Aux États-Unis, certains craignent que les traités ne soient pas exécutoires parce qu’ils n’ont jamais été ratifiés par le Sénat américain. Au Canada, une sommité du monde juridique, Peter Hogg, ancien doyen de la faculté de droit d’Osgoode Hall, a rédigé une opinion selon laquelle cette mesure risque fort de contrevenir à l’article 15 de la Charte, parce qu’elle accorde un traitement particulier à certains Canadiens, mais pas aux autres.

J’utilisais d’ailleurs un manuel écrit par M. Hogg quand j’ai étudié le droit constitutionnel, il y a plus de 30 ans.

Le ministre pourrait-il nous parler de la validité constitutionnelle de cette mesure?

Jim Flaherty : Monsieur le Président, moi aussi, j’ai étudié avec Peter Hogg, et j’ai eu un A dans mon cours sur la fiscalité.

La question que pose la députée est importante. Elle est d’une grande importance pour le million de Canadiens qui sont aussi citoyens des États-Unis.

Au départ, le gouvernement américain proposait une retenue de 30 % que les banques canadiennes auraient transmise à l’IRS. Nous avons éliminé cette idée. Les Américains ont accepté que nous utilisions le cadre qui est déjà en vigueur pour la convention fiscale canado-américaine, puisqu’il donne de bons résultats.

Aucun nouvel impôt ne sera ajouté. L’Agence du revenu du Canada n’aidera pas l’IRS à percevoir les impôts des États-Unis.

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