(English) Implementation of FATCA Likely Unconstitutional, Says Leading Constitutional Expert Post date March 13, 2013 Post categories In Communiqués En anglais seulement. Tags La Charte des droits et libertés, Constitution, FATCA, Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), Inter-Governmental Agreement (IGA), Affaires étrangères, Peter Hogg, La fiscalité, États-Unis Post navigation ←Previous post:Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne→Next post:Campagne «Time for an Upgrade» de Open Media sur la téléphonie cellulaire Tags La Charte des droits et libertés, Constitution, FATCA, Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), Inter-Governmental Agreement (IGA), Affaires étrangères, Peter Hogg, La fiscalité, États-Unis Post navigation ←Previous post:Forum des enseignantes et des enseignants sur la démocratie parlementaire canadienne→Next post:Campagne «Time for an Upgrade» de Open Media sur la téléphonie cellulaire
Transferts massifs d’eau : les conservateurs violent leur promesse et rament à contre-courant Post date March 15, 2012 Post categories In Communiqués Tags L'exportation massive d'eau, Affaires étrangères, ALENA, Commerce, États-Unis
(English) Statement following attacks in Brussels, Belgium Post date March 22, 2016 Post categories In Communiqués Tags Affaires étrangères