Projet de loi C-378 Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins

En bref, ce projet de loi interdirait l’importation des marchandises produites, fabriquées ou assemblées, en tout ou en partie, dans des conditions de travail qui ne satisfont pas à certaines normes du travail reconnues par les conventions et protocoles de l’Organisation internationale du Travail auxquels le Canada est partie.

Appuyé par Elizabeth May février 1, 2012

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