Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense (loi C-26)

Elizabeth May : Madame la Présidente, je remercie le député d’Hamilton-Est—Stoney Creek de son discours concernant le projet de loi C-26. Comme les députés le savent sans doute maintenant, je dois être la seule députée qui estime devoir s’opposer au projet de loi, en raison des pouvoirs d’arrestation accrus qu’il confère aux citoyens.

Sur la recommandation de l’Association du Barreau canadien, j’ai tenté de présenter un amendement qui aurait supprimé l’article du projet de loi qui porte sur l’élargissement des pouvoirs d’arrestation par des citoyens. Le député d’Hamilton-Est—Stoney Creek pourrait-il expliquer pourquoi l’opposition officielle a refusé d’appuyer l’amendement que je proposais et qui nous aurait permis de corriger l’article du projet de loi qui est le plus problématique pour bien des gens?

Wayne Marston : Madame la Présidente, je ne siégeais pas au comité. J’ignore pourquoi les membres du comité ont décidé de ne pas appuyer l’amendement. Évidemment, ils ont examiné ce dernier comme il se doit et ont jugé qu’il ne corrigeait pas la situation d’une manière appropriée dans le cadre du projet de loi.