Federal Court of Canada Archives | Elizabeth May https://elizabethmaymp.ca/fr/tag/federal-court-of-canada/ MP for Saanich and Gulf Islands Thu, 08 Nov 2012 16:20:21 +0000 en-US hourly 1 https://elizabethmaymp.ca/wp-content/uploads/cropped-elizabethmay-button-32x32.png Federal Court of Canada Archives | Elizabeth May https://elizabethmaymp.ca/fr/tag/federal-court-of-canada/ 32 32 (English) Federal Court says Clawback of Pension Should Stop https://elizabethmaymp.ca/fr/federal-court-says-clawback-of-pension-should-stop/ Thu, 03 May 2012 17:32:35 +0000 http://elizabethmaymp.ca?p=4871  

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]]> Projet de loi C-323 Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales https://elizabethmaymp.ca/fr/bill-c-323-an-act-to-amend-the-federal-courts-act/ Wed, 05 Oct 2011 15:13:47 +0000 http://elizabethmaymp.ca?p=7511 En bref, le projet de loi cherche à élargir les pouvoirs du système judiciaire fédéral pour qu’il puisse protéger les citoyens étrangers contre toute une gamme de violations…

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]]> En bref, le projet de loi cherche à élargir les pouvoirs du système judiciaire fédéral pour qu’il puisse protéger les citoyens étrangers contre toute une gamme de violations des droits de la personne commises par des sociétés canadiennes et étrangères et des personnes faisant des affaires à l’étranger. Il permettrait d’intenter des poursuites judiciaires au Canada pour de nombreuses violations universelles des droits de la personne, comme les génocides et la torture, et des activités qui causent des dommages considérables à l’environnement ou qui contreviennent aux principaux droits du travail internationaux.

Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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