Elizabeth May : Monsieur le Président, j’invoque l’article 18 du Règlement, selon lequel aucun député ne doit parler irrévérencieusement d’un autre député à la Chambre. Lorsque la députée d’Ahuntsic posait sa question, j’ai entendu un député, que je nommerai pas parce que je ne sais pas de qui il s’agit, employer clairement les mots « traître à la Chambre » en parlant de la députée.

Quelles que soient nos divergences d’opinion, tous les députés sont dûment élus à la Chambre et égaux. Je rappelle aux députés que les propos de ce genre suscitent la discorde et qu’ils sont inacceptables à la Chambre.

Le Président : Je remercie la députée d’avoir invoqué le Règlement. Je fais écho à ses observations en rappelant qu’il faut éviter les commentaires incendiaires. En fait, il ne faudrait pas parler, point, pendant que les députés posent des questions ou y répondent, mais il va sans dire que les commentaires qui pourraient attiser la discorde qu’il y a parfois à la Chambre sont particulièrement à éviter. Il est certain que les propos de ce genre sont non parlementaires.

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Comme vous le savez, monsieur le Président, j’ai présenté une motion semblable le 1er octobre dernier. Je crois que les règles qui régissent l’article 52 sont limpides. La question en cause concerne les responsabilités administratives du gouvernement, et il s’agit d’une affaire déterminée et urgente qui est, incontestablement, de première importance pour l’intérêt national. J’espère que vous ne vous en formaliserez pas, mais comme vous n’avez pas justifié votre décision — et je reconnais qu’il n’est pas d’usage pour la présidence de fournir des justifications —, j’en déduis que vous avez peut-être alors jugé que nous aurions diverses possibilités de débattre de la question. Or, aux termes du Règlement, le Président doit tenir compte de la probabilité que la Chambre soit autrement saisie de l’affaire dans un délai raisonnable.

Il est maintenant évident que nous n’aurons jamais la possibilité de débattre de la question. Le délai de 21 jours de séance, qui a commencé le 26 septembre, date à laquelle le traité a été déposé, viendra à échéance le 1er novembre. Le traité pourrait être ratifié dès vendredi.

J’ai cité des personnes faisant autorité dans le domaine du droit constitutionnel, dont le professeur Peter Hogg, selon lesquelles même s’il n’est pas nécessaire qu’un traité de cette nature soit mis aux voix à la Chambre, il est très clair que, d’ordinaire, la Chambre doit être saisie d’une question aussi importante. Permettez-moi de citer Peter Hogg:

Même si, en vertu de la Constitution, il n’est pas obligatoire d’obtenir l’approbation du Parlement, les gouvernements canadiens ont tendance à faire approuver par le Parlement les traités les plus importants au cours de la période s’échelonnant entre la date de leur signature et la date de leur ratification.

Dans ce texte, il ajoute que, par le passé, les gouvernements ont soumis des traités de ce genre à l’examen et au vote de la Chambre et du Sénat. Toutefois, il n’était pas nécessaire d’obtenir la sanction royale.

Le gouvernement actuel a soutenu que, depuis 2008, il a pris l’habitude de présenter tout traité pendant une période de 21 jours de séance. Toutefois, comme il n’a pas été possible de débattre de ces questions ou de voter sur celles-ci, nous sommes aux prises avec une atteinte flagrante et répétée à la démocratie.

Il faut de toute urgence débattre de ce traité qui, de toute évidence, est important, car le Canada sera tenu de s’y conformer jusqu’en 2043, à tout le moins. Il se peut que ce traité nuise à la capacité des gouvernements provinciaux, des administrations municipales et du gouvernement fédéral de tracer une voie, d’adopter des lois ou de prendre des mesures parce que les investisseurs de la République populaire de Chine les trouveront arbitraires. La possibilité qu’un effet néfaste découle de cette situation constitue également une menace.

Je sais que certaines personnes appuient sans réserve ce traité parce qu’elles pensent qu’il est formidable. Toutefois, ces personnes sont aussi d’avis qu’il est important. Si c’est le cas, pourquoi la Chambre ne devrait-elle pas en être saisie? Comme il reste très peu de temps, je vous implore, monsieur le Président, de permettre qu’un traité aussi important qui, à mon avis, constitue un document dangereux, fasse l’objet d’un débat de quatre heures à la Chambre ce soir.

Le Président : Je remercie la députée d’avoir soulevé de nouveau cette question à la Chambre. Je suis persuadé qu’il s’agit d’un enjeu très important, à l’égard duquel la députée éprouve beaucoup d’inquiétudes. Toutefois, je conclus de nouveau que cette question ne répond pas aux critères pertinents prévus dans le Règlement.

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Monsieur le Président, vous nous avez dit l’autre jour que vous rendriez une décision s’il y avait lieu de le faire. Je m’en veux de revenir à la charge de la sorte, mais la période des déclarations de députés est de plus en plus fielleuse, et nous nous éloignons sans cesse des lignes directrices de la Présidente Sauvé. Avec tout le respect que je vous dois, je tenais à soumettre ces nouveaux éléments.

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L’hon. Peter Van Loan : Monsieur le Président, c’est la deuxième fois que la chef du Parti vert aborder cette question en ma présence. Je m’étonne qu’elle trouve inapproprié qu’un député veuille faire valoir le point de vue de ses électeurs. La position du Parti conservateur a toujours été de s’opposer aux nouveaux impôts et taxes, qu’il s’agisse d’une taxe sur le carbone ou de la hausse des impôts, et je ne vois rien de plus normal pour un député de notre parti — et c’est la nette impression qui ressort des conversations que j’ai avec mes électeurs — que de s’adresser à la Chambre pour dire ce qu’il pense des impôts et des taxes, y compris du caractère inapproprié de la taxe sur le carbone que le NPD souhaite instaurer.

Je trouve incongru qu’un député — et a fortiori la députée, qui tente par tous les moyens de se faire entendre — cherche constamment à faire taire les autres. Il s’agit selon moi d’une position pour le moins paradoxale, surtout quand on sait que l’on parle ici de la période des déclarations de députés faites en vertu de l’article 31 du Règlement, période qui, de tout temps ici à la Chambre, a été l’occasion pour les députés de s’exprimer librement et sans contrainte. Quoi qu’il en soit, la députée du Parti vert semble vouloir empêcher ses collègues de s’exprimer librement dès lors qu’ils abordent un sujet qui ne lui plaît pas, comme la taxe sur le carbone, et je trouve cela pour le moins troublant.

Le Président : Je remercie les deux députés de leurs observations.

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