C’est l’une des rares fois où le gouvernement a présenté un amendement — et c’est le secrétaire parlementaire qui l’a présenté, comme l’a souligné le député d’Ottawa-Centre. Il visait à retirer le mot « employer ». Toutefois, dans le libellé, il y a trop de latitude — plusieurs députés l’ont mentionné durant ce débat — concernant l’engagement du Canada à ne pas employer des armes à sous-munitions. Nous aurions également pu utiliser des termes plus précis pour définir l’interopérabilité, comme nous l’avons fait dans le traité d’Ottawa sur les mines antipersonnel.

Voici ma question pour la députée de Newton—Delta-Nord: croit-elle que, à cette étape-ci, alors que nous ne pouvons plus apporter d’amendements, il faudrait rejeter le projet de loi C-6 en espérant que le Canada mettra en oeuvre un traité qu’il a, en fait, ratifié afin d’atteindre ses véritables objectifs?

Jinny Jogindera Sims : Monsieur le Président, à mon avis, vouloir c’est pouvoir. Si la majorité d’en face le voulait, nous pourrions apporter des amendements et des améliorations, afin d’adopter un projet de loi qui fait l’unanimité auprès des députés.

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L’un des éléments les plus troublants du projet de loi, à mon avis, est que, si le ministre a des motifs raisonnables de croire que des personnes possèdent une double citoyenneté, il peut leur retirer leur citoyenneté canadienne. Comme d’autres l’ont fait remarquer, il y a un grand danger que les gens que nous avons décidé d’exiler deviennent essentiellement apatrides.

C’est un projet de loi très inhabituel, car il est sans précédent. Si nous croyons que certaines personnes méritent d’être punies, nous pouvons les incarcérer dans une prison canadienne. Si ce sont des citoyens canadiens, nous devons leur imposer des peines canadiennes. La possibilité que même des gens qui sont nés au Canada pourraient être privés de leur citoyenneté canadienne est plutôt dangereuse parce qu’elle enlève à la définition de la citoyenneté ses aspects les plus fondamentaux.

La députée croit-elle que j’ai raison de dire que des personnes pourraient devenir apatrides?

Jinny Jogindera Sims : Monsieur le Président, le projet de loi d’initiative parlementaire qui avait été initialement présenté aurait rendu des gens apatrides parce qu’il ne précisait pas ce qui constitue une double citoyenneté.

En vertu de ce projet de loi, il est possible que ce risque se concrétise. En effet, on croit souvent que des personnes possèdent une double citoyenneté quand ce n’est pas nécessairement le cas.

J’ai entendu mes collègues conservateurs d’en face crier que le projet de loi vise à tenir les gens responsables de leur actes de traîtrise ou de trahison. Aucun député néo-démocrate n’a soutenu que les citoyens dévoyés ou coupables de trahison ne devaient pas rendre des comptes. Ils doivent absolument être tenus responsables de leurs gestes.

Cependant, nous croyons encore dans le système judiciaire. Nous croyons que même les personnes qui commettent les crimes les plus épouvantables méritent de recevoir un traitement juste et égal en vertu de la loi. Cette mesure législative créerait des niveaux différents de citoyenneté. Des personnes nées au Canada pourraient être renvoyées du pays après avoir perdu leur citoyenneté. Cela me semble bizarre. D’autres gens nés au Canada ne seraient pas exposés au même risque.

Cela semble tout simplement inacceptable. Ce projet de loi n’est même pas logique.

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