Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Le président : Je vous remercie beaucoup de vos questions et de vos réponses.

Je vais maintenant donner la parole à M. Cotler, du Parti libéral.

L’hon. Irwin Cotler : Merci, monsieur le président. Je vais céder mon temps de parole à Mme May.

Le président : Très bien, madame May, vous avez la parole pour cinq minutes.

Elizabeth May : Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur Cotler.

Tout d’abord, j’aimerais remercier les témoins d’être ici aujourd’hui, car leur témoignage nous est très utile.

J’aimerais leur demander s’il y a quelque chose dans le projet de loi C-54, tel qu’il est actuellement libellé, qui empêchera la déclaration de la victime d’être modifiée, comme l’a décrit Christine Russell?

Personnellement, je ne vois rien dans le projet de loi C-54 qui change la procédure ou qui interdise que la déclaration de la victime soit modifiée en aucune façon.

Mike McCormack : Est-ce que je peux répondre à ça?

Je pense que le principe fondamental de ce projet de loi est que les droits des victimes et la sécurité publique l’emportent sur tout autre critère du projet de loi. Autrement dit, le projet de loi donne aux victimes un rôle plus important.

Je pense que c’est un énoncé de mission très clair.

Elizabeth May : J’ai fait des études de droit, et je constate que, même si la Cour suprême a déjà statué que le critère principal est la sécurité du public, Christine a quand même dû vivre ce genre d’expérience. J’essaie donc tout simplement de trouver un moyen d’améliorer le projet de loi, à partir des témoignages qui ont été donnés, parce que je constate qu’il y a ici une lacune.

J’aimerais savoir si vous avez quelque chose à dire au sujet du témoignage de Sue O’Sullivan, qui est l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Elle a proposé un certain nombre de choses que, très franchement, je pensais retrouver en lisant le projet de loi. Mais j’ai cherché, et elle a raison. Rien dans le projet de loi ne dit que les victimes devraient être avisées des déplacements de l’accusé, de leurs permis de sortie, etc. Vous étiez dans la salle quand elle a témoigné.

Est-ce que vous appuyez les amendements que Sue O’Sullivan a proposés pour améliorer le projet de loi C-54

Christine Russell : Je n’ai pas beauoup d’expérience en la matière. J’habite en Ontario et j’ai été informée, par courrier, de la présence de l’accusé dans certains lieux, etc. Je ne sais pas si c’est la même chose dans d’autres régions du pays. Je ne suis pas sûre que ce soit le cas, et je pense donc qu’il est nécessaire que ce soit précisé dans la loi.

Mike McCormack : Tout à fait, et je relis les passages du projet de loi qui précisent que les victimes doivent être avisées, sur demande, lorsque l’accusé est libéré; et, surtout, il y a ce passage qui interdit toute communication entre l’accusé et la victime, et qui dit que la sécurité des victimes doit être prise en considération lorsqu’on prend une décision au sujet d’un accusé.

Tout ça est pertinent.

Elizabeth May : Je voudrais informer le président que je ne suis pas satisfaite. Je voulais présenter des amendements reflétant les recommandations de Sue O’Sullivan, mais on m’a dit que la date limite pour les présenter était passée depuis quelques jours. Je ne sais pas comment je vais pouvoir faire, alors je m’adresse aux députés de la majorité pour m’aider à trouver un moyen de les présenter.

Le dernier sujet que je voudrais aborder est un peu hypothétique, puisque les témoins qui en ont parlé ne sont plus là. Je veux parler de Bernd Walter et de Richard Schneider.

Je vais quand même essayer de vous poser ma question, monsieur McCormack. Il est évident que, si quelqu’un commet un meurtre, il ne va certainement pas plaider coupable alors qu’il a l’option de la non-responsabilité criminelle, et son avocat ne va certainement pas l’encourager à plaider coupable. Mais s’il s’agit d’un crime de moindre gravité — pas nécessairement au niveau du traumatisme, je ne veux surtout pas sous-estimer la gravité du crime —, mais par exemple pour une agression sexuelle ou d’autres types d’agression grave, ne pensez-vous pas que, si la peine d’emprisonnement risque d’être inférieure à trois ans et que l’accusé compare avec le risque qu’il court avec une procédure NCR…?

Ce que nous ont dit les autres témoins, d’après ce que j’ai compris, c’est qu’un avocat pourrait conseiller à l’accusé de jouer son va-tout avec le système de justice pénale, si bien que l’accusé pourrait se retrouver en liberté, sans aucun contrôle, sans aucun médicament, etc.

Pensez-vous vraiment que ce soit un risque?

Mike McCormack : J’en reviens à ce que j’ai dit au départ. Je ne vois pas de risque à ce niveau-là.

À propos du système et ce dont vous parlez, je ne sais pas si beaucoup de gens lèveraient la main pour demander d’être envoyés dans une prison fédérale ou provinciale, parce que c’est un endroit agréable où ils y recevront un meilleur traitement que dans un hôpital.

Encore une fois, l’avocat a l’obligation fiduciaire de signaler que son client souffre de troubles mentaux et je pense donc qu’il manquerait à ses obligations fiduciaires envers son client. Je ne crois pas que cela puisse arriver.

Quand vous parlez de la stigmatisation qu’entraîne le fait d’être déclaré un accusé à haut risque, dans le cas de M. Kachkar, par exemple, il était incontestable qu’il avait tué Ryan Russell, alors qu’est-ce que cela changerait…? Aurait-il dit: « Je ne veux pas être désigné comme délinquant à haut risque et je préfère qu’on m’appelle un meurtrier »…?

Elizabeth May : Monsieur le président, je ne pense pas qu’un seul des autres témoins — et je pourrais relire le hansard du comité…

Mike McCormack : Certainement…

Elizabeth May : … a employé le mot « stigmatisation ». La question dont ils parlaient, je pense, était celle de la sécurité du public et de savoir si certaines personnes risquaient de ne pas vouloir aller dans le système psychiatrique étant donné que la période de détention y est plus longue.

Une dernière brève question, monsieur le président, si j’en ai le temps.

Seriez-vous d’accord avec l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Sue O’Sullivan, pour dire qu’en plus de changer le système NCR, nous devrions aussi centrer notre attention sur la prévention? C’est essentiel pour assurer la sécurité du public, car bien entendu, M. Kachkar n’était pas dans le système NCR. Le système ne le connaissait pas.

Mike McCormack : Je pense que c’est un thème qui revient constamment. Nous nous occupons de la prévention. C’est pourquoi, des conditions sont imposées, dans le système pénal, à une personne qui est remise en liberté pour qu’elle reste loin de ce qui déclenche son comportement violent, que ce soit l’alcool, la drogue ou les enfants.

C’est pourquoi il est important que la loi en fasse mention, qu’elle impose l’obligation de ne pas s’approcher des victimes. C’est ce qui nous intéresse dans l’application de la loi. Nous ne voulons pas que les gens récidivent. Nous ne voulons pas avoir affaire aux délinquants ou aux victimes. Je pense que la loi va dans ce sens.

Le président : Merci beaucoup.

Merci pour ces questions et ces réponses.


Le président : Nous allons reprendre la séance.

Je tiens à vous remercier tous de votre présence ici. Je voudrais d’abord remercier les fonctionnaires du ministère de la Justice qui sont avec nous pour répondre à toute question que nous voudrions leur poser en cours de route.

Comme vous le savez, nous avons adopté une motion portant qu’au cours de l’étude article par article, le moment venu, les amendements qui auront été déposés auprès du greffier dans le délai prescrit pourront être commentés par le motionnaire. C’est pourquoi nous avons invité Mme May à la table. Elle a soumis des amendements et je vais lui demander d’en parler le moment venu.

Normalement, chacun passe seulement quelques minutes à présenter ses amendements, après quoi nous en débattons et nous votons.

Mme May peut présenter ses motions, mais elle n’est pas membre votant du comité.

Elizabeth May : Monsieur le président, venez-vous de dire que je suis autorisée à proposer mes amendements?

Le président : Ils sont réputés avoir été proposés.

Elizabeth May : Très bien, ils sont réputés avoir été proposés et je n’ai donc pas à les proposer.

Le président : Non, mais je vais vous accorder une minute ou deux pour en parler.

Elizabeth May : Merci.

Si quelqu’un pose une question à leur sujet, ai-je le droit de répondre à ces questions?

Le président : Si quelqu’un vous pose directement une question, je vais vous permettre de le faire.

Elizabeth May : Merci.


Le president : Étant donné que l’amendement LIB-1 est rejeté, ce vote s’applique également à l’amendement LIB-14. Au lieu de le mettre aux voix, l’amendement LIB-14 sera également rejeté.

Passons à l’amendement 1 émanant d’une députée, à savoir Mme May.

Je vous laisse deux ou trois minutes pour présenter votre amendement.

Elizabeth May : Merci, monsieur le président.

Je crois que c’est la mention PV pour Parti vert qui est utilisée. Ce n’est en fait pas un amendement d’initiative parlementaire. C’est en fait l’amendement PV-1 du Parti vert.

Comme vous pouvez le voir, cela concerne l’article 9, qui modifie l’article 672.54. Cela se trouve à la page 4, aux lignes 35 à 39.

En me fondant sur le mémoire de l’Association du barreau canadien qui a été présenté au comité, je propose le présent amendement en vue de réintroduire l’exigence qui vise à rendre la « décision la moins sévère et la moins privative de liberté » qui a été utilisée par le passé dans les cas de non-responsabilité criminelle.

J’aimerais vous lire un passage à la page 5 du mémoire de l’Association du barreau canadien:

Actuellement, le tribunal ou la commission d’examen doit prononcer la mise en liberté inconditionnelle de tout accusé déclaré non responsable criminellement, à moins que l’accusé ne pose un risque important pour la sécurité du public […]. En prenant cette décision, le tribunal ou la commission d’examen doit prendre en compte la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses,

—nous voulons certainement le faire —

l’état mental de l’accusé ainsi que la réinsertion sociale et les autres besoins de l’accusé. Si un accusé représente un risque important pour la sécurité du public, le tribunal ou la commission d’examen doit rendre à son égard la décision « la moins sévère et la moins privative de liberté »…

Maintenant que le projet de loi C-54 le rend très clair et codifie ce qui est déjà la norme à la Cour suprême du Canada, à savoir que le critère prépondérant est la sécurité du public, je propose le présent amendement pour souligner que l’équilibre se fait très certainement en faveur du critère prépondérant de la sécurité publique. Le critère de la décision la moins sévère et la moins privative de liberté sert maintenant de contrepoids au critère prépondérant de la sécurité publique.

Comme l’Association du barreau canadien le recommande, cette disposition peut être réintroduite très simplement par l’entremise du mécanisme proposé dans l’amendement PV-1 du Parti vert.

Merci.

Le président : Merci beaucoup.

Je vais rendre une décision sur…

Oh, je m’excuse; vous invoquez le Règlement.

Blaine Calkins : Monsieur le président, j’aimerais tout simplement avoir quelques précisions de votre part ou de la part du greffier par votre entremise.

Selon ce que j’avais compris de ce que vous aviez dit plus tôt, je pensais que les députés indépendants étaient invités à siéger au comité pour présenter leurs amendements. J’aimerais avoir une précision quant à la signification de la mention « PV », parce que Mme May prétend que cela signifie Parti vert, et ce parti n’a pas le statut de parti officiel.

Ce n’est cependant pas ce point que j’essaie de faire valoir. Mon point est de nature technique.

Pour revenir à nos moutons, si c’est le cas, il y a donc un problème. Si le Parti vert n’a pas le statut de parti officiel, la députée ne peut donc pas techniquement proposer d’amendements devant notre comité, contrairement aux députés indépendants. Par votre entremise, j’aimerais donc avoir des précisions, monsieur le président, à savoir si l’amendement est recevable ou non.

Le président : Premièrement, je vais rendre ma décision concernant l’amendement, à savoir s’il est recevable ou non.

À titre d’information pour les députés, j’ai moi-même appris que notre administration utilise à l’interne la mention « PV » pour désigner le parti. De plus, dans le cas de tout parti qui n’a pas le statut de parti officiel… donc, le Bloc, les députés sont indépendants. Nous avons d’autres députés indépendants.

Donc, la mention « PV » est utilisée à l’interne. J’aurais préféré voir… ou je leur recommande à l’avenir d’utiliser « IND »…

Elizabeth May : Non. Je ne suis pas une députée indépendante. Je représente le Parti vert. C’est clairement défini dans tous les documents de la Chambre des communes.

Le président : Madame May, au sein de notre comité, vous êtes une députée indépendante.

Elizabeth May : Non; ce n’est pas le cas.

Le président : Vous pouvez dire que vous êtes du Parti vert, bleu ou jaune; je m’en fous, mais la réalité demeure que vous êtes ici en tant que députée indépendante. Vous avez présenté des amendements…

Elizabeth May : Je vais donc devoir quitter la séance.

Le président : … concernant le projet de loi.

Au sujet de votre point, notre motion dit:

[…] le président puisse demander au membre

—pas le parti, mais les députés —

ayant soumis l’amendement proposé de faire un bref exposé à l’appui de son amendement.

Voilà pourquoi j’ai demandé à la députée, à Mme May, de faire un bref exposé concernant son amendement.

Au sujet de votre deuxième point, je rends une décision concernant l’amendement PV-1. Je vais utiliser la mention « PV », parce que c’est ainsi que c’est écrit et que ce sera ainsi pour le reste de la soirée. À l’avenir, ce sera peut-être modifié pour indiquer qu’il s’agit d’amendements provenant de députés indépendants. Je ne le sais pas; je ne m’en occupe pas.

L’objectif du projet de loi C-54 à l’article 9 est de retirer du Code criminel le concept d’une décision qui est « la moins sévère et la moins privative de liberté pour l’accusé ».

L’objectif de l’amendement PV-1 est de réintroduire ce concept, ce qui va à l’encontre du principe du projet de loi.

L’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 766, dit:

Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.

La présidence est d’avis que l’amendement tente de rétablir ce qui se trouvait dans la loi originale, ce qui va à l’encontre du principe du projet de loi C-54. L’amendement est par conséquent irrecevable. Cette décision s’appliquera aux amendements NDP-2, LIB-3, PV-12, NDP-11, PV-13, NDP-12 et LIB-22.

Quelqu’un aimerait-il que je le répète?

Monsieur Cotler, contestez-vous la décision de la présidence?

L’hon. Irwin Cotler : Oui.

Le président : Il y a une motion de contestation de la décision de la présidence. Elle ne peut pas faire l’objet d’un débat.

Le vote porte sur le maintien de la décision de la présidence. Ai-je raison?

Une voix : Ainsi que l’infirmation du verdict de la Cour suprême.

Le president : Tous ceux qui sont pour le maintien de la décision de la présidence? Tous ceux qui sont contre?

(La décision de la présidence est maintenue.)

Le président : La décision de la présidence est maintenue. Ces amendements sont donc éliminés. L’amendement NDP-2 est éliminé.

L’article 9 est-il adopté?

(L’article 9 est adopté.)

Le president : C’est adopté. Il y avait le nouvel article 9.1 — par l’entremise de l’amendement LIB-2 —, mais l’amendement a été éliminé. C’est tout ce qui importe.

L’amendement LIB-3 est corrélatif à l’amendement PV-1, au sujet duquel je viens de rendre une décision. Il est donc irrecevable. Poursuivons.

(Article 10)

Le president : Concernant l’article 10, nous avons l’amendement PV-2.

Madame May.

Elizabeth May : Merci, monsieur le président.

Ce n’est pas mon intention de rouvrir un sujet délicat, mais je crois que les députés auraient besoin d’examiner le plan de la Chambre des communes lorsqu’ils y retourneront; ils verront alors que le Parti vert est reconnu comme étant le parti que je représente à la Chambre des communes. Ce n’est pas une erreur que les greffiers des comités devant lesquels j’ai présenté des amendements, à l’invitation des comités — ce n’est pas à ma demande, mais bien à l’invitation des comités — ont désigné mes amendements par la mention « PV » pour Parti vert.

Le présent amendement, l’amendement Parti vert 2, vise à modifier l’article 10 par substitution du passage commençant à la ligne 44, page 4. Cela se fonde sur une recommandation que le comité a déjà entendue de la part du Canadian Forensic Mental Health Network en vue de retirer la définition quelque peu vague et arbitraire d’un « risque important » et de la remplacer par la définition formulée par la Cour suprême dans la décision Winko c. Colombie-Britannique.

Je l’ai reprise avec quelques petits changements dans la formulation, mais je crois que le comité connaît très bien l’affaire Winko. L’article dirait donc qu’un risque pour la sécurité « du public s’entend du risque sérieux que courent les membres du public de subir un préjudice sérieux — physique ou psychologique — qui résulte d’un comportement de nature criminelle. »

Le passage se termine au haut de la page 5. Il débute au bas de la page 4 et se termine au haut de la page 5 avec la nouvelle formulation. Je répète que l’objectif est de préciser le tout et d’éviter que ce soit vague. Dans l’avenir, je crois que cela aidera certainement les tribunaux, qui abordent cet aspect de la loi, à rattacher le tout à la jurisprudence existante.

(1900)

Le président : Merci de votre commentaire, madame May.

Monsieur Goguen, vous avez la parole au sujet de l’amendement PV-2.

Robert Goguen : Merci, monsieur le président.

Nous ne sommes pas prêts à appuyer la motion proposée par la députée indépendante. La motion éliminerait la notion que le risque concernant la sécurité du public n’a pas besoin d’être de nature violente. La précision de cet élément est une proposition importante du projet de loi. On pourrait faire valoir le même argument en ce qui concerne les considérations relatives au risque que courent les victimes, les témoins et les jeunes personnes.

De plus, la motion introduit les notions de « risque sérieux » et de « préjudice sérieux ». Cela porterait à confusion, étant donné que des termes similaires sont utilisés dans le critère pour la désignation à haut risque. Le seuil dans les dispositions concernant le processus de décision se veut inférieur au seuil de risque pour la désignation à haut risque.

Le président : Merci.

Je tiens à vous informer que si l’amendement PV-2 est rejeté, cela influera sur les amendements NDP-3, PV-11 et NDP-10.

Monsieur Mai.

Hoang Mai : Vous avez mentionné que si l’amendement PV-2 tombait, l’amendement NPD-3 tomberait lui aussi. Vous avez pris une décision qui ne nous a pas permis de discuter des amendements que nous voulions présenter. Or l’Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec nous ont fourni beaucoup d’information juridique. La façon dont le projet de loi a été rédigé pose de nombreux problèmes, notamment en ce qui concerne la Charte, et ceux-ci risquent d’être soulevés. En outre, il y a eu des jugements. Ma collègue Mme May a mentionné celui de la Cour suprême dans l’affaire Winko, qui met en avant certains critères. C’est la raison pour laquelle nous avons fait une proposition qui ressemble beaucoup à celle de Mme May. Il s’agit de parler de « risque sérieux », plutôt que de « risque », et de retirer les mots « mais non nécessairement violent ».

Nous avons écouté les propos du secrétaire parlementaire M. Goguen, mais nous pensons néanmoins que cet amendement est raisonnable. À notre avis, il s’agit simplement de prendre en compte les questions juridiques soulevées par les témoins. Nous voulons que ce projet de loi, tel qu’il sera amendé, passe le test de la Charte. Pour nous, cet amendement est important, et nous souhaitons obtenir l’appui de M. Goguen et des conservateurs. Il semblerait cependant que ce ne soit pas le cas.

Le président : Merci beaucoup.

Monsieur Cotler, vouliez-vous faire un commentaire concernant l’amendement PV-2?

L’hon. Irwin Cotler : Oui, monsieur le président.

L’ajout de l’adjectif « sérieux » est utile en vue de nous assurer que la préoccupation en matière de sécurité du public est bien-fondé. Nous ne nous opposons pas à ce critère en particulier. On pourrait autrement se demander comment au juste la sécurité du public pourrait être menacée par un comportement de nature non violente au point où il serait justifié de limiter les libertés d’une personne qui n’a pas été reconnue coupable d’un crime.

Voilà pourquoi j’accueille favorablement le présent amendement. Soit dit en passant, monsieur le président, lors des témoignages des divers groupes qui ont fait cette recommandation, lorsque je leur ai demandé s’ils avaient été consultés par rapport au projet de loi, ils ont répondu que non. S’ils l’avaient été, nous n’aurions peut-être pas été obligés de présenter un amendement en ce sens, ce que le gouvernement aurait souhaité.

Le président : Merci beaucoup.

Tous ceux qui sont pour l’amendement PV-2?

(L’amendement est rejeté.)


Le président : Nous en sommes à l’amendement PV-4.

Madame May, allez-y.

Elizabeth May : Merci, monsieur le président.

Si vous me permettez une petite parenthèse, ne serait-il pas amusant que je puisse voter et que chaque fois, vous deviez rompre l’égalité des voix?

Cela dit, pour ce qui est de l’amendement PV-4, je pense qu’il est très clair que sur le plan de l’interprétation des lois, les listes sont compliquées. Un tribunal peut par la suite leur donner un sens d’exclusivité parce que certains éléments sont énumérés, alors que d’autres ne le sont pas.

Dans ce cas-ci, ce que je propose dans l’amendement PV-4, c’est que nous supprimions, à l’article 12, les alinéas a) à e) du paragraphe 672.64(2), qui sont des exemples, je suppose, visant à établir pour un tribunal ce que serait un élément de preuve pertinent.

Ma position sur cette question, c’est que le tribunal saura ce que signifie « tout élément de preuve pertinent » et qu’en proposant une liste, nous pourrions involontairement omettre d’autres facteurs dont même les députés conservateurs du comité voudraient que le tribunal tienne compte, comme les préoccupations des victimes, qu’on ne trouve pas sur cette liste.

On ne peut indiquer ici qu’il pourrait y avoir des facteurs atténuants. Il pourrait y avoir d’autres éléments de preuve dont tiendrait compte un tribunal si l’on s’en tenait simplement à l’expression « tout élément de preuve pertinent », mais en énumérant les éléments aux alinéas a) à e), nous préjugeons de ce qui est pertinent et l’indiquons au tribunal. Cela pourrait donner lieu à un appel, car on pourrait considérer que le tribunal est allé plus loin que la liste exclusive de facteurs à considérer alors qu’en fait, l’expression « tout élément de preuve pertinent » est tout ce qu’il faut pour s’assurer que la magistrature peut, à la lumière de tous les autres articles de la loi, déterminer quel accusé est un accusé à haut risque.

Autrement dit, nous ne devrions pas présenter une liste, car plus tard, d’aucuns pourraient croire qu’elle exclut les autres facteurs.

Le président : Je vous remercie beaucoup.

Monsieur Goguen, allez-y.

Robert Goguen : Nous ne sommes pas d’accord.

Le président : Vous n’êtes pas d’accord.

Robert Goguen : Nous ne pouvons pas appuyer la motion. L’article 12 prévoit une liste non exhaustive de facteurs pour fournir davantage de directives au poursuivant qui présente la demande et au tribunal saisi de l’affaire quant aux éléments de preuve qui doivent être pris en considération. La liste des facteurs devrait donc être conservée.

Le président : Monsieur Albas, allez-y.

Dan Albas : Merci, monsieur le président.

Sur ce point, on dit « le tribunal prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment » et on énumère ensuite les éléments a), b), c), d) et e). Encore une fois, « notamment » signifie y compris mais sans s’y limiter. Je souligne que « tout élément de preuve pertinent » fait partie des éléments inclus.

Le président : Monsieur Seeback, allez-y.

Kyle Seeback : Je suis d’accord. Pour que la position de Mme May soit logique, il faudrait qu’on dise dans ce paragraphe « les tribunaux doivent prendre en compte les éléments de preuve suivants », puis qu’on les énumère. Son argument serait alors logique. Mais si l’on dresse une liste non exhaustive — c’est son point —, aucun juge ne dirait que si ce n’est pas dans la liste, il ne peut le prendre en compte.

Elizabeth May : En fait, il y a beaucoup d’affaires judiciaires semblables où l’on dit, par souci de clarté, « y compris, mais sans s’y limiter ». Dans certains cas, on considérait que ce langage favorisait l’exclusion. Je doute que ce soit l’intention des rédacteurs. Je vais m’arrêter ici, car je sais que j’étire mon temps de parole, monsieur le président.

Le président : D’accord. Merci beaucoup.

Y a-t-il d’autres observations au sujet de l’amendement PV-4?

(L’amendement est rejeté.)


Le président : PV-5, madame May.

Elizabeth May : Merci, monsieur le président.

C’est aussi un amendement, bien sûr, à l’article 12. Nous en sommes maintenant à l’alinéa 672.64(3)a).

Selon le libellé actuel du projet de loi C-54, la personne qui a été désignée comme un accusé à haut risque en vertu de cette disposition serait autorisée à sortir de l’hôpital et à s’absenter pour les besoins de son traitement ou pour d’autres raisons médicales, à la discrétion de la personne responsable de l’hôpital.

Mon amendement vise à ajouter « la commission d’examen », car elle connaît tous les éléments de preuve pertinents au sujet de l’accusé à haut risque, y compris les conditions entourant la déclaration initiale de haut risque, et peut déterminer si la sortie est appropriée. J’ai aussi ajouté « compte tenu de tous les éléments de preuve dont elle dispose ». Étant donné les préoccupations soulevées au sujet des accusés à haut risque et de leurs déplacements, préoccupations que le gouvernement conservateur a exprimées en présentant ce projet de loi, il me semble qu’il s’agit d’une décision beaucoup trop importante pour qu’elle soit prise par la personne responsable de l’hôpital; elle devrait plutôt être prise par l’organisme le plus compétent, soit la commission d’examen.

Le président : D’accord. Merci.

Je vais rendre une décision au sujet de cet amendement du PV. L’article 12 du projet de loi C-54 ne confère aucun pouvoir à une commission d’examen. L’amendement proposé vise à conférer des pouvoirs précis à la commission d’examen, pouvoirs qui ne sont pas prévus dans le projet de loi. Nous nous référons à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

La présidence est d’avis que l’amendement vise à introduire un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-54; par conséquent, l’amendement est irrecevable. Cette décision s’applique aux amendements PV-6 et NDP-14. Cet amendement est donc irrecevable.

Puisque personne ne conteste la décision de la présidence, nous allons poursuivre.

L’amendement PV-6, comme je viens de le mentionner, est donc irrecevable également. Et puisque l’amendement PV-5 est irrecevable, l’amendement NDP-6 l’est aussi.


Le président : Nous en sommes à l’article 15.

Plusieurs amendements ont été proposés pour l’article 15, et ils sont tous recevables.

Nous allons commencer par l’amendement PV-7. Madame May.

Elizabeth May : Merci, monsieur le président.

L’amendement PV-7, si vous allez à la ligne 28 de l’article 15, et une modification très simple. On fixe à 12 mois plutôt qu’à 36 mois le délai pour lequel la commission d’examen peut, à l’égard d’un accusé à haut risque, proroger le délai préalable à la tenue d’une audience de révision, jusqu’à un maximum de 12 mois.

Le président : Monsieur Goguen, au sujet de l’amendement PV-7.

Robert Goguen : Nous ne pouvons pas appuyer l’amendement, monsieur le président.

Dans le Code criminel, le délai par défaut est de 12 mois. L’article que l’on cherche à modifier grâce à cette motion vise à obtenir le consentement de l’accusé pour la prorogation du délai de 12 mois préalable à la tenue d’une audience de révision. Étant donné que le consentement de l’accusé n’est pas nécessaire pour maintenir à 12 mois le délai préalable, l’amendement est superflu et ne devrait pas être appuyé.

Le président : Quelqu’un d’autre a un commentaire au sujet de l’amendement PV-7?

Monsieur Albas.

Dan Albas : Je soulignerais que dans les témoignages que nous avons entendus plus tôt aujourd’hui, les témoins ont confirmé qu’il est actuellement possible de fixer le délai à 24 mois, sous réserve de la décision de la commission d’examen à cet égard.

Monsieur le président, ce serait un pas en arrière, en fait. Cela réduirait la latitude de la commission d’examen plutôt que de l’augmenter.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires au sujet de l’amendement PV-7?

(L’amendement est rejeté.)


Le président : Nous passons maintenant l’amendement PV-8.

Madame May.

Elizabeth May : Merci, monsieur le président.

Cela concerne les personnes autorisées à révoquer une désignation d’accusé à haut risque.

Pour cet amendement, je me suis inspirée du témoignage de la Community Legal Assistance Society. Le point qu’elle fait valoir, que l’on trouve à la page 3 du mémoire qu’elle a présenté, c’est que la commission d’examen devrait aussi avoir le pouvoir de révoquer la désignation d’accusé à haut risque sans renvoyer le dossier au tribunal, et que la commission d’examen est mieux outillée pour effectuer les tâches complexes que sont les évaluations des risques. Renvoyer l’accusé en cour lorsqu’un groupe d’experts a déjà examiné les preuves et a déterminé que la personne n’est plus un accusé à haut risque n’est pas utile, surtout étant donné qu’il existe un droit d’appel complet auprès du plus haut tribunal de chacune des provinces, advenant le cas où le procureur ou l’hôpital serait en désaccord avec la décision de la commission d’examen.

Cet amendement vise à éviter les répétitions et les retards qui ne correspondent pas à l’intention du projet de loi, c’est-à-dire de s’assurer que la sécurité du public est la préoccupation primordiale.

Le président : Nous avons un rappel au Règlement, madame May.

Kyle Seeback : Je pense que vous parlez de l’amendement PV-9. Vous êtes censée parler de l’amendement PV-8.

Le président : En effet; nous sommes rendus à l’amendement PV-8, madame.

Elizabeth May : Je suis désolé, monsieur Seeback. Je pensais que j’étais déjà rendue à l’amendement PV-9.

Le président : Non; c’est moi qui suis désolé.

Elizabeth May : L’amendement PV-8 a la même fin que l’amendement PV-7 — permettez-moi d’y retourner —, qui est de réduire de 36 mois à 12 mois le délai prévu dans le projet de loi.

Je suis désolée d’être allée trop vite. Je vais essayer de rendre les choses vraiment intéressantes lorsque nous reviendrons à l’amendement PV-9.

Le président : Excellente idée.

Monsieur Goguen, souhaitez-vous parler de l’amendement PV-8?

Robert Goguen : Monsieur le président, nous sommes contre cette motion, pour les mêmes raisons que celles que nous avons données pour les deux motions précédentes, les amendements NDP-7 et PV-7.

Le président : Y a-t-il d’autres commentaires sur l’amendement PV-8?

Oui, monsieur Seeback.

Kyle Seeback : Je tiens à souligner que pour tous les amendements, lorsqu’on examine les articles et les paragraphes proposés que l’on cherche à modifier, ce sont, pour une commission, des éléments optionnels et non des éléments obligatoires.

Aujourd’hui, un témoin a laissé entendre que ces choses seraient obligatoirement fixées à 36 mois. Ce n’est pas le cas. Elles ne s’appliquent que lorsqu’il est peu probable que l’état de l’accusé s’améliore, et que par conséquent, la détention demeure nécessaire pendant la durée de la prorogation. Le projet de loi accorde à la commission une grande latitude quant à ce genre de décision, tandis que ces amendements visent le contraire.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres commentaires sur l’amendement PV-8?

(L’amendement est rejeté.)


Le président : Nous en sommes à l’amendement PV-9, madame May.

Elizabeth May : Merci, monsieur le président.

En supposant que vous avez tous une bonne mémoire, je ne répéterai pas ce que j’ai dit plus tôt au sujet de l’amendement PV-9, mais j’ajouterai les points suivants.

Lorsque la commission d’examen a déterminé, en fonction de toutes les preuves présentées, que l’accusé à haut risque ne correspond plus à cette définition et qu’en fait, la personne n’est plus considérée comme un accusé à haut risque, le libellé actuel du projet de loi C-54 ferait en sorte de renvoyer la personne anciennement reconnue comme un accusé à haut risque devant une cour supérieure de juridiction criminelle.

Il s’agit là d’un point de droit intéressant, parce qu’il n’y aura à ce moment-là aucune accusation au pénal en cours. Aucun tribunal pénal ne sera saisi de l’affaire, tandis que la commission d’examen a l’expertise, vient tout juste d’examiner des renseignements complexes et a rendu une décision, conformément à la loi, en fonction de tous les renseignements disponibles liés à des évaluations d’experts, une décision selon laquelle il n’y a pas de probabilité marquée que l’accusé — l’accusé à haut risque — « usera de violence de façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne ».

À ce moment-là, comme je l’ai indiqué plus tôt, il s’agit à la fois d’une dépense inutile, d’une utilisation inutile du temps du tribunal et d’une répétition superflue. En fait, on demande au tribunal d’être saisi d’une affaire pour laquelle il n’existe aucune accusation au pénal en cours. Par conséquent, comme je le propose dans l’amendement PV-9, je recommande fortement de revenir à l’ancienne formule où la décision relève de la commission d’examen elle-même plutôt que de renvoyer le dossier à une cour supérieure de juridiction criminelle.

Le président : Merci, madame May.

Je vais rendre une décision au sujet de cet amendement.

À l’article 16, le projet de loi C-54 prévoit que dans certains cas, la commission d’examen peut renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juridiction criminelle pour révision de la déclaration. Le but de l’amendement PV-9 proposée est de donner les pleins pouvoirs à la commission d’examen.

Ensuite, selon ce qui est indiqué à la page 766, encore une fois, la présidence est d’avis que l’amendement PV-9 tente de donner les pleins pouvoirs à la commission d’examen dans les cas où le pouvoir d’examen relève d’une cour supérieure de juridiction criminelle; par conséquent, il est irrecevable. Cette décision s’applique aussi à l’amendement PV-10.

Quelqu’un conteste la décision du président à cet égard? Puisque ce n’est pas le cas, la question est réglée.

L’amendement PV-10 est irrecevable, en fonction de la décision que je viens de rendre.


Le président : Merci beaucoup.

J’avais espéré finir d’ici 20 h, et nous y sommes presque arrivés: il est 20 h 13.

Elizabeth May : Aux fins de compte rendu, monsieur le président, je tiens à vous remercier d’avoir été aussi ouvert. Je vous en sais gré.

Le président : Au plaisir.