Loi sur la lutte contre le terrorisme (projet de loi S-7) Post date April 23, 2013 Post categories In Débat Tags La Charte des droits et libertés, Combating Terrorism Act, code criminel, La loi omnibus sur le crime, Terrorisme
Loi sur la lutte contre le terrorisme (projet de loi S-7) Post date April 22, 2013 Post categories In Débat Tags Bill S-7, Combating Terrorism Act, Terrorisme