environnementaux, en reconnaissant que les communautés vulnérables supportent déjà le plus gros des coûts. Nous avons le devoir de corriger cette injustice pour les générations actuelles et futures.

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) de 2023 modifiée garantit à tout particulier au Canada le droit à un environnement sain. À l’heure actuelle, le droit à un environnement sain n’est pas encore mis en œuvre. Un droit qui ne peut être appliqué n’est pas un droit.  Le projet de loi C‑224, s’il est correctement mis en œuvre, peut faire de ce concept un véritable droit.

La LCPE repose sur les principes de justice environnementale, d’équité intergénérationnelle et de non-régression. L’élément de fond qui garantit le droit de vivre dans un environnement protégé contre les substances nocives, les polluants et les déchets est pertinent dans le cadre de cette consultation. Les éléments de procédure tels que l’accès à l’information et la participation au processus décisionnel sont également importants.

La LCPE reconnaît le droit de chacun à un environnement sain pour tous les Canadiens, ce qui s’applique à l’air, à l’eau et aux aliments. Cependant, il est évident que tout le monde n’a pas bénéficié également de l’environnement naturel. Le Canada n’est pas un terrain de jeu équitable : les communautés vulnérables sont déjà confrontées à des déficits importants. Ces graves injustices environnementales doivent être corrigées en premier lieu.

La stratégie du gouvernement fédéral devrait être orientée par des consultations constructives et l’inclusion des communautés touchées, une prise de décision fondée sur des données probantes, le principe de prudence et un engagement ferme en faveur de l’équité et de la réparation. Il s’agit d’une occasion essentielle de réparer les torts causés par le passé aux communautés marginalisées (en particulier les communautés autochtones, racialisées et à faible revenu) et de garantir un avenir sain et sûr sur le plan climatique pour tous.

Racisme environnemental

Depuis des générations, les communautés autochtones se voient refuser leurs droits fondamentaux d’accès à l’environnement. Le traité de Douglas inscrit dans la loi le droit des Salishs du littoral dans le Sud de l’île de Vancouver de chasser et de pêcher sur ses territoires. Cependant, ce droit est rarement respecté. En 1997, le ministère des Pêches et des Océans a instauré une interdiction générale de la pêche aux mollusques et aux crustacés dans la baie Coles, à North Saanich, ce qui a eu de graves répercussions sur les membres de la Première Nation Pauquachin, dont l’alimentation traditionnelle repose en partie sur la consommation de palourdes. La fermeture a été causée par une pollution due à E. coli provenant de fosses septiques voisines mal réglementées. Bien que la municipalité de North Saanich ait été au courant du problème depuis des décennies, elle n’a pas pris de mesures. La fermeture de l’accès aux mollusques et aux crustacés a eu des répercussions négatives importantes sur la collectivité, qui dépendait de la pêche non seulement pour se nourrir, mais aussi comme site économique, culturel et éducatif. De même, les Premières NationsTstartlip, Tsawout et Tsecum ont également été touchées, la pêche aux mollusques et aux crustacés étant interdite depuis des décennies sans qu’aucun test de contamination n’ait été effectué.

Nous devons honorer la sagesse autochtone et suivre l’exemple des communautés autochtones qui, depuis des temps immémoriaux, sont les gardiens responsables de notre environnement naturel. Le gouvernement a l’obligation de prendre des mesures préventives et de mener des études avant de porter atteinte aux droits de chasse et de pêche garantis par les traités.

De plus, les communautés autochtones sont touchées de manière disproportionnée par la pollution et la contamination par les déchets dangereux. Les industries et les gouvernements prennent délibérément la décision d’implanter ces activités dangereuses sur les terres autochtones ou à proximité de celles-ci. Je pense notamment aux communautés des Premières Nations Aamjiwnaang, de Grassy Narrows et de Kanesatake. Ces communautés sont confrontées à des cas d’empoisonnement au mercure, à des taux élevés de cancer et à d’autres effets néfastes sur la santé en raison de la proximité continue et cumulative de sites de production de déchets toxiques et de produits pétrochimiques.

L’excellent travail de groupes de défense tels que Prevent Cancer Now et BRATS in the Battlefield attire l’attention sur le problème persistant de la contamination chimique des bases militaires. Moose Jaw, en Saskatchewan, et Gagetown, au Nouveau‑Brunswick, en sont deux exemples parmi les plus flagrants. Les effets néfastes des contaminants sur la santé des employés et des communautés environnantes, tels que les maladies auto-immunes, les maladies thyroïdiennes et le cancer, sont bien documentés.

Aujourd’hui, la préoccupation urgente concerne le fait que le ministère de la Défense nationale « donne » des terrains contaminés aux municipalités pour y construire des logements sociaux. Il s’agit notamment de Wateridge Village, à Ottawa, d’Arbo Downsview, à Toronto, et de Naawi Oodena, à Winnipeg. Cette question n’a pas été suffisamment étudiée et pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la santé de ces communautés déjà vulnérables.

Historiquement, les règlements relatifs aux produits chimiques dangereux ont protégé les industries plutôt que la santé des personnes. Des mesures adéquates de soins et de tests (par exemple, des études épidémiologiques à long terme) n’ont pas été prises. Nous devons adopter le principe de prudence comme filtre lorsque nous prenons des décisions concernant l’utilisation de produits chimiques qui affectent les communautés noires, autochtones, racialisées et à faible revenu. Nous ne devons pas sacrifier la procédure équitable pour aller plus vite. Cela est essentiel pour parvenir à l’équité et défendre le droit à un environnement sain.

Réaliser de véritables avancées vers la justice environnementale 

En 2020, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a publié un rapport concernant les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux au Canada. Selon ce rapport :

La prévalence de la discrimination dans les lois et politiques canadiennes concernant l’application des règlements sur les substances et les déchets dangereux est évidente. Il existe au Canada une tendance selon laquelle les groupes marginalisés, et en particulier des peuples autochtones, subissent les effets nuisibles de certains conflits et vivent dans des conditions qui seraient jugées inacceptables ailleurs au Canada.

Un environnement naturel propice au meilleur état de santé possible n’est pas considéré comme un droit; malheureusement, pour beaucoup de Canadiens aujourd’hui, il s’agit d’un privilège difficile à obtenir. Le Canada a des obligations en matière de droit à l’information, de participation, d’accès à la justice et à des recours, ainsi que des obligations précises envers les groupes vulnérables [traduction].

Une stratégie efficace pour lutter contre le racisme environnemental et instaurer la justice environnementale doit inclure une transparence totale et un accès à l’information sur les polluants présents sur les territoires autochtones et à proximité de ceux-ci, ainsi que dans les zones proches des communautés de couleur et/ou marginalisées. Les communautés défavorisées sur le plan économique, les communautés autochtones et les communautés racialisées doivent avoir accès à des experts, tels que des épidémiologistes, des toxicologues, ainsi qu’à une aide juridique grâce à des sources de financement fédérales afin de soutenir la justice environnementale. Ce financement doit leur garantir une position d’égalité face aux pollueurs qui disposent de moyens financiers considérables. Enfin, un programme de justice environnementale doit inclure des mécanismes permettant au gouvernement de réclamer des dommages-intérêts aux pollueurs afin de contribuer au financement des programmes de justice environnementale.

Une stratégie nationale visant à lutter contre l’injustice environnementale et le racisme environnemental se fait attendre depuis longtemps. J’attends avec impatience la présentation de cette nouvelle stratégie d’ici juin 2026. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente.

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Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
2021-03-10 17:19 [p.4844]

Monsieur le Président, le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a tout à fait raison. Sur le plan scientifique, il est nécessaire que nous ayons une année jalon en 2025.
Le projet de loi tel qu’il est rédigé est dangereux. Comment le secrétaire parlementaire peut-il concilier la vraie science avec ce faux projet de loi?

Francesco Sorbara (Vaughan—Woodbridge)
2021-03-10 17:20 [p.4844]

Madame la Présidente, selon ce que je peux voir, l’ancien chef du Nouveau Parti démocratique a dit du projet de loi C-12, quand nous l’avons déposé, que c’était un vrai plan pour lutter contre les changements climatiques. Un certain nombre d’organisations et de parties prenantes ont fait des commentaires positifs non seulement sur la direction que prend le gouvernement, mais aussi sur celle que prend le pays pour atteindre son objectif pour 2050. Je peux en envoyer la liste à la députée.

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