Quand j’entends parler de la théorie économique des retombées, cela me rappelle toujours la remarque savoureuse de John Kenneth Galbraith, qui a dit que si on donne du grain au cheval, les moineaux auront de quoi se nourrir dans le fumier.

Mon collègue n’est-il pas inquiet, alors que nous étudions ce projet de loi budgétaire omnibus à la Chambre, qu’au Comité des finances, qui doit étudier maintes mesures législatives, nous n’ayons pas entendu un seul témoin au sujet de la partie du projet de loi qui traite des produits chimiques dangereux dans les lieux de travail? Il n’y a aucun témoignage et aucune étude pour ces parties du projet de loi. J’ai tenté de faire amender quelques articles, mais personne au comité ne savait quoi que ce soit de ces articles, du fait que des témoins n’ont jamais été entendus à leur sujet.

Don Davies: La députée a parfaitement raison, monsieur le Président. Une des caractéristiques antidémocratiques des projets de loi omnibus, auxquels le gouvernement actuel semble avoir développé une dépendance, est qu’ils contiennent de nombreuses dispositions qui sont adoptées à tout vapeur sans que le comité n’ait le temps de les étudier. Peu importe que le gouvernement soit de droite, centriste ou de gauche, c’est de la mauvaise gouvernance.

Cela fait partie du devoir des députés. Les députés que les Canadiens envoient au Parlement ont pour tâche principale de surveiller les dépenses du gouvernement. C’est le rôle essentiel des parlementaires ici présents. Cela signifie que nous devrions avoir la possibilité et le temps d’examiner dans ses moindres détails chacune des propositions du gouvernement. Un gouvernement qui, comme le gouvernement actuel, a peur des examens est un gouvernement qui a peur du peuple canadien.

J’aimerais ajouter autre chose. Comme des gouverneurs de la Banque du Canada l’ont souligné, environ 600 milliards de dollars traînent actuellement dans les comptes bancaires des grandes sociétés. Ils ne sont pas investis de façon productive dans le pays et ne servent pas à créer des emplois. S’il est vrai que la baisse des impôts des sociétés, comme le prétendent les conservateurs, libérerait toute la puissance du secteur privé afin de stimuler l’économie canadienne, j’aimerais bien savoir pourquoi 600 milliards de dollars de capitaux restent inutilisés alors qu’il y a davantage de Canadiens au chômage aujourd’hui que lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, et que la dette des ménages n’a jamais été aussi élevée dans l’histoire du pays.

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On parle beaucoup des pipelines comme s’ils allaient inévitablement créer des emplois pour les Canadiens, mais je me souviens d’avoir lu dans le Globe and Mail, non sans une certaine inquiétude, qu’Enbridge avait pour partenaire PetroChina, et que PetroChina allait vraisemblablement soumissionner tous les pipelines jumelés entre Kitimat et le Nord de l’Alberta. Les journalistes des pages « Affaires » du Globe and Mail s’interrogeaient avec raison sur l’avantage concurrentiel qu’aurait PetroChina en faisant venir sa propre main-d’oeuvre.

Je me demande si le ministre pourrait nous dire comment réagirait le Canada à un tel scénario, alors que de très nombreux Canadiens veulent travailler.

Jason Kenney : Monsieur le Président, j’ai été tout à fait clair: les entreprises d’État étrangères ne pourront pas reproduire ici leur modèle de gestion des effectifs. Nos règles ne le permettent pas, et nous ne tolérerons pas qu’une entreprise transporte ici la population entière de camps de travail pour oeuvrer sur des projets comme celui-là, un point c’est tout.

Je m’apprête à annoncer une série de réformes audacieuses qui s’appliqueront au Programme des travailleurs étrangers temporaires; ces réformes vont envoyer un message clair aux investisseurs, aux entreprises d’État intéressées à faire des affaires ici et à tous les employeurs canadiens: le Programme des travailleurs étrangers temporaires ne doit être utilisé qu’en dernier recours. Ce sera parfaitement clair. Je partage les inquiétudes de la députée. Nous n’accepterons pas qu’il arrive ici ce qui est arrivé en Afrique ou ailleurs en ce qui concerne les façons de faire de certaines entreprises d’État.

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Les États-Unis n’ont pas ratifié le traité de mise en oeuvre de l’accord intergouvernemental entre les États-Unis et le Canada. Nous agissons comme si nous avions des obligations aux termes d’un traité, mais les États-Unis ne l’ont pas ratifié. Les grands avocats du Canada, y compris le professeur Peter Hogg, notre plus grand constitutionnaliste, nous ont averti que la FATCA violerait l’article 3 de la Charte des droits et libertés. Le professeur Christians, titulaire de la chaire Stikeman de l’Université McGill, nous a averti qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer la FATCA pour protéger nos banques contre d’éventuelles représailles américaines, que les États-Unis n’aurait pas un droit automatique d’imposer des sanctions aux banques en invoquant quelque chose d’aussi scandaleux que l’application extraterritoriale d’une loi américaine qui crée deux classes de citoyens canadiens: ceux qui entretiennent quelques liens avec les États-Unis et ceux qui n’en ont jamais entretenu.

Mon collègue convient-il que la FATCA se retrouvera devant la Cour suprême du Canada qui, une fois de plus, déclarera irrecevable une mesure législative présentée par l’actuel gouvernement.

Mike Sullivan : Monsieur le Président, oui, c’est un autre projet de loi qui finira probablement devant la Cour suprême. Cette dernière le déclarera inefficace et irrecevable, surtout la partie concernant la FATCA. Cela devient vraiment une habitude. Le gouvernement présente des lois qui violent non seulement la Charte des droits et libertés et la Constitution du Canada, mais d’autres lois que le gouvernement prétend vouloir faire respecter, comme les lois sur la protection des renseignements personnels.

Nous ne pouvons pas continuer dans cette voie. On ne peut pas présenter des lois qui ne respectent pas les autres lois du pays.

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Je suis sûre que bon nombre des électeurs de sa circonscription font partie des catégories de personnes que je vais nommer et qui seraient touchées par la FATCA. Ce ne sont pas seulement les citoyens américains. Selon un juriste, cette loi s’appliquerait aux citoyens canadiens qui possèdent également la citoyenneté américaine; aux citoyens canadiens nés aux États-Unis qui croyaient avoir perdu leur citoyenneté américaine; aux citoyens canadiens nés aux États-Unis qui ont vécu toute leur vie au Canada, après être arrivés ici à six mois, par exemple; aux citoyens canadiens titulaires d’une carte verte; aux citoyens canadiens qui passent un certain temps aux États-Unis; et aux citoyens canadiens qui détiennent des comptes financiers en commun avec un citoyen américain, parce qu’ils sont mariés ou en affaires avec lui par exemple.

C’est pourquoi on estime qu’environ un million de Canadiens seront touchés par la FATCA.

La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke est-elle préoccupée pour ces électeurs de sa circonscription?

 Cheryl Gallant : Monsieur le Président, les résidants de Renfrew—Nipissing—Pembroke qui paient leurs impôts et qui ne cachent pas de l’argent n’ont aucune raison de s’inquiéter. Ils ont communiqué avec mon bureau et nous leur fournissons de l’aide.

J’aimerais cependant vous présenter d’autres faits. Énergie atomique du Canada limitée joue un rôle de premier plan dans les efforts mondiaux de non-prolifération et de déprolifération, comme on peut le voir dans l’extrait suivant:

En plus d’accomplir de grandes choses en médecine et de produire une source d’énergie économique, durable et propre pour la production d’électricité, nous contribuons à faire en sorte que le monde demeure un endroit sûr.

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The Deputy Speaker : La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke recourt à une stratégie de débat très courante à la Chambre. Nous le constatons sans cesse. Elle dit ce qu’il ne faut pas faire pour dire ce qu’il faut faire. Voilà tout. Les députés des deux côtés de la Chambre le font constamment. On peut s’interroger sur la tactique, mais elle est pertinente dans le contexte du débat de ce soir.

La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke peut continuer.

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The Deputy Speaker : Il n’y a pas matière à invoquer le Règlement. La pertinence de ce qu’explique la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke m’apparaît évidente.

Poursuivez, je vous prie.

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Cependant, puisqu’elle en a parlé, j’aimerais souligner que, bien qu’ils soit fort louable d’avoir étendu les limites de certains parcs nationaux et créé de nouveaux parcs, il est lamentable que l’objectif fondamental visé par la création d’un parc national, c’est-à-dire assurer le plus haut degré de protection de l’intégrité biologique, soit constamment compromis par des décisions du gouvernement. Par exemple, le gouvernement a décidé de privatiser les sources thermales du parc national de Banff, de créer un sentier de glace privé dans le parc national de Jasper, de privatiser des terrains de golf en Nouvelle-Écosse, et, pire encore, de créer dans l’île de Sable un parc national réglementé principalement par l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers afin que la prospection sismique et le forage y soient autorisés. Tout en étendant le réseau de parcs nationaux, on compromet son intégrité.

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Je ne crois pas qu’on nous ait donné d’estimation de ce que cela coûterait aux banques canadiennes, qui, nous le savons, n’absorberaient pas la dépense, mais la refileraient aux consommateurs.

La FATCA est non seulement discriminatoire à l’endroit d’environ 1 million de Canadiens, mais en outre il est fort probable que le gouvernement dépense beaucoup pour réagir à une contestation quant à sa constitutionnalité devant la Cour suprême. Le gouvernement fédéral perdra, bien entendu, mais à quel prix pour les Canadiens?

Je sais que l’opposition officielle a travaillé à la question des frais bancaires. Le député a-t-il vu une estimation quelconque du coût que cela représente pour les clients des banques canadiennes?

Imaginons ce que cela coûterait s’il fallait que les établissements financiers examinent chaque compte de chaque client et, pour ceux qui ont un lien avec les États-Unis, que les renseignements soient transmis à l’ARC, qui les transmettrait à son tour à l’IRS.

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Scott Armstrong : Comme je l’ai dit, monsieur le Président, je me souviens encore du ministre des Finances en train de répondre à des questions comme celle que la députée vient de me poser concernant ce régime. Le gouvernement conservateur a mené d’âpres négociations avec les États-Unis en vue de protéger la vie privée et les intérêts économiques des personnes qui pourraient être touchées par cette loi adoptée par nos voisins du Sud.

Pour ce qui est des coûts, ils devront être déterminés au fur et à mesure, puisque nous ne pouvons pas prévoir ce que l’avenir nous réserve. Je peux cependant assurer la députée que nous allons investir toutes les sommes nécessaires pour protéger les finances et la vie privée de tous les Canadiens qui pourraient être touchés par cette loi.

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Elizabeth May : Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-31, un autre projet de loi omnibus d’exécution du budget.

Ce projet de loi comporte beaucoup de dispositions qui ne suscitent aucune controverse et qui ne préoccuperaient pas la plupart de députés, dont moi-même. Il prévoit notamment des modifications techniques au code fiscal qui sont certes acceptables.

Toutefois, on nous dit encore une fois que le processus qui consiste à inclure différentes mesures dans des projets de loi omnibus est une tradition. Il y a le projet de loi omnibus d’exécution du budget du printemps et le projet de loi omnibus d’exécution du budget de l’automne, ce qui signifie que depuis 2012, tous les budgets fédéraux comptent environ 800 pages de mesures accessoires, que l’on insère dans le projet de loi omnibus d’exécution du budget, alors qu’en fait, il s’agit souvent de dispositions qui n’ont absolument rien à voir avec le processus budgétaire.

Encore une fois, je sais que certains partis à la Chambre se plaisent à dire que ce que l’on voit aujourd’hui ressemble en tous points à ce que faisaient les libéraux. Le projet de loi omnibus le plus imposant des libéraux, celui qui a été présenté sous le gouvernement de Paul Martin, comptait environ 100 pages.

En 2009, le gouvernement conservateur minoritaire présentait des projets de loi omnibus de 800 pages. En 2010, un autre projet de loi budgétaire comptait près de 900 pages. Maintenant, le tout est réparti entre les budgets du printemps et de l’automne qui, ensemble, comptent plus de 800 pages.

C’est manifestement antidémocratique. Cela repousse tout à fait les limites de ce qu’on entend normalement par « projet de loi omnibus », c’est-à-dire un texte législatif qui regroupe autour d’un fil conducteur divers éléments tendant à un objectif unique et qui permet de concrétiser une politique stratégique en modifiant diverses mesures législatives à la fois.

J’ai d’ailleurs dû témoigner au comité des finances à propos du projet de loi, car les nouvelles règles que les conservateurs ont instaurées ne permettent plus aux députés comme moi de proposer des amendements de fond à l’étape du rapport. Les conservateurs ont en effet transformé le processus législatif. Pour la première fois de l’histoire du Canada, un parti majoritaire a estimé qu’il était si incommodant de laisser les petits partis s’exprimer à l’étape du rapport qu’ils ont modifié le processus législatif, brimant ainsi mes droits à cette étape.

Je n’ai qu’un simple amendement à proposer pour le moment. Il s’agit de suppressions. Néanmoins, qu’on me permette d’expliquer les éléments du projet de loi C-31 qui me perturbent le plus.

Il ne faudrait pas terminer l’étape du rapport en passant sous silence le fait que, selon l’Association du Barreau canadien, entre autres, les changements relatifs aux marques de commerce porteront atteinte aux entreprises canadiennes. Je parle de la partie 6, section 25. Les changements proposés sont tout à fait nouveaux. Pour autant qu’on sache, aucun des grands experts en droit des marques de commerce n’a été consulté.

Or, de l’avis des experts qui ont témoigné au comité, les changements nuiront aux entreprises canadiennes et sont vraisemblablement attribuables à l’inefficacité interne du Bureau des marques de commerce. Ces changements ne servent aucun objectif stratégique. Après un certain temps, il faudra chercher à réparer les erreurs attribuables au fait d’avoir modifié le droit des marques de commerce à toute vapeur.

Parlons également des changements au chapitre des matières dangereuses. La plupart ne soulèvent aucune controverse, mais ils ont néanmoins été imposés sans que le comité puisse entendre de témoignages à leur sujet.

Les conservateurs étaient tellement pressés que, lorsque j’ai proposé des amendements sur ce point, même les experts du ministère qui s’occupent de ce domaine stratégique ont été incapables de répondre à mes questions parce qu’il n’y avait eu ni étude ni témoignage. Au moment de l’étude article par article et de l’examen des modifications suggérées aux dispositions concernant les matières dangereuses, ni les membres du comité ni les experts techniques des ministères n’ont été en mesure de répondre à des questions simples.

Imposer des mesures à toute vitesse dans le cadre d’un projet de loi omnibus entraîne des erreurs et fait en sorte que divers éléments sont adoptés sans avoir été étudiés. Dans le cas de ce projet de loi, aucune étude ni aucun témoignage ne sont venus éclairer les dispositions relatives aux matières dangereuses. C’est important de le souligner.

La mesure mentionnée par mon collègue de Victoria est la plus controversée. C’est certainement celle qui causera le plus d’ennuis au gouvernement. Elle pourrait causer des ennuis réels et beaucoup de problèmes à environ un million de Canadiens qui pourraient être ciblés, non pas en tant que citoyens américains, mais, en tant que personnes des États-Unis, comme on les appelle.

Je fais encore une fois référence à la Foreign Account Tax Compliance Act. Ce qui est proposé est étrange à plusieurs égards. Mon collègue de Victoria et moi sommes avocats. Je n’exerce plus ma profession publiquement. J’ai abandonné ma pratique. Je ne suis pas habilitée à exercer le droit, mais j’en connais les principes.

Il est certainement étonnant que le Canada accepte une loi américaine comme si elle avait une portée extraterritoriale. Le Canada est prêt à l’accepter. Je ne sais pas si la même chose serait permise si, disons, l’Iran adoptait une mesure législative stipulant que quiconque au Canada a des liens avec l’Iran doit être traité différemment des autres Canadiens.

Dans le cas des États-Unis, cette mesure législative vise à appliquer ce qu’on appelle l’Accord intergouvernemental, ou AIG. Il va sans dire que les États-Unis sont notre principal partenaire commercial et notre plus proche ami. Je n’ai rien contre les États-Unis, mais en droit, les lois d’un pays ne s’appliquent pas aux citoyens d’autres pays. Dans ce cas-ci, nous acceptons cette mesure comme s’il s’agissait d’un traité pour appliquer l’AIG.

Ce qui est fascinant, c’est que les États-Unis ne traitent pas cet accord comme un traité. Il n’a pas été renvoyé au Sénat américain pour ratification. En d’autres termes, les États-Unis ne le traitent pas comme si c’était un traité, mais comme une sorte de clarification d’accords déjà conclus. Toutefois, il contient de nouvelles obligations importantes pour les pays étrangers et, pour une raison ou pour une autre, le Canada juge que nous sommes obligés de les remplir.

Les experts en droit fiscal ne sont pas tous d’accord avec le gouvernement sur ce point. Par exemple, le ministère des Finances a reçu un mémoire particulièrement utile de la part d’Allison Christians, titulaire de la chaire H. Heward Stikeman de droit fiscal à l’Université McGill, et du professeur Arthur Cockfield, de l’Université Queen’s. Ils ont examiné ensemble la question et exhortent le ministère des Finances à mettre la pédale douce. Ils disent que les mesures que nous avons déjà prises sont amplement suffisantes pour donner satisfaction aux entreprises canadiennes et protéger les banques canadiennes. Nous n’avons pas besoin d’adopter d’autres dispositions pour nous conformer à la Foreign Account Tax Compliance Act, et nous ne devrions certainement pas tenter de le faire au moyen d’un projet de loi omnibus.

Je vous lis leur recommandation, car il me semble qu’elle mérite d’être entendue:

Nous avons sous les yeux un projet de loi qui obligerait le Canada à se conformer à des exigences sans que les États-Unis ne soient obligés de nous rendre la pareille et sans qu’un traité avec les États-Unis n’ait été ratifié.

Quelles sont les conséquences pour les Canadiens? Comme je viens de le dire, les professeurs Christians et Cockfield ont parlé des incidences relatives à la Charte. Il y a quelque temps, mon bureau a déposé une demande d’accès à l’information. C’est ainsi que l’avis juridique fourni par le professeur Peter Hogg au ministère des Finances, sur la constitutionnalité de telles dispositions, a été rendu public.

Dans sa lettre datée du 12 décembre 2012, le professeur Hogg informe le ministère des Finances qu’à son avis, la Foreign Account Tax Compliance Act viole nettement la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier l’article 15, qui précise que:

Les dispositions en question seraient clairement discriminatoires. Le professeur Hogg écrit ceci:

Plus loin dans sa lettre, il se prononce catégoriquement:

Il ne s’agit pas là d’une conclusion provisoire, mais d’une conclusion qui fait autorité et qui a été formulée par le spécialiste du droit constitutionnel le plus respecté au pays. Cet homme a écrit un ouvrage sur le droit constitutionnel que j’ai étudié quand j’étais à la faculté de droit. Il a enseigné le droit constitutionnel à notre regretté collègue, Jim Flaherty. Jim affirmait avoir obtenu la note A, mais nous ne pouvons pas le vérifier.

Ce que nous savons, par contre, c’est que ce projet de loi est — je l’affirme catégoriquement — clairement inconstitutionnel. Or, il est honteux, que cette institution, adopte sciemment un projet de loi inconstitutionnel.

Raymond Côté : Monsieur le Président, j’avoue être un peu dubitatif après le discours de la députée de Saanich—Gulf Islands. J’ignore pour quelle raison, mais au début, elle semblait chercher à dédouaner les gouvernements libéraux ou à indiquer qu’à leur époque, le fait de déposer des projets de loi omnibus était moins grave que ce qu’on subit actuellement.

On ne doit pas ignorer que les conservateurs, comme gouvernement, vont beaucoup plus loin que tout ce qu’on a pu voir par le passé en la matière. C’est un abus total de nos institutions. C’est une mise à sac, en fait, une prise d’otage de notre droit de défendre les opinions de l’ensemble de nos concitoyens.

Toutefois, je voudrais comprendre les motivations de la députée de Saanich—Gulf Islands à vouloir minimiser les actions des libéraux à l’époque.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je remercie mon collègue.

Ma motivation est que j’aime la vérité. Je pense que c’est important qu’on dise la vérité en cet endroit. Or il n’est pas vrai que les anciens régimes libéraux ont les mêmes bilans que les conservateurs en ce qui a trait à la présentation des projets de loi omnibus.

M. Martin, comme premier ministre, a déposé un projet de loi omnibus de 100 pages. C’était le plus gros de l’histoire du Canada. Je pense que l’abus du gouvernement actuel menace vraiment la vraie démocratie.

Je trouve important de dire la vérité. Dans les dernières années du gouvernement conservateur, nous avons eu des projets de loi omnibus plus graves et plus importants qui n’ont pas d’équivalents dans l’histoire du Canada.

Marc Garneau : Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de soulever la question de la Charte des droits et libertés, parce que le Parti libéral craint fort, à la lumière de ce qu’ont dit les constitutionnalistes, qu’il puisse y avoir violation de la Charte.

J’en arrive à ma question, qui porte sur la FATCA. Comme nous le savons, en vertu de cette loi, les banques canadiennes doivent signaler à l’IRS les comptes des clients ayant la citoyenneté américaine, qui sont au nombre d’environ un million au Canada. Autrement, elles et leurs clients risquent d’être assujettis à une retenue d’impôt de 30 % sur leur revenu aux États-Unis.

Le gouvernement semble avoir vraiment voulu protéger les banques de cette éventualité. Il a proposé de nouvelles dispositions et de nouveaux changements. Comme on le sait, les banques feraient rapport à l’ARC, qui, elle, ferait rapport à l’IRS.

Le gouvernement ne semble cependant pas se soucier autant des citoyens. En fait, il semble avoir baissé les bras ici, bien content de faire le travail pour l’IRS en ce qui concerne les citoyens.

Ma collègue nous dirait-elle pourquoi elle pense que les banques seraient protégées, mais que les citoyens canadiens ayant une double nationalité ne le seraient pas?

Elizabeth May : Monsieur le Président, je vais essayer d’être plus brève au cas où il y aurait d’autres questions.

Je pense que ce qui est arrivé, c’est que le gouvernement américain a menacé de prendre des sanctions contre les banques canadiennes. Selon les avis juridiques que des experts nous ont fournis, la meilleure approche consisterait à réagir au niveau international et à déclarer que le gouvernement américain n’a aucun droit de pénaliser les banques qui exercent leurs activités aux États-Unis sur la base de ce traité, que les États-Unis eux-mêmes n’ont pas encore ratifié.

Murray Rankin : Monsieur le Président, la députée était présente à l’étape de l’étude en comité. Pourquoi pense-t-elle que le gouvernement n’accepte pas un amendement qui dirait, par mesure de précaution, que les dispositions respectent la Charte des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels et pourquoi ne reconnaît-il pas la nécessité de prévenir les Canadiens avant de divulguer les renseignements qui les concernent?

Elizabeth May : Monsieur le Président, les autorités canadiennes ont réussi à obtenir certaines concessions comme, par exemple, l’assurance que les REER et d’autres fonds de pension et fonds d’épargne fiscale ne seraient pas pris dans ce filet. Elles étaient tellement satisfaites qu’elles n’ont rien osé faire pour protéger les Canadiens; elles ont pensé que c’était la meilleure entente qu’elles pouvaient obtenir. Elles devraient toutefois tenir compte des avis juridiques, surtout en ce qui concerne le droit constitutionnel.

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