Lorsque je me demande ce que nous devons faire pour renforcer la démocratie au Canada, je ne peux faire autrement que de penser à la publicité ingénieuse de Représentation équitable au Canada, qui met en vedette l’un de mes comédiens canadiens favoris, Don Ferguson, de l’émission Royal Canadian Air Farce. Il porte un sarrau blanc et parle du grave problème que pose le dysfonctionnement électoral au Canada et du fait que le système fonctionne mal.

Je n’expliquerai pas tous les propos à double sens qui sont tenus dans cette publicité, mais comme les députés peuvent le deviner, ils sont nombreux. Cela dit, la publicité illustre la nécessité de trouver une solution en vue de remédier aux lacunes d’un système en mauvaise posture. Elle souligne qu’il faut éliminer le système uninominal majoritaire à un tour. Il s’agit là d’un aspect essentiel de l’intégrité des élections au Canada, et la composition de la Chambre des communes doit être le reflet des résultats des élections.

Une réforme est nécessaire. Nous devons adopter une loi sur l’intégrité des élections. Nous devons nous attaquer à l’hyperpartisanerie malsaine, aux publicités négatives constantes et au fait que nous n’avons toujours pas tiré au clair le scandale des appels automatisés des dernières élections. Malheureusement, le projet de loi n’aborde pas ces enjeux.

Nous avons a portée de la main un moyen sûr d’avoir une démocratie saine, mais nous examinons plutôt un projet de loi qui fragiliserait notre système électoral, affaiblirait la démocratie et réduirait davantage le taux de participation. Nous avions l’occasion de mettre de côté le cynisme des campagnes de dénigrement ininterrompues qui servent de « mécanisme délibéré » — c’est le langage employé par les doreurs d’image en politique — pour dissuader l’électorat d’aller voter. Les incessantes publicités négatives visent à réduire la participation des électeurs d’un parti, au profit d’un autre parti.

Beaucoup de choses passent maintenant pour des prouesses politiques, et quiconque aime la démocratie devrait avoir honte d’agir ainsi et être condamné à ne plus jamais se présenter à des élections. Il ne s’agit pas d’un effort commun des divers partis pour encourager tout le monde à voter, comme l’ont répété toute la journée mes collègues d’en face. Des efforts incessants sont déployés pour faire exactement le contraire, et je crains que ce projet de loi ait été conçu dans cet esprit, pour réduire la participation électorale.

Nous aurions pu saisir l’occasion pour donner suite aux réformes proposées dans le projet de loi d’initiative parlementaire C-559, qui a été déposé par le député de Wellington—Halton Hills. Cela nous aurait permis d’avoir des élections plus équitables. Nous aurions pu uniformiser les règles de financement pour que les députés qui siègent comme indépendants aient une bonne chance d’obtenir les fonds nécessaires à leur réélection. Mais ce n’est pas ce que nous avons fait.

Nous devons examiner les façons dont ce projet de loi nuirait à la bonne marche de la démocratie et réduirait davantage le taux de participation aux élections. Beaucoup de mes collègues ont parlé de cette question de manière très éloquente et claire, et l’ont analysée de manière approfondie. Je tiens tout particulièrement à féliciter mon ami, le député de Toronto—Danforth, qui a fait un travail brillant sur ce projet de loi.

J’aimerais signaler les éléments du projet de loi que j’appuie. Mon opinion n’est peut-être pas partagée par la majorité, mais je ne vois pas vraiment de problème à ce que le commissaire aux élections fédérales relève du Bureau du directeur des poursuites pénales. Je crois que c’est un organisme indépendant. Le problème, c’est que le gouvernement ne lui a pas donné d’outils. Il n’a pas accordé à ce fonctionnaire des pouvoirs d’assignation. Pire encore, pour une raison que j’ignore, il prévoit laisser son travail dans l’ombre. Le projet de loi modifierait la Loi sur l’accès à l’information afin d’empêcher l’accès à toute information sur le travail du commissaire aux élections fédérales. Il supprimerait également dans la Loi électorale du Canada l’obligation de fournir des renseignements sur les enquêtes.

Un autre élément du projet de loi que j’appuie est le plan visant à s’attaquer au problème des appels automatisés afin d’avoir un moyen de déterminer qui se procure ce genre de services. Ce n’est pas une mauvaise idée, et j’aurais voté en faveur de cette mesure.

Cependant, le projet de loi crée une nouvelle échappatoire importante pour dépenser des fonds. En effet, les sommes d’argent consacrées aux activités de collectes de fonds pour les candidats à l’investiture ne seront plus considérées comme des dépenses électorales. Cela ouvre la porte aux abus.

Quelle est le pire aspect du projet de loi? Le fait qu’il met en cause l’essence même de la démocratie. C’est une question qui relève de la Charte. Je vais citer une déclaration récente de la Cour suprême du Canada sur le droit de vote des Canadiens. C’est une décision qui a été rendue en octobre 2012. Nous la connaissons tous. Comme cette affaire porte le nom du député actuel d’Etobicoke-Centre, je ne la nommerai pas. Toutefois, c’est une bonne décision rédigée par les juges Rothstein et Moldaver.

Voici un extrait de la décision:

À noter que la Cour n’a pas conclu que ce droit avait été bafoué dans ce cas précis, mais cela tient au fait que bon nombre des dispositions que le projet de loi cherche à éliminer étaient en vigueur. Cette citation de la Cour suprême m’apparaît tout à fait pertinente. Elle nous signale que le projet de loi est probablement anticonstitutionnel, comme l’a souligné récemment mon collègue de Victoria. Voici ce qu’on peut lire ensuite au paragraphe 45 de la décision de la Cour suprême:

Le projet de loi fait disparaître cette possibilité.

La Cour ajoute ensuite:

Les députés conservateurs et le ministre n’ont fourni aucun élément de preuve pour démontrer que nous sommes confrontés à un problème de fraudes électorale au pays. On n’a rien pour prouver que des Canadiens créent de fausses pièces d’identité et votent plusieurs fois. La démocratie canadienne est en crise, non pas parce que des Canadiens votent plus d’une fois, mais parce qu’ils votent moins d’une fois, et ce projet de loi minerait la confiance des Canadiens dans le système et accroîtrait le cynisme.

Quant au traitement réservé au directeur général des élections, disons que la loi donne plus de pouvoirs au gouvernement pour s’en prendre à Marc Mayrand. Je trouve cela odieux. C’est un fonctionnaire qui fait son travail mais ce travail sera désormais entravé.

Pendant la rédaction de mon dernier livre, qui portait, croyez-le ou non, sur la crise de la démocratie canadienne, je voulais faire la lumière sur les raisons pour lesquelles les jeunes ne votent pas. Où trouver une bonne étude pour éclairer ma lanterne? J’ai trouvé une bonne étude car elle avait été commandée par Élections Canada. Cette étude visait avant tout à informer les partis politiques de ce qu’ils devraient faire pour veiller à ce que les citoyens acquièrent des connaissances civiques et une compréhension du monde politique le plus tôt possible.

Je pense que le fait de considérer les électeurs comme des clients mine la responsabilité politique et la compréhension civique. Une loi sur les élections qui parle de service à la clientèle quand il est question de voter a quelque chose qui cloche sérieusement. Il s’agit d’un droit. Ce n’est pas du magasinage et tous les Canadiens doivent pouvoir voter.

Je ne saurais dire aux députés à quel point il est navrant d’entendre qu’on n’a pas laissé voter des gens, particulièrement des jeunes, et qu’ils ont constaté que plusieurs pièces d’identité n’étaient pas acceptées. Je me souviens d’une jeune femme que j’ai rencontrée à Dawson City au cours d’une assemblée publique sur la démocratie. Elle a dit qu’elle a essayé deux fois. Je lui ai demandé si elle allait continuer d’essayer et elle m’a répondu qu’elle ne savait pas si cela valait la peine, et qu’ils ne voulaient pas de son vote.

Je me souviens des larmes qu’un aîné de 75 ans du comté de Pictou a versées lorsqu’on lui avait refusé le droit de voter — lui qui avait toujours exercé son droit de vote — parce qu’il n’avait pas de pièce d’identité avec photographie, et c’est le gouvernement actuel qui avait adopté cette nouvelle mesure. Il n’avait pas de permis de conduire. Sa belle-soeur travaillait au bureau de scrutin, mais les règles lui interdisaient d’agir en qualité de répondant parce qu’elle ne s’était pas rendue au bureau de scrutin dans ce but précis. Au titre de la nouvelle loi, davantage de Canadiens ne pourraient pas exercer leur droit de vote parce que le gouvernement a l’impression, à tort, que nous sommes aux prises avec une épidémie de fraude électorale. Or, la crise est ailleurs.

Nous devons faire tout en notre pouvoir pour rétablir la confiance des Canadiens dans l’intégrité de notre régime démocratique, et le projet de loi ne va pas du tout dans la bonne direction. Pourquoi un parti au pouvoir proposerait-il pareille mesure législative? Pourquoi le gouvernement est-il si pressé d’empêcher les Canadiens d’exercer leur droit de vote? Y a-t-il des élections qui se préparent sans qu’on le sache? Le gouvernement adopte-t-il ces nouvelles règles qui visent les Premières Nations, les aînés, les jeunes, les pauvres ainsi que les groupes qui défendent leurs intérêts afin qu’il leur soit encore plus difficile de voter puisqu’ils devront présenter une carte d’identité avec photographie délivrée par le gouvernement? Est-ce là ce que souhaite le gouvernement?

Je suis déconcertée, consternée, profondément scandalisée et troublée par ce projet de loi. Les bons éléments de ce projet de loi auraient pu être améliorés, mais les mauvais n’ont aucunement leur place dans une démocratie.

Paul Calandra : Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’allocution de la députée.

Dans le compte-rendu des sessions récapitulatives avec les directeurs du scrutin — c’est-à-dire ceux qui dirigent les élections sur le terrain dans les 308 circonscriptions du pays — au sujet des 41es élections générales, on résume ainsi les problèmes et les obstacles concernant la participation électorale: les gens ignorent quand et où voter, et ils ne savent pas quelles pièces d’identité apporter.

À la page 18 du rapport, on mentionne également que les bureaux de vote sont trop achalandés, ce qui décourage les électeurs. Les directeurs du scrutin sont d’avis que c’est principalement à cet égard qu’Élections Canada devrait agir pour faire augmenter la participation électorale aux prochaines élections. Selon les personnes qui dirigent les élections dans les 308 circonscriptions du pays, il s’agit du principal obstacle à la participation électorale.

En outre, j’attire l’attention de la députée sur le paragraphe 143(3), à la page 25 du projet de loi. Il y est question non pas du recours à un répondant, mais de ceci:

Ce qui veut dire que, si l’identité d’un électeur n’est pas prouvée, le membre du personnel de scrutin peut quand même lui remettre un bulletin de vote. Personne n’est donc privé de son droit de vote. On doit toutefois s’assurer que la personne qui vote est réellement celle qui devrait voter. C’est-à-dire…

The Acting Speaker (Mr. Barry Devolin):  À l’ordre, s’il vous plaît. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.

Elizabeth May : Monsieur le Président, en ce qui concerne le problème de prouver l’identité d’une personne avant qu’elle puisse voter, là encore, la Cour suprême a tranché la question.

Si nous tenons à ce que l’article 3 de la Charte soit respecté, il faudra accepter un certain niveau d’incertitude. C’est très minime; il n’y a pas de gens qui votent plus d’une fois.

Comment le secrétaire parlementaire réagit-il au fait que les gens qui utilisent des bulletins de vote d’électeurs absents n’ont pas besoin de présenter une carte d’identité avec photo?

Toute cette affaire est dénuée de sens et elle est conçue pour réduire la participation électorale.

Pierre-Luc Dusseault: Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question à ma collègue qui vient de faire un discours. Je voulais lui poser une question sur le mandat d’éducation civique qu’a présentement Élections Canada pour informer les citoyens et surtout les jeunes. Le plus important est de les éduquer sur leur droit de vote et comment ils pourront, lorsqu’ils auront 18 ans, exercer ce privilège que nous avons au Canada. J’ai posé quelques questions à ce sujet aujourd’hui, mais elle n’en a pas beaucoup parlé.

Est-ce qu’elle peut commenter sur la mesure qui a été introduite dans le projet de loi qui va dorénavant empêcher Élections Canada de faire toute forme de communications autre qu’indiquer quand, comment et où voter? Cela exclut évidemment le mandat éducatif qu’avait Élections Canada pour informer les jeunes, notamment, de leur droit de vote. Que pense-t-elle de l’ élimination de cela dans le projet de loi?

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec le député de Sherbrooke. J’ai seulement abordé les fonctions du directeur général des élections sur le plan de la recherche, mais il est aussi très important — je dirais même obligatoire et fondamental — d’investir des efforts dans l’éducation, particulièrement chez les jeunes.

J’espère que lors des prochaines élections, tous les députés et tous les partis d Canada feront un nouvel effort réel pour sensibiliser tous les jeunes à l’importance de voter.

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Paul Calandra : Monsieur le Président, le nouveau projet de loi porte à quatre le nombre de possibilités de voter par anticipation. À mon avis, ce jour de plus permettra à davantage de Canadiens d’exprimer leur vote.

À Pâques, à l’instar de beaucoup d’autres personnes, je serai à l’église avec ma famille. J’imagine cependant que beaucoup de Canadiens ne seront pas, eux, à l’église à cette occasion. Nous sommes un pays très diversifié. Voilà pourquoi nous ajoutons un jour de vote par anticipation: pour que tous les Canadiens jouissent de quatre jours de plus pour aller aux urnes, sans compter la possibilité de voter par bulletin spécial.

Je crois que c’est une excellente nouvelle et pour les Canadiens, et pour la démocratie. J’espère que la députée réfléchira à tout cela et qu’elle appuiera le projet de loi.

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Paul Calandra: Monsieur le Président, je vais prendre la question de la députée en note et lui reviendrai avec la réponse.

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