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Tout au long du programme, les participants collaborent à l’élaboration de stratégies pédagogiques relatives à l’enseignement de notions portant sur le Parlement, la démocratie, la gouvernance et le civisme.

Les participants reçoivent une reconnaissance officielle pour leur excellence en enseignement.

Pour plus d’information, pour poser votre candidature, ou pour obtenir des ressources pédagogiques gratuites, veuillez visiter les sites web suivants:

http://www.parl.gc.ca/profs
http://www.parl.gc.ca/education

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[NZjhgq0E3aQ]

Nous déplorons tous profondément qu’elle ait été prise pour cible. Je veux faire miens les propos du ministre des Affaires étrangères, du député d’Ottawa-Sud, de mon estimé collègue de Mont-Royal et de la députée du Bloc.

Nous nous exprimons ici dans un esprit non partisan, comme Canadiens dont les valeurs embrassent le droit absolu des jeunes femmes d’être traitées comme les égales des hommes dans leur société. Le droit à l’éducation est tellement fondamental; il est normal que nous soyons tous bouleversés par ce qu’a subi Malala.

Il semblerait que, au Pakistan, le geste des talibans se soit retourné contre eux. Les gens de tous les horizons reconnaissent qu’il est répréhensible de prendre pour cible une fille de 14 ans qui ne désire rien de plus qu’écrire, lire, s’instruire et être membre à part entière de sa société.

Comme presque tout a été dit, je me demande si les députés des deux côtés consentiraient à ce que nos pensées aillent à Malala, non pas le symbole, mais la fille de 14 ans qui repose dans un lit d’hôpital. Je me demande si nous ne pourrions pas nous recueillir un instant et, si nous le souhaitons, prier ensemble pour le bien-être et la santé de Malala.

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Le Parti vert préconise des changements dans le but d’améliorer à la fois l’enseignement et l’apprentissage. Nous avons maintes fois réclamé un programme universel pour la garde d’enfants pour les enfants d’âge préscolaire. Nous proposons des politiques pour réduire le nombre croissant de jeunes qui décrochent de l’école sans perspectives d’emploi. Et, tandis que l’éducation est de compétence provinciale, nous croyons que le gouvernement fédéral doit fournir un financement pour augmenter le nombre de places dans les établissements postsecondaires ainsi que des bourses fondées sur les besoins afin de réduire les obstacles financiers qui empêchent certaines personnes de faire des études; une proportion beaucoup trop importante de nos jeunes diplômés se retrouve avec une dette d’étude ingérable. Nous sommes également pour les programmes d’éducation permanente.

Le Canada opère une transition vers une société axée sur l’information et, si une majorité de Canadiennes et de Canadiens obtient ce qu’elle souhaite, vers une économie verte également. La recherche, la créativité et l’innovation sont au cœur du changement. Il faut pouvoir compter sur un corps enseignant bien formé et respecté. Le Parti vert profite de la Journée mondiale des enseignantes et des enseignants pour remercier et féliciter les enseignantes et les enseignants de l’ensemble du pays!

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« La population de notre planète s’élevait à 7 milliards en octobre dernier », a noté la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands Elizabeth May. « À cause de cela, plusieurs voudraient blâmer “la surpopulation” pour la souffrance accrue dans le monde, alors qu’elle tient davantage à la volonté politique. »

May soulignait que les compressions de 377,7 millions de dollars réalisées par les conservateurs de Harper au niveau de l’ACDI et de l’aide publique au développement (APD) traduisent l’absence totale de volonté politique pour respecter les engagements du Canada et atteindre ses objectifs du Millénaire pour le développement avant 2015. 

Les Objectifs, avalisés par le Canada et 188 autres nations membres de l’ONU en 2000, visent à réduire l’extrême pauvreté, la faim et la maladie et à promouvoir l’égalité des sexes, l’éducation et la durabilité environnementale. Même en 2010, Harper invitait les leaders mondiaux réunis lors d’un sommet international de l’ONU où l’aide au développement figurait au programme à faire en sorte que leurs discussions portent « moins sur de grandes promesses que sur des résultats concrets. » Il avançait alors qu’il fallait travailler ensemble pour tenir ses promesses « afin de trouver des solutions pratiques et durables. »

Les conservateurs de Harper ont également pris un tournant dangereux quant à l’accès à l’avortement légal dans les pays en développement. Chaque année, au moins 330 000 femmes meurent de complications liées à la grossesse ou à l’accouchement. De ce nombre, l’Organisation mondiale de la Santé estime que près de 70 000 femmes meurent de complications liées à un avortement « sauvage ».

Au cours du sommet du G8 de 2010, les conservateurs de Harper ont promis d’accorder jusqu’à un milliard de dollars pour des initiatives en matière de nutrition et de santé, afin de promouvoir la santé maternelle et infantile dans les pays en développement. Toutefois, ils ont également mis fin au financement habituellement alloué pour l’avortement légal, en dépit des statistiques mondiales démontrant que ce genre de restriction ne faisait qu’augmenter le nombre d’avortements à risque et les complications qui en découlent.

« À présent que les conservateurs de Harper ont entrepris de roder un nouveau ministre à l’ACDI, le moment serait bien choisi pour annuler certaines de leurs politiques rétrogrades et cruelles en lien avec le financement pour l’avortement légal », a dit May. « Cela contribuerait certainement à améliorer la réputation internationale du Canada, de plus en plus malmenée, en plus de sauver des vies. »

Harper aura une nouvelle occasion d’élaborer des politiques plus humaines lors du Sommet sur la planification familiale prévu à Londres, Royaume-Uni, le 11 juillet prochain.

« J’invite les conservateurs à profiter de ce sommet pour annoncer l’octroi d’un financement accru pour les droits en matière de santé génésique et reproductive, y compris le droit pour les femmes et les filles d’obtenir de l’information, des services et du matériel de contraception sans coercition ni discrimination », a dit May.

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« Comme c’est le cas pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens cette année, les communautés autochtones du Canada commencent le mois de juin dans l’incertitude quant à l’avenir de leur environnement sauvage, leurs soins de santé et leur démocratie », a dit la chef du Parti vert du Canada et députée de Saanich—Gulf Islands, Elizabeth May. « Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, Shawn A‑in-chut Atleo, dénonce le projet de loi C‑38, qu’il considère comme une attaque calomnieuse contre les droits constitutionnels des Premières Nations.

« La limitation des consultations avec les Premières Nations dans le processus d’évaluation environnementale, l’éviscération de la Loi sur les pêches, le relâchement de la surveillance des effluents de fabrications des pâtes et papiers et des mines, l’ouverture d’une portion fragile de l’Arctique à l’exploration pétrolière et gazière et, bien entendu, le projet de pipeline et de superpétroliers Northern Gateway illustrent bien la détermination des conservateurs de Harper à mettre en péril les premiers citoyens du Canada. »

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada subira une ponction de 26 millions de dollars cette année, de 60 millions en 2013 et de 165 millions en 2014. Bien que le budget prévoit 275 millions de dollars pour l’éducation, ce n’est finalement que menue monnaie lorsque l’on sait qu’une centaine d’écoles situées dans les réserves sont insalubres et ont un besoin criant de rénovations.

Le gouvernement a également promis 165 millions de dollars par année pendant deux ans pour bâtir ou rénover l’infrastructure de traitement des eaux et des eaux usées, ce qui encore une fois est inadéquat. Le Canada compte à peine 12 stations de surveillance de la qualité de l’eau pour ses 3000 collectivités des Premières Nations et une seule station fédérale opère en aval des sables bitumineux, essentiellement pour surveiller la pollution issue de la fabrication de pâtes et papiers.

L’Institut des statistiques des Premières Nations a vu son budget amputé. L’Institut permettait aux collectivités des Premières Nations de centraliser les données de manière sûre et confidentielle. 

Santé Canada a éliminé la totalité du budget de l’Organisation nationale de la santé autochtone (ONSA), qui sera contraint de fermer ses portes le 30 juin après 12 années d’activité. Le mandat d’ONSA consistait à défendre et à promouvoir les besoins de santé des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Les compressions budgétaires touchant les services et les systèmes de soutien autochtones surviennent à une époque où le taux de suicide est onze fois supérieur à la moyenne nationale chez les Inuits et sept fois plus élevé chez les Autochtones », a souligné May. « Un enfant autochtone sur quatre vit dans la pauvreté, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des réserves, tant en région urbaine qu’éloignée des grands centres. »

Même le rapporteur spécial des Nations Unies pour la sécurité alimentaire Olivier De Schutter était scandalisé après avoir visité des collectivités autochtones éloignées au Manitoba et en Alberta; il a qualifié la situation dans les réserves autochtones de « désespérée ».

« Sur le plan national et international, la façon dont le Canada traite les collectivités autochtones est un scandale », a dit May.

« Le Canada a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pas plus tard que l’année dernière, en juin, mais cet engagement à respecter leurs droits n’a rien donné pour la majeure partie de 2011 et de 2012 », a dit Lorraine Rekmans, porte-parole des verts pour les affaires autochtones. « Les conditions désespérées et scandaleuses dans lesquelles vivaient les gens d’Attawapiskat l’hiver dernier ont été révélées au grand jour, et ce, bien après que le Canada se soit engagé à bâtir un avenir dans lequel les familles et les communautés autochtones du Canada sont autosuffisantes et prospères et vivent dans un milieu sûr et sain.

« Le Mois national de l’histoire autochtone est l’occasion pour nous tous de tirer des leçons de nos erreurs passées et de concevoir un avenir meilleur en rectifiant la relation du Canada avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Cette réflexion sur le passé nous obligera à jeter un regard triste sur les politiques racistes et coloniales qui ont marqué notre histoire, mais elle devrait également nous donner le droit d’espérer que le Canada respectera ses promesses et réparera ses torts. »

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Nous appuyons les grands principes des mesures techniques de protection, mais il faut les définir très clairement. Si le contournement d’un dispositif de protection équivaut à une violation, il serait contraire à la loi. Dans son amendement, cependant, la députée en vient même à parler de la négociation d’un contrat relatif à un service d’enregistrement vidéo personnel avec une compagnie comme Rogers.

Je crains qu’un tel niveau de détail n’entraîne des conséquences inattendues. Il en va de même de son amendement dans lequel elle propose que le gouverneur en conseil définisse l’éducation. C’est un des aspects les plus difficiles de la question.

La Cour suprême s’est prononcée sur la grande question de l’utilisation équitable, et la Commission du droit d’auteur est toujours là pour trancher. Le Nouveau Parti démocratique hésite beaucoup à accorder ce genre de pouvoir décisionnel au gouvernement. La députée prétend que celui-ci serait plus agile et flexible, mais nous nous soucions davantage de la reddition de comptes et de l’établissement d’un système fondé sur la preuve.

Elizabeth May : Monsieur le Président, je suis sûre qu’on aurait pu proposer de meilleures solutions, notamment au comité. Cependant, tâchons de nous demander si nous voulons vraiment que le sens du terme « éducation » et le contexte dans lequel s’inscrit l’utilisation équitable soient fixés par les tribunaux alors que nous avons encore l’occasion de mieux cerner ces questions par voie législative.

Je suis d’accord avec le député pour dire qu’il aurait été préférable de confier à notre assemblée législative la tâche de définir ces concepts, plutôt qu’au gouverneur en conseil, qui est essentiellement le Cabinet, mais étant donné qui a accès aux tribunaux, qui a le plus de chance de saisir la Cour suprême de la question, et le risque que le concept de l’utilisation équitable soit altéré dans le processus, je rappellerais au député le passage qu’il a cité en guise de conseil, qui ne venait pas de moi, mais bien de la professeure D’Agostino, d’Osgoode Hall et de l’Université York. Je pense que cela vaut la peine.

En attendant, bien entendu, je serais très reconnaissante à l’opposition officielle de son appui à l’égard de mes amendements. Je reconnais qu’elle trouve certains d’entre eux préoccupants.

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Motion no 3

Que le projet de loi C-11, à l’article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit:

« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l’application du paragraphe (1). » 

Motion no 6

Que le projet de loi C-11, à l’article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit:

« la reproduction à des fins licites. » 

Motion no 7

Que le projet de loi C-11, à l’article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.

Monsieur le Président, voici la deuxième fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d’auteur. J’ai eu l’occasion d’en parler une première fois, à l’étape de la deuxième lecture, le 22 novembre de l’an dernier. J’espérais alors que des améliorations importantes découleraient de l’étude en comité.

Il y a eu de nombreuses tentatives de modification de la loi sur le droit d’auteur. Les libéraux ont été les premiers à vouloir adapter la loi à l’ère numérique. C’était en 2005. D’autres projets de loi ont suivi, le plus récent étant le projet de loi C-32, qui est sensiblement le même que le projet de loiC-11. Depuis la tentative des libéraux en 2005 jusqu’au projet de loi proposé par le gouvernement conservateur majoritaire actuel, nous avons pu observer une tendance à privilégier les droits de l’industrie américaine du divertissement.

Je ne fais partie d’aucun comité parlementaire. Je ne m’en plains pas; c’est comme ça, un point c’est tout. Je comprends mon rôle à titre de chef du Parti vert du Canada. Bien que ce dernier soit reconnu à la Chambre des communes, mes droits, mes obligations et les possibilités dont je dispose sont très semblables à ceux d’un député indépendant, à ceux des députés qui ne relèvent d’aucun parti. Étonnamment, ce statut me donne une plus grande latitude à l’étape du rapport et je peux proposer d’importantes modifications, ce que je n’aurais pas pu faire aujourd’hui si j’avais été membre du comité.

En plus de cette courte parenthèse, j’aimerais souligner que, bien que je ne fasse partie du comité, je surveille ses activités de très près. En effet, grâce à l’aide compétente des extraordinaires jeunes gens qui travaillent avec moi, et envers qui je suis extrêmement reconnaissante, j’ai pu suivre les travaux et relire les témoignages des experts qui ont comparu devant le comité. Ces témoignages sur les droits d’auteurs à l’ère numérique, bien qu’ils portaient sur un sujet très complexe, étaient très convaincants.

L’un de ces experts qui est souvent cité et qui a déployé de vaillants efforts pour améliorer cette mesure législative est Michael Geist, professeur à l’Université d’Ottawa et spécialiste de premier plan en la matière. Il affirme depuis un certain temps déjà que le projet de loi est « défectueux, mais réparable », point de vue dont j’ai fait mention lors de l’étude à l’étape de la deuxième lecture.

Nous aurions pu corriger le projet de loi lors de l’étude en comité, mais nous ne l’avons pas fait. J’espère que le ministre du Patrimoine canadien — qui, à mon avis, mérite des éloges pour tout le travail accompli sur ce projet de loi —, permettra aux députés conservateurs d’accepter les amendements que je présente aujourd’hui afin que le projet de loi, une fois adopté, ne soit pas qu’une nouvelle loi sur les droits d’auteur, mais plutôt une excellente loi sur les droits d’auteur. Pour y parvenir, il faudra par contre amender le projet de loi.

Les 18 amendements que je présente aujourd’hui se divisent en deux grandes catégories. Le Président les a regroupés ainsi, et je suis d’accord, mais je propose que l’on débatte des deux groupes d’amendements en même temps. La première catégorie vise à clarifier la notion d’« utilisation équitable d’une oeuvre », surtout dans le cadre de l’ajout des dispositions sur la reproduction des oeuvres à des fins pédagogiques. La seconde catégorie porte sur les dispositions qui font en sorte qu’il serait trop difficile d’avoir accès à des oeuvres à cause des verrous numériques, qui sont appelés « mesures techniques de protection » — MTP pour faire plus court —, dans le projet de loi.

Au cours des prochaines minutes, je tenterai d’expliquer ces mesures en termes simples afin qu’elles aient de bonnes chances d’être acceptées par d’autres députés qui, comme moi, n’ont pas siégé au comité, mais qui, contrairement à moi, n’ont peut-être pas suivi d’aussi près ce qui s’y passait.

L’expression « utilisation équitable » semble renvoyer à une notion très simple, mais elle n’a pas le sens qu’on pourrait croire. En anglais, on parle de « fair dealing » qui évoque l’image d’une entente. Comme cette mesure législative porte essentiellement sur le droit d’auteur, la notion d’utilisation équitable vise à établir si le travail créatif d’une personne est utilisé équitablement. Il existe beaucoup de jurisprudence sur l’utilisation équitable, mais on ne parvient pas à définir cette notion. Il ne s’agit pas de citer un paragraphe ou une page et d’en préciser l’auteur. Dans certains cas, on peut citer toute une page; dans d’autres, on ne peut même pas citer un paragraphe. C’est en tenant compte de l’objectif et de l’intention qu’il est possible d’établir si l’utilisation est équitable et si elle respecte les droits conférés aux créateurs par la loi sur le droit d’auteur.

Le projet de loi apporte des changements à la notion d’« utilisation équitable » qui, dans l’ensemble, sont assez bons. Une personne peut maintenant utiliser l’oeuvre de quelqu’un d’autre à des fins de parodie ou de satire. Nous n’y voyons aucun inconvénient à l’étape du rapport.

Le gouvernement a toutefois ajouté les notions d’éducation, de parodie et de satire et l’utilisation du mot éducation  soulève certaines préoccupations, principalement parce que les tribunaux n’ont pas défini ce terme ou cette exception d’utilisation équitable des oeuvres protégées par le droit d’auteur. L’élargissement ou le resserrement de la signification de façons préjudiciables envers le citoyen moyen désireux d’utiliser le matériel pourrait donner lieu à d’importantes contestations. Étant donné que les gens qui veulent modifier la loi pour restreindre l’accès aux consommateurs et l’utilisation normale du matériel sont ceux qui ont le plus de moyens d’aller devant les tribunaux pour faire valoir leur position, tôt au tard, nous voudrons probablement améliorer le libellé du projet de loi et autoriser par voie réglementaire le gouverneur en conseil à fournir une définition du terme « éducation », qui actuellement ne figure pas dans le projet de loi. Ce faisant, on permettrait de faire cet ajout dans l’avenir. La motion no 3 que j’ai présentée vise donc à permettre au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour définir la notion d’éducation.

Cet amendement particulier découle du témoignage de Giuseppina D’Agostino, professeure en propriété intellectuelle à l’École de droit Osgoode Hall. Mme D’Agostino enseigne également à l’Université York. En 2010, lorsque la mesure dont nous sommes actuellement saisis était le projet de loi C-32, Mme D’Agostino a fait la déclaration suivante pour expliquer cet amendement:

Cela ouvrirait la voie à une approche davantage fondée sur la preuve et permettrait aux ministères compétents de recueillir des éléments de preuve utiles et de préciser ce qu’il leur faut corriger par voie de loi, et d’être agiles et flexibles dans les correctifs à apporter aux problèmes en matière de droit d’auteur pouvant survenir de temps à autre dans le secteur de l’éducation.

Voilà tout ce que j’ai à dire sur l’utilisation équitable. C’est un sujet important, mais je veux aussi parler des verrous numériques, car la plupart des amendements que je propose concernent ce problème.

Les verrous numériques tiennent la route. En effet, l’objectif premier de cette mesure législative est de protéger les droits des créateurs et d’établir un juste équilibre entre les droits des créateurs et de ceux des consommateurs.

Ce projet de loi essaie de moderniser les dispositions législatives du Canada afin qu’elles répondent aux obligations internationales qui lui sont conférées en vertu du Traité sur le droit d’auteur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI.

La raison pour laquelle le projet de loi C-11 me pose problème, c’est qu’il va bien au-delà des exigences de l’OMPI. En fait, il instaurerait l’un des cadres les plus restrictifs au monde. Pour comprendre le principe des verrous numériques, il faut savoir qu’une personne a le droit de mettre un verrou sur un bien pour le protéger, si elle en détient les droits. Personne n’a le droit de contourner ce verrou si le bien appartient à la personne qui a mis le verrou et quiconque le contournerait commettrait un vol.

Cependant, le projet de loi contient des exceptions. Il y est prévu que la propriété intellectuelle d’une autre personne peut être utilisée pour créer une oeuvre, par exemple une satire ou une parodie.

Qu’arrivera-t-il si une personne n’a pas le droit de verrouiller une oeuvre? En vertu du projet de loi actuel, contourner le verrou dans un tel cas serait également illégal.

John Lutz, de la Société historique du Canada, nous l’a bien expliqué lorsqu’il a témoigné devant le comité au sujet du projet de loi C-32, lors de la dernière législature. Il a dit que la nouvelle loi modifiait la Loi sur le droit d’auteur, modifiée précédemment en 1997, de manière à la faire entrer dans l’ère numérique: « Les consommateurs pourront faire des copies privées d’œuvres sur support numérique en utilisant des appareils comme un iPod, un téléphone intelligent ou un ordinateur portable sans enfreindre le droit d’auteur. Il y a cependant une exception importante. Si le vendeur ne veut pas qu’on copie une oeuvre, il n’aura qu’à y appliquer un verrou numérique, ce qui rendra illégaux tous les usages qui le seraient normalement. Un verrou numérique… » Et il poursuit sa description.

Le projet de loi n’indique pas seulement qu’un verrou numérique ne peut pas être contourné, mais il précise que produire de l’équipement ou une technologie aidant les gens à contourner un verrou serait illégal.

Je ne vous entretiendrai pas sur chacun de mes amendements, un par un. Ils appliquent essentiellement le principe suivant: si, à des conditions prévues dans le projet de loi, l’utilisation d’une oeuvre protégée par un verrou numérique est légale, une personne devrait avoir le droit de contourner ce verrou lorsque les conditions en question sont respectées. La présence du verrou ne devrait pas, en soi, annuler tout ce qui est autorisé relativement à une oeuvre selon le principe de l’utilisation équitable qui sous-tend le projet de loi.

Il pourrait s’agir d’un cas aussi simple qu’une erreur que j’ai déjà faite à Amsterdam: j’ai acheté un film qui m’intéressait vraiment et, quand je suis arrivée au Canada, je n’ai pas pu le regarder. Je ne le peux toujours pas.

Je demande au ministre du Patrimoine canadien de considérer les circonstances dans lesquelles une personne n’a pas l’intention d’enfreindre le droit d’auteur. Elle veut seulement visionner un oeuvre ou pouvoir en faire une utilisation qui est normalement permise par la loi. Les verrous numériques ne devraient pas annuler tous les droits.

Je félicite le ministre du Patrimoine canadien pour son dur labeur. Je lui demande de bien vouloir considérer les amendements proposés à l’étape du rapport pour améliorer ce projet de loi.

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