(English) Implementation of FATCA Likely Unconstitutional, Says Leading Constitutional Expert Post date March 13, 2013 Post categories In Communiqués En anglais seulement. Tags La Charte des droits et libertés, Constitution, FATCA, Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), Inter-Governmental Agreement (IGA), Affaires étrangères, Peter Hogg, La fiscalité, États-Unis Post navigation ←Previous post:Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne→Next post:Campagne «Time for an Upgrade» de Open Media sur la téléphonie cellulaire Tags La Charte des droits et libertés, Constitution, FATCA, Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), Inter-Governmental Agreement (IGA), Affaires étrangères, Peter Hogg, La fiscalité, États-Unis Post navigation ←Previous post:Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne→Next post:Campagne «Time for an Upgrade» de Open Media sur la téléphonie cellulaire
« Le Canada devrait prendre bonne note du moratoire de l’Inde sur les traités de protection des investissements » Post date March 14, 2013 Post categories In Communiqués Tags Australia, Canada-China Foreign Investment Promotion and Protection Agreement, Investissement Canada-Inde traité, la Chine, L'Inde, Affaires étrangères, South Africa
Le Bureau de la liberté de religion insensible au sort des Tibétains ? Post date March 8, 2013 Post categories In Communiqués Tags la Chine, Démocratie, Droits de la personne, Affaires étrangères, le Tibet
Elizabeth May
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