Comme le savent les députés, cette mesure législative fait suite à l’abandon du projet de loi C-30, qui portait le nom évocateur de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Je suis tout à fait consciente qu’il est urgent d’agir.

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Le projet de loi C-55 découle directement de la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire R. c. Tse, selon laquelle les dispositions qui régissent actuellement le pouvoir d’écoute électronique en cas d’urgence ne sont pas conformes à la Charte. La Cour a suspendu l’effet de son jugement pour 12 mois, afin que la Chambre puisse modifier les articles correspondants du Code criminel et les rendre conformes à la Charte. Le compte à rebours a commencé quand la Cour a rendu sa décision, le 13 avril 2012. Il ne nous reste que peu de temps pour régler ces problèmes.

Avant de parler des amendements que je propose, j’aimerais tout d’abord souligner que j’appuie le projet de loi C-55. Dans l’ensemble, cette mesure est bien conçue. Elle fera en sorte que le pouvoir extraordinaire qui permet à l’État de procéder, sans mandat, à des écoutes électroniques en cas d’urgence —un geste qui constitue une atteinte flagrante à la vie privée des citoyens — soit assorti de l’obligation de n’exercer ce pouvoir que dans des circonstances urgentes, qui répondent à certains critères. Selon l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Tse, pour que ce pouvoir soit conforme à la Charte, il faut mettre en place des mécanismes de surveillance appropriés.

Mes amendements visent précisément à éviter que le projet de loi C-55 soit invalidé par un autre tribunal parce que nous n’aurons pas réussi à mettre en place les dispositions de surveillance adéquates et parce que nous n’aurons pas réussi à atteindre le juste équilibre que la Cour suprême a recommandé.

Je prends un instant pour parler de la façon dont ont évolué les décisions de la Cour suprême dans ce domaine au cours des dernières années. Notre principal fondement est relativement récent. Le précédent créé par la Cour suprême du Canada dans le domaine, date de 1990. En effet, dans l’affaire R c. Duarte, le juge La Forest affirme:

[…] le principe général que la surveillance électronique d’un particulier par un organe de l’État constitue une fouille, une perquisition ou une saisie abusive au sens de l’article 8 de la Charte.

Il faut suivre l’évolution des décisions des tribunaux pour comprendre la justification des articles 183 et 184 du Code criminel, qui habilitent l’État à mettre sur écoute électronique des communications privées, sans mandat et sans aucune forme de contrôle judiciaire.

Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu’effectivement, en situation d’urgence, comme dans le cas d’un enlèvement ou d’un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.

Ce qui n’est pas acceptable au regard de la Charte, c’est quand ce pouvoir n’est pas adéquatement contrôlé. Je crois qu’il faut insister sur ce point fondamental. L’écoute constitue une intrusion dans la vie privée de Canadiens et, dans toutes autres circonstances, elle serait considérée comme une violation de la Charte. La Chambre doit articuler très prudemment cette rare exception où elle autorisera l’État à s’ingérer dans les communications personnelles.

Ça m’inquiète parfois d’entendre des gens dire: « Pourquoi devrions-nous être préoccupés de la mise sur écoute des criminels? Seules les personnes ayant quelque chose à cacher en seraient préoccupées. »

Au Canada, nous devons toujours nous rappeler pourquoi nous tenons à la Charte des droits et libertés et pourquoi, avant son avènement, les démocraties occidentales, l’empire britannique, la common law ainsi que les pratiques et les principes, comme celui de la primauté du droit, respectés depuis des siècles, ont établi que l’État n’a pas d’affaire à envahir le domicile des gens. On parle littéralement d’enfoncer des portes, de pénétrer dans les maisons et d’envahir la vie privée des gens, et à notre époque, l’écoute électronique fait partie de ces méthodes invasives.

Nous devons, presque constamment, nous rappeler pourquoi les libertés civiles sont importantes, car non seulement avec le projet de loi qui nous occupe, mais aussi avec d’autres qui ont été adoptés à la Chambre, nous constatons que le respect des libertés civiles s’effrite, et qu’on tente de justifier cela en disant que ce ne sont que les criminels qui devraient s’en inquiéter, et que ce ne sont pas tant les criminels, mais plutôt les victimes, que nous devrions considérer. Une personne qui voit ses libertés civiles bafouées injustement par l’État n’est pas moins une victime qu’une autre personne qui se fait agresser dans la rue. Nous devons faire attention aux libertés civiles. Voilà pourquoi je propose ces amendements.

Dans l’affaire R. c. Tse, la cour a établi très clairement que le Code criminel ne prévoit aucune mesure de reddition de comptes adéquate. Puisque la cour n’a pas du tout précisé la forme que devraient prendre ces mesures, c’est ce que le projet de loi C-55 propose de faire. Toutefois, ces mesures résisteront-elles à une contestation devant la Cour suprême en vertu de la Charte? J’exhorte les autres députés à voter en faveur de ma proposition, qui vise à améliorer les mesures de reddition de comptes de manière à ce qu’il soit beaucoup plus difficile pour un tribunal d’invalider le projet de loi.

En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d’écoute électronique qui n’ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l’ont incité à faire une demande d’écoute électronique sans mandat. Nous consignerions et rapporterions le plus de renseignements possible afin de nous assurer que le processus de surveillance prévu dans le projet de loi C-55 résisterait aux éventuelles contestations fondées sur la Charte.

Mes amendements sont fondés essentiellement sur les recommandations de trois groupes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne: l’Association du Barreau canadien, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l’Association des avocats criminalistes. Ces trois organismes ont recommandé les amendements que je propose aujourd’hui, ainsi que leur formulation.

Ces amendements visent à rendre obligatoire la publication du nombre de personnes dont les communications ont été interceptées, mais qui n’ont pas par la suite fait l’objet d’accusations. Ils visent également à enregistrer et à consigner la raison pour laquelle le policier a fait une demande d’interception et permettraient de garantir que, si des autorisations judiciaires sont obtenues à l’avenir pour les mêmes motifs que l’interception en vertu de l’article 184.4 du Code criminel, les preuves recueillies de cette façon pourraient être jugées inadmissibles.

L’autre élément que je veux mentionner brièvement ne faisait pas partie de la chose jugée de l’arrêt R c. Tse, mais était certainement un obiter dictum important. Je parle de l’inquiétude de la cour quant à la définition trop large du terme « agents de la paix ». J’aimerais citer la décision unanime de la cour sur cette question. Au paragraphe 57 de l’arrêt R c. Tse, la cour précise ce qui suit:

Nous émettons nous aussi des réserves sur la multitude de personnes qui, par le jeu de la définition large du terme « agent de la paix », sont habilitées à employer les mesures extraordinaires prévues à l’art. 184.4. Il se peut que cette disposition soit vulnérable sur le plan constitutionnel pour cette raison.

Je ne veux pas dire que le ministre de la Justice n’a pas tenu compte de cet obiter dicta. Le projet de loi C-55 révisé n’utilise plus l’expression « agent de la paix ». À l’article 2 du projet de loi C-55 révisé, cette expression a été remplacée par le terme « policier », car « agent de la paix » avait une portée excessive et pouvait désigner n’importe qui, comme les maires, les préfets et ainsi de suite. Toutefois, la définition contient un élément dont la portée est excessive, et je cite:

« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.

Je demeure inquiète malgré le témoignage très intéressant que nous avons entendu. Je remercie d’ailleurs le porte-parole de l’opposition en matière de justice d’avoir approfondi la question auprès du ministre de la Justice. Je suis moins optimiste quant au fait de laisser l’expression « ou de toute autre personne ». Par conséquent, l’un des amendements que je propose consiste à supprimer « ou de toute autre personne » de façon à préciser davantage le projet de loi et à veiller à ce qu’il ne soit pas vulnérable sur le plan constitutionnel.

En conclusion, les amendements que je propose visent à garantir que le projet de loi C-55 résistera à toute contestation fondée sur la Charte et je recommande aux députés de les adopter.

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L’annonce de l’abandon de la soi-disant « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs », d’abord appelée « Loi sur l’accès licite » puis rebaptisé « Loi sur l’espionnage en ligne » par openmedia.ca, le projet de loi C‑30, a de quoi nous réjouir.

Les éléments de succès de cette campagne sont importants et nous ferions bien d’en prendre bonne note pour la prochaine campagne. Je doute fort que ce projet de loi n’ait été retiré si la cybercommunauté ne s’en était pas mêlée. Les efforts acharnés d’openmedia.ca ont été déterminants. Les annonces télévisées de grande qualité qu’ils ont préparées ont connu une popularité exceptionnelle sur YouTube et dans les médias et ont largement contribué à sensibiliser le grand public sur la question, beaucoup plus que les publicités payées.

Certains croient que la réponse de Vic Toews, qui affirmait que les gens avaient deux choix, « se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile », était une gaffe. Je crois que le fait de placer les opposants au programme du gouvernement dans le même panier que les adeptes de pornographie juvénile était un stratagème de propagande approuvé par le Bureau du PM. Autrement, pourquoi avoir décidé à la dernière minute de modifier le titre pour passer d’une « Loi sur l’accès licite » à une « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs »? Ce changement était si inattendu que lors de la première lecture, les exemplaires du projet de loi distribués au huis clos et dans l’antichambre de l’opposition ne portaient même pas le bon titre. Toutes les versions en circulation affichaient le titre « Loi sur l’accès licite ». Seul le Bureau du Premier ministre aurait pu approuver un tel changement de titre.

Je doute que ce soit la fin des démarches pour éliminer les obstacles à l’accès sans mandat, mais nous devrions prendre un moment pour dire « merci » à openmedia.ca ainsi qu’aux innombrables personnes qui ont pris le temps de signer des pétitions, d’écrire des lettres et de faire circuler le message dans les médias sociaux.

C’est la preuve définitive que la mobilisation citoyenne fonctionne!! À présent, nous devons nous motiver les uns les autres et utiliser les outils à notre disposition pour surveiller l’apparition de nouveaux projets de loi ayant les mêmes intentions que le projet de loi C‑30. Nous devons également reconnaître le potentiel de cette victoire pour réclamer des gestes concrets en matière de climat, de justice pour les Premières Nations et de protection des eaux et de nos milieux sauvages. En fin de compte, ce sont les outils qui permettent au citoyen de défendre la démocratie qui seront les plus déterminants dans le combat le plus important de notre vie.

Alors, disons merci! Réjouissons-nous! Soyons plus que jamais déterminés à être des citoyens engagés et efficaces.

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Nous croyons que le processus doit être transparent. Cet accord a été négocié à huis clos et entouré d’un secret qui n’est pas acceptable dans une société démocratique.

Libres d’édicter nos propres lois

Traditionnellement, les gouvernements d’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande ont toujours eu le droit d’édicter leurs propres lois pour le bien de la santé publique, des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement.

Les détails coulés à la presse au sujet de l’Accord révèlent que les investisseurs et les entreprises pourraient intenter des poursuites contre le Canada ou la Nouvelle-Zélande devant un tribunal privé international si jamais leur parlement ou une administration locale décidait d’adopter une loi qui risquait de réduire leurs profits ou de leur causer un préjudice. Cela comprend notamment les dispositions législatives suivantes :

• une loi qui exige d’apposer des mises en garde imagées et très visibles sur les paquets de cigarettes et d’autres produits du tabac ou de recourir à des paquets neutres (comme le font le Canada et l’Australie, bientôt imités par la Nouvelle-Zélande);
• des lois qui exigent l’étiquetage des produits alimentaires génétiquement modifiés (Nouvelle-Zélande);
• le maintien de la réglementation dans le secteur agricole, comme le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, dans le but de préserver le moyen de subsistance des exploitants agricoles.

Le gouvernement australien a indiqué qu’il ne donnerait pas son appui aux dispositions de l’Accord destinées à protéger les multinationales des conséquences des décisions politiques, mais les dirigeants de la Nouvelle-Zélande et du Canada refusent de leur emboîter le pas (même après que des poursuites eurent été intentées contre le Canada aux termes de l’ALÉNA).

La fin de l’Internet libre

Nous croyons que l’Accord est un prétexte pour implanter des mesures insidieuses de manière à contraindre les nations signataires à accepter des lois exhaustives et sévères en lien avec l’utilisation d’Internet, qui ne seraient pas acceptables à l’échelle nationale, y compris le durcissement des sanctions pénales en cas de violation du droit d’auteur à des fins non commerciales et pour lesquelles il n’y a pas de gain financier, l’approche « d’avis et retrait » en cas de violation présumée du droit d’auteur et la possibilité pour les fournisseurs Internet d’être contraints à communiquer des renseignements personnels aux autorités sans aucune mesure pour la protection des renseignements personnels. Le Parlement européen a voté à 478 contre 39 pour rejeter l’Accord commercial relatif à la contrefaçon, qui portait sur création de normes similaires. À présent, l’Accord de partenariat transpacifique tente de forcer l’adoption de ce type de réglementation.

DPI accrus pour les gros joueurs

Le chapitre de l’Accord portant sur les droits de la propriété intellectuelle (DPI) fut éventé en février 2011. Nous pensons qu’à défaut d’adopter une version plus modérée et plus équilibrée, les consommateurs, écoles et librairies de Nouvelle-Zélande du Canada et d’Australie devront débourser davantage pour leurs livres et DVD, parce que les détenteurs du droit d’auteur sur ces œuvres pourraient opposer un veto sur les importations parallèles. La vision novatrice des petites et moyennes entreprises d’informatique et de technologie serait entravée par des lois contraignantes en matière de brevets. Enfin, les grandes sociétés pharmaceutiques pourraient manipuler les lois de manière à interdire l’achat de médicaments fiables et abordables aux organismes d’achat de médicaments comme ceux de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

À huis clos

Presque la totalité de ce que nous avons découvert au sujet du contenu de l’Accord de partenariat transpacifique provient de documents coulés que les négociateurs auraient bien voulu cacher au grand public. Cependant, aucun accord important ne devrait être finalisé sans l’avis éclairé des gens ordinaires qu’il affectera.

Tandis que les représentants d’AT&T, de Verizon et de Cisco, des grandes sociétés pharmaceutiques et de la Motion Picture Association of America ont accès au texte, les députés démocratiquement élus, les organismes de défense des soins de santé et de l’environnement ainsi que des citoyennes et des citoyens ordinaires se font écarter du jeu.

Les gouvernements, y compris celui des États-Unis, ont déjà été plus ouverts avec le grand public, notamment en publiant l’ébauche du texte de l’Accord. En effet, les neuf chapitres de la Zone de libre-échange des Amériques furent divulgués au grand public en 2001. À l’époque, ce geste était perçu comme une « étape importante », destinée à rendre le processus de négociation sur les échanges commerciaux « plus transparent et plus accessible ». Si cela était la norme pour la reddition de comptes envers le grand public en 2001, il est décevant de constater que ces normes n’ont plus cours en 2012.

Nous, les partis verts, déclarons d’une seule voix que nous appuierons uniquement un accord commercial faisant la promotion du développement durable et la création de nouveaux emplois, parallèlement à la protection de l’environnement et des droits de la personne (y compris la liberté d’association et le droit à la négociation collective). Nous appelons nos gouvernements élus à éliminer le secret entourant l’Accord et à ouvrir ces négociations en offrant au public la possibilité de formuler des propositions et des commentaires.

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Les projets de loi C‑50, C‑51 et C‑52 seront remis à l’ordre du jour, cette fois dans le cadre d’un projet de loi omnibus sur la criminalité, bien qu’ils traitent exclusivement de surveillance électronique. « Les mesures législatives proposées ont des incidences critiques sur la sécurité des données et méritent la tenue d’audiences parlementaires », a fait valoir la chef des verts et députée de Saanich‑Gulf Islands Elizabeth May. « Le fait d’enfouir ces questions entre les pages d’un projet de loi omnibus pour les faire adopter en catimini, sans audiences, est inacceptable. »

Les mesures législatives proposées obligeraient tous les fournisseurs de services de téléphonie et Internet à fournir les données sur les abonnés sans mandat de saisie, même lorsque cette information n’est pas requise dans le cadre d’une enquête. Un sondage récent réalisé par le bureau du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada a révélé que huit répondants sur dix « s’opposent à ce que les services policiers et les agences de renseignements aient accès à leurs dossiers de courriel et à d’autres données concernant la façon dont ils utilisent Internet sans avoir obtenu un mandat d’un tribunal. »

« C’est comme avoir un système de télévision en circuit fermé dans sa maison et à son bureau qui enregistre chaque courriel que l’on envoie, chaque appel que l’on fait et chaque site Web que l’on visite. C’est effrayant, cela viole notre droit à la sécurité personnelle et c’est inapproprié », a ajouté Emma Hogbin, porte-parole des verts en matière de Science et de Technologies.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ont envoyé une lettre au sous‑ministre de la Sécurité publique dans laquelle ils dénoncent les risques pour la vie privée et se disent préoccupés par « l’absence de limites imposées aux pouvoirs d’accès, à la vaste gamme de renseignements qui peuvent être recueillis et fournis sans mandat par les entreprises de télécommunication, ainsi qu’au caractère inadéquat des mesures de contrôle internes du modèle de surveillance et aux vides juridiques qu’il renferme. »

« D’autres Canadiennes et Canadiens m’ont fait part des mêmes inquiétudes que la commissaire à la protection de la vie privée. Les services policiers canadiens doivent de toute évidence accéder à certaines informations pour enquêter sur des crimes, mais ces projets de loi poussent cet accès beaucoup trop loin, à un point tel qu’il devient une violation des libertés civiles. J’invite toute la population à soutenir les efforts d’OpenMedia.ca pour sensibiliser et informer les Canadiennes et les Canadiens sur ces mesures de surveillance radicales », a dit May.

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Comme si cela ne suffisait pas, les grandes sociétés de téléphonie et de câblodistribution souhaiteraient instaurer des compteurs pour les utilisateurs d’Internet et les abonnés au câble. Cela signifie que nous pourrions désormais envisager un avenir dans lequel les grandes sociétés nous facturent chaque octet utilisé, comme ils le font déjà pour les téléphones intelligents.

Le CRTC, l’organisme de réglementation des télécommunications au Canada, se penche actuellement sur la tarification des services Internet, et nous avons une occasion unique de mettre un terme à cette tarification abusive. Le Parti vert continuera de défendre vigoureusement les principes d’équité, votre budget familial et notre économie numérique.

Les Canadiennes et les Canadiens ont choisi d’unir leurs voix pour envoyer un message clair au CRTC – nous refusons la tarification abusive imposée par les grandes sociétés de téléphonie et de câblodistribution en signant la pétition « Stop the Meter ». Elizabeth May invite toute la population à se joindre à elle pour signer la pétition accessible sur le site Web du mouvement citoyen à www.stopthemeter.ca.

Ensemble, nous pouvons faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens accèdent à Internet librement et à un coût abordable.

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