Après avoir subie des menaces de recours à l’arbitrage international de la part de compagnies étrangères, l’Inde a imposé un moratoire sur les négociations d’accords bilatéraux de protection des investissements jusqu’à ce qu’un processus d’examen gouvernemental soit complété. Même si la décision indienne n’a pas été relevée dans les médias canadiens, elle n’en demeure pas moins pertinente.

« En novembre 2012, le premier ministre Harper m’a affirmé en Chambre que son homologue indien était déterminé à signer avec le Canada un accord de protection et de promotion des investissements étrangers. Je pense que le Canada devrait prendre bonne note du moratoire de l’Inde sur les traités de protection des investissements », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

« Le mécanisme de règlement des différends investisseur/État contenu dans ces accords permet à des compagnies étrangères de poursuivre le Canada hors des cours de justice canadiennes. Des arbitres spéciaux seront appelés à trancher les litiges et leurs décisions ne pourront faire l’objet d’une révision judiciaire. De plus, ces arbitrages seront secrets. En fait, l’existence même d’un d’arbitrage en cours sera tenue secrète » a déclaré Mme May.

« L’Inde emboîte le pas à des pays comme l’Australie et l’Afrique du Sud où l’on s’est ravisé quant aux clauses d’arbitrage investisseur/État. Il est temps pour le Canada de tourner la page sur une vision du commerce international antidémocratique et dépassée », a déclaré Mme May.

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Pourrions-nous montrer à la République populaire de Chine notre attachement aux valeurs démocratiques en soumettant maintenant le traité à un débat et à un vote à la Chambre des communes?

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Le très hon. Stephen Harper : Monsieur le Président, malheureusement, la chef du Parti vert est dans l’erreur. Nous n’avons pas conclu d’accord de promotion et de protection de l’investissement étranger avec l’Inde. Nous espérons évidemment que cela se produira. C’est un engagement que le premier ministre Singh et moi avons pris. Nous continuerons de travailler fort pour conclure les négociations. Nous n’avons pas encore signé d’accord, mais c’est l’objectif que nous visons.

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La résistance du gouvernement indien est compréhensible. Après une tentative de recouvrement des impôts exigibles auprès d’une filiale indienne de la multinationale britannique Vodafone, Vodafone a menacé de contester en justice la décision du gouvernement indien en ayant recours à l’arbitrage, aux termes d’un traité d’investissement bilatéral similaire à l’APIE Canada-Inde ou l’APIE Canada-Chine. En réaction à cette menace brandie par une multinationale contre une décision prise par un gouvernement démocratiquement élu, le Parlement indien a entrepris de passer en revue tous les traités similaires et il serait étonnant qu’il en signe d’autres, emboîtant ainsi le pas à l’Australie, qui a affermi sa position contre tous les APIE.

« Bien qu’il ait signé cet accord voilà plus de cinq ans et en dépit des pressions exercées par le Canada, le Parlement indien a refusé de ratifier cet accord optant plutôt pour examiner de nouveau certains éléments qu’il jugeait troublants », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May. « C’est précisément ce que devrait faire le Canada en ce moment avec l’APIE Canada-Chine. »

Ironiquement, le premier ministre canadien a fait preuve de patience avec la décision du Parlement indien, qui souhaite reconsidérer ce genre de traité. « On ne peut pas simplement imposer des solutions et souvent, il faut franchir plusieurs obstacles à l’échelle du gouvernement avant d’obtenir des résultats. Heureusement, je crois sincèrement que bien que les institutions démocratiques ralentissent le processus, elles produisent à terme des résultats plus solides, plus avantageux sur le plan social, et assurent le développement économique à long terme. »

« Ce que je trouve vraiment choquant dans l’attitude du premier ministre, qui se dit prêt à respecter les préférences et les institutions démocratiques d’autres pays pendant qu’il négocie des APIE, a dit Mme May, c’est son mépris profond pour la volonté des Canadiennes et des Canadiens et pour le rôle du Parlement ici, chez nous. Prêchera-t-il par l’exemple en permettant au Parlement du Canada d’examiner l’APIE Canada-Chine? »

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