Nous croyons que le processus doit être transparent. Cet accord a été négocié à huis clos et entouré d’un secret qui n’est pas acceptable dans une société démocratique.

Libres d’édicter nos propres lois

Traditionnellement, les gouvernements d’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande ont toujours eu le droit d’édicter leurs propres lois pour le bien de la santé publique, des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.

Les détails coulés à la presse au sujet de l’Accord révèlent que les investisseurs et les entreprises pourraient intenter des poursuites contre le Canada ou la Nouvelle-Zélande devant un tribunal privé international si jamais leur parlement ou une administration locale décidait d’adopter une loi qui risquait de réduire leurs profits ou de leur causer un préjudice. Cela comprend notamment les dispositions législatives suivantes :

• une loi qui exige d’apposer des mises en garde imagées et très visibles sur les paquets de cigarettes et d’autres produits du tabac ou de recourir à des paquets neutres (comme le font le Canada et l’Australie, bientôt imités par la Nouvelle-Zélande);
• des lois qui exigent l’étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés (Nouvelle-Zélande);
• le maintien de la réglementation dans le secteur agricole, comme le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, dans le but de préserver le moyen de subsistance des exploitants agricoles.

Le gouvernement australien a indiqué qu’il ne donnerait pas son appui aux dispositions de l’Accord destinées à protéger les multinationales des conséquences des décisions politiques, mais les dirigeants de la Nouvelle-Zélande et du Canada refusent de leur emboîter le pas (même après que des poursuites eurent été intentées contre le Canada aux termes de l’ALÉNA).

La fin de l’Internet libre

Nous croyons que l’Accord est un prétexte pour implanter des mesures insidieuses de manière à contraindre les nations signataires à accepter des lois exhaustives et sévères en lien avec l’utilisation d’Internet, qui ne seraient pas acceptables à l’échelle nationale, y compris le durcissement des sanctions pénales en cas de violation du droit d’auteur à des fins non commerciales et pour lesquelles il n’y a pas de gain financier, l’approche « d’avis et retrait » en cas de violation présumée du droit d’auteur et la possibilité pour les fournisseurs Internet d’être contraints à communiquer des renseignements personnels aux autorités sans aucune mesure pour la protection des renseignements personnels. Le Parlement européen a voté à 478 contre 39 pour rejeter l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, qui portait sur création de normes similaires. À présent, l’Accord de partenariat transpacifique tente de forcer l’adoption de ce type de réglementation.

DPI accrus pour les gros joueurs

Le chapitre de l’Accord portant sur les droits de la propriété intellectuelle (DPI) fut éventé en février 2011. Nous pensons qu’à défaut d’adopter une version plus modérée et plus équilibrée, les consommateurs, écoles et librairies de Nouvelle-Zélande du Canada et d’Australie devront débourser davantage pour leurs livres et DVD, parce que les détenteurs du droit d’auteur sur ces œuvres pourraient opposer un veto sur les importations parallèles. La vision novatrice des petites et moyennes entreprises d’informatique et de technologie serait entravée par des lois contraignantes en matière de brevets. Enfin, les grandes sociétés pharmaceutiques pourraient manipuler les lois de manière à interdire l’achat de médicaments fiables et abordables aux organismes d’achat de médicaments comme ceux de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

À huis clos

Presque la totalité de ce que nous avons découvert au sujet du contenu de l’Accord de partenariat transpacifique provient de documents coulés que les négociateurs auraient bien voulu cacher au grand public. Cependant, aucun accord important ne devrait être finalisé sans l’avis éclairé des gens ordinaires qu’il affectera.

Tandis que les représentants d’AT&T, de Verizon et de Cisco, des grandes sociétés pharmaceutiques et de la Motion Picture Association of America ont accès au texte, les députés démocratiquement élus, les organismes de défense des soins de santé et de l’environnement ainsi que des citoyennes et des citoyens ordinaires se font écarter du jeu.

Les gouvernements, y compris celui des États-Unis, ont déjà été plus ouverts avec le grand public, notamment en publiant l’ébauche du texte de l’Accord. En effet, les neuf chapitres de la Zone de libre-échange des Amériques furent divulgués au grand public en 2001. À l’époque, ce geste était perçu comme une « étape importante », destinée à rendre le processus de négociation sur les échanges commerciaux « plus transparent et plus accessible ». Si cela était la norme pour la reddition de comptes envers le grand public en 2001, il est décevant de constater que ces normes n’ont plus cours en 2012.

Nous, les partis verts, déclarons d’une seule voix que nous appuierons uniquement un accord commercial faisant la promotion du développement durable et la création de nouveaux emplois, parallèlement à la protection de l’environnement et des droits de la personne (y compris la liberté d’association et le droit à la négociation collective). Nous appelons nos gouvernements élus à éliminer le secret entourant l’Accord et à ouvrir ces négociations en offrant au public la possibilité de formuler des propositions et des commentaires.

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La société s’est concentrée sur le traitement des problèmes de santé graves après leur apparition et n’est pas parvenue à donner la priorité à la prévention. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme un « sentiment de bien-être physique, mental et social complet et non seulement comme l’absence de maladie et d’infirmité ». Notre système de santé actuel vise une seule dimension – le traitement d’une maladie ou d’un traumatisme par des professionnels qualifiés dans les établissements médicaux financés par le population.

Des centaines de produits chimiques que l’on utilise au quotidien sont susceptibles d’augmenter les risques de développer un cancer, des problèmes d’infertilité, des difficultés d’apprentissage et d’autres déficiences intellectuelles et dommages au système immunitaire. Malgré le taux de cancer de plus en plus élevé, le gouvernement fédéral n’a pas déployé suffisamment d’efforts pour veiller à ce que les facteurs environnementaux potentiellement cancérogènes soient éliminés. Il y a des substituts moins toxiques pour ces produits cancérogènes, mais les pressions exercées par l’industrie pour maintenir ses autorisations et l’usage légal de ses produits étouffe les voix des professionnels de la santé et les familles préoccupés par la santé.

Nous devrions interdire l’utilisation des produits chimiques qui peuvent accroître considérablement le risque de cancer, d’immunosuppression, de perturbation endocrinienne, de neurotoxicité et de mutagénicité.

Il est possible d’améliorer la santé de la population en favorisant un mode de vie actif –  en incitant la population à marcher, à faire du vélo et à garder une bonne forme physique. En outre, comme l’a fait la Nouvelle-Zélande lorsque le Parti Vert faisait partie d’un gouvernement de coalition, il faudrait verser des fonds afin d’accroître la portée du régime d’assurance maladie provincial afin d’englober les thérapies non conventionnelles éprouvées qui sont moins onéreuses et invasives comme la chiropractie, les massages et l’acupuncture. En ce qui concerne la prestation de soins prénataux, nous pouvons améliorer l’accès aux services de sage-femme partout au Canada.

Des choix santé en matière d’alimentation et les aliments locaux sains et biologiques constituent également une part essentielle de l’amélioration de la santé des Canadiens. Les coûts liés aux soins de santé offerts aux jeunes et aux enfants qui consomment des aliments transformés et à forte teneur en calories représentent une bombe à retardement, un problème que nous pouvons éviter en adoptant des régimes alimentaires plus santé.

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« D’après les détails qui émergent, le PTP – un pacte hautement secret initié par l’administration George W. Bush – accorde des privilèges spéciaux à des sociétés déjà extrêmement puissantes », dit la chef du Parti vert et députée de Saanich—gulf Islands Elizabeth May. « Certains parlent d’un “ALENA plus musclé”, alors que d’autres le comparent à une mainmise des entreprises [sur les politiques nationales]. C’est contraire aux souhaits et aux besoins des Canadiennes et des Canadiens. »

Selon les bribes d’information qui circulent, les négociations auxquelles participent les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Chili, le Pérou, Singapour, la Malaisie, le Vietnam et Brunei porteraient essentiellement sur la mise en place de diverses protections pour les droits des sociétés et de contraintes accrues pour les gouvernements. Sur les 26 chapitres de la charte du PTP, seulement deux portent sur le commerce.

Ce qui ressort est un pacte axé sur l’élargissement des monopoles des fabricants de médicaments d’origine, qui exercent une pression inflationniste sur les prix, l’élargissement des droits des sociétés d’attaquer le régime de fixation public des prix des médicaments, des garanties pour la délocalisation des emplois et des pouvoirs accrus sur nos ressources naturelles pour les sociétés commerciales. Cela est particulièrement intéressant dans la foulée de l’adoption du projet de loi C‑38, qui mine l’influence du gouvernement sur l’exploitation des ressources naturelles.

Le pacte semble vouloir imposer de nouvelles restrictions à la réglementation gouvernementale en matière de services financiers, de zonage et d’utilisation des terres, de sécurité des produits et des aliments, d’énergie et d’autres services essentiels. Le chapitre sur le droit d’auteur comporte également de nombreux risques pour les libertés sur Internet comme la Stop Online Piracy Act (SOPA), bloquée à la chambre des représentants des États-Unis en réponse à une mobilisation du public sans précédent.

Le pacte proposé imposera de nouvelles restrictions sur la manière dont les gouvernements dépensent l’argent de leurs contribuables. En effet, les politiques conçues pour favoriser l’approvisionnement local pourraient être interdites et les clauses portant sur le respect des droits de la personne ou la protection de l’environnement assorties aux contrats publics pourraient être contestées à huis clos devant des tribunaux étrangers. De nouveaux règlements seraient également envisagés pour encadrer les activités des sociétés publiques.

Une fuite récente concernant un chapitre particulièrement controversé de la charte du PTP révélait que le pacte conférerait aux sociétés et aux investisseurs le même statut que celui dont bénéficient les États souverains. Les soi-disant dispositions sur les différends entre investisseurs et États accorderaient aux sociétés étrangères incorporées dans des États membres du PTP le droit d’ignorer nos tribunaux et nos lois et le droit d’intenter des poursuites contre notre gouvernement devant des tribunaux étrangers. Ainsi, des sociétés commerciales pourraient exiger des compensations dès qu’elles estiment que nos lois en matière de finances, de santé, d’utilisation des terres ou autres briment les privilèges qui leur sont conférés par le PTP.

Déjà à San Diego, nous avons pu voir le directeur général d’Australian Pork Limited s’attaquer aux soutiens fédéraux et provinciaux accordés à l’industrie canadienne du porc, en dépit du fait que notre part du marché est en chute libre en raison de la vigueur du pétrodollar canadien et du prix élevé des aliments du bétail.

« Les négociations entourant le PTP constituent un nouvel exemple de la tendance extrêmement troublante du gouvernement Harper à recourir à des pratiques irresponsables, secrètes et antidémocratiques », a dit May. « Cette tendance démontre encore une fois son profond mépris pour les Canadiennes et les Canadiens et pour notre démocratie. »

Le Parti vert est déterminé à faire la lumière sur le PTP avant le début de la 14^e ronde de négociations, prévue pour le début du mois de septembre à Leesburg, Virginie.

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