« Les conservateurs de Harper présentent cette question et cette loi comme une “méthode rapide pour se débarrasser des criminels”, a dit May, mais ce projet de loi est véritablement conçu pour élargir le pouvoir “discrétionnaire” du ministre de l’Immigration et nier définitivement à plusieurs personnes le droit à l’application régulière de la loi. »

Le projet de loi C-43 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et confère au ministre de vastes pouvoirs lui permettant notamment de déterminer l’admissibilité d’une personne à obtenir le statut de résident temporaire pour une durée de trois ans « pour des raisons d’intérêt public » générales et d’une imprécision absurde.

Alors que la Loi considère non admissible au Canada toute personne reconnue coupable d’actes de subversion contre un gouvernement démocratique, elle comprend désormais un nouveau critère vague et non défini rendant inadmissible « l’auteur de tout acte d’espionnage dirigé contre le Canada ou contraire aux intérêts du Canada. »

Les nouvelles dispositions familiales permettront au ministre d’interdire de territoire tout requérant en tenant compte uniquement de ses liens familiaux, vagues également, et conduiront très probablement à un verdict de culpabilité par association.

Par le passé, l’accès à un tribunal indépendant (Section d’appel de l’immigration) était interdit lorsqu’un requérant avait été condamné à une peine de plus de deux ans; ce critère sera désormais abaissé à six mois. Les voleurs à l’étalage devraient en prendre bonne note. Le Canada a besoin de décideurs indépendants et non partisans pour déterminer si certaines circonstances justifient le renvoi d’étrangers ayant commis une infraction moindre. Certains requérants pourraient même avoir été élevés et éduqués chez nous.

« Le gouvernement semble peu enclin à déléguer la tâche de formuler des solutions justes et appropriées à des décideurs objectifs, réfléchis et surtout indépendants, capables de prendre en compte toutes les circonstances d’une demande. Au lieu de cela, le gouvernement semble vouloir appliquer une justice en série, uniformisée. Cette approche risque de mener à la catastrophe pour plusieurs personnes », a prévenu Don Galloway, membre fondateur de l’Association canadienne des avocats et avocates en droits des réfugiés et candidat du Parti à l’élection partielle dans Victoria.

« Lentement, mais sûrement, les conservateurs transforment le Canada d’un pays fondé sur la primauté du droit en un pays fondé sur la primauté d’un seul ministre. Nous avons également entrepris de remplacer la compassion par un traitement arbitraire et punitif », a conclu Mme May. « Cela devrait faire sourciller toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. »

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Le décret 1486 adopté le 24 février 1942 autorisait le délogement systématique de toutes les « personnes d’origine japonaise » le long des côtes de la Colombie-Britannique. Plusieurs personnes ont été séparées de leur famille et détenues dans des camps d’internement. Plus de 20 000 Canadiens d’origine japonaise ont été touchés par cette mesure.

Cet événement s’inscrit dans une longue série de mesures prises contre les Canadiens d’origine japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale, qui furent notamment désignés en tant que sujets de pays ennemi et privés de leurs droits civils. La Gendarmerie royale du Canada fut autorisée à procéder à des fouilles sans mandat de perquisition et à confisquer leurs biens. Les Canadiens d’origine japonaise furent contraints de porter une carte d’immatriculation et de respecter des couvre-feux.

« Il est bien plus dangereux de cibler des personnes en raison de leurs origines ethniques que de chercher à cerner les véritables menaces pour notre sécurité nationale. Nous devons continuer à nous assurer que les mesures prises par le gouvernement ne revêtent pas un caractère racial. Il est primordial de préserver les libertés civiles des citoyennes et des citoyens », a dit May. « Il est particulièrement important de ne pas oublier cette période sombre de notre histoire, puisque l’internement des réfugiés figure à présent au programme des conservateurs de Harper avec le projet de loi C‑31. »

Le projet de loi C‑31, la soi-disant Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, comporte des dispositions qui permettraient de désigner l’arrivée d’un groupe de personnes au Canada comme une « arrivée irrégulière » et de les détenir dès leur arrivée pendant une période maximale d’un an, sans aucun examen des motifs de détention.

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Je voudrais commencer par rendre hommage à une Canadienne extrêmement brave, Mme Maureen Basnicki, dont le courage et la persévérance après la perte de son mari lors des attentats du 11 septembre 2001 ont été une inspiration pour nous tous.

J’ai eu l’occasion de bavarder avec Maureen au cours des audiences du Comité de la justice. C’était au moment où nous avons tous été stupéfaits d’apprendre que le gouvernement souhaitait mettre fin au débat et faire adopter tout le projet de loi en une journée. Maureen était découragée, à titre personnel, de voir tant de mesures législatives jetées pêle-mêle dans un projet de loi omnibus. Même si j’appuie les efforts déployés pour permettre aux Canadiens qui, comme Maureen, ont connu la tragédie de la perte d’un être cher par suite d’un acte de terrorisme commis à l’étranger, et même si cela est tout à fait juste et approprié, les Canadiens devraient être en mesure d’intenter des poursuites au civil dans d’autres pays.

Beaucoup des dispositions du projet de loi modifient les caractéristiques du Canada et les valeurs canadiennes d’une façon qui ne reflète pas ce que nous sommes. En fait, l’une des choses qu’on a couramment dites après les attentats du 11 septembre, c’est que, si nous cessons de défendre les libertés civiles et changeons la nature de notre pays, nous aurons laissé les terroristes gagner.

Il n’est pas acceptable de jeter des gens en prison sur la base de peines minimales obligatoires sans intervention d’un juge qui peut voir l’accusé devant lui, sans que le système de justice pénale puisse appliquer la notion de justice réparatrice, sans laisser à un système de justice compatissant la possibilité de déterminer si la personne en cause mérite d’être emprisonnée ou a plutôt besoin d’être soignée dans un établissement de santé mentale ou est une victime de racisme systémique. Je crois que mon premier amendement, qui concerne les victimes d’actes de terrorisme, apporte une amélioration sensible à cette mesure. S’il est adopté, l’amendement que j’ai ajouté aujourd’hui donnera plus de latitude aux Canadiens qui ont subi un préjudice à cause d’actes ne tenant pas compte de la primauté du droit.

Mon amendement modifierait la définition du terrorisme de façon à nous permettre de reconnaître qu’un acte de torture permet aux Canadiens touchés de demander réparation à l’étranger. Il s’appliquerait dans le cas d’une personne telle que Maher Arar. Celui-ci avait été pris contrairement à toutes les règles de la décence et en violation de toutes les règles de droit, indépendamment de sa citoyenneté canadienne, et avait été soumis à la torture. Lui aussi pourrait demander réparation dans le cadre d’une action civile.

Puisque j’ai la possibilité de parler du projet de loi, comme le député de l’opposition officielle l’a fait, je vais aborder l’ensemble du problème. De l’avis de chaque criminologue, expert et universitaire qui a comparu devant le Comité de la justice ou qui a formulé des observations dans les médias ou dans des articles savants, les peines minimales obligatoires ne sont pas efficaces. Tous ces gens ne croient pas qu’elles réduiront la criminalité. Ils pensent par contre que ces peines augmenteront les coûts de notre système et imposeront une charge supplémentaire aux provinces. Comme l’a si bien dit le ministre de la Justice du Québec, les nouvelles prisons engloutiront des milliards et des milliards de dollars.

Les prisons sont déjà surpeuplées. Les remplir encore davantage entraînerait d’autres problèmes. Il a fallu une ordonnance d’un tribunal pour que l’État de la Californie soit forcé de libérer des prisonniers en raison du surpeuplement, qui constituait une punition cruelle et inhabituelle et une violation de la déclaration des droits en vigueur là-bas. Nous ne souhaitons pas que cette situation se produise au Canada.

Je voudrais soulever un point précis dont il n’a pas été question au sein du comité. Il est très important que les Canadiens sachent que tous les députés fédéraux favorisent les citoyens respectueux des lois. Tous les députés veulent faire davantage que ce qui est prévu dans le projet de loi pour aider les victimes de crime.

Mais le projet de loi n’aura pas pour effet de rendre les rues plus sûres. Je ne pourrai jamais insister suffisamment là-dessus. On ne s’est pas assez intéressé au cas des États-Unis, où le pouvoir de décider qui appartenait aux juges a été remplacé par des peines minimales obligatoires et où l’on a donné aux procureurs un argument de poids pour négocier des plaidoyers.

De nos jours, on négocie des plaidoyers beaucoup plus souvent qu’on tient des procès criminels, ce qui signifie que la présomption d’innocence disparaît. En général, lorsqu’une personne insiste pour clamer son innocence, elle subit un procès et finit par se voir infliger une peine minimale obligatoire. C’est ainsi que les procureurs réussissent à arracher des plaidoyers de culpabilité. Si l’inculpé veut un procès, le procureur le menace de porter des accusations plus graves et, s’il y a déclaration de culpabilité, la personne se retrouvera incarcérée pendant 20 ans au lieu de 2 ans.

Permettez-moi de citer un article publié dans le New York Times le 25 septembre 2011, sous le titre « Sentencing Shift Gives New Leverage to Prosecutors ». Cet article a été écrit par un ancien juge fédéral aux idées conservatrices qui a aussi été procureur et qui est aujourd’hui professeur de droit. Je tiens à insister sur un passage de cet article et j’espère que les députés en tiendront compte et lui accorderont l’importance qu’il mérite, alors que nous avons une dernière chance de corriger ce projet de loi, à l’étape du rapport, et d’éliminer les peines minimales obligatoires.

Voici ce qu’a écrit l’ex-juge Paul Cassell:

Les juges ont perdu le pouvoir de décider, et ce pouvoir se trouve dorénavant entre les mains des procureurs, qui ont les moyens de déterminer l’issue de la procédure. Les peines minimales et les autres mesures de durcissement des peines permettent aux procureurs de dicter la peine qui sera infligée.

Et l’article se poursuit en ces termes:

Il est certain que grâce aux négociations de plaidoyer, de nombreux accusés qui ont commis des crimes obtiennent des peines plus légères que s’il y a un procès.

Autrement dit, en supprimant la discrétion des juges, on n’a pas la garantie, comme le voudraient tellement les députés ministériels, que les individus coupables de crimes seront mis derrière les barreaux. On risque d’aboutir à un résultat pervers dont je suis sûre qu’ils ne veulent pas, les peines minimales obligatoires nous orientant vers un régime complètement nouveau où les procureurs pourront négocier le plaidoyer. Et c’est ainsi que des gens qui auraient été déclarés coupables lors d’un procès avec juge et jury et punis plus lourdement, obtiendront au contraire une peine plus légère.

Oui, nous allons bonder nos prisons. Sans les soupapes de sécurité des amendements que nous allons examiner aujourd’hui, sans la possibilité de dire « il ne devrait pas y avoir de peine minimale obligatoire dans ce cas », sans cela, nous allons bonder nos prisons.

Nous savons que nous ne mettons déjà pas suffisamment de ressources dans les programmes de santé mentale ou d’aide aux toxicomanes. Nous savons qu’une grande partie des problèmes de criminalité dans les rues tient à des problèmes systémiques de pauvreté, de manque d’accès aux ressources en santé mentale, aux traitements et aux soins, et de toxicomanie. Si l’on ne s’en occupe pas, on se contente de faire passer des individus de la rue, où il y a des problèmes, à une prison. La prison n’est pas la solution aux problèmes de santé mentale. La prison n’est pas la solution à l’absence de logements abordables.

Cette loi ne servira pas les Canadiens. Elle ne rendra pas les rues plus sûres, elle les rendra plus sinistres. Ce projet de loi ne correspond pas aux valeurs canadiennes. Il s’adresse à un autre pays que je ne connais pas. Je ne veux pas vivre dans un pays qui pense qu’il vaut mieux imposer des peines minimales obligatoires brutales que d’avoir un système de justice pénale fondé sur la primauté du droit et reconnaissant la primauté d’une valeur qui remonte à l’époque de la common law, avant la création de notre grand pays, le Canada. Nous reconnaissons la présomption d’innocence. Il ne faut pas la perdre.

Nous ne voulons pas vivre dans un pays où un membre du Cabinet du gouvernement peut accuser un député de l’opposition en face de lui d’avoir été avocat de la défense, comme si c’était un crime. La défense des gens accusés d’un crime est essentielle dans un régime de justice pénale. Comme les affaires Donald Marshall Jr. et Milgaard nous l’ont montré, il arrive qu’on accuse des innocents. Les gens qui les défendent au tribunal sont un rouage essentiel d’une société civilisée qui comprend la primauté du droit.

Je crois n’avoir jamais été aussi choquée par des propos tenus à la Chambre que lorsque j’ai entendu quelqu’un accuser le député qui est actuellement leader parlementaire de l’opposition officielle d’être une personne méprisable parce qu’avant d’entrer en politique, quand il exerçait le droit, il défendait des gens accusés de crimes. N’oublions pas que quand quelqu’un est accusé d’un crime, on ne dit pas qu’il y a quelqu’un pour « défendre les criminels ». La présomption d’innocence est un maillon essentiel de la trame d’une société civilisée. Et nous risquons de la perdre.

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« De toute évidence, le gouvernement Harper n’a fait preuve ni de  diligence, ni de transparence dans son utilisation des fonds publics. L’absence  de contrôle ressemble étrangement au scandale des commandites », a dit la chef  du Parti vert Elizabeth May. « C’est extrêmement troublant. Que fait-on de  l’imputabilité? »

Parmi les chiffres les plus troublants, mentionnons le fait que la  circonscription du député conservateur Tony Clement a reçu une récompense  remarquable de 50 millions de dollars, soit dix fois plus que les hôtes du  sommet précédent. M. Clement a depuis été nommé président du Secrétariat du  Conseil du Trésor, où il est notamment chargé d’éviter les dépenses publiques  inutiles. « La situation dans son ensemble ne donne pas confiance aux  Canadiennes et aux Canadiens dans la capacité de notre gouvernement à gérer les  deniers publics de façon responsable », a ajouté May.

Les verts souhaitent également s’assurer que le scandale financier  n’est pas la seule question à l’ordre du jour. Les sommets du G-8 et du G-20  devront faire l’objet d’une enquête sur les violations des libertés civiles. « Nous ne pouvons pas écarter la question des violations des droits civils; une  enquête s’impose sur toute la chaîne de commandement, sur les violations des  droits fondamentaux garantis par la Charte, sur la manière dont les gens ont été  arrêtés, parfois même appréhendés sur le train avant d’avoir atteint Toronto, et  enfermés dans des prisons inadéquates sans pouvoir consulter un avocat ou  prévenir leur famille, pendant 24 heures. La protection de nos droits comme pays  nous dicte d’aller au fond des choses pour faire toute la lumière sur ce qui  s’est réellement passé », a dit May.

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