Ma question porte sur un sujet spécifique, qui en est peut-être un de fond. Il s’agit du fait que toute victime a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements. Il est écrit, de temps en temps dans le projet de loi, « sur demande seulement ». Je pense que ma collègue sait qu’en vertu de la charte des droits des victimes de la Californie, une carte est été donnée aux victimes, et pas seulement quand elles en font la demande. Que pense ma collègue de cela, particulièrement pour améliorer les droits des victimes?

Françoise Boivin : Monsieur le Président, on met par écrit des choses qui peuvent être demandées. Demander est une chose, recevoir en est une autre.

Je donne un exemple. À la page 11 du projet de loi C-32 on dit:

On peut demander certaines choses en vertu de la charte, et c’est très bien. Par contre, beaucoup de bémols y sont rattachés. Je ne dis pas que c’est mal, je dis simplement au gouvernement d’arrêter de faire semblant que cela règle tous les problèmes de la Terre; ce n’est pas vrai. Il n’a pas à susciter les attentes des victimes, qui, si elles s’arrêtent aux grands titres dans les médias, penseront que c’est le paradis. Ce ne sera pas le cas, et le retour sur Terre sera brutal.

C’est tout ce que je dis. il faudrait peut-être que le gouvernement change son discours et use d’un ton un peu plus posé pour ne pas continuer à faire croire aux victimes des choses qui n’existent pas.

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Je me demande s’il pourrait nous dire dans quelle mesure son projet de loi tient compte des recommandations formulées par l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels. Les conservateurs ont choisi de ne pas donner suite à certains de ses conseils. Ils en ont suivi quelques-uns, je ne dis pas le contraire, mais pas tous. Je me demande s’il pourrait nous expliquer pourquoi certains des bons conseils de l’ombudsman ont été intégrés au projet de loi, mais pas tous.

Peter MacKay : Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour sa très pertinente question, puisque, comme elle le dit elle-même, nous nous sommes fortement inspirés des recommandations de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Mme Sue O’Sullivan.

Comme je le disais tout à l’heure, de nombreux aspects pouvaient s’avérer problématiques. Nous aurions par exemple pu retarder davantage le système et le processus en donnant qualité pour agir aux victimes ou en leur permettant de prendre part au processus. Ce dernier pourrait alors s’en trouver ralenti, voire bloqué.

Il faut aussi penser aux ressources. Nous avons octroyé un budget au bureau de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, et nous avons accordé récemment certains pouvoirs de signature à l’ombudsman elle-même.

Ce bureau a été créé par nul autre que le gouvernement actuel, comme la députée d’en face le sait certainement. Il n’existait pas avant que nous arrivions au pouvoir, en 2006. Nous croyons qu’il s’agit d’une amélioration, tout comme le sont les ombudsmans des provinces. Tous ces gens vont voir à l’application du projet de loi. Ils vont voir à ce qu’il ait des suites et à ce que l’on accorde une plus grande place au rôle et aux droits des victimes, comme le prévoit le projet de loi. J’espère pouvoir compter sur la contribution de la députée.

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