(English) Implementation of FATCA Likely Unconstitutional, Says Leading Constitutional Expert Post date March 13, 2013 Post categories In Communiqués En anglais seulement. Tags La Charte des droits et libertés, Constitution, FATCA, Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), Inter-Governmental Agreement (IGA), Affaires étrangères, Peter Hogg, La fiscalité, États-Unis Post navigation ←Previous post:Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne→Next post:Campagne «Time for an Upgrade» de Open Media sur la téléphonie cellulaire Tags La Charte des droits et libertés, Constitution, FATCA, Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), Inter-Governmental Agreement (IGA), Affaires étrangères, Peter Hogg, La fiscalité, États-Unis Post navigation ←Previous post:Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne→Next post:Campagne «Time for an Upgrade» de Open Media sur la téléphonie cellulaire
Discours d’Elizabeth May au rassemblement de Falun Dafa Post date May 7, 2013 Post categories In Communiqués Tags la Chine, Falun Gong, Droits de la personne, Affaires étrangères
Elizabeth May s’adressera aux médias à propos de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine Post date September 26, 2012 Post categories In Communiqués, Publications Tags Canada-China Foreign Investment Promotion and Protection Agreement, FIPA, FIPPA, Affaires étrangères, Nuclear, Commerce