(English) Implementation of FATCA Likely Unconstitutional, Says Leading Constitutional Expert Post date March 13, 2013 Post categories In Communiqués En anglais seulement. Tags La Charte des droits et libertés, Constitution, FATCA, Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), Inter-Governmental Agreement (IGA), Affaires étrangères, Peter Hogg, La fiscalité, États-Unis Post navigation ←Previous post:Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne→Next post:Campagne «Time for an Upgrade» de Open Media sur la téléphonie cellulaire Tags La Charte des droits et libertés, Constitution, FATCA, Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), Inter-Governmental Agreement (IGA), Affaires étrangères, Peter Hogg, La fiscalité, États-Unis Post navigation ←Previous post:Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne→Next post:Campagne «Time for an Upgrade» de Open Media sur la téléphonie cellulaire
Le problème des mines antipersonnel est toujours d’actualité Post date April 4, 2012 Post categories In Communiqués Tags Droits de la personne, Affaires étrangères, Land Mines, War
Déclaration du Parti vert à l’occasion de la Journée internationale des Casques bleus de l’ONU Post date May 29, 2015 Post categories In Communiqués, Publications Tags Affaires étrangères
Elizabeth May
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