Amendement à le loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (projet de loi C-37)

Elizabeth May : Monsieur le Président, pour les trois premières minutes de mon intervention au sujet du projet de loi C-37 à l’étape du rapport, je propose de parler de l’importance de l’aide aux victimes. Ensuite, je reviendrai, pendant les sept minutes restantes, à mes préoccupations à l’égard de ce projet de loi.

En général, je crois que tous les députés s’entendront pour dire qu’il faut accroître et améliorer les services que les provinces et les territoires offrent aux victimes. Le titre de ce projet de loi, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, est un peu exagéré. Il s’agit évidemment d’imposer une suramende compensatoire au moment de la détermination de la peine. Cependant, j’approuve sans réserve les propos de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, Sue O’Sullivan. Dans son dernier rapport intitulé Réorienter la conversation, publié en février dernier, l’ombudsman dit qu’il faut améliorer de façon importante les services aux victimes offerts au pays. Ce projet de loi se fonde en grande partie sur sa recommandation.

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Il y a un élément que le projet de loi ne prévoit pas et qui pourrait vraiment aider les victimes. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels appuie cette mesure et je tenais a en parler brièvement au début de mon intervention.

Je souhaite le souligner parce que les députés de toutes les allégeances devraient appuyer cette mesure dont nous avons tant besoin et qui est prévue dans ce qu’on appelle la « loi de Lindsey », laquelle n’a pas encore été présentée. Cette mesure est liée à une tragédie que l’un de mes électeurs a vécue. La fille de Judy Peterson a disparu il y a 20 ans. Mme Peterson n’a jamais été capable d’établir ce qui était arrivé à Lindsey, mais elle s’est lancée dans une croisade en faveur de la création d’une banque de données qui renfermerait les empreintes génétiques des personnes disparues. Ces empreintes génétiques pourraient ensuite être comparées à celles trouvées sur les scènes de crime. Toutes les personnes qui oeuvrent dans le secteur des services aux victimes à qui j’ai parlé pensent que c’est une excellente idée.

En fait, les comptes rendus des débats à la Chambre des communes à ce sujet en témoignent. En 2009, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes s’est penché sur l’idée d’une loi sur l’identification par les empreintes génétiques, et l’a appuyée. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles l’a aussi appuyée. Malheureusement, cette idée n’a pas encore été concrétisée dans une loi. Je devrais aussi mentionner que, tout récemment, les chefs de police du Canada ont affirmé, lors d’une rencontre tenue en Nouvelle-Écosse en août dernier, qu’il faudrait instaurer une banque de données qui renfermerait les empreintes génétiques des personnes disparues pour qu’on puisse les comparer à celles trouvées sur les scènes de crime. Cette mesure serait très importante pour les victimes, mais le projet de loi n’en tient pas compte.

Je reviendrai au projet de loi C-37 après la période des questions.

Elizabeth May : Monsieur le Président, juste avant la période des questions, j’expliquais pourquoi le projet de loi C-37 m’inquiète grandement. J’ai dit plus tôt que cette mesure législative est intitulée Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes. Or, elle ne créera pas une loi distincte, elle modifiera plutôt le Code criminel, et ces modifications portent sur les suramendes compensatoires et les amendes qui devront être payées.

Ces modifications au Code criminel n’ont qu’un seul but: imposer une suramende à quiconque est déclaré coupable d’une infraction criminelle. La suramende est actuellement fixée à 15 % de l’amende infligée lors de la détermination de la peine. Cette mesure législative la ferait passer à 30 %, soit le double, ce qui, en soi, ne m’inquiète pas. Il est important que les services aux victimes soient suffisamment financés.

Je veux préciser, pour ceux qui nous écoutent, que ces sommes ne sont pas directement versées aux victimes; elles sont plutôt données aux provinces et aux territoires, qui sont censés les utiliser pour financer les services aux victimes. Ce n’est pas même chose que le dédommagement, au titre duquel la personne déclarée coupable verse directement de l’argent à la victime de son crime. C’est une sorte de cagnotte générale qui est censée financer les services aux victimes. Je souligne qu’un certain nombre de personnes qui ont témoigné au comité avaient des réserves parce qu’on ne sait pas si les provinces et les territoires assurent un suivi serré de ces fonds et s’ils utilisent vraiment ces sommes pour les services aux victimes, mais ce n’est pas ce sur quoi mon intervention portera principalement aujourd’hui.

En plus de doubler les amendes, qui passeront de 15 % à 30 %, ces modifications du Code criminel créeraient une amende automatique de 100 $ dans les cas où aucune amende particulière n’aurait été imposée. Quiconque serait déclaré coupable à l’issue d’une procédure sommaire se verrait imposer une amende de 100 $, et quiconque serait déclaré coupable par mise en accusation se verrait imposer une amende de 200 $ si le juge ne précise aucune amende.

Cette disposition engendrerait des difficultés importantes. Les victimes de crime ont toute ma sympathie ainsi que la sympathie du Parti vert et des autres députés des Communes, je crois. Être victime d’un crime, même petit, est traumatisant. Un crime grave peut avoir des conséquences catastrophiques pour la victime. Ce n’est pas que je ne me soucie pas des victimes. Cependant, lorsqu’on cherche à déterminer qui sont les victimes dans la société et où elles se trouvent, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas toujours hors des prisons. Certaines victimes sont dans les prisons. C’est le point que je veux soulever en m’appuyant sur le témoignage de Kim Pate, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Le comité a entendu Mme Pate le 1er novembre.

Avec votre permission, monsieur le Président, je voudrais lire un extrait de son témoignage. Voici ce qu’elle a dit:

[…] la majorité des femmes — 91 p. 100 des femmes autochtones, 82 p. 100 des femmes en général — ont été victimes d’agressions physiques ou sexuelles et […] se sont retrouvées derrière les barreaux principalement en raison du manque de ressources, notamment dans les secteurs communautaires des services sociaux et des soins de santé [particulièrement de santé mentale…]

Elle dit encore ceci:

Le directeur parlementaire du budget a estimé qu’il coûtait 343 000 $ par année au gouvernement pour détenir une femme dans un établissement fédéral. Et dans les établissements provinciaux, cela peut aller de 30 000 $ à plus de 200 000 $. Quand on pense aux coûts que cela implique, il semble au mieux contre-productif d’emprisonner quelqu’un pour le non-paiement d’une amende ou d’une suramende compensatoire.

Essentiellement, si nous enlevons tout pouvoir discrétionnaire au juge comme le prévoit le projet de loi C-37, il se produira deux choses. Premièrement, le pourcentage de la suramende compensatoire à verser sera doublé et passera de 15 % à 30 %. Il y aura une amende automatique de 100 $ dans le cas d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une amende automatique de 200 $ dans le cas d’une déclaration de culpabilité par mise en accusation. Deuxièmement, le juge n’aura plus le pouvoir de dispenser l’accusé de l’amende dans le cas où il pense qu’elle constitue un préjudice injustifié en raison de la situation de l’accusé.

Voici ce qui est prévu actuellement aux termes du paragraphe 737(5) du Code criminel.

Le tribunal peut ordonner qu’aucune suramende compensatoire ne soit infligée aux termes du paragraphe (1), si le contrevenant en fait la demande et lui démontre que cela lui causerait — ou causerait aux personnes à sa charge — un préjudice injustifié.

La mesure législative supprimerait le pouvoir discrétionnaire des juges. Les juges auraient seulement le pouvoir discrétionnaire d’augmenter l’amende.

Toutefois, nous devons pouvoir nous pencher sur le cas des accusés et sur leurs circonstances personnelles et déterminer s’ils ont eux-mêmes été des victimes. Je pense, par exemple, à Ashley Smith. Toutes les personnes qui ont vu ce qui est lui est arrivé savent qu’elle n’était pas tant l’auteur d’un acte criminel, mais davantage — et cela à cause d’une série d’erreurs horribles — une victime de l’incarcération, qui l’a finalement menée à la mort. Si une personne dans sa condition avait été libérée de prison — et cela aurait été une bien meilleure solution —, puis avait dû payer cette amende, où aurait-elle trouvé l’argent nécessaire? Comment pourrait-elle subvenir à ses besoins? Est-ce que cette mesure aurait eu des résultats contre-productifs comme la Société Elizabeth Fry le prétend?

Je veux terminer en citant l’Association du Barreau canadien, qui affirme ceci:

À notre avis, les modifications proposées, qui porteraient les suramendes compensatoires au–delà de la capacité de payer d’un plus grand nombre de personnes, entraîneront davantage de défauts et d’incarcérations des pauvres et empêcheront les juges de se prévaloir de leur pouvoir discrétionnaire pour assurer un résultat juste.

Cette mesure législative ne répond pas à ses objectifs. Les victimes d’actes criminels devraient avoir accès à des ressources adéquates, mais ce n’est pas de cette façon que cela doit être fait.

Bruce Hyer : Monsieur le Président, comme c’est souvent le cas, la députée de Saanich—Gulf Islands montre une aptitude exceptionnelle à intégrer des détails qui échappent à beaucoup d’entre nous lorsqu’il est question du contexte élargi des répercussions sociales et juridiques. Ses propos viennent de m’en apprendre beaucoup. Les préoccupations qu’elle soulève m’inquiètent également.

J’aimerais qu’elle aille un peu plus loin et qu’elle parle non pas des répercussions sur les victimes incarcérées mais sur leur famille et du risque potentiel qu’entraîne, à bien des égards, une hausse des coûts pour la société.

Elizabeth May : Monsieur le Président, il s’agit d’une préoccupation exprimée par nombre de témoins qui ont comparu devant le comité. L’imposition d’une amende à une personne qui commet une infraction relativement mineure et qui n’a pas les moyens de la payer risque essentiellement de criminaliser à nouveau cette personne et de l’empêcher de s’occuper des gens à sa charge. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer l’article, de sorte qu’un juge puisse déterminer si l’amende causerait un préjudice injustifié à l’auteur de l’infraction ou à sa famille.

Je me souviens parfaitement de ces témoignages. J’y songeais un peu plus tôt lorsque le député de Cape Breton—Canso a parlé des progrès réalisés par les Micmacs de Waycobah. Je me souviens avoir lu dans un journal, il y a plusieurs années, un article sur la condamnation au criminel d’un jeune homme de Whycocomagh, une localité voisine, pour avoir volé une pizza dans un magasin de la région. Il s’agissait d’un « vol de faible importance », punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il a reçu une peine d’emprisonnement et, en vertu du projet de loi C-37, une amende de 100 $ lui aurait automatiquement été imposée, sans recours possible. Ce serait une erreur. Cela causerait un préjudice aux familles de même qu’aux individus en cause et n’améliorerait aucunement la santé et le bien-être globaux de notre société.