Les accords investisseur-État sont parfois associés aux accords de libre-échange ou même confondus avec ces derniers, mais les deux sont différents. Un accord commercial sert à ouvrir des domaines ou des secteurs de l’économie d’un pays pour y donner accès aux pays étrangers. L’accord investisseur-État est différent. Par exemple, le traité d’investissement Canada-Chine n’ouvre pas un nouveau secteur aux échanges commerciaux. La Chine refuse toujours les investissements étrangers dans son secteur de l’énergie – tout en effectuant des acquisitions importantes dans le secteur des entreprises énergétiques canadiennes.
Un accord investisseur-État donne à une entreprise étrangère (un « investisseur ») le droit de réclamer des dommages-intérêts à un pays (un « État ») en arbitrage privé. Il ne s’agit pas d’intenter des poursuites en justice, quoique le terme « actionner » soit souvent utilisé. Il s’agit de demandes de dommages-intérêts soumises à l’arbitrage d’un comité composé de trois avocats spécialisés en arbitrage – souvent, la rencontre a lieu dans une chambre d’un luxueux hôtel quelque part. Le chapitre 11 de l’ALENA a été le tout premier accord investisseur-État. À la fin des années 1990, des efforts ont été déployés par l’entremise de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue d’appliquer les principes du chapitre 11 à l’ensemble des pays industrialisés. La proposition de l’OCDE s’appelait l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI). Dans le cadre de ce qui est considéré comme la première campagne citoyenne internationale réalisée au moyen d’une utilisation efficace d’Internet, l’AMI a été défait. Les partisans de l’AMI se sont alors tournés vers les traités bilatéraux d’investissement. Le traité d’investissement Canada-Chine s’inscrit dans cet effort.