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Ce qui m’inquiète, c’est l’absence totale de pouvoir discrétionnaire. J’y vois une tendance, et je dirais même une tendance fondamentale, à vouloir éliminer ce pouvoir du droit pénal canadien. Les peines minimales obligatoires en sont la preuve de même qu’en l’espèce, l’application obligatoire des amendes.

Mon collègue, qui a été ministre de la Justice, peut-il nous dire s’il y voit aussi une tendance à vouloir éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges?

Irwin Cotler : Monsieur le Président, il est manifeste que l’imposition de peines minimales obligatoires, qui retirent le pouvoir discrétionnaire des juges, donne de plus en plus à penser que le gouvernement remet en question l’indépendance et l’intégrité de la magistrature lorsqu’il s’agit de tenir compte des faits et des circonstances, de la compréhension du délinquant de l’acte qu’il a commis, particulièrement en ce qui concerne le préjudice indu qu’il pourrait subir et sa réadaptation.

J’en viens à ma deuxième préoccupation. Là encore, ce projet de loi dénote une tendance de la part du gouvernement à ne pas adopter une approche globale en matière de justice pénale; une approche axée sur la prévention, qui est fondamentale, et non sur la répression; une approche axée sur la réadaptation et la réintégration du délinquant et non, je le répète, sur la répression; une approche qui nous permette — soit à la Chambre soit en comité, où nous sommes censés discuter de ces textes de loi — de proposer des amendements en vue d’améliorer le projet de loi proposé par le gouvernement. Or, les amendements que nous proposons sont balayés du revers de la main au lieu d’être étudiés alors qu’ils visent justement à améliorer la mesure législative proposée par le gouvernement.

Je me suis moi-même trouvé dans une situation un peu bizarre lorsque des amendements que j’avais proposés en comité avaient été rejetés par ce dernier pour être ensuite repris après réflexion par le gouvernement à l’étape du rapport, ce qui a amené le Président de la Chambre à déclarer, à l’étape du rapport, que ces questions auraient dû être réglées en comité; il a donc fallu demander au Sénat de corriger le libellé et de renvoyer le projet de loi à la Chambre, alors que cela aurait pu être fait en comité.

Ainsi, la teneur du projet de loi est inextricablement liée au processus législatif.

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Ce n’est pas en emprisonnant davantage de gens que l’on améliore les services aux victimes. Je suis entièrement en faveur de l’augmentation de l’amende et j’appuie l’idée de faire le suivi des fonds et de veiller à ce que les provinces les versent aux fournisseurs de services aux victimes. Néanmoins, c’est une erreur de retirer le pouvoir discrétionnaire des magistrats. Seul un juge qui a observé l’accusé durant les procédures judiciaires et qui a soupesé les éléments de preuve peut, à l’étape de la détermination de la peine, jauger l’accusé et décider si l’imposition d’une amende garantit la sécurité publique ou si cette décision est contre-productive.

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