Projet de loi C-323 Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales

En bref, le projet de loi cherche à élargir les pouvoirs du système judiciaire fédéral pour qu’il puisse protéger les citoyens étrangers contre toute une gamme de violations des droits de la personne commises par des sociétés canadiennes et étrangères et des personnes faisant des affaires à l’étranger. Il permettrait d’intenter des poursuites judiciaires au Canada pour de nombreuses violations universelles des droits de la personne, comme les génocides et la torture, et des activités qui causent des dommages considérables à l’environnement ou qui contreviennent aux principaux droits du travail internationaux.

Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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