Ce qui m’inquiète, c’est l’absence totale de pouvoir discrétionnaire. J’y vois une tendance, et je dirais même une tendance fondamentale, à vouloir éliminer ce pouvoir du droit pénal canadien. Les peines minimales obligatoires en sont la preuve de même qu’en l’espèce, l’application obligatoire des amendes.

Mon collègue, qui a été ministre de la Justice, peut-il nous dire s’il y voit aussi une tendance à vouloir éliminer le pouvoir discrétionnaire des juges?

Irwin Cotler : Monsieur le Président, il est manifeste que l’imposition de peines minimales obligatoires, qui retirent le pouvoir discrétionnaire des juges, donne de plus en plus à penser que le gouvernement remet en question l’indépendance et l’intégrité de la magistrature lorsqu’il s’agit de tenir compte des faits et des circonstances, de la compréhension du délinquant de l’acte qu’il a commis, particulièrement en ce qui concerne le préjudice indu qu’il pourrait subir et sa réadaptation.

J’en viens à ma deuxième préoccupation. Là encore, ce projet de loi dénote une tendance de la part du gouvernement à ne pas adopter une approche globale en matière de justice pénale; une approche axée sur la prévention, qui est fondamentale, et non sur la répression; une approche axée sur la réadaptation et la réintégration du délinquant et non, je le répète, sur la répression; une approche qui nous permette — soit à la Chambre soit en comité, où nous sommes censés discuter de ces textes de loi — de proposer des amendements en vue d’améliorer le projet de loi proposé par le gouvernement. Or, les amendements que nous proposons sont balayés du revers de la main au lieu d’être étudiés alors qu’ils visent justement à améliorer la mesure législative proposée par le gouvernement.

Je me suis moi-même trouvé dans une situation un peu bizarre lorsque des amendements que j’avais proposés en comité avaient été rejetés par ce dernier pour être ensuite repris après réflexion par le gouvernement à l’étape du rapport, ce qui a amené le Président de la Chambre à déclarer, à l’étape du rapport, que ces questions auraient dû être réglées en comité; il a donc fallu demander au Sénat de corriger le libellé et de renvoyer le projet de loi à la Chambre, alors que cela aurait pu être fait en comité.

Ainsi, la teneur du projet de loi est inextricablement liée au processus législatif.

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En général, je crois que tous les députés s’entendront pour dire qu’il faut accroître et améliorer les services que les provinces et les territoires offrent aux victimes. Le titre de ce projet de loi, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, est un peu exagéré. Il s’agit évidemment d’imposer une suramende compensatoire au moment de la détermination de la peine. Cependant, j’approuve sans réserve les propos de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, Sue O’Sullivan. Dans son dernier rapport intitulé Réorienter la conversation, publié en février dernier, l’ombudsman dit qu’il faut améliorer de façon importante les services aux victimes offerts au pays. Ce projet de loi se fonde en grande partie sur sa recommandation.

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Il y a un élément que le projet de loi ne prévoit pas et qui pourrait vraiment aider les victimes. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels appuie cette mesure et je tenais a en parler brièvement au début de mon intervention.

Je souhaite le souligner parce que les députés de toutes les allégeances devraient appuyer cette mesure dont nous avons tant besoin et qui est prévue dans ce qu’on appelle la « loi de Lindsey », laquelle n’a pas encore été présentée. Cette mesure est liée à une tragédie que l’un de mes électeurs a vécue. La fille de Judy Peterson a disparu il y a 20 ans. Mme Peterson n’a jamais été capable d’établir ce qui était arrivé à Lindsey, mais elle s’est lancée dans une croisade en faveur de la création d’une banque de données qui renfermerait les empreintes génétiques des personnes disparues. Ces empreintes génétiques pourraient ensuite être comparées à celles trouvées sur les scènes de crime. Toutes les personnes qui oeuvrent dans le secteur des services aux victimes à qui j’ai parlé pensent que c’est une excellente idée.

En fait, les comptes rendus des débats à la Chambre des communes à ce sujet en témoignent. En 2009, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes s’est penché sur l’idée d’une loi sur l’identification par les empreintes génétiques, et l’a appuyée. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l’a aussi appuyée. Malheureusement, cette idée n’a pas encore été concrétisée dans une loi. Je devrais aussi mentionner que, tout récemment, les chefs de police du Canada ont affirmé, lors d’une rencontre tenue en Nouvelle-Écosse en août dernier, qu’il faudrait instaurer une banque de données qui renfermerait les empreintes génétiques des personnes disparues pour qu’on puisse les comparer à celles trouvées sur les scènes de crime. Cette mesure serait très importante pour les victimes, mais le projet de loi n’en tient pas compte.

Je reviendrai au projet de loi C-37 après la période des questions.

–

Elizabeth May : Monsieur le Président, juste avant la période des questions, j’expliquais pourquoi le projet de loi C-37 m’inquiète grandement. J’ai dit plus tôt que cette mesure législative est intitulée Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. Or, elle ne créera pas une loi distincte, elle modifiera plutôt le Code criminel, et ces modifications portent sur les suramendes compensatoires et les amendes qui devront être payées.

Ces modifications au Code criminel n’ont qu’un seul but: imposer une suramende à quiconque est déclaré coupable d’une infraction criminelle. La suramende est actuellement fixée à 15 % de l’amende infligée lors de la détermination de la peine. Cette mesure législative la ferait passer à 30 %, soit le double, ce qui, en soi, ne m’inquiète pas. Il est important que les services aux victimes soient suffisamment financés.

Je veux préciser, pour ceux qui nous écoutent, que ces sommes ne sont pas directement versées aux victimes; elles sont plutôt données aux provinces et aux territoires, qui sont censés les utiliser pour financer les services aux victimes. Ce n’est pas même chose que le dédommagement, au titre duquel la personne déclarée coupable verse directement de l’argent à la victime de son crime. C’est une sorte de cagnotte générale qui est censée financer les services aux victimes. Je souligne qu’un certain nombre de personnes qui ont témoigné au comité avaient des réserves parce qu’on ne sait pas si les provinces et les territoires assurent un suivi serré de ces fonds et s’ils utilisent vraiment ces sommes pour les services aux victimes, mais ce n’est pas ce sur quoi mon intervention portera principalement aujourd’hui.

En plus de doubler les amendes, qui passeront de 15 % à 30 %, ces modifications du Code criminel créeraient une amende automatique de 100 $ dans les cas où aucune amende particulière n’aurait été imposée. Quiconque serait déclaré coupable à l’issue d’une procédure sommaire se verrait imposer une amende de 100 $, et quiconque serait déclaré coupable par mise en accusation se verrait imposer une amende de 200 $ si le juge ne précise aucune amende.

Cette disposition engendrerait des difficultés importantes. Les victimes de crime ont toute ma sympathie ainsi que la sympathie du Parti vert et des autres députés des Communes, je crois. Être victime d’un crime, même petit, est traumatisant. Un crime grave peut avoir des conséquences catastrophiques pour la victime. Ce n’est pas que je ne me soucie pas des victimes. Cependant, lorsqu’on cherche à déterminer qui sont les victimes dans la société et où elles se trouvent, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas toujours hors des prisons. Certaines victimes sont dans les prisons. C’est le point que je veux soulever en m’appuyant sur le témoignage de Kim Pate, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Le comité a entendu Mme Pate le 1er novembre.

Avec votre permission, monsieur le Président, je voudrais lire un extrait de son témoignage. Voici ce qu’elle a dit:

[…] la majorité des femmes — 91 p. 100 des femmes autochtones, 82 p. 100 des femmes en général — ont été victimes d’agressions physiques ou sexuelles et […] se sont retrouvées derrière les barreaux principalement en raison du manque de ressources, notamment dans les secteurs communautaires des services sociaux et des soins de santé [particulièrement de santé mentale…]

Elle dit encore ceci:

Le directeur parlementaire du budget a estimé qu’il coûtait 343 000 $ par année au gouvernement pour détenir une femme dans un établissement fédéral. Et dans les établissements provinciaux, cela peut aller de 30 000 $ à plus de 200 000 $. Quand on pense aux coûts que cela implique, il semble au mieux contre-productif d’emprisonner quelqu’un pour le non-paiement d’une amende ou d’une suramende compensatoire.

Essentiellement, si nous enlevons tout pouvoir discrétionnaire au juge comme le prévoit le projet de loi C-37, il se produira deux choses. Premièrement, le pourcentage de la suramende compensatoire à verser sera doublé et passera de 15 % à 30 %. Il y aura une amende automatique de 100 $ dans le cas d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une amende automatique de 200 $ dans le cas d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation. Deuxièmement, le juge n’aura plus le pouvoir de dispenser l’accusé de l’amende dans le cas où il pense qu’elle constitue un préjudice injustifié en raison de la situation de l’accusé.

Voici ce qui est prévu actuellement aux termes du paragraphe 737(5) du Code criminel.

Le tribunal peut ordonner qu’aucune suramende compensatoire ne soit infligée aux termes du paragraphe (1), si le contrevenant en fait la demande et lui démontre que cela lui causerait — ou causerait aux personnes à sa charge — un préjudice injustifié.

La mesure législative supprimerait le pouvoir discrétionnaire des juges. Les juges auraient seulement le pouvoir discrétionnaire d’augmenter l’amende.

Toutefois, nous devons pouvoir nous pencher sur le cas des accusés et sur leurs circonstances personnelles et déterminer s’ils ont eux-mêmes été des victimes. Je pense, par exemple, à Ashley Smith. Toutes les personnes qui ont vu ce qui est lui est arrivé savent qu’elle n’était pas tant l’auteur d’un acte criminel, mais davantage — et cela à cause d’une série d’erreurs horribles — une victime de l’incarcération, qui l’a finalement menée à la mort. Si une personne dans sa condition avait été libérée de prison — et cela aurait été une bien meilleure solution —, puis avait dû payer cette amende, où aurait-elle trouvé l’argent nécessaire? Comment pourrait-elle subvenir à ses besoins? Est-ce que cette mesure aurait eu des résultats contre-productifs comme la Société Elizabeth Fry le prétend?

Je veux terminer en citant l’Association du Barreau canadien, qui affirme ceci:

À notre avis, les modifications proposées, qui porteraient les suramendes compensatoires au–delà de la capacité de payer d’un plus grand nombre de personnes, entraîneront davantage de défauts et d’incarcérations des pauvres et empêcheront les juges de se prévaloir de leur pouvoir discrétionnaire pour assurer un résultat juste.

Cette mesure législative ne répond pas à ses objectifs. Les victimes d’actes criminels devraient avoir accès à des ressources adéquates, mais ce n’est pas de cette façon que cela doit être fait.

Bruce Hyer : Monsieur le Président, comme c’est souvent le cas, la députée de Saanich—Gulf Islands montre une aptitude exceptionnelle à intégrer des détails qui échappent à beaucoup d’entre nous lorsqu’il est question du contexte élargi des répercussions sociales et juridiques. Ses propos viennent de m’en apprendre beaucoup. Les préoccupations qu’elle soulève m’inquiètent également.

J’aimerais qu’elle aille un peu plus loin et qu’elle parle non pas des répercussions sur les victimes incarcérées mais sur leur famille et du risque potentiel qu’entraîne, à bien des égards, une hausse des coûts pour la société.

Elizabeth May : Monsieur le Président, il s’agit d’une préoccupation exprimée par nombre de témoins qui ont comparu devant le comité. L’imposition d’une amende à une personne qui commet une infraction relativement mineure et qui n’a pas les moyens de la payer risque essentiellement de criminaliser à nouveau cette personne et de l’empêcher de s’occuper des gens à sa charge. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l’article, de sorte qu’un juge puisse déterminer si l’amende causerait un préjudice injustifié à l’auteur de l’infraction ou à sa famille.

Je me souviens parfaitement de ces témoignages. J’y songeais un peu plus tôt lorsque le député de Cape Breton—Canso a parlé des progrès réalisés par les Micmacs de Waycobah. Je me souviens avoir lu dans un journal, il y a plusieurs années, un article sur la condamnation au criminel d’un jeune homme de Whycocomagh, une localité voisine, pour avoir volé une pizza dans un magasin de la région. Il s’agissait d’un « vol de faible importance », punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il a reçu une peine d’emprisonnement et, en vertu du projet de loi C-37, une amende de 100 $ lui aurait automatiquement été imposée, sans recours possible. Ce serait une erreur. Cela causerait un préjudice aux familles de même qu’aux individus en cause et n’améliorerait aucunement la santé et le bien-être globaux de notre société.

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« Bien que j’appuie les modifications apportées par le ministre Kenney au projet de loi, il n’en demeure pas moins que ce dernier viole nos engagements de longue date en matière de protection des réfugiés, en plus de contrevenir à la Charte canadienne des droits et libertés et d’enfreindre nos obligations internationales en matière de droits de la personne. »

Le projet de loi C 31 maintient la détention des hommes, des femmes et des enfants de plus de 16 ans dont l’arrivée au Canada serait jugée « irrégulière » jusqu’à un an, et ce, à grands frais pour les contribuables.

« Les modifications proposées par le projet de loi C 31 ont été mises en œuvre dans plusieurs pays, sans pour autant faire fléchir le nombre d’entrées illégales », a souligné May. « Je sais que les Canadiennes et les Canadiens souhaiteraient me voir défendre leurs valeurs et leurs principes en obligeant cette Chambre à amender ce projet de loi coûteux, inefficace et draconien.

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Je voudrais commencer par rendre hommage à une Canadienne extrêmement brave, Mme Maureen Basnicki, dont le courage et la persévérance après la perte de son mari lors des attentats du 11 septembre 2001 ont été une inspiration pour nous tous.

J’ai eu l’occasion de bavarder avec Maureen au cours des audiences du Comité de la justice. C’était au moment où nous avons tous été stupéfaits d’apprendre que le gouvernement souhaitait mettre fin au débat et faire adopter tout le projet de loi en une journée. Maureen était découragée, à titre personnel, de voir tant de mesures législatives jetées pêle-mêle dans un projet de loi omnibus. Même si j’appuie les efforts déployés pour permettre aux Canadiens qui, comme Maureen, ont connu la tragédie de la perte d’un être cher par suite d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, et même si cela est tout à fait juste et approprié, les Canadiens devraient être en mesure d’intenter des poursuites au civil dans d’autres pays.

Beaucoup des dispositions du projet de loi modifient les caractéristiques du Canada et les valeurs canadiennes d’une façon qui ne reflète pas ce que nous sommes. En fait, l’une des choses qu’on a couramment dites après les attentats du 11 septembre, c’est que, si nous cessons de défendre les libertés civiles et changeons la nature de notre pays, nous aurons laissé les terroristes gagner.

Il n’est pas acceptable de jeter des gens en prison sur la base de peines minimales obligatoires sans intervention d’un juge qui peut voir l’accusé devant lui, sans que le système de justice pénale puisse appliquer la notion de justice réparatrice, sans laisser à un système de justice compatissant la possibilité de déterminer si la personne en cause mérite d’être emprisonnée ou a plutôt besoin d’être soignée dans un établissement de santé mentale ou est une victime de racisme systémique. Je crois que mon premier amendement, qui concerne les victimes d’actes de terrorisme, apporte une amélioration sensible à cette mesure. S’il est adopté, l’amendement que j’ai ajouté aujourd’hui donnera plus de latitude aux Canadiens qui ont subi un préjudice à cause d’actes ne tenant pas compte de la primauté du droit.

Mon amendement modifierait la définition du terrorisme de façon à nous permettre de reconnaître qu’un acte de torture permet aux Canadiens touchés de demander réparation à l’étranger. Il s’appliquerait dans le cas d’une personne telle que Maher Arar. Celui-ci avait été pris contrairement à toutes les règles de la décence et en violation de toutes les règles de droit, indépendamment de sa citoyenneté canadienne, et avait été soumis à la torture. Lui aussi pourrait demander réparation dans le cadre d’une action civile.

Puisque j’ai la possibilité de parler du projet de loi, comme le député de l’opposition officielle l’a fait, je vais aborder l’ensemble du problème. De l’avis de chaque criminologue, expert et universitaire qui a comparu devant le Comité de la justice ou qui a formulé des observations dans les médias ou dans des articles savants, les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Tous ces gens ne croient pas qu’elles réduiront la criminalité. Ils pensent par contre que ces peines augmenteront les coûts de notre système et imposeront une charge supplémentaire aux provinces. Comme l’a si bien dit le ministre de la Justice du Québec, les nouvelles prisons engloutiront des milliards et des milliards de dollars.

Les prisons sont déjà surpeuplées. Les remplir encore davantage entraînerait d’autres problèmes. Il a fallu une ordonnance d’un tribunal pour que l’État de la Californie soit forcé de libérer des prisonniers en raison du surpeuplement, qui constituait une punition cruelle et inhabituelle et une violation de la déclaration des droits en vigueur là-bas. Nous ne souhaitons pas que cette situation se produise au Canada.

Je voudrais soulever un point précis dont il n’a pas été question au sein du comité. Il est très important que les Canadiens sachent que tous les députés fédéraux favorisent les citoyens respectueux des lois. Tous les députés veulent faire davantage que ce qui est prévu dans le projet de loi pour aider les victimes de crime.

Mais le projet de loi n’aura pas pour effet de rendre les rues plus sûres. Je ne pourrai jamais insister suffisamment là-dessus. On ne s’est pas assez intéressé au cas des États-Unis, où le pouvoir de décider qui appartenait aux juges a été remplacé par des peines minimales obligatoires et où l’on a donné aux procureurs un argument de poids pour négocier des plaidoyers.

De nos jours, on négocie des plaidoyers beaucoup plus souvent qu’on tient des procès criminels, ce qui signifie que la présomption d’innocence disparaît. En général, lorsqu’une personne insiste pour clamer son innocence, elle subit un procès et finit par se voir infliger une peine minimale obligatoire. C’est ainsi que les procureurs réussissent à arracher des plaidoyers de culpabilité. Si l’inculpé veut un procès, le procureur le menace de porter des accusations plus graves et, s’il y a déclaration de culpabilité, la personne se retrouvera incarcérée pendant 20 ans au lieu de 2 ans.

Permettez-moi de citer un article publié dans le New York Times le 25 septembre 2011, sous le titre « Sentencing Shift Gives New Leverage to Prosecutors ». Cet article a été écrit par un ancien juge fédéral aux idées conservatrices qui a aussi été procureur et qui est aujourd’hui professeur de droit. Je tiens à insister sur un passage de cet article et j’espère que les députés en tiendront compte et lui accorderont l’importance qu’il mérite, alors que nous avons une dernière chance de corriger ce projet de loi, à l’étape du rapport, et d’éliminer les peines minimales obligatoires.

Voici ce qu’a écrit l’ex-juge Paul Cassell:

Les juges ont perdu le pouvoir de décider, et ce pouvoir se trouve dorénavant entre les mains des procureurs, qui ont les moyens de déterminer l’issue de la procédure. Les peines minimales et les autres mesures de durcissement des peines permettent aux procureurs de dicter la peine qui sera infligée.

Et l’article se poursuit en ces termes:

Il est certain que grâce aux négociations de plaidoyer, de nombreux accusés qui ont commis des crimes obtiennent des peines plus légères que s’il y a un procès.

Autrement dit, en supprimant la discrétion des juges, on n’a pas la garantie, comme le voudraient tellement les députés ministériels, que les individus coupables de crimes seront mis derrière les barreaux. On risque d’aboutir à un résultat pervers dont je suis sûre qu’ils ne veulent pas, les peines minimales obligatoires nous orientant vers un régime complètement nouveau où les procureurs pourront négocier le plaidoyer. Et c’est ainsi que des gens qui auraient été déclarés coupables lors d’un procès avec juge et jury et punis plus lourdement, obtiendront au contraire une peine plus légère.

Oui, nous allons bonder nos prisons. Sans les soupapes de sécurité des amendements que nous allons examiner aujourd’hui, sans la possibilité de dire « il ne devrait pas y avoir de peine minimale obligatoire dans ce cas », sans cela, nous allons bonder nos prisons.

Nous savons que nous ne mettons déjà pas suffisamment de ressources dans les programmes de santé mentale ou d’aide aux toxicomanes. Nous savons qu’une grande partie des problèmes de criminalité dans les rues tient à des problèmes systémiques de pauvreté, de manque d’accès aux ressources en santé mentale, aux traitements et aux soins, et de toxicomanie. Si l’on ne s’en occupe pas, on se contente de faire passer des individus de la rue, où il y a des problèmes, à une prison. La prison n’est pas la solution aux problèmes de santé mentale. La prison n’est pas la solution à l’absence de logements abordables.

Cette loi ne servira pas les Canadiens. Elle ne rendra pas les rues plus sûres, elle les rendra plus sinistres. Ce projet de loi ne correspond pas aux valeurs canadiennes. Il s’adresse à un autre pays que je ne connais pas. Je ne veux pas vivre dans un pays qui pense qu’il vaut mieux imposer des peines minimales obligatoires brutales que d’avoir un système de justice pénale fondé sur la primauté du droit et reconnaissant la primauté d’une valeur qui remonte à l’époque de la common law, avant la création de notre grand pays, le Canada. Nous reconnaissons la présomption d’innocence. Il ne faut pas la perdre.

Nous ne voulons pas vivre dans un pays où un membre du Cabinet du gouvernement peut accuser un député de l’opposition en face de lui d’avoir été avocat de la défense, comme si c’était un crime. La défense des gens accusés d’un crime est essentielle dans un régime de justice pénale. Comme les affaires Donald Marshall Jr. et Milgaard nous l’ont montré, il arrive qu’on accuse des innocents. Les gens qui les défendent au tribunal sont un rouage essentiel d’une société civilisée qui comprend la primauté du droit.

Je crois n’avoir jamais été aussi choquée par des propos tenus à la Chambre que lorsque j’ai entendu quelqu’un accuser le député qui est actuellement leader parlementaire de l’opposition officielle d’être une personne méprisable parce qu’avant d’entrer en politique, quand il exerçait le droit, il défendait des gens accusés de crimes. N’oublions pas que quand quelqu’un est accusé d’un crime, on ne dit pas qu’il y a quelqu’un pour « défendre les criminels ». La présomption d’innocence est un maillon essentiel de la trame d’une société civilisée. Et nous risquons de la perdre.

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