OTTAWA – Elizabeth May, cheffe du Parti vert du Canada et députée de Saanich – Gulf Islands, ainsi que Bruce Hyer, chef adjoint du Parti vert du Canada et député de Thunder Bay – Superior Nord, ont présenté leurs amendements au Projet de loi C-51 lors d’une conférence de presse ce matin. Mme May et M. Hyer, qui ont exprimé les critiques les plus virulentes, déposeront 60 amendements suite à un examen détaillé du projet de loi (Voir la fiche d’information concernant les amendements).
« Malgré le fait qu’il n’y a aucune façon d’arranger ce projet de loi, notre travail en tant qu’élus nous oblige à protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les aspects les plus déficients de cette loi », a affirmé Elizabeth May. « Nos amendements visent à protéger la Charte canadienne des droits et libertés et à rendre notre pays plus sécuritaire en éliminant les politiques conservatrices inutiles et dangereuses de C-51. »
Le Parti vert propose des amendements à chacune des cinq parties de ce projet de loi omnibus antiterroriste. La première partie créerait une loi de partage de renseignements qui permettrait à presque tous les ministères d’échanger, presque sans limite aucune, des renseignements privés sur les citoyens.
« J’ai été choquée de constater que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a même pas été invité à témoigner devant le comité », a déclaré Mme May. « Il y a une raison à cela : il est profondément préoccupé par le fait que ce projet de loi portera atteinte au droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Nos amendements sont guidés par ces inquiétudes. »
La deuxième partie étendrait la liste d’interdiction de vol au Canada. Cette partie a été grandement critiquée pour avoir été rédigée sans consultation appropriée avec l’industrie de l’aviation.
« Je remets entièrement en question le besoin d’étendre la liste d’interdiction de vol du Canada », a indiqué Bruce Hyer. « C-51 crée un scénario dangereux sans procédure établie et permet aux autorités canadiennes d’échanger les renseignements de cette liste à peu près sans aucune restriction.
« N’oublions pas que cette liste cible des personnes considérées comme trop dangereuses pour voyager par avion mais trop inoffensives pour qu’on les arrête. L’argent dépensé sur ces systèmes de pré-sélection serait mieux investi en mesures d’enquête ou d’intervention en cas d’urgence. »
Les troisième et quatrième parties prévoiraient de nouvelles infractions au Code criminel pour la promotion du terrorisme et transformeraient radicalement le SCRS en lui donnant un nouveau pouvoir policier alors que cet organisme a été créé seulement pour faire la collecte de renseignements nationaux.
« C-51 limitera considérablement la liberté d’expression », a expliqué Mme May. « Ceux qui tentent de contrer la radicalisation auront maintenant peur d’être poursuivis, ce qui aura pour effet d’isoler encore un peu plus et de rendre plus dangereux les individus enclins à commettre des actes de violence idéologiques.
« En donnant des pouvoirs de perturbation au SCRS, nous transformons un organisme qui outrepasse son mandat et devient ainsi une police secrète. Les changements faibles annoncés la semaine dernière par le gouvernement Harper sont loin d’être suffisants pour satisfaire les nombreuses critiques de ce projet de loi. La meilleure et la seule solution au Projet de loi C-51 demeure son annulation pure et simple. »
Mme May a régulièrement assisté aux audiences du comité durant l’examen du Projet de loi C-51. Malgré cela, les députés conservateurs l’ont toujours systématiquement empêchée de poser des questions. Même si un député a le droit de siéger à des comités, la participation est à la discrétion du président du comité. Durant ces audiences, le président a toujours choisi de reléguer les demandes de Mme May au consentement unanime des membres du comité, ce qui lui était toujours refusé par ses collègues conservateurs.
La procédure qui permet aux députés verts de présenter des amendements devant les comités a été créée par le bureau du premier ministre pour empêcher les députés verts de présenter leurs amendements à la Chambre des communes à l’étape du rapport. Mme May s’était prévalue de ce droit efficacement en s’opposant au Projet de loi C-38 au printemps 2012. Depuis l’automne 2013, en raison de motions identiques adoptées par les conservateurs dans chaque comité, les amendements des verts sont réputés avoir été proposés en comités. Mme May et M. Hyer pourront présenter leurs amendements, mais ne pourront voter.
Information: Amendements du Parti vert du Canada au Projet de loi C-51