Les Hupacasaths ont intenté une poursuite contre le premier ministre Stephen Harper parce qu’il ne les a pas consultés avant de négocier l’Accord sur la promotion et la protection de l’investissement étranger (APIE) Canada‑Chine, au détriment de leur droit légal garanti par la Constitution

« “Stephen Harper avait prévu de soumettre son projet de traité en espérant passer inaperçu et de le faire ratifier par le cabinet pendant que les Canadiens regardaient ailleurs », a déclaré la chef du Parti vert Elizabeth May. « Par bonheur, les Hupacasaths ont contesté son droit d’agir en solitaire dans les négociations d’un accord qui aura un impact énorme et destructeur sur le Canada pendant au moins 31 ans. »

Le Parti vert invite tous ses membres et tous les Canadiens sensibilisés au problème à se joindre aux Hupacasaths, au mouvement Idle No More et à d’autres pour un rassemblement pour appuyer la contestation en Cour de l’APIA.

Lieu du rassemblement : Palais de justice de Vancouver, 701 West Georgia, Pacific Centre
Heure : 12 h 30, le 5 (6 et 7) juin

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« Pendant des années, les Conservateurs ont promis une définition tout en acceptant la prise de contrôle de Nexen par la CNOOC [China National Offshore Oil Corporation] ainsi que d’autres prises de contrôle étrangères », a déclaré Mme May. « Aujourd’hui, dans le retranchement d’un comité parlementaire, ils ont montré leurs vraies couleurs et les Libéraux ont fait de même. »

Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence établi par les Conservateurs a recommandé ceci dans son rapport de juin 2008 Foncer pour gagner : « … il y va de l’intérêt du Canada, depuis les événements du 11 septembre 2001, d’avoir un critère explicite de sécurité nationale à l’appui des politiques de commerce et d’investissement. À ce titre, nous appuyons la déclaration du ministre de l’Industrie à l’effet que le gouvernement entend se pencher attentivement sur l’élaboration d’une nouvelle exigence d’examen qui s’appliquerait aux transactions soulevant des préoccupations au titre de la “sécurité nationale ”… »

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation sur le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale mentionne que l’un des principaux commentaires recueillis en 2009 auprès des parties intéressées était celuici : « L’expression sécurité nationale devrait être définie explicitement et les examens en fonction de la sécurité nationale devraient être effectués en fonction de critères concrets objectifs et transparents. »

Après avoir été invitée par le Comité des finances plus tôt dans la journée, Mme May a proposé une modification visant à introduire une définition du terme sécurité nationale. Mme May n’a pas eu le droit de voter et même si sa proposition de modification était appuyée par les députés du NPD, elle a été rejetée.

« Les Canadiens ont besoin d’une définition très claire de la sécurité nationale afin que les gouvernements actuels et futurs se sentent obligés d’agir en fonction de principes sur lesquels tous sont se sont entendus et non de façon arbitraire », a déclaré Mme May. « Nous avons eu droit aujourd’hui à un sabotage. »

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Une des questions qui a été fréquemment soulevée au cours de la dernière série de rencontres de discussion ouverte que j’ai eues avec mes électeurs, en janvier 2013, est la menace posée par le traité d’investissement entre le Canada et la Chine. Au moment d’écrire ces lignes, le traité n’était toujours pas ratifié. C’est une très bonne nouvelle, mais le traité pourrait être ratifié à tout moment en vertu d’une décision du premier ministre et de son cabinet. S’il est ratifié, le traité liera le Canada et les gouvernements canadiens futurs pendant au moins 31 ans.

Entre-temps, un certain nombre de faits intéressants ont été observés dans divers pays, partout dans le monde, relativement à ce type de traité, souvent appelé Accord de protection et de promotion des investissements étrangers (APIE ou APPIE). L’Australie a effectué récemment une étude des avantages-coûts des traités d’investissement et ces travaux ont démontré que ces traités coûtaient plus cher que ce qu’ils rapportaient. Depuis cette étude, l’Australie a adopté une nouvelle position plus ferme : il a été décidé de ne plus conclure d’autres APIE. De même, l’Inde a elle aussi décidé récemment que non seulement elle rejetterait les nouveaux traités d’investissement mais qu’elle essaierait aussi de renégocier les traités existants qui contiennent des clauses investisseur-État. La nouvelle position adoptée par l’Inde surprendra peut-être le premier ministre étant donné que, pas plus tard que l’automne dernier, Stephen Harper est revenu de l’Inde en déclarant que le Canada était sur le point de conclure un accord investisseur-État avec ce pays. Entre-temps, l’Afrique du Sud est elle aussi en train de réexaminer ses accords investisseur-État; de plus, selon un rapport international récent, il est clair que les coûts sociaux et financiers liés à ces accords inciteront également d’autres pays à reconsidérer la possibilité de conclure des accords investisseur-État.

Le présent bulletin se veut une réponse au grand nombre d’électeurs de ma circonscription qui ont demandé des renseignements additionnels sur ces types de traités. J’espère que cette information vous sera utile et que vous en ferez part à votre entourage.

Dans le présent numéro…

• Qu’entend-on par accord investisseur-État?
• Est-ce qu’un accord investisseur-État est nécessaire pour effectuer des échanges commerciaux?
• Pour quelle raison le traité d’investissement Canada-Chine est-il pire que le chapitre 11 de l’ALENA?
• Que s’est-il passé aux termes du chapitre 11 de l’ALENA?
• Est-ce que ces cas sont portés devant les tribunaux?
• À la Chambre des communes – Audiences au sujet du traité d’investissement Canada-Chine
• À la Chambre des communes – Comment se fait-il que le Bénin ait pu négocier des modalités plus favorables que le Canada?
• Votre opinion compte!

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Le Parti vert du Canada a mené la charge contre ce traité grâce à sa campagne Aider la Chine à nous acheter ? Non Merci !

Bien qu’il aurait pu, il y a des mois, ratifier ce traité, une opposition musclée de Canadiens, de tous milieux et de toutes allégeances politiques, a forcé de nombreux députés, y compris de nombreux Conservateurs honnêtes, à réfléchir à deux fois avant de céder un tel pouvoir à un gouvernement étranger. Nous supposons que c’est précisément ce tollé général qui a obligé le premier ministre à mettre de côté la ratification du traité pendant quelque temps.

Lundi, les députés seront appelés à voter sur une motion du NPD réclamant que le Canada ne ratifie pas le Traité Canada-Chine sur les investissements. Nous appuyons vigoureusement cette motion et nous croyons qu’elle exprime la volonté des Canadiens.

Pour l’instant, tant les Conservateurs que les Libéraux ont promis de voter contre la motion du NPD. Les Libéraux ont toutefois proposé une motion de compromis, que nous appuyons également et qui, à notre avis, sonnerait le début d’un dialogue et de consultations véritables entre les partis au sujet du Traité Canada-Chine sur les investissements.

Pourriez-vous prendre quelques minutes de votre temps pour appeler ou écrire à vos députés libéraux et vos députés du NPD afin de leur demander de trouver un compromis pour empêcher que le Traité ne soit ratifié SANS consultation publique? Merci d’utiliser notre formulaire en ligne.

Avant tout, s’il vous plaît, appelez ou écrivez à vos députés conservateurs. Demandez-leur de se lever pour le Canada et de voter de manière à empêcher le premier ministre Harper de ratifier ce traité à notre insu. Nous n’avons que quelques jours devant nous. Merci d’utiliser notre formulaire en ligne.

Envoyez une lettre à votre député(e)

Signez la pétition en ligne

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Pourquoi? Pourquoi n’avons-nous pas pu négocier d’aussi bonnes modalités que le Bénin dans l’accord qu’il a conclu avec le Canada?

Le très hon. Stephen Harper : Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit à maintes reprises, notre relation économique avec la Chine est très importante. L’économie de la Chine se situe actuellement au deuxième rang mondial en termes d’importance et continue de croître. Je signale que les entreprises et les investisseurs canadiens ainsi que nos concitoyens ont bien accueilli les protections juridiques prévues dans nos négociations avec la Chine.

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Cet accord ne nous ouvre pas un seul nouveau marché en Chine. La Chine peut encore refuser les investissements canadiens dans son secteur de l’énergie ou des technologies de l’information. Toutefois, nous accueillons les investissements de la République populaire de Chine et, si cet accord est ratifié, nous serons poursuivis pour des milliards de dollars si nous améliorons nos lois visant à protéger l’environnement, la santé ou les normes du travail.

Kerry-Lynne D. Findlay : Comme je le disais, monsieur le Président, ce traité va essentiellement permettre de protéger les intérêts des investisseurs canadiens. Je rappelle également que c’est le gouvernement conservateur qui a rendu le processus d’examen des traités plus transparent. C’est aussi le gouvernement conservateur qui, en 2008, a mis en oeuvre une politique officielle aux termes de laquelle les traités internationaux doivent obligatoirement être déposés à la Chambre avant d’être ratifiés ou d’entrer en vigueur. Dans le cas qui nous intéresse, les partis de l’opposition ont tout simplement choisi de ne pas en débattre, même s’ils ont eu plusieurs occasions de le faire.

L’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine est similaire aux 24 autres traités sur la protection des investissements que le Canada a conclus avec ses principaux partenaires commerciaux. Il montre une fois de plus à quel point le gouvernement est déterminé à créer des emplois, à stimuler la croissance, à favoriser la prospérité à long terme des travailleurs canadiens et à protéger leurs intérêts.

Première partie: http://elizabethmaymp.ca/fr/parliament/questions/2013/01/30/adjournment-proceedings-foreign-investment/

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Comme je le prévoyais, ce traité s’inspire largement d’autres traités conclus avec des investisseurs-États. Toutefois, il est plus inacceptable que d’habitude, car il permettra à la République populaire de Chine et aux entreprises qui appartiennent à cet État de contourner notre système judiciaire et de s’adresser directement à un arbitre international pour contester une loi adoptée à l’échelle municipale, provinciale ou fédérale, ou encore une décision rendue par nos tribunaux. Elles pourront alléguer que cette loi ou cette décision les a privées de certains profits et, par conséquent, elles pourront exiger la mise en place d’un processus d’arbitrage qui est prévu dans le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine.

Ce qu’ont fait les gouvernements antérieurs dans de telles circonstances est bien documenté dans les textes de droit constitutionnel. Je recommande à ceux que la question intéresse de lire le texte fondamental du professeur Peter Hogg. Les premiers ministres précédents avaient l’habitude de demander à la Chambre de se prononcer même sur les traités comme celui-ci, qui ne requéraient pas l’adoption d’une loi de mise en oeuvre, ce qui est généralement la raison pour laquelle les traités doivent être soumis à un vote à la Chambre des communes et au Sénat. Souvenons-nous du Protocole de Kyoto. Il ne nécessitait pas de loi de mise en oeuvre, mais il a tout de même été mis aux voix à la Chambre.

Le gouvernement actuel a adopté une politique voulant qu’on soumette les traités à la Chambre pendant 21 jours de séance, politique qui a été applaudie par des représentants de l’autre côté. Dans le cas qui nous occupe, ces jours de séance, compte tenu des fins de semaine, de la fête de l’Action de grâces, etc., s’étendaient du 26 septembre au 1er novembre. Après, le traité pouvait être ratifié n’importe quand par décret du Cabinet.

Quand j’ai posé ma question au premier ministre, je voulais savoir si les aspects constitutionnels de ce traité avaient été bien examinés. Je répète ma question: « Avant d’approuver le traité, n’y a-t-il pas lieu d’y prévoir explicitement le processus d’arbitrage applicable lorsqu’une décision prise au palier provincial cause un préjudice au Canada? »

Pour démontrer ce que j’avance — c’est-à-dire que ce traité viole des droits constitutionnels et brise des engagements —, et à l’occasion du mouvement Idle No More mené par les Premières Nations, j’aimerais parler d’une lettre au premier ministre datée du 12 octobre, écrite par Gus Van Harten, professeur agrégé à la faculté de droit Osgoode Hall, qui est un expert reconnu en matière de droit international et d’arbitrage.

Voici ce qu’il a écrit au premier ministre à ce sujet:

Il est évident que le traité a des répercussions sur les pouvoirs des provinces à l’égard des ressources naturelles, de l’imposition, des droits fonciers, des droits de propriété et d’autres domaines. Il concerne les lois et règlements provinciaux ou les décisions judiciaires qui touchent les actifs appartenant à des intérêts chinois, à quelques exceptions près. Il ne prévoit pas d’exclusion semblable à ce qu’on trouve dans l’ALENA à l’égard des exigences de rendement à l’échelle provinciale, ni d’exclusion concernant les mesures provinciales liées aux dispositions du traité qui touchent l’expropriation et le traitement juste et équitable. Par conséquent, il est tout à fait possible que, au cours de la période visée par le traité, le Canada doive payer plusieurs milliards de dollars en raison de jugements rendus par les tribunaux provinciaux qui ne peuvent être révisés par d’autres tribunaux canadiens.

C’est tout à fait inacceptable. J’attends la réponse de la secrétaire parlementaire.

Kerry-Lynne D. Findlay : Monsieur le Président, l’exportation de biens, de services et d’expertise de calibre mondial vers de nouveaux marchés mondiaux en rapide expansion fait partie intégrante du Plan d’action économique du Canada pour les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le gouvernement tient son engagement. C’est d’ailleurs justement pour cela que le ministre du Commerce international est en mission commerciale au Ghana et au Nigeria cette semaine. L’Afrique est l’une des régions du monde qui se développe le plus rapidement. Selon le Fonds monétaire international, cinq des vingt économies qui connaissent la croissance la plus rapide se situent en Afrique subsaharienne. Des entreprises canadiennes créent des emplois et de la prospérité un peu partout en Afrique, et le gouvernement crée de nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens en ouvrant de nouveaux marchés dans cette région en plein essor.

Toutefois, pour promouvoir les intérêts du Canada à l’étranger, il faut aussi créer des conditions permettant aux investisseurs canadiens d’investir en toute confiance. C’est exactement ce que le gouvernement s’emploie à faire en concluant des accords de promotion et de protection de l’investissement étranger. En fait, le gouvernement a conclu plusieurs accords de ce genre avec différents partenaires en Afrique, notamment la Tanzanie, le Bénin et le Sénégal. Nous avons également conclu un tel accord avec la Chine, la deuxième économie du monde. Cet accord offrira une meilleure protection aux Canadiens qui investissent en Chine et favorisera la croissance et la création d’emplois chez nous. L’accord établit des règles claires pour la réalisation d’investissements et le règlement de différends. Ce traité sert à protéger les intérêts des Canadiens. Grâce à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, nous avons la certitude que tous les différends relatifs aux investissements seront réglés par arbitrage international et donneront lieu à des décisions indépendantes.

Notons que cet accord est le premier accord bilatéral sur les investissements signé par la Chine qui aborde expressément la question de la transparence dans le règlement des différends. Soyons clairs. Le Canada a depuis longtemps comme politique de rendre les règlements de différends et les arguments des parties accessibles au public. Il est malheureux que des activistes opposés au commerce continuent de répandre des faussetés à ce sujet.

Deuxième partie : http://elizabethmaymp.ca/fr/parliament/questions/2013/01/30/adjournment-proceedings-foreign-investment-2/

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J’invite les députés conservateurs à se pencher sur la question de l’arbitrage, qui est un processus foncièrement injuste.

L’hon. Tony Clement : Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la chef du Parti vert que, comme nous le savons, cet accord vise à protéger les Canadiens qui investissent en Chine, afin qu’ils bénéficient eux aussi des droits et protections dont bénéficient les investisseurs chinois et les autres investisseurs étrangers en vertu des lois canadiennes. Je ne vois pas pourquoi la chef du Parti vert s’opposerait à cela.

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La résistance du gouvernement indien est compréhensible. Après une tentative de recouvrement des impôts exigibles auprès d’une filiale indienne de la multinationale britannique Vodafone, Vodafone a menacé de contester en justice la décision du gouvernement indien en ayant recours à l’arbitrage, aux termes d’un traité d’investissement bilatéral similaire à l’APIE Canada-Inde ou l’APIE Canada-Chine. En réaction à cette menace brandie par une multinationale contre une décision prise par un gouvernement démocratiquement élu, le Parlement indien a entrepris de passer en revue tous les traités similaires et il serait étonnant qu’il en signe d’autres, emboîtant ainsi le pas à l’Australie, qui a affermi sa position contre tous les APIE.

« Bien qu’il ait signé cet accord voilà plus de cinq ans et en dépit des pressions exercées par le Canada, le Parlement indien a refusé de ratifier cet accord optant plutôt pour examiner de nouveau certains éléments qu’il jugeait troublants », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May. « C’est précisément ce que devrait faire le Canada en ce moment avec l’APIE Canada-Chine. »

Ironiquement, le premier ministre canadien a fait preuve de patience avec la décision du Parlement indien, qui souhaite reconsidérer ce genre de traité. « On ne peut pas simplement imposer des solutions et souvent, il faut franchir plusieurs obstacles à l’échelle du gouvernement avant d’obtenir des résultats. Heureusement, je crois sincèrement que bien que les institutions démocratiques ralentissent le processus, elles produisent à terme des résultats plus solides, plus avantageux sur le plan social, et assurent le développement économique à long terme. »

« Ce que je trouve vraiment choquant dans l’attitude du premier ministre, qui se dit prêt à respecter les préférences et les institutions démocratiques d’autres pays pendant qu’il négocie des APIE, a dit Mme May, c’est son mépris profond pour la volonté des Canadiennes et des Canadiens et pour le rôle du Parlement ici, chez nous. Prêchera-t-il par l’exemple en permettant au Parlement du Canada d’examiner l’APIE Canada-Chine? »

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Le traité dont nous sommes saisis comporte des dispositions investisseur-État, ce qui signifie que le Panama pourrait porter plainte si le Canada décidait un jour de modifier des conditions à des fins de transparence fiscale. Ne faudrait-il pas, comme l’a suggéré aujourd’hui l’opposition officielle, commencer par adopter ces mesures de transparence fiscale au lieu de donner au Panama le droit de nous poursuivre si nous ne les adoptons que plus tard?

Bob Dechert : Monsieur le Président, je suis un peu surpris de la question de la députée. Elle sait qu’au Canada, tous les traités sont soumis aux lois du pays, de sorte que ni le Panama ni aucun autre pays partie à un traité ne peut présenter une réclamation au Canada parce qu’il fait quelque chose qui relève des lois canadiennes. La question n’est donc pas pertinente dans ce contexte.

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