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« C’est une victoire non seulement pour les personnes directement concernées, mais aussi pour tous les Canadiens qui se préoccupent de la santé de leur démocratie », a affirmé Mme May. « Cette reconnaissance de la fraude dans l’élection du 2 mai 2001 est le premier pas vers la prévention d’activités sournoises dans l’avenir ».

Le juge Richard Mosley a écrit : « J’ai constaté qu’une fraude électorale a été commise durant la 41e élection générale », bien qu’il n’ait pas annulé les résultats de l’élection dans les circonscriptions impliquées. Il a cependant affirmé clairement que les appels frauduleux avaient « ébranlé l’intégrité du processus électoral en tentant de dissuader des électeurs de voter pour leurs candidats préférés ».

Le juge Mosley a reconnu que les appels étaient orchestrés à partir d’un bureau central et couvraient un large spectre; « la source la plus probable des renseignements utilisés pour effectuer les appels trompeurs était la banque de données CIMS, entretenue et gérée par le PCC [Parti conservateur du Canada], à laquelle ont accédé une ou plusieurs personnes actuellement inconnues de cette Cour. »

Le juge Mosley a aussi condamné les tactiques légales des Conservateurs et leur « guerre de tranchées visant à empêcher ce cas d’en venir à une audience sur le fond ».

« À la lumière de ce jugement qui ne laisse aucun doute sur la fraude commise durant l’élection de 2011, le Parti vert demande de nouveau que soit menée une enquête publique sur cette menace à notre démocratie », a déclaré Mme May. « Tout premier ministre responsable voudrait aller au fond des choses et trouver les responsables d’une telle menace. »

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Mme May craint que M. Harper ait, par sa façon d’agir, favorisé « les intérêts professionnels de Peter Penashue envers sa réélection en violation de la Loi sur les conflits d’intérêts ».

« J’ai écrit à Mme Dawson parce que ce déclenchement d’une élection partielle soulève trop de questions. Par exemple, pourquoi M. Harper a‑t‑il permis à M. Penashue de faire une annonce de 1,35 million de dollars dans sa circonscription quatre jours seulement avant de démissionner de son siège? M. Harper savait-il que M. Penashue ne tarderait pas à se porter de nouveau candidat? » a demandé la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

Mme May désire également savoir si, en déclenchant une élection partielle avant que les procureurs aient décidé d’accuser M. Penashue ou les autres personnes qui ont participé à la campagne électorale de 2011 d’avoir enfreint la Loi électorale du Canada, M. Harper « somme toute, ne favorisait pas les intérêts personnels de M. Penashue en ne permettant pas aux électeurs de la circonscription de savoir si les enquêteurs indépendants d’Élections Canada et les procureurs avaient conclu que des preuves concrètes d’infractions justifiaient une poursuite ».

La Loi sur les conflits d’intérêts du gouvernement fédéral interdit aux titulaires de charge publique, comme le premier ministre, d’exercer « un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne » (articles 4 et 6).

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« C’est un 2 mai que je suis devenue députée de Saanich-Gulf Islands il y a maintenant deux ans. J’ai pu constater de visu l’effet délétère de la discipline de parti sur notre démocratie », a déclaré la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich-Gulf Islands, Mme Elizabeth May.

Le texte du projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin d’exiger que, dans le cas où un parti politique compte une association dans une circonscription donnée, la personne qui désire se porter candidat du parti dans cette circonscription fasse signer son acte de candidature par le premier dirigeant et un membre du conseil d’administration de cette association.

En ce moment, la Loi électorale du Canada exige que le chef d’un parti politique ou son représentant signe l’acte de candidature de toute personne désirant se porter candidat du parti.

« La Loi actuelle donne aux chefs de parti le pouvoir de bloquer une ou un député qui voudrait être candidat à sa succession. La Loi est devenu un outil anti démocratique de contrôle des députés », a déclaré Mme May.

« Nous avons récemment été témoins de tentatives de députés conservateurs pour obtenir le droit de parole en Chambre. Il est temps de donner plus de marge de manœuvre aux députés et en finir avec “l’esprit de corps” dont Gordon O’Connor était si fier », a ajouté Mme May.

« Dans ce contexte, je propose une solution législative pour mettre fin au climat de peur et aux garantir que les députés qui veulent se représenter seront à l’abri des caprices de leur chef », a conclu Mme May.

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Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin d’exiger que, dans le cas où un parti politique compte une association de circonscription dans une circonscription donnée, la personne qui désire se porter candidat du parti dans cette circonscription fasse signer son acte de candidature par le premier dirigeant et un membre du conseil d’administration de cette association.

Préambule

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (soutien des candidats au niveau local)

Attendu :

que, depuis 1970, la Loi électorale du Canada définit les rôles et obligations officiels des partis politiques et de leurs chefs dans le cadre des élections fédérales, y compris l’exigence incombant au chef d’un parti politique ou à son représentant désigné de signer l’acte de candidature de toute personne désirant se porter candidat du parti;

qu’à l’origine, cette exigence visait à garantir que la personne désirant se porter candidat d’un parti soit dûment autorisée par celui-ci, mais que, par la suite, des chefs de parti s’en sont servis pour exercer un pouvoir sur les personnes désirant se porter candidat et sur les députés, de même que pour écarter les préférences des associations de circonscription;

qu’une telle exigence, dans la mesure où elle donne aux chefs de parti le pouvoir d’empêcher un député de se porter candidat du parti dans le cadre d’une future élection, est utilisée comme un moyen antidémocratique pour discipliner et contrôler les députés, et qu’à ce titre, elle va à l’encontre de la volonté et des intérêts des députés et de leurs électeurs en plus de compromettre l’intégrité de la démocratie canadienne,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1. Loi sur les investitures locales démocratiques.

2000, ch. 9

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

2. L’alinéa 67(4)c) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

c) un acte écrit qui, selon le cas :

(i) est signé par le premier dirigeant et un membre du conseil d’administration de l’association de circonscription du parti politique pour la circonscription où la personne désire se porter candidat, et énonce que cette personne est soutenue par l’association de circonscription conformément à l’article 68,

(ii) si le parti politique, à la date du début de la période électorale, ne compte aucune association de circonscription dans la circonscription où la personne désire se porter candidat, est signé par le chef du parti ou le représentant visé au paragraphe 383(2), et énonce que cette personne est soutenue par le parti conformément à l’article 68.

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Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour présenter un projet de loi qui est tout à fait dans la note, vu le vent de démocratie qui souffle sur la Chambre des communes. La décision rendue, la semaine dernière, par la Cour fédérale au sujet du directeur parlementaire du budget et votre propre décision, monsieur le Président, reconnaissant le droit des députés à la liberté de parole constituent des victoires pour la démocratie.

Pour que l’exercice de notre droit à la liberté de parole ne soit pas mis en péril par la colère d’un chef qui menace de ne pas signer notre acte de candidature, mon projet de loi modifiera la Loi électorale du Canada de manière à ce que la signature du chef ne soit plus nécessaire pour qu’un membre d’un parti puisse se porter candidat du parti. Ce projet de loi rétablira la démocratie populaire puisque ce sera l’association de circonscription de la circonscription de la personne intéressée qui signera l’acte de candidature, et non le chef du parti.

J’espère que ce projet de loi obtiendra l’appui total de tous les députés.

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14 mai 2011 : Le Parti vert du Canada écrit à Élections Canada pour déposer des plaintes en lien avec une série d’allégations d’irrégularités électorales.

Février 2012 : Postmedia News et le Ottawa Citizen rapportent que, pendant les élections fédérales de 2011, des appels frauduleux ont été faits auprès des citoyennes et des citoyens de Guelph, Ontario, par le biais d’un téléphone cellulaire jetable enregistré au nom de Pierre Poutine. Les articles subséquents portent à 13 le nombre de circonscriptions victimes de ce genre d’appels.

Mars 2012 : Le directeur général des élections Marc Mayrand explique à un comité parlementaire que l’organisme a ouvert une enquête sur 800 plaintes portant sur des appels frauduleux lors desquels des renseignements erronés ont été fournis aux électrices et aux électeurs quant à l’emplacement des bureaux de scrutin et d’autres appels qui constituaient du harcèlement.

Mars 2012 : CBC TV rapporte que des électeurs de 31 circonscriptions ayant affirmé aux candidates et aux candidats conservateurs qu’ils n’avaient pas l’intention de voter pour eux ont par la suite reçu un appel frauduleux.

Mars 2012 : Des requêtes sont déposées dans sept circonscriptions contestant les résultats des élections pour les motifs suivants : « Irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou acte illégal ayant influé sur le résultat de l’élection. » Ces circonscriptions sont Don Valley-Est, Elmwood—Transcona, Nipissing—Timiskaming, Saskatoon—Rosetown—Biggar, Île de Vancouver-Nord, Winnipeg-Centre-Sud et Yukon. Chaque requête a été déposée par un électeur ayant reçu un appel frauduleux. (La requête déposée pour Don Valley-Est a depuis été retirée.)

Avril 2012 : Les résultats d’un sondage réalisé par Ekos Research révèlent que les partisans libéraux étaient quatre fois plus susceptibles d’avoir reçu un appel frauduleux que les partisans conservateurs. Les résultats indiquent que les appels ont entraîné la suppression d’un pour cent des votes (soit la part de l’électorat ayant renoncé à voter ou ayant été incapable de le faire après avoir été victime du stratagème) dans les circonscriptions ciblées – toutes remportées par des conservateurs avec une marge située entre 18 et 1 827 votes.

Mai 2012 : Les documents de la Cour démontrent qu’Élections Canada a pu retrouver l’adresse IP d’un ordinateur et remonter jusqu’à Andrew Prescott, le directeur adjoint de la campagne conservatrice dans Guelph, Ontario, et l’associer au compte du fameux Pierre Poutine chez RackNine, qui a payé pour les appels locaux redirigeant les électrices et les électeurs vers les mauvais bureaux de scrutin.

Août 2012 : Le centre d’appel principal des conservateurs, RMG, rejette toute allusion selon laquelle il aurait participé à cette campagne d’appels frauduleux, venant ainsi contredire le témoignage d’un employé du centre d’appels de Thunder Bay. La société admet néanmoins s’être servie d’un scénario écrit mentionnant aux gens qu’Élections Canada avait déménagé leur bureau de scrutin, en dépit d’une directive émise par Élections Canada à tous les partis fédéraux interdisant ce genre d’appel, et ce, bien qu’un nombre limité de bureaux de scrutin ait changé d’adresse. Dans les six circonscriptions ayant déposé les présentes requêtes, un seul bureau de scrutin dans une seule circonscription a été déménagé.

Mai 2012 : L’auteur d’un ouvrage paru en 2008 intitulé How to Rig an Election (Comment tricher aux élections), Allen Raymond, qui a justement été condamné à trois mois de détention dans une prison aux États-Unis pour avoir fait des appels politiques frauduleux pour le compte des républicains, réagit à la version canadienne du stratagème : « Le plus flagrant dans toute cette histoire est le nombre phénoménal de circonscriptions impliquées… ce scénario semble avoir été appliqué de façon systématique. »

Juin 2012 : La Cour rend son verdict en rejetant la requête en non-lieu déposée par l’avocat conservateur Arthur Hamilton contre les requêtes déposées par le Conseil des Canadiens avant le début de la preuve et rejette l’argument selon lequel ces requêtes sont « futiles et vexatoires »; la Cour attribue les dépens au Parti conservateur du Canada.

Août 2012 : Le nouveau commissaire aux élections fédérales Yves Côté annonce qu’Élections Canada a procédé à la mise à jour du nombre de plaintes reçues en lien avec les appels frauduleux, mais refuse de divulguer les résultats de son enquête à la Cour fédérale. La fraude alléguée compte désormais plus de 1400 plaintes réparties dans 247 circonscriptions.

18 septembre 2012 : Les conservateurs de Harper tentent à nouveau de faire avorter les procédures judiciaires dans la requête d’annulation des résultats des élections. Ils déposent une motion de « cautionnement pour frais » dans le but d’obliger les neuf électeurs canadiens ayant déposé une requête au mois de mars à déposer une garantie de 260 409 $ pour couvrir les frais des députés conservateurs visés par la procédure comme condition préalable à l’audition de l’affaire prévue en décembre. Cette demande enfreint la Loi électorale du Canada, qui établit le cautionnement pour frais à 1000 $. La Cour rejette donc cette nouvelle requête du Parti conservateur et condamne à nouveau le Parti aux dépens.

31 octobre 2012 : Lors d’une entrevue accordée au journaliste de la CBC Evan Solomon, l’ancien travailleur de campagne des conservateurs dans Guelph Michael Sona, déjà réputé être celui qui se cache derrière le fameux Pierre Poutine, nie être à l’origine des appels frauduleux. « Je ne serai pas le bouc émissaire alors que je suis innocent », a dit M. Sona. Il a également noté qu’il n’était pas plausible de croire qu’il aurait pu coordonner une campagne de cette envergure, alors qu’il n’avait pas les autorisations requises.

20 novembre 2012 : Postmedia News révèle que dans les jours ayant précédé le scrutin du 2 mai 2011, des électrices et des électeurs avaient déjà exprimé leur frustration vis-à-vis des appels frauduleux provenant du Parti conservateur. De nombreux courriels obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information révèlent qu’Élections Canada avait trouvé les plaintes provenant de 13 circonscriptions tellement graves qu’il avait communiqué avec l’avocat du Parti conservateur, Arthur Hamilton. Dès le lendemain, Me Hamilton réagissait en alléguant que les appels avaient été faits pour s’assurer que les partisans conservateurs se rendraient aux bons bureaux de scrutin. Élections Canada a jugé ces explications insuffisantes et a communiqué à nouveau avec Me Hamilton, qui est demeuré sur ses positions.
10 décembre 2012 : La Cour fédérale commence l’audience des requêtes des huit Canadiens provenant de six circonscriptions fédérales en lien avec la campagne d’appels frauduleux et de suppression des votes.

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Appuyé par Elizabeth May october 23, 2012

Cliquer ici pour le document complet.

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