Projet de loi C-37 : Loi modifiant le Code criminel
Motion no 1 — 5 décembre 2012 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-37, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit :
« (1.1) Le juge peut, sur demande du contrevenant, surseoir à la perception immédiate de la suramende compensatoire imposée au titre du paragraphe (1) si le contrevenant fait la preuve, selon le cas :
a) qu’il est incapable de payer sans délai la suramende en raison de sa pauvreté;
b) que le paiement sans délai de la suramende nuirait à sa réadaptation;
c) qu’il est incapable de payer sans délai la suramende et n’a pas accès au programme de paiement facultatif de l’amende visé à l’article 736 ou à un programme semblable.
(1.2) Dans sa décision de surseoir à la perception immédiate de la suramende compensatoire en vertu du paragraphe (1.1), le juge peut tenir compte du fait que le contrevenant est membre d’une première nation. »