Question no 1168

En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d’échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?

L’hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):

Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Service correctionnel Canada, le SCC, administre 57 pénitenciers correctionnels fédéraux d’un bout à l’autre du Canada, du niveau de sécurité minimum au niveau de sécurité maximum, 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de libération conditionnelle. Aucun de ces établissements n’est administré par le secteur privé. Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.

Le gouvernement est d’avis que le travail de surveillance des détenus doit être effectué par des employés du gouvernement du Canada. Le SCC utilise actuellement certains services du secteur privé, comme la prestation des programmes et services non correctionnels spécialisés, par exemple, professionnels de la santé et des services éducatifs, par l’entremise de contrats avec le secteur privé. De plus, le SCC conclut des marchés ou des ententes avec des organismes à but non lucratif et les communautés qui gèrent des centres résidentiels communautaires, c’est-à-dire les maisons de transition ou des pavillons de ressourcement ou fournissent un service au SCC, et fait affaire avec le secteur privé pour l’achat de biens et services.

Pour ce qui est des parties a)(i) et a)(iii) de la question, le SCC avait déjà entamé des discussions en vue de partenariats public-privé, les PPP, mais n’a pas l’intention de poursuivre l’utilisation des PPP.

En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, aucun contrat ou entente n’a été conclu.

En ce qui concerne les parties b)(i) et b)(ii) de la question, les peines d’emprisonnement de deux ans et plus imposées par les tribunaux sont administrées par le système correctionnel fédéral, alors que les peines de moins de deux ans sont administrées par les systèmes correctionnels provinciaux. Cependant, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre de la Sécurité publique peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure une entente d’échange de services, une EES, avec le gouvernement d’une province en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements correctionnels ou hôpitaux de la province ou en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité provinciale dans des pénitenciers fédéraux.

Actuellement, le SCC a des EES bilatérales avec les juridictions des 13 provinces et territoires.

Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, ces ententes ne prévoient la privatisation d’aucun aspect des services correctionnels ou des services de logement.